La commissaire aux langues officielles

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera Kelly Burke, et je l’invite maintenant à se joindre à nous.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Kelly Burke prend place dans la salle du Sénat.)

Madame Burke, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Bonsoir. Je vous remercie de cette occasion de m’adresser à vous, honorables sénateurs et sénatrices.

Bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

C’est un honneur et un privilège de pouvoir vous présenter mon parcours, mes motivations et la vision que je souhaite mettre au service du Canada à titre de commissaire aux langues officielles.

L’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles modernisée en juin 2023 marque un moment charnière dans l’histoire linguistique de notre pays. Cette réforme ambitieuse appelle un leadership solide, une compréhension fine des enjeux et une capacité démontrée à travailler de façon collaborative avec les institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les communautés linguistiques partout au pays.

Il est important pour la personne qui occupe le poste de commissaire de promouvoir un bilinguisme moderne, affirmé et inclusif qui renforce la démocratie, qui autonomise les communautés et qui assure l’avenir linguistique du Canada pour les générations à venir. Je suis prête à assumer cette responsabilité avec rigueur, détermination et un profond sens du devoir.

La mission du commissaire aux langues officielles est essentielle à la vitalité de nos communautés linguistiques dans un Canada officiellement bilingue. Elle vise notamment à assurer le respect du français et de l’anglais, à protéger et renforcer la place du français au Canada et à soutenir le développement et la vitalité des communautés. Ces objectifs ne sont pas abstraits pour moi; ils sont au cœur de mon identité, de mon parcours professionnel et de mes engagements depuis plus de 25 ans. Je suis née et j’ai grandi dans une grande famille profondément enracinée dans les deux cultures visées par la Loi sur les langues officielles. Mes parents, grands-parents et arrière-grands-parents francophones, anglophones et bilingues m’ont transmis une valorisation sincère des deux langues officielles de génération en génération.

Bien avant l’adoption de la loi en 1969, mes parents avaient fait le choix réfléchi de m’inscrire dans des écoles de langue française. J’ai poursuivi mes études de la maternelle jusqu’à la fin du secondaire à Cornwall, en Ontario. Cette exposition précoce aux langues officielles a façonné ma compréhension intime du bilinguisme canadien vécu au quotidien. Cette compréhension s’est rapidement traduite en engagement concret. Au début de ma carrière, j’ai enseigné le français à des centaines d’élèves dans des écoles d’immersion situées dans plusieurs régions de l’Ontario. J’ai constaté sur le terrain l’importance fondamentale de l’accès à une éducation de qualité en français, tant pour les francophones que pour les apprenants du français langue seconde.

Quand j’étais enseignante, rien ne m’apportait plus de satisfaction que la fierté, l’espoir et l’immense gratitude des parents — pour la plupart anglophones — dont les enfants apprenaient le français dans ma classe, acquérant ainsi les connaissances et les compétences qui leur permettraient de participer pleinement à la société canadienne bilingue.

Par la suite, à titre de juriste, de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones et de commissaire aux services en français, j’ai contribué directement à l’avancement des droits linguistiques en collaboration avec des partenaires anglophones et francophones de partout au pays. Ces fonctions m’ont permis de naviguer à travers les différents régimes linguistiques du pays et de constater à quel point leur coexistence harmonieuse repose sur une collaboration intergouvernementale soutenue, structurée et orientée vers des résultats concrets.

Elles m’ont également permis d’acquérir une compréhension approfondie des difficultés rencontrées par les membres des communautés linguistiques minoritaires ainsi que des leviers institutionnels nécessaires pour y remédier efficacement. Je suis déterminée à travailler en partenariat avec les communautés anglophones et francophones, les gouvernements et les acteurs institutionnels pour renforcer la vitalité linguistique partout au pays.

Comme vous, je suis convaincue que nos langues officielles sont au cœur de notre identité canadienne, de notre souveraineté culturelle et économique ainsi que de l’unité nationale qu’il nous appartient de préserver.

La mise en œuvre rigoureuse de la Loi sur les langues officielles modernisée est essentielle pour assurer la pérennité de ce régime linguistique unique au monde.

J’aspire à promouvoir un Canada bilingue, où l’égalité réelle entre nos langues officielles est pleinement atteinte.

J’espère pouvoir compter sur votre appui et recevoir l’honneur de cette nomination. Si cette responsabilité m’est confiée, je l’assumerai avec intégrité et engagement et surtout, avec une profonde fierté de servir le Canada et ses deux langues officielles. Merci.

Merci, madame Burke. Nous allons passer à une période de questions.

Bonjour, madame Burke. On va sans doute se parler souvent, car il semble que je suis un des clients du commissaire aux langues officielles en raison des plaintes que j’adresse. J’imagine qu’il risque d’y en avoir d’autres.

Une des plaintes que j’avais formulées concerne le respect des langues officielles dans les communications d’urgence.

En juin dernier, le Commissariat aux langues officielles a publié un suivi des recommandations formulées en 2020 dans le rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles. Ce suivi soulignait que le Bureau du Conseil privé n’avait toujours pas développé de stratégie visant à encourager et à appuyer la collaboration intergouvernementale afin d’assurer des communications bilingues efficaces en situation d’urgence, malgré les préoccupations soulevées à plusieurs reprises par le commissaire.

Plus de cinq ans après ces recommandations, et devant l’absence persistante de progrès et de collaboration de la part du Bureau du Conseil privé, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour assurer leur mise en œuvre et éviter que ce dossier ne demeure lettre morte?

Je vous remercie de la question.

