Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Projet de loi modificatif--Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles--Suite du débat

L’honorable Bernadette Clement

[16:42]

Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente [ + ]

[16:42]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?