Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Deuxième lecture--Suite du débat
2 avril 2019
Honorables sénateurs, j’ai quelques brèves observations à faire pour appuyer le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
J’entends souvent dire de la bouche de Canadiens qui ne sont pas autochtones que les enjeux autochtones sont « trop difficiles », « trop complexes » et « conflictuels ». En conséquence, beaucoup de ces gens lèvent les bras au ciel et renoncent. Ils s’excusent de ne pas s’atteler à ce travail difficile parce qu’il est justement trop difficile. Même lorsqu’on leur propose un plan pour sortir de la Loi sur les Indiens comme l’a fait Jody Wilson-Raybould dans sa démarche auprès du dernier premier ministre, on l’écarte du revers de la main comme étant « trop difficile ».
Il semble toujours y avoir une raison de ne pas pouvoir décoloniser ce pays. Il y a toujours une raison de ne pas pouvoir démanteler la Loi sur les Indiens. Je dirais que le projet de loi C-262 est une occasion idéale et peut servir de catalyseur pour éliminer définitivement la Loi sur les Indiens.
Au moment même où je prononce ces mots, je sais que certains avocats non autochtones de l’industrie autochtone et certains chefs peuvent hocher la tête. Ils essayeront sûrement de vous convaincre que c’est trop compliqué. Mais qui bénéficie des choses difficiles? Il y aura toujours des gens qui défendent le statu quo parce qu’il sert leurs intérêts. Cette déclaration ne doit pas être considérée comme une simple aspiration. La désigner ainsi nous gardera embourbés dans la colonisation pendant encore 100 ans. Nous devons travailler avec acharnement pour définir le « consentement libre, préalable et éclairé ». Ce sont des conversations difficiles à tenir, mais la difficulté ne peut nous empêcher de le faire.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones peut-elle remplacer la Loi sur les Indiens? Offre-t-elle un cadre pour la réconciliation? La déclaration établit les normes minimales internationales d’un idéal à atteindre dans un esprit de partenariat et de respect mutuel.
Mon ami, l’avocat innu Armand MacKenzie a dit :
Les droits reconnus dans la déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde.
En ce qui concerne les ententes d’autonomie gouvernementale, l’article 3 de la déclaration reconnaît l’un des droits les plus fondamentaux inscrits dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques, en affirmant que les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination.
En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
L’article 4 approfondit ce droit et stipule que les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.
Cette mention a été ajoutée afin de rassurer les États-nations par rapport à la menace possible de sécession.
M. MacKenzie déclare également :
Toute réforme politique ou juridique de la Loi sur les Indiens devrait être exécutée dans l’esprit des principes fondamentaux énoncés dans la déclaration :
1) Les autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leursdroits, d’aucune forme de discrimination fondée, en particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones.
2) toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes;
Dans ce contexte, la Loi sur les Indiens ne respecterait pas les normes de base en matière de droits de la personne et devrait être abrogée et remplacée par des ententes sur l’autonomie gouvernementale, comme le proposait la Commission royale sur les peuples autochtones ou ce qui avait été envisagé dans l’accord constitutionnel de Charlottetown qui a été abandonné.
Chers collègues, il est certain que le terme « veto » et la question de savoir qui aura ce droit sur quoi vont susciter bien des débats animés. Ces débats s’imposent.
Or, alors que nous débattons vigoureusement et tentons de convaincre l’autre, il ne faut pas oublier que ces terres étaient occupées et administrées avant l’arrivée de nouveaux venus intéressés par les droits de veto. De nouveaux groupes sont arrivés et se sont attribué un droit de veto sur tout.
Chers collègues, je vous encourage à poser les questions difficiles afin que nous puissions en arriver, ensemble, à concrétiser cette déclaration.
Cela ne devrait pas être simplement un beau poème sur les peuples autochtones et sur ce qu’ils ressentent.
Nous devons saisir cette occasion pour réparer certains torts causés par le colonialisme et rendre nos lois plus équitables envers les peuples autochtones.