D’abord, ce qui va beaucoup aider, c’est le fait que l’on codifie maintenant dans la loi les obligations juridiques qui découlent des langues officielles qui s’appliquent en tout temps, y compris en situation d’urgence. Cela aidera beaucoup le ou la commissaire en poste à se fier à la loi, qui est la feuille de route pour déterminer la piste à suivre pour le commissaire et pour le Canada en général, afin de faire en sorte que les services soient rendus en temps de crise.

Vous savez, lorsque j’étais commissaire aux services en français de l’Ontario, c’était la même question que je traitais dans le cadre de mes fonctions. En effet, les messages d’urgence étaient très souvent uniquement en anglais, et j’avais constaté à l’époque qu’un service de ce genre qui n’est pas diffusé en français ne rejoint pas la communauté francophone de l’Ontario. Cela veut donc dire que le Bureau du Conseil privé doit absolument prévoir certaines circonstances. Ce n’est qu’une question de temps avant que les messages d’urgence doivent être diffusés pour faire face à des circonstances imprévues.

Donc, comme commissaire aux langues officielles du Canada, je m’assurerais que le Bureau du Conseil privé ait à sa disposition un bon plan pour que les services soient rendus dans les deux langues officielles du pays en cas d’urgence. Je m’appuierais sur la loi actuelle pour montrer très clairement que c’est une obligation qui découle de la loi.

Je voudrais parler du Bureau du Conseil privé.

En juillet 2024, le commissaire aux langues officielles a produit un rapport pour faire suite à une plainte de non-respect de la Loi sur les langues officielles que j’avais déposée au sujet de la Commission sur l’ingérence étrangère, la Commission Hogue.

Dans ce rapport, le commissaire a exprimé sa déception quant au niveau de soutien que le Bureau du Conseil privé a apporté à la commission en ce qui a trait aux langues officielles. Cela a fait aussi l’objet d’une autre plainte, d’un autre rapport sur une autre commission d’enquête qui n’avait pas respecté la Loi sur les langues officielles dans le cadre de commissions d’enquête. Encore une fois, le délinquant, c’est le Bureau du Conseil privé.

Quelles mesures énergiques comptez-vous adopter pour inciter le Bureau du premier ministre à faire respecter la Loi sur les langues officielles?

La nouvelle loi accorde au commissaire des pouvoirs qui sont maintenant élargis.

L’approche que j’ai privilégiée dans le cadre de mes fonctions, lorsque j’étais commissaire aux services en français — et cela s’applique également à un poste de commissaire à l’échelon fédéral —, c’est qu’il faut d’abord travailler en étroite collaboration avec les bureaux pour essayer de trouver des solutions.

Les nouveaux pouvoirs seront administrés de façon à assurer une gradation des pouvoirs pour donner la chance aux organismes de se conformer à la loi. Dans ce cas-ci, le Bureau du Conseil privé doit, selon la loi, se conformer à la loi dans le contexte d’une commission d’enquête, comme c’est le cas pour ce qui est d’offrir des services. Les institutions fédérales doivent offrir ces services dans le cadre de leurs fonctions.

Comme commissaire, il faut traiter cet enjeu avec les pouvoirs accordés par la loi. Comme vous le savez, il y a maintenant des mécanismes qui dépassent une simple influence qui n’a pas de mordant ou n’a pas assez de rigueur. Avec les nouveaux pouvoirs, la ou le commissaire pourra traiter cette question avec des ententes de conformité, des ordonnances et des mécanismes de reddition de comptes pour évaluer si ces institutions se conforment à la loi ou non.

Mon autre question porte sur la publication des rapports. Plusieurs des publications et des rapports du commissaire aux langues officielles ne sont pas sur le site Web. J’ai essayé de consulter deux rapports pour lesquels j’ai déposé des plaintes, mais ni le rapport d’enquête sur la Commission sur l’état d’urgence ni le rapport sur la Commission Hogue sur l’ingérence étrangère ne sont publiés sur le site Web. Il y en a plusieurs autres, mais ce sont ceux qui me tenaient le plus à cœur.

Savez-vous pourquoi le commissaire aux langues officielles ne verse pas tous les rapports sur le site Web de l’institution?

Je ne connais pas la raison pour laquelle ils ne sont pas affichés sur leur site. Évidemment, la question de l’excellence dans un tel bureau devrait faire en sorte que tous les rapports, les enquêtes et les informations d’importance pour la population canadienne devraient être affichés sur le site Web, mais je ne connais pas la raison pour laquelle ils ne sont pas là en ce moment.

Si vous constatez qu’ils ne sont pas tous publiés, avez-vous l’intention de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils le soient?

Oui.

J’ai deux minutes, juste assez de temps pour vous parler de la Saint-Valentin.

Vendredi dernier, votre bureau a publié une image sur les réseaux sociaux vantant l’usage des deux langues officielles. Cette publication a fait couler beaucoup d’encre, car, dans la version française du message, l’expression utilisée, « Ma queue et mon cœur s’emballent… », a provoqué une interprétation à connotation sexuelle. Le Commissariat aux langues officielles a retiré cette publication peu de temps après.

La controverse prouve bien que, parmi les employés qui travaillent au Commissariat aux langues officielles, certains ne comprennent pas le sens du français, étant donné qu’ils n’ont pas été en mesure de détecter le double sens que cela pouvait avoir. Il semble y avoir eu une traduction de type ChatGPT.

Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les gens qui s’occupent des publications comprennent la langue dans laquelle ils les publient?

D’abord, il est très important de faire preuve d’excellence dans tous les ministères et tous les bureaux qui appuient le bureau du commissaire.

Dans ce cas-ci, je ne connais pas les circonstances exactes. Évidemment, une traduction comme celle-là est inacceptable, et on doit présenter des mesures pour permettre aux employés de faire une révision approfondie des messages qui sortent de ce bureau. De plus, le ou la commissaire devrait faire une dernière révision de ce qui doit être publié avant que les messages soient diffusés. Dans ce cas-ci, je ne connais pas les circonstances de ce qui s’est produit.

Maintenant que je suis candidate à ce poste, et si je suis nommée à ce poste, évidemment, ce serait l’une des premières choses que je mettrais sur la liste des priorités, les communications...

Merci, madame Burke.

Bonsoir, madame Burke. Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes plus sincères félicitations. Le fait de vous retrouver ici est un grand pas pour la francophonie ontarienne.

Merci.

En tant que Franco-Ontarienne, je tiens à souligner votre engagement de longue date envers la francophonie ontarienne, ainsi que la rigueur et la profondeur de votre compréhension des réalités propres aux communautés linguistiques en situation minoritaire. Je suis convaincue que ces qualités constitueront des atouts précieux dans l’exercice des importantes responsabilités qui vous incomberont.

Comme vous le savez, la Loi sur les langues officielles a été modernisée en 2023, ce qui a marqué un jalon déterminant en raison de la reconnaissance historique de l’égalité réelle des deux langues officielles au pays. Vous serez, bien entendu, appelée à jouer un rôle de tout premier plan dans la mise en œuvre de cette loi renouvelée.

Votre mandat comporte également un volet essentiel de promotion des langues officielles, tant auprès du grand public que des institutions fédérales. À cet effet, j’aimerais savoir ceci : quelle est votre vision de cet aspect de votre rôle, et quelles seront vos priorités dès votre entrée en fonction?

La vision découle de l’objectif de la loi. Vous l’avez bien dit, madame la sénatrice : l’égalité réelle se trouve au cœur de l’objectif.

Ma vision, c’est un Canada et une fonction publique fédérale véritablement bilingues où les deux langues officielles s’exercent concrètement partout au pays. C’est une vision ambitieuse, mais si tout le monde au Canada a cette vision, je suis certaine qu’on pourra faire des gains. Évidemment, la priorité est de bien connaître les enjeux auxquels les communautés de langue officielle en situation minoritaire font face, soit la communauté anglophone au Québec et la communauté francophone dans les autres provinces et territoires.

Selon moi, en assumant ce rôle, si on me l’accorde, l’essentiel est vraiment de comprendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je comprends bien la perspective ontarienne. Vous l’avez bien dit, j’ai contribué grandement à la francophonie ontarienne et canadienne dans le cadre de mes fonctions à titre de sous-ministre adjointe, de commissaire aux services en français et d’enseignante. De là à dire que le travail est fait, au contraire, il reste toujours du travail. Les priorités sont d’engager les communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’encourager un changement de culture organisationnelle au sein de la fonction publique fédérale, et de s’assurer de bien comprendre les défis en vue d’atteindre l’égalité réelle.

Les défis, nous les connaissons. J’ai vécu plusieurs expériences au sein de la fonction publique ontarienne, et je sais très bien où se situent les plus grands défis. Ils sont souvent liés à des questions de planification, de leadership, de résistance, d’insécurité linguistique et de manque de ressources et de surveillance.

Tout cela pour vous dire que je mettrai principalement l’accent sur ces défis afin d’y remédier, ce qui nous permettra, je crois, de bien nous positionner pour atteindre l’objectif de la loi, c’est-à-dire une égalité réelle partout au pays.

Vous possédez une vaste expérience, notamment à titre de commissaire aux services en français de l’Ontario et de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones de l’Ontario. Comment envisagez-vous de mettre à profit ces acquis au bénéfice de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Ces expériences m’ont permis de naviguer non seulement dans l’environnement linguistique ontarien, mais aussi dans l’environnement linguistique partout au pays. Nous avons une richesse dans l’écosystème linguistique d’un bout à l’autre du pays. À titre de commissaire aux langues officielles, j’offre une capacité de réunir les communautés de partout au pays.

Lorsque j’étais coprésidente de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, dans le cadre de mes fonctions à titre de sous-ministre adjointe, une des tâches était de rallier les communautés linguistiques partout au pays, y compris celles du Québec. Lors de cet exercice, j’ai constaté qu’il faut une coexistence et une collaboration entre nous afin de permettre la survie et l’enrichissement de nos langues officielles aux pays.

À titre de commissaire aux services en français, j’ai aussi fait partie de l’Association internationale des commissaires linguistiques. J’ai eu l’occasion de travailler non seulement avec des commissaires de partout sur la planète, mais plusieurs d’ici, au Canada, entre autres dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nouveau-Brunswick. Cette expérience m’a permis de bien comprendre la dynamique canadienne, qui ressemble beaucoup à la dynamique ontarienne. Compte tenu du nombre élevé de francophones en Ontario, notre voix est très influente partout au pays pour les autres communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Madame Burke, vous disposez encore de 90 secondes.

Tout d’abord, ce fut une très belle expérience à l’École secondaire catholique La Citadelle. C’est un départ qui m’a vraiment bien positionnée pour ma carrière. D’ailleurs, je salue les professeurs qui ont à cœur l’enseignement à cette école.

Je dois dire que non seulement on nous a appris le respect des langues officielles, mais aussi la façon de se servir de ces langues pour se positionner professionnellement.

J’étais très sportive à l’école La Citadelle. J’ai entendu les propos de la sénatrice McBean plus tôt. L’école nous a apporté une approche très compétitive de la vie, y compris les langues officielles. Nous avons aussi appris à essayer d’apporter de grands changements dans la société, reconnaissant qu’il y a des défis dans ce domaine.

