Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, je m’adresse à vous en tant que défenseur d’une institution, et non en tant que militant. J’estime qu’il est important de faire valoir quelques points alors que nous examinons la motion dont nous sommes saisis.

Je voudrais commencer par rappeler un discours prononcé ici même par Ian Shugart, en juin 2023. Il nous a invité à nous projeter dans l’avenir. Voici ce qu’il a dit :

Au cours de la présente législature, nous avons vu un changement considérable dans la composition de la Chambre haute. Si le gouvernement actuel est réélu […]

 — et il l’a été —

[...] nous pouvons nous attendre à ce que le Sénat évolue davantage. Plus le Sénat s’éloignera de l’organisation axée sur les partis, plus les principes d’indépendance et de liberté d’action seront renforcés. Si nous allons trop loin, bon nombre de sénateurs pourraient se trouver essentiellement à se donner eux-mêmes le rôle de l’opposition officielle. Les deux Chambres pourraient donc se retrouver fréquemment ou constamment dans une impasse en raison du nombre croissant de sénateurs qui revendiqueraient le droit de bloquer l’étude d’un projet de loi provenant de la Chambre élue.

Par ailleurs, malgré l’attention accordée actuellement à l’ingérence étrangère, je suis convaincu que nos institutions et notre processus démocratiques sont suffisamment sains pour nous donner un autre gouvernement. Si c’était le cas, certains sénateurs pourraient estimer qu’ils ont le droit et l’obligation de s’opposer à toute mesure législative émanant de l’autre endroit si elle reflète un point de vue philosophique auquel ils n’adhèrent pas. Si une telle prévision devait se réaliser, cela pourrait entraîner une paralysie des travaux législatifs. Pour être franc, dans l’un ou l’autre scénario, notre institution serait susceptible d’agir de manière antidémocratique — paradoxalement, en permettant à un principe solidement ancré de l’emporter sur la convention constitutionnelle et le respect de la volonté de la Chambre élue.

Dans les deux cas, nous avons les germes d’une crise constitutionnelle [...]

Il conclut en disant : « La retenue a toujours bien servi l’intérêt de notre pays, et à l’heure actuelle, nous en avons besoin [...] »

En avril 2018, j’ai déposé avec des collègues un document intitulé La complémentarité : Le rôle constitutionnel du Sénat du Canada. Je tiens à rappeler brièvement certains des points soulevés dans le chapitre intitulé « Au Sénat, la retenue est un mot d’ordre constitutionnel ».

Il serait fautif d’assimiler les « pouvoirs officiels » du Sénat dans le cadre de la Constitution au « rôle » du Sénat dans notre architecture constitutionnelle. Il s’agit d’une fausse équivalence. Les pouvoirs du Sénat ne définissent pas l’institution : ils existent pour lui servir dans la planification appropriée de son rôle en tant que Chambre haute complémentaire du Canada.

Pour être clair, le problème à traiter n’est pas jusqu’où le Sénat peut aller dans sa relation avec la Chambre des communes, car ses pouvoirs lui permettent d’aller plus loin que tout autre organisme législatif non élu dans le monde occidental. La question est plutôt de savoir jusqu’où le Sénat devrait aller quand il conteste la volonté de la chambre élue.

Plus loin, j’ajoute :

Le rôle constitutionnel du Sénat n’est pas strictement défini par ses pouvoirs constitutionnels. En fait, le mode de sélection choisi pour le Sénat en 1867 est un indicateur beaucoup plus précis de la fonction prévue pour la Chambre haute. En effet, les sénateurs sont nommés précisément parce que les fondateurs croyaient que, sans mandat démocratique, ceux-ci ne tenteraient pas de contrecarrer la volonté de la Chambre des communes sauf dans des circonstances rares et exceptionnelles.

Il est essentiel, en cette période de changement au Sénat, de reconnaître la subtilité du rôle que les fondateurs de la Confédération ont envisagé pour le Sénat. Ils désiