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AFFAIRES COURANTES — Déclaration de situation de crise

Dépôt du troisième rapport du Comité mixte spécial

12 décembre 2024


Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, qui porte sur l’examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

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