Je ne vous annonce rien que vous ne savez pas déjà. Cependant, je suis prête à affronter ces défis avec confiance et dans l’esprit de vouloir me battre pour un Canada entièrement bilingue, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Dans un deuxième temps, en ce qui concerne la question des langues autochtones, je dirais qu’elles font partie intégrante de l’écosystème linguistique du Canada. Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai eu le privilège de travailler avec des collègues de partout au pays qui avaient comme mandat non seulement la protection de l’anglais et du français, mais aussi de neuf langues autochtones dans l’Ouest canadien et de trois autres au Nunavut. Pour ce qui est du commissaire aux langues autochtones actuellement en poste, ce sera un privilège de pouvoir travailler avec lui, de partager des pratiques exemplaires. C’est exactement ce que j’ai fait avec les collègues commissaires au pays lorsque j’étais en poste.

Je vous remercie, madame Burke.

Madame Burke, je suis originaire de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse. Vous dites que vous avez rencontré des commissaires linguistiques de partout aux pays, mais en Nouvelle-Écosse, il n’y en a pas.

Je vous félicite d’avoir postulé à ce poste. C’est tout à l’honneur de l’Ontario et de toute la francophonie.

Les communautés francophones en situation minoritaire, notamment en Acadie et ailleurs au pays, continuent de faire face à des défis importants en matière d’accès à des services en français. Si vous obtenez le poste, quel rôle concret pourrez-vous jouer pour renforcer la vitalité de nos communautés minoritaires?

La feuille de route se trouve dans la loi elle-même. Le Parlement s’est prononcé sur la question des langues officielles au pays, et nous avons maintenant la loi qui nous guide vers cette égalité réelle. À titre de commissaire, je propose de demeurer très fidèle à la loi. Il y a des bijoux dans cette loi qui permettront de réellement changer la donne, surtout du côté juridique.

J’offre une perspective très juridique qui m’a bien servie dans mes fonctions en Ontario. Vous me demandez comment je changerais la donne pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire si j’étais nommée à ce poste. Pour répondre à la question, je me pencherai sur la loi et sur les pouvoirs élargis qui en découlent, particulièrement les principes de base de la loi. On cherche une égalité réelle, une interprétation large et libérale. La loi s’applique en tout temps et même en cas d’urgence. Ce sont des principes de base qui aideront beaucoup à influencer la direction de la conformité à l’avenir.

Vous avez touché une corde très sensible du côté juridique. Vous dites que vous allez pouvoir renforcer le rôle de la GRC. Pendant des années, quand je faisais du droit à Chéticamp et ailleurs au Cap-Breton, la GRC ne nous offrait pas de services en français. Même les membres de la GRC qui étaient francophones ne savaient pas qu’ils avaient des obligations linguistiques envers les communautés en situation minoritaire. La GRC à Chéticamp est incapable de pourvoir les postes bilingues affichés; cela a toujours été un défi d’avoir des postes bilingues pourvus par des gens bilingues. Qu’allez-vous faire pour améliorer ce service auprès de la GRC et dans tous les ministères fédéraux qui traitent avec les communautés francophones en situation minoritaire?

L’un des plus grands défis auxquels j’ai fait face est la pénurie de main-d’œuvre en français. L’accent que j’ai mis dans les propos que j’ai tenus lorsque j’étais sous-ministre adjointe et commissaire aux services en français, c’était qu’il fallait se pencher sur la question de la main-d’œuvre francophone. Il faut encourager de plus en plus les jeunes non seulement à poursuivre leurs études jusqu’à la fin du secondaire, mais aussi au-delà, afin de permettre à des personnes éduquées dans notre société de combler ces vides et de s’attaquer à la question de pénurie de main-d’œuvre.

En effet, le résultat, c’est que ces postes doivent être remplis. Dans la mesure où l’on n’a pas de francophones pour les pourvoir, la réaction naturelle est de choisir une personne anglophone qui pourra apprendre le français une fois en poste. Je pense qu’il faut encourager les jeunes à poursuivre leurs études en français bien après les études secondaires.

L’éducation est une partie importante, mais il y a aussi la culture organisationnelle qui doit évoluer. C’est l’un des plus grands défis que nous avons auprès des institutions fédérales, soit de faire changer les choses parce que la culture est très enracinée. Cela pose des difficultés dans les affichages de postes, les entrevues et le besoin de pourvoir ces postes avec des francophones ou des personnes bilingues.

Merci.

Merci. Bonsoir, madame Burke. Je viens du Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue. Mes questions viennent de la part de la sénatrice Patterson.

La version modernisée de la Loi sur les langues officielles, adoptée au moyen du projet de loi C-13, reconnaît explicitement l’existence de régimes linguistiques provinciaux, y compris de la Charte de la langue française du Québec. Elle reconnaît l’asymétrie du paysage linguistique canadien, en particulier la situation distincte du français au Québec et son statut minoritaire en Amérique du Nord. Bien qu’elle proclame l’importance de protéger et de promouvoir le français, notamment au Québec, la Loi sur les langues officielles confirme également que la communauté d’expression anglaise du Québec demeure une communauté de langue officielle en situation minoritaire qui a des droits.

Le gouvernement du Canada demeure responsable des conséquences de ses objectifs de financement et de ses décisions de gouvernance sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, même lorsque les programmes sont mis en œuvre par les provinces conformément à leurs propres lois linguistiques. La version modernisée de la Loi sur les langues officielles indique clairement que les obligations linguistiques du gouvernement fédéral vont de pair avec ses compétences. Ces obligations ne s’arrêtent pas aux frontières provinciales et elles ne peuvent pas être déléguées.

Les objectifs de la loi dépendent de la discipline, de la mise en œuvre, d’une surveillance efficace et de la volonté du gouvernement fédéral de gérer et de concilier des objectifs linguistiques concurrents ouvertement, en pleine connaissance de cause et de bonne foi.

