PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les peines minimales obligatoires
19 novembre 2025
Monsieur le ministre, le 31 octobre 2025, dans l’arrêt Senneville, dans une décision partagée de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires d’un an d’emprisonnement pour possession de pornographie juvénile et pour accès à de la pornographie juvénile en déclarant ces peines inconstitutionnelles. Ce jugement a profondément choqué une grande partie de la population canadienne.
Ma question est simple. Le gouvernement libéral entend-il réagir à cette décision en ayant recours à l’outil constitutionnel que représente la disposition de dérogation, ou bien s’est-il volontairement privé de cette possibilité en intervenant contre le projet de loi no 21 du Québec devant la Cour suprême, intervention qui, je le rappelle, a coûté de 2 millions de dollars pour 22 pages d’argumentaire?
Je vous remercie pour la question. Je vais déposer très bientôt un projet de loi qui se penchera sur cette décision de la Cour suprême.
Les crimes de nature sexuelle contre des enfants, comme le matériel d’exploitation et d’abus pédosexuel, comptent parmi les crimes les plus odieux au Canada. Le système de justice pénale devrait intervenir et punir ceux qui agressent des enfants et qui commettent ce genre d’actes de violence horribles contre eux.
La Cour suprême a cerné un point précis qui lui a fait douter de la constitutionnalité des peines minimales obligatoires. Je crois que nous pouvons régler cette question assez facilement à l’aide des outils constitutionnels dont nous disposons aujourd’hui. Selon moi, nous pouvons agir plus rapidement en restant dans les limites de la Constitution sans nécessairement recourir immédiatement à la disposition de dérogation pour répondre à ce besoin urgent d’agir.
Il existe un vide juridique depuis la décision Senneville. Nous allons combler ce vide, et ce, très rapidement.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Cependant, quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour garantir que les peines minimales liées à la pornographie juvénile demeurent suffisamment dissuasives et reflètent la gravité des crimes?
En effet, au-delà du débat politique, il y a ici une exigence morale, que vous avez bien soulignée, qui est celle de protéger les enfants avec fermeté et cohérence.
Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il ne s’agit pas d’un enjeu partisan, car il est essentiel de pouvoir défendre nos enfants, qui sont les personnes les plus vulnérables de notre société.
Quant aux stratégies relatives à la décision de la Cour suprême du Canada, nous finalisons actuellement nos recommandations. Je dois m’entretenir avec mes homologues du Cabinet afin de faire avancer le projet de loi à la Chambre des communes. Certains enjeux concernent les privilèges parlementaires de mes collègues.
Je souhaite avoir l’occasion de mener à bien le processus d’élaboration de la politique, de présenter un projet de loi et d’en discuter ouvertement avec les deux Chambres rapidement.
