Affaires juridiques et constitutionnelles
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'impact du paragraphe 268(3) du Code criminel--Ajournement du débat
6 décembre 2022
L’honorable Bernadette Clement
Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec la permission du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance au nom de la sénatrice Lankin.
Son Honneur la Présidente intérimaire
[ + ]
Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