Comment, en tant que commissaire, veillerez-vous à ce que la loi produise des résultats concrets et mesurables pour la communauté d’expression anglaise du Québec?

Je tiens d’abord à dire qu’il faut reconnaître que le Québec possède une richesse linguistique qui est au cœur du débat linguistique partout au pays et que cette richesse réside à la fois dans l’anglais et le français. La plus forte proportion d’anglophones en situation minoritaire au Canada se trouve au Québec.

L’objectif principal de la loi est de préserver la dualité linguistique, ce qui comprend des droits pour les francophones et les anglophones. Il faut protéger les droits de toutes les communautés partout au pays, en particulier ceux des personnes qui se sentent lésées par des lois linguistiques, provinciales ou municipales, qui les empêchent d’exercer leurs droits linguistiques.

La responsabilité du commissaire est de veiller à ce que la loi soit mise en œuvre de manière à ce que les droits des communautés anglophones et francophones soient respectés.

Ce que j’ai l’intention de faire si je deviens commissaire, c’est de m’assurer que je comprends les problèmes auxquels font face les communautés en situation minoritaire. En ce qui concerne les anglophones au Québec, nous savons qu’ils ont beaucoup de mal à nouer un lien d’appartenance à la communauté. Les questions identitaires et les problèmes socioéconomiques qui se manifestent de plus en plus dans la communauté anglophone sont très comparables, voire identiques, à ceux des communautés francophones en situation minoritaire de tout le pays.

Je m’engage à bien comprendre le point de vue des anglophones du Québec. J’arrive avec le point de vue de l’Ontario. J’arrive aussi avec le point de vue d’un juriste et j’ai l’intention d’appliquer la loi également à tous, tout en restant très pragmatique.

Seriez-vous prête à rendre publics des indicateurs clairs de rendement pour évaluer la conformité des institutions fédérales, ainsi qu’à nommer celles qui tardent à respecter leurs obligations, si vous étiez confirmée dans votre poste?

C’est effectivement le but de la nouvelle version de la loi. Les mesures de rendement sont intégrées non seulement dans la loi, mais aussi dans les règlements connexes à la loi. Des indicateurs de rendement, une meilleure surveillance et des mécanismes de reddition de comptes sont nécessaires. Oui, il faut des données qui montrent que des progrès se font parce que la loi accomplit sa mission, qui est d’assurer une meilleure conformité à la loi.

Bienvenue et félicitations pour votre nomination qui sera confirmée, espérons-le, au vu de votre parcours que notre collègue a souligné.

Vous entrerez en fonction à un moment charnière pour le bilinguisme canadien, alors que la dualité linguistique du pays est confrontée à des défis structurels importants. Parmi ceux-ci, deux enjeux retiennent particulièrement l’attention.

D’une part, on observe un recul préoccupant de la langue française au Canada, y compris au Québec, tant en ce qui concerne la proportion de locuteurs que dans l’usage du français dans les institutions publiques. Dans ce contexte, estimez-vous que la version modernisée de la Loi sur les langues officielles constitue un outil suffisamment robuste pour freiner ce déclin et renforcer la place du français? Le cas échéant, comment votre bureau entend-il en maximiser l’impact?

En ce qui concerne le déclin, c’est préoccupant partout au pays. Les données du recensement de 2021 ont montré qu’il y a aussi des enjeux au Québec. Ce qu’il faut faire, c’est encourager davantage les communautés à exercer leurs droits linguistiques, ce qui pourrait permettre de stopper l’érosion du français partout au Canada.

Ce que je vois, par contre, c’est un taux de bilinguisme qui est demeuré stable au pays, soit à 18 %. Bien qu’on souhaite l’augmenter davantage, voilà la preuve que des progrès pourraient se faire, et ce, avec les programmes d’immersion qui continuent de s’étendre au pays. En Ontario, nous avons des programmes en immersion qui servent de modèle pour les autres provinces et territoires, qui ont également des programmes d’immersion qui répondent en partie à la question du déclin du français.

L’immigration francophone va beaucoup aider. Toutefois, on sait bien que les nouveaux arrivants au Canada ne suivent pas nécessairement une piste qui leur permet de vivre et de s’épanouir en français. Il faut donc les encourager, avec un système scolaire, un système juridique et un marché de l’emploi qui peuvent leur permettre de travailler en français, mais surtout de vivre et de s’épanouir en français dans leurs communautés. Cela permettra en partie de s’attaquer à la question du déclin du français parmi d’autres.

J’ai mal compris la deuxième partie de la question. Pourriez-vous la répéter?

Comment votre bureau entend-il maximiser l’impact du renforcement du bilinguisme dans notre pays et empêcher le déclin du français?

On devra se trouver davantage sur le terrain et identifier où sont les lacunes. Je vise l’excellence dans nos bureaux, et il faut vraiment assurer une présence sur le terrain, non seulement pour être au fait de ce qui se passe vraiment, mais aussi pour être à l’écoute et développer des solutions afin que les communautés puissent s’enrichir davantage.

Une des questions importantes qu’il faut toujours se poser est la suivante : y a-t-il des soutiens en place pour permettre aux communautés de s’épanouir? C’est là où la Loi sur les langues officielles permet d’offrir de meilleurs services qui peuvent en partie répondre aux enjeux. Le bureau devra interpréter la loi, conjointement avec moi, pour faire des avancées importantes dans les communautés.

Le gouvernement fédéral intègre de plus en plus rapidement des systèmes d’intelligence artificielle dans la prestation de services linguistiques aux citoyens et citoyennes. Comment comptez-vous veiller à ce que ces technologies respectent pleinement les obligations prévues par la Loi sur les langues officielles? Par ailleurs, votre organisation disposera-t-elle ou dispose-t-elle actuellement des ressources humaines et financières nécessaires pour encadrer efficacement cette transition?