En mon ancienne qualité de chef national, j’ai participé aux négociations de la déclaration de 2001 à 2007. Je voudrais faire part brièvement de mon expérience et de la difficulté d’être un leader autochtone qui traite avec le gouvernement.
Depuis le milieu des années 1990, le gouvernement du Canada a soutenu financièrement les peuples autochtones pour leur permettre de participer à la négociation du libellé de la déclaration dont on parle. J’avais cru que les gouvernements précédents appuyaient les dispositions sur les langues, mais ce n’était pas le cas — du moins, pas complètement.
En 2007, j’ai appris que le gouvernement du Canada avait accepté la déclaration, mais pas les articles qui traitaient des terres et des ressources. Je me suis opposé fermement à cette position, car le gouvernement ne croyait pas que les peuples autochtones devaient avoir le droit de veto sur leurs propres terres. Je le répète : le gouvernement du Canada ne croyait pas que les peuples autochtones devraient avoir le droit de veto sur leurs propres terres, et n’appuyait pas cette idée. À tous ceux qui sont d’accord avec cette opinion, je pose la question suivante : pourquoi le gouvernement devrait-il avoir un droit de veto sur les terres autochtones?
Honorables sénateurs, j’aimerais aborder un dernier point. On m’a laissé entendre à l’époque que la position du gouvernement n’était pas vraiment celle du gouvernement élu, mais plutôt celle de hauts fonctionnaires des Affaires indiennes et du Bureau du Conseil privé.
J’ai rapidement constaté que, contrairement à ce que l’on croit généralement, les politiciens, quelles que soient leurs allégeances politiques et leur couleur, sont parfois dissuadés d’intervenir par une fonction publique trop prudente. Comme me l’ont confirmé trois anciens ministres des Affaires indiennes, lorsqu’il est question des droits des Autochtones, la position de certains fonctionnaires est de ne pas réveiller le chat qui dort et de ne pas trop faire de vagues. Autrement dit, il vaut mieux ne rien changer.
Bien entendu, comme nous tous, les fonctionnaires ont un travail à faire. La plupart d’entre eux le font bien et offrent au gouvernement élu leurs meilleurs conseils. Cependant, parfois, la prudence raisonnable peut se transformer en une incapacité de faire quoi que ce soit. Quoi qu’il en soit, la position des fonctionnaires est devenue la position du gouvernement.
Honorables sénateurs, nous avons l’occasion de passer outre le statu quo. Luttons contre l’inertie bureaucratique. Faisons des vagues. Réveillons le chat qui dort, mais de manière positive. Renvoyons ce projet de loi au comité pour que nous puissions étudier adéquatement comment harmoniser sans réserve nos lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Meegwetch.
Honorables sénateurs, je souhaite aussi intervenir ce soir pour parler du projet de loi C-262, dont le titre abrégé est la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je félicite le parrain du projet de loi, le sénateur Sinclair, ainsi que son auteur, le député Romeo Saganash.
Je ne suis pas le porte-parole pour ce projet de loi, mais j’ai écouté attentivement les interventions de nombreux sénateurs dans cette enceinte au cours des derniers mois et je leur ai posé des questions à la fin de leur discours. J’imagine que c’est maintenant à mon tour de parler du projet de loi et de faire part à mes collègues de mes réflexions à ce sujet.
Tout d’abord, je tiens à dire à quel point il est crucial que le Canada et les 95 p. 100 de Canadiens qui ne sont pas autochtones trouvent une façon d’entretenir une relation pacifique, saine et prospère avec leurs concitoyens autochtones. À mon avis, c’est l’enjeu le plus important de notre époque. Si nous ne trouvons pas bientôt un moyen d’emprunter ensemble la bonne voie, les prochaines décennies seront encore marquées par des poursuites judiciaires, qui donneront lieu à des victoires et à des défaites acrimonieuses. Je crois qu’une telle situation peut entraîner des troubles civils, alors que les citoyens autochtones et non autochtones réagiront à l’intensification du conflit.
Quelle voie devrions-nous suivre? Pour le savoir, je crois que nous devrions d’abord examiner attentivement le document et bien réfléchir à ce que nous considérons comme un avenir idéal. À vrai dire, je suis sûr que l’avenir que les Autochtones du pays aimeraient offrir aux prochaines générations n’est guère différent de ce que veulent tous les autres Canadiens : la liberté, la prospérité, la santé, une culture dynamique qui reflète leur identité, une collectivité forte et solidaire, la sécurité personnelle et familiale, le bonheur et le bien-être.
Nous savons que, partout dans le monde, cet avenir idéal passe nécessairement par des lois justes — j’ai bien dit des lois justes — et des gouvernements stables. La plupart des Canadiens tiennent déjà ce principe pour acquis au quotidien. Or, les Autochtones du pays ne peuvent pas en dire autant.
Pendant plus d’un siècle, les Autochtones du pays ont dû endurer des lois injustes ainsi que des gouvernements qui, à tour de rôle, ont adopté des politiques qui étaient, au pire, malveillantes et, au mieux, malavisées. Depuis des dizaines d’années, les gouvernements se montrent plus subtils et nuancés dans leurs rapports avec les peuples autochtones et ils emploient souvent du jargon et de belles paroles pour dissimuler leurs gestes ou leur inaction.
Comme Jody Wilson-Raybould l’a dit l’année dernière, lors d’une allocution qu’elle a prononcée en Saskatchewan :
Il reste que les paroles n’engagent à rien. Et trop souvent, l’on constate une tendance — surtout en politique — à utiliser de façon insouciante des mots importants dont le sens et l’importance sont réels. Ainsi, on les applique à des idées et à des actions qui, en réalité, ne témoignent pas de leur signification réelle, ni même parfois du sens contraire.
Chers collègues, ma plus grande crainte est que nous adoptions ce projet de loi en n’y voyant qu’un geste symbolique — il suffit de l’adopter pour ensuite l’ignorer ou le minimiser — ou, pire encore, que nous laissions les tribunaux l’interpréter pendant des décennies. À mon avis, il s’agirait là d’une continuation des actions cyniques et hypocrites qui ont abouti à la relation honteuse et dysfonctionnelle que nous entretenons avec les peuples autochtones du Canada.
Le projet de loi C-262 vise clairement, à mon avis, à incorporer le contenu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien. Il doit être pris au sérieux. Je le prends au sérieux. J’ai lu le projet de loi. Ce n’est pas une lecture difficile. Ce n’est que quelques pages. J’ai pris le temps d’assister à une rencontre que le sénateur Massicotte avait organisée avec M. Saganash et son conseiller juridique, qui l’a aidé à rédiger le projet de loi.
Il y a un article dans le projet de loi — je pense que c’est deux pages — qui se lit comme suit :
4 Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
J’ai demandé à M. Saganash et à son conseiller juridique si cela voulait dire qu’ils avaient l’intention de codifier chaque mot de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi, et ils m’ont répondu que c’était le cas.
Je tiens à ce que tout le monde se rende compte que cela n’a rien de symbolique. Il ne s’agit pas d’un projet de loi qui se contente d’énoncer de vagues aspirations. On ne peut pas faire semblant qu’il n’aura aucun effet ou que ce qui est écrit à l’article 4 — sur les six articles du projet de loi — ne sera pas appliqué à la lettre. Si j’ai tort, je veux qu’on en parle au comité. Je suis certain que vous aurez tous envie de prendre connaissance de la réponse à cette question particulière dans le rapport du comité.
Le deuxième problème pour moi vient de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et plusieurs en ont parlé. Le sénateur Brazeau vient juste d’en parler. J’appuie entièrement la déclaration, à l’exception d’un mot qui me donne des ulcères, le mot « consentement ». Qu’entend-on par là? Eh bien, ce mot et sa définition sont assez simples. Il se trouve dans le dictionnaire. La Cour suprême l’a défini, même si c’était surtout dans un contexte criminel, mais il est assez évident que la définition qu’elle a choisie peut se résumer par « non, c’est non ». Pour moi, cela signifie que, chaque fois qu’il est question de consentement dans la déclaration, on veut dire qu’il y a un droit de veto. Cela signifie que non, c’est non.
Cependant, plusieurs de ceux qui appuient le projet de loi ont affirmé que le consentement n’était pas défini aussi clairement que je pourrais le penser, que la définition est plus nuancée et qu’il pourrait y avoir une sorte de critère relatif au caractère raisonnable qui sera appliqué au « consentement » ou au principe du « non, c’est non ». Certains disent aussi qu’il y aura peut-être une façon d’atténuer la définition du terme.
Je pense, chers collègues, que tout notre second examen objectif de ce projet de loi devrait être axé sur la définition du terme « consentement ». Je suis prêt à écouter attentivement les experts à ce sujet au comité.
Si, comme on l’a laissé entendre, le mot « consentement » aux termes de ce projet de loi signifie quelque chose d’inférieur à un veto, il faut clarifier sa signification dans le cadre de la prochaine étude au comité et dans le rapport qu’il présentera au Sénat, notamment en apportant un amendement au projet de loi afin de clarifier le libellé. À mon avis, cette mesure contribuerait grandement à calmer les inquiétudes de bon nombre de sénateurs et de Canadiens, et elle nous permettrait de célébrer une étape importante vers un avenir meilleur pour les Autochtones du Canada.
Toutefois, s’il s’avère que le consentement équivaut à un veto ou à quelque chose qui s’en approche que les Autochtones peuvent imposer sur les activités ou les projets qui touchent leurs terres ancestrales, nous devons le savoir avant de voter sur ce projet de loi et de l’adopter. Nous devrions ensuite réfléchir aux énormes conséquences pour le pays. Nous devrions déterminer si les Canadiens sont au courant de cette disposition, s’ils la comprennent et s’ils l’appuient, et il serait irresponsable de faire autrement.
Il devrait être clair pour tous les sénateurs que les prochaines audiences du Comité des peuples autochtones concernant le projet de loi C-262 sont d’une importance vitale et qu’elles doivent nous fournir la clarté dont nous avons besoin au sujet de l’incidence de ce projet de loi et de la question du consentement.
Après des décennies de travail, de négociation et d’espoir, il est également clair que le projet de loi et toutes les valeurs qu’il défend représentent l’une des déclarations les plus importantes que les Canadiens puissent faire pour finalement témoigner leur respect et leur reconnaissance aux citoyens autochtones, une déclaration entraînant des mesures qui changeront à tout jamais le Canada. La décision qui est prise au Sénat pourrait un jour être considérée comme une décision historique. Je crois que nous devons courageusement et respectueusement faire de notre mieux pour trouver la bonne et juste voie. Merci.
Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Absolument.
Je vous remercie de votre discours réfléchi. Vous avez soulevé quelques questions importantes.
La Chambre des communes doit sûrement avoir étudié la question. Ayant examiné les transcriptions, pourriez-vous nous donner un résumé des conclusions des députés? Ont-ils décrit le « consentement » comme un veto ou l’ont-ils décrit comme quelque chose d’autre?
Je n’ai pas tout examiné attentivement. Je crois qu’environ 70 personnes ont témoigné à propos de ce projet de loi, et j’espère que notre étude sera tout aussi exhaustive. J’espère que nous tenterons de convoquer certains des témoins entendus à l’autre endroit. J’espère aussi que nous chercherons à obtenir des renseignements à propos du consentement et des effets qu’aurait le projet de loi sur la législation canadienne en vigueur. J’aimerais que le comité se concentre davantage sur ces deux aspects. Je crois que notre second examen objectif apporterait ainsi une valeur particulière, puisqu’il nous permettrait ainsi d’aller au cœur de ces deux enjeux.
