Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Motion d'amendement--Débat
25 février 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
Merci beaucoup, sénatrice Clement. Dans votre discours, vous avez mentionné le fait que le commissaire à la protection de la vie privée, lorsqu’il s’est présenté devant notre comité, a indiqué qu’il n’avait pas été consulté au sujet du projet de loi. Malheureusement, nous avons constaté, au cours des derniers mois, que le gouvernement a présenté d’autres projets de loi sans consulter le commissaire à la protection de la vie privée. L’un d’entre eux me vient immédiatement à l’esprit. Il s’agit du projet de loi C-26 concernant la cybersécurité, que le gouvernement a récemment révisé, avec quelques modifications minimes, pour en faire le projet de loi C-8.
Le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas été consulté au sujet de ce projet de loi. Le commissaire au renseignement n’a pas non plus été consulté. Dans ce contexte, n’y a-t-il pas lieu de déduire que cela ne concerne pas uniquement le projet de loi à l’étude, mais qu’il pourrait y avoir d’autres projets de loi au sujet desquels, malheureusement, le gouvernement n’a pas non plus consulté ces importants responsables?
Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
J’ai relu la transcription de cette réunion, et j’ai été très surprise d’apprendre qu’il n’avait pas été consulté. Bon nombre d’entre nous se sont entretenus avec lui à propos de cet enjeu, et je lui ai également répondu que nous avions un très grand nombre de commissaires qui font un excellent travail. Il arrive souvent que les bureaux de ces commissaires fassent des sondages auprès des Canadiens et mènent des recherches, et ils produisent de nombreux rapports. J’ai eu l’impression, lors de cet échange avec lui, qu’on ne consulte pas suffisamment ces ressources lorsqu’on élabore des mesures législatives.
Je ne vous cacherai pas que cette partie de l’échange m’a mise mal à l’aise, puisque nous siégeons ici et nous nommons des commissaires; nous les recevons ici et nous les interrogeons. Je pense en ce moment à la commissaire aux langues officielles originaire de Cornwall. Comme elle l’a souligné avec justesse, c’est ce que nous faisons. Après avoir nommé ces personnes intelligentes, nous devrions porter attention à leurs rapports.