Madame la sénatrice Gerba, votre temps de parole est écoulé.

Bonsoir et bienvenue au Sénat, madame la commissaire. Je vais vous amener un peu plus loin du terrain juridique. J’aimerais savoir à quel point vous êtes inquiète ou non du déclin ou de l’épanouissement des minorités francophones au Canada.

Ce matin, une enseignante de français a écrit dans La Presse que les adolescents passent tellement de temps à lire et à écouter des vidéos en anglais sur les réseaux sociaux que la conséquence, c’est que le français est en danger, car l’acquisition d’une langue est en corrélation avec sa pratique. C’est un danger pour les francophones du Québec, bien sûr, mais n’est-ce pas pire encore pour les minorités francophones? Vous parlez beaucoup de services, de lois, d’écoles, mais là, on parle d’un vecteur incroyablement fort, qui est Internet, qui est littéralement en train d’effacer le français dans certains cas.

En effet. L’univers numérique est maintenant un enjeu important dans la question du maintien du français, y compris la question de l’intelligence artificielle qui, en grande partie, offre des services en anglais. L’offre active qui se fait au sein de l’univers numérique et de l’intelligence artificielle est principalement en anglais.

C’est très préoccupant. Je n’ai pas toutes les réponses aux questions. Je pense que c’est tout nouveau pour la grande majorité d’entre nous. Le fait que cette technologie s’intègre dans la société aussi rapidement qu’elle le fait est une question importante à laquelle il faut s’attaquer dès maintenant. Idéalement, il faudrait établir un état des lieux pour comprendre l’ampleur de la situation et donner des conseils au gouvernement vis-à-vis des programmes nationaux qui pourraient répondre à certains enjeux ou du moins évaluer les conséquences de cette technologie.

Comme commissaire, vous n’avez pas forcément les outils nécessaires pour intervenir dans ce domaine, qui est la plus grande menace au français pour les francophones minoritaires.

Effectivement, la technologie peut nous aider. J’ai constaté, dans le cadre de mes fonctions précédentes, qu’elle peut offrir des services en français comme en anglais. La question de l’équivalence est présente dans certains sites Web, et cela nous a beaucoup aidés à déterminer si nous aurions une main-d’œuvre qualifiée pour offrir ce service dans tous les ministères.

Les questions ne sont plus posées au préposé au comptoir, mais plutôt au moyen de la technologie. Celle-ci permet, souvent dans les deux langues officielles, de respecter les exigences des communautés anglophone et francophone, tout en offrant un service de très haute qualité.

D’un côté, il y a des enjeux; d’un autre, la technologie peut nous aider. Il s’agit de trouver le juste milieu dans tout cela.

Merci.

Bienvenue, madame Burke. Plusieurs études et témoignages indiquent que certains employés francophones, y compris au sein de la fonction publique fédérale, hésitent à utiliser le français dans leur travail quotidien, ce qui peut nuire à l’efficacité, à la clarté des communications et au respect des politiques internes. Voyez-vous cette situation comme un écart entre les principes énoncés par le gouvernement et la réalité opérationnelle de ses institutions? De plus, quel rôle concret le Commissariat aux langues officielles peut-il jouer pour faire en sorte que les règles existantes soient appliquées de façon cohérente, sans alourdir la machine administrative?

La question du bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale est abordée en partie dans la loi. Elle vise non seulement à renforcer les services obtenus auprès des institutions fédérales, mais aussi le bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale. Il incombe aux dirigeants de l’appareil gouvernemental fédéral de s’assurer que les droits linguistiques dans les milieux de travail sont bien respectés.

Cela revient à la question précédente, où j’ai mentionné qu’il faut un changement de culture organisationnelle et qu’il faut aussi rendre responsables ceux et celles qui s’occupent de la mise en œuvre de la loi. Cela peut se faire au moyen de bilans annuels des activités dans ces bureaux, mais aussi des progrès réalisés.

Je constate qu’il y a du travail à faire de la part du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien pour faire en sorte que les politiques et les mesures que mettent en place ces organismes pour protéger les droits linguistiques dans les milieux de travail sont bien respectées. Ils doivent se doter des outils nécessaires pour faire une autoévaluation afin de déterminer s’ils respectent leurs obligations linguistiques et d’offrir l’occasion à leurs employés de travailler dans la langue de leur choix.

Je vois d’un bon œil le fait que, en vertu de la loi, les sous-ministres doivent suivre des formations s’ils n’ont pas un niveau de compétence suffisant pour s’exprimer en français. C’est bon signe. Du côté des sous-ministres adjoints et de la direction, encore là, des directives au sein de la fonction publique s’appliquent aussi à eux. Tout d’abord, dès leur entrée en fonction, il est prioritaire qu’ils possèdent ces compétences linguistiques. Toutefois, une fois en fonction, j’encourage fortement les formations continues pour qu’ils soient bien outillés et pour que les employés puissent également exercer leurs droits en continuant d’apprendre les deux langues officielles.

Madame Burke, je vous remercie de votre présence parmi nous.

Depuis près d’une décennie, le gouvernement fédéral multiplie les annonces et les stratégies sur l’immigration francophone hors Québec, tout en reconnaissant lui-même que le poids démographique des francophones continue de reculer. Selon vous, s’agit-il d’un problème objectif réaliste ou plutôt d’un problème de mise en œuvre et de suivi de la part du gouvernement fédéral?

Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants et le raisonnement derrière ce que l’on constate par rapport aux données. Je constate toutefois que l’immigration francophone ne peut régler à elle seule la question de l’enjeu de ce déclin au Canada. Par contre, les nouveaux arrivants doivent pouvoir suivre une certaine piste pour être en mesure de continuer à vivre et à s’épanouir en français. Surtout, il faut avoir des possibilités d’apprentissage et d’utilisation de la langue.

Je ne sais pas si j’ai suffisamment répondu à votre question. Finalement, on doit se préoccuper de l’intégration des nouveaux arrivants au Canada afin d’arrêter l’érosion de la francophonie partout au pays.

Je vous remercie de cette réponse.

Vous parliez des nouveaux arrivants. Plusieurs quartiers au Canada, particulièrement dans les milieux urbains, notamment à Montréal, Toronto et Vancouver, ont de la difficulté à trouver des citoyens canadiens qui parlent l’une des deux langues officielles. Ils ne parlent ni l’anglais ni le français. J’aimerais avoir votre perspective à ce sujet. Que peut-on faire pour régler ce problème? Quel est le rôle du commissaire aux langues officielles par rapport à cette situation problématique que l’on constate dans plusieurs villes du Canada actuellement?

Le rôle du commissaire découle de la Loi sur les langues officielles. Son mandat concerne particulièrement les deux langues officielles du Canada : l’anglais et le français.

Cela dit, il faut quand même reconnaître qu’il y a une diversité incroyable au Canada qu’il faut également considérer. Nous devons favoriser l’harmonie entre nos cultures et nos langues. Je crois que nos langues autochtones doivent être protégées dans cet écosystème en évolution rapide, surtout du point de vue linguistique. La commissaire aux langues officielles devra travailler en étroite collaboration avec le commissaire aux langues autochtones. Cependant, le français et l’anglais restent les deux langues sur lesquelles devra se pencher la commissaire.

Pour ce qui est des autres langues, il faut absolument les accueillir. Cela fait partie de ce que nous sommes. Par contre, les droits linguistiques qui découlent de la Loi sur les langues officielles sont limités à l’anglais et au français. C’est là-dessus que je dois, si je suis nommée commissaire, me concentrer pour les années à venir.

Je vous remercie de cette réponse. Effectivement, pour avoir de l’harmonie dans ce pays, nous devrons nous concentrer sur les deux langues officielles. On ne peut pas communiquer dans 55 langues. Même avec deux langues, c’est un grand défi.

J’ai une autre question.

Au Québec, le récent projet de loi 96 a apporté des changements importants à l’application des lois linguistiques dans cette province. Certaines dispositions inquiètent les observateurs parce qu’elles pourraient avoir pour effet de limiter les droits de la minorité anglophone du Québec, en particulier en ce qui a trait à l’accès aux services de l’État et à l’éducation.

Comment la commissaire fédérale aux langues officielles devrait-elle intervenir dans des situations comme celle-ci, lorsqu’une loi provinciale peut affecter les droits d’une communauté linguistique minoritaire, comme les minorités francophones dans diverses régions du pays et la minorité anglophone au Québec? Dans le cadre de votre mandat, quels outils ou approches la commissaire peut-elle utiliser pour s’assurer que les droits des communautés linguistiques minoritaires sont protégés et valorisés tout en respectant fondamentalement les compétences provinciales?

C’est une question très importante qui a été soulevée au Québec. Il est primordial de veiller à ce que toutes les communautés au pays aient des droits linguistiques égaux. Cela dit, oui, le projet de loi no 96 comporte une dimension supplémentaire à laquelle nous devons prêter attention en raison des répercussions sur les droits de la communauté anglophone du Québec.

Dans ce genre de situation, mon approche a toujours été axée sur la collaboration et le respect pour traiter les questions où les lois provinciales pourraient empiéter sur la législation fédérale, dont le commissaire est responsable au Québec.

Je dis lois au pluriel, car il y en aura une deuxième loi pour les entreprises privées à charte fédérale.

Je vois que, oui, il y aura des chevauchements de compétences, et il faudra les examiner. En tant que commissaire, je devrai me concentrer sur les questions qui relèvent de mon mandat. Là encore, je devrai considérer la loi comme un guide des pouvoirs à ma disposition pour régler la situation. Évidemment, il est important d’informer les gens des répercussions des lois sur les droits de la communauté anglophone là où les lois sur le français s’appliquent.

Tenir compte des répercussions est très important pour moi. Quelles sont les répercussions de la loi? Quelles sont les conséquences pour les gens de ne pas recevoir les services dans leur langue?

Vous avez parlé de l’éducation. C’est une pièce essentielle du casse-tête, d’autant plus que les droits à l’éducation sont inscrits dans la Charte, dans la Constitution du Canada. Nous devons veiller à ce que les anglophones aient accès à l’éducation dans leur langue comme le leur garantit la Constitution et comme d’autres ont un accès semblable dans d’autres langues, un peu partout au pays.

Merci, madame Burke.

Bonsoir, madame Burke.

Vous avez fait référence à la loi à plusieurs reprises ce soir. J’imagine que vous savez que quelques règlements ne sont toujours pas en vigueur. Deux règlements ont été déposés au Parlement avant les Fêtes. Nous avons deux comités et la Chambre qui étudient ces deux règlements actuellement. Vous serez peut-être la première commissaire aux langues officielles qui aura un outil de sanctions administratives pécuniaires.

Pensez-vous que les règlements vont assez loin pour assurer une meilleure conformité et une mise en œuvre efficace de la loi?

