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Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets

9 mai 2024


Conformément au préavis donné le 16 avril 2024, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 février 2024, la date du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques soit reportée du 30 avril 2024 au 31 décembre 2024.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

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