Il est un peu tôt pour me prononcer de façon approfondie sur la question. Cependant, je peux vous donner une certaine réponse. Les sanctions administratives pécuniaires sont des recours de dernière instance, une dernière approche visant à assurer une conformité. La partie IX et le règlement connexe, concernant les sanctions administratives pécuniaires, suivent leur cours vers une approbation et une mise en œuvre prochaines. Je vois dans ce règlement une approche touchant un secteur très limité, soit le domaine des transports. Ce qui découle de cela, c’est que, en raison de la façon dont le règlement est rédigé en ce moment, il y a un processus assez lourd que l’on devra suivre si jamais on réussit à imposer des sanctions.

À mon avis, en ce qui concerne le règlement, il sera aussi robuste que ce que le ou la commissaire voudra lui donner comme interprétation. Ce sera un outil supplémentaire dans son coffre à outils dans des cas exceptionnels. Est-ce que cela répond à votre question?

Il y avait aussi la partie VII.

Pour le règlement sur la partie VII, il pourra être aussi robuste que le souhaitera le ou la commissaire. J’y vois des possibilités. On ne peut pas l’interpréter pour que la loi soit vide de substance. Il faut qu’elle soit interprétée de manière à pouvoir réaliser l’objectif de la loi, soit une égalité réelle. On prête beaucoup de mesures positives à ce règlement. On verra comment les mesures positives seront mises en œuvre pour assurer le respect de tous les engagements de la partie VII de la loi, une promotion du français, un épanouissement des communautés de langue officielle et un apprentissage tout au long de la vie.

On verra comment tout cela va se dérouler, mais à titre de commissaire, je serai très active dans ce dossier.

Merci. J’ai une question rapide sur le Plan d’action pour les langues officielles, dont on n’a pas beaucoup parlé ce soir. L’ancien commissaire avait des inquiétudes vis-à-vis de la mise en œuvre du plan d’action. Vous connaissez très bien les défis des communautés en situation minoritaire. Comment allez-vous faire face aux défis liés à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028?

Le plan d’action accorde des fonds importants pour traiter la question du renforcement du bilinguisme au Canada. Il faut voir si on arrive à obtenir des résultats concrets avec les sommes versées, si les sommes sont versées avec une reddition de comptes suffisante de la part des personnes qui les distribuent et si le bilan montre qu’il y a des progrès qui se font avec le financement accordé.

Le rôle que la commissaire sera appelée à jouer, c’est de surveiller l’application du plan d’action, surveiller la mise en œuvre de la loi et de ses règlements. Si je deviens commissaire, ce que j’aurai à ma disposition, ce sont des pouvoirs qui me permettront de mener des enquêtes plus approfondies, à savoir comment les sommes d’argent sont versées pour appuyer les communautés, y compris les associations et organismes communautaires qui reçoivent un financement pour appuyer les communautés en situation minoritaire partout au pays. Ces organismes communautaires sont vulnérables.

Merci, madame Burke.

Bienvenue, madame Burke. Je vous remercie d’accepter de répondre à nos questions ce soir.

Avec plaisir.

Nous allons continuer de parler de la question de la nouvelle loi qui confère à la personne titulaire des pouvoirs considérablement élargis, des ordonnances, des accords de conformité et des sanctions administratives pécuniaires. Il est vrai que certains attendent des règlements, mais dans l’intervalle, le commissaire a des outils importants, notamment en vue de proposer des médiations et de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales. Ces accords de conformité sont juridiquement contraignants en vertu de l’article 64.1. J’aimerais vous entendre sur les propositions qui figureront dans le règlement et les pouvoirs que vous pouvez utiliser selon la loi.

Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de situations où vous utiliseriez des accords de conformité prévus à la nouvelle loi pour renforcer l’usage du français plutôt que des recommandations traditionnelles? Comme évalueriez-vous ensuite le succès de vos démarches?

Tout d’abord, j’accueille les accords de conformité, parce que cela permet aux parties de déterminer elles-mêmes comment elles devront se conformer à la loi.

Je vois beaucoup de possibilités avec les questions systémiques. Ce sont les mêmes plaintes qui reviennent année après année.

Selon le rapport annuel du commissaire sortant, 66 % des cas traités par le Commissariat aux langues officielles étaient liés aux services et aux communications du gouvernement et 22 % étaient liés à la langue de travail — c’est le double par comparaison à il y a 10 ans.

Dans ces circonstances, les ententes de conformité sont une possibilité de s’attaquer aux causes des problèmes systémiques et d’intégrer dans ces ententes des moyens de surmonter les obstacles auxquels les organismes font face.

Compte tenu de mon expérience dans ce domaine, j’ai constaté certaines causes à tout cela, dont un manque de planification. Est-ce que les ententes de conformité assureront une meilleure planification, un meilleur leadership? On peut se demander comment on peut surmonter les obstacles liés à la résistance et à l’insécurité linguistique. Comme le commissaire l’avait souligné — et je l’ai aussi constaté —, il faut absolument se pencher sur la formation continue à l’intérieur de l’appareil fédéral. On pourrait le faire dans le cadre des ententes de conformité.

Pour s’assurer de respecter les ententes de conformité, il faut des mesures de rendement et il faut établir des manières dont les organismes pourront se conformer aux engagements dans le cadre des ententes. De façon générale, il faudrait une meilleure reddition de comptes et des bilans pour signaler les activités, mais aussi partager le résultat de ces activités. C’est ce que j’ai fait en Ontario : j’ai souligné l’importance de ces questions, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain et pour les générations à venir.

La surveillance est très importante. Le rôle de la ou du commissaire est de surveiller l’application de la loi, et c’est ce que j’ai l’intention de faire si jamais je suis nommée à ce poste.

Le Commissariat aux langues officielles est lui-même assujetti à la Loi sur les langues officielles. Comment estimez-vous que le Commissariat aux langues officielles pourrait incarner l’excellence en matière de langues officielles?

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame Burke, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que la témoin a été entendue?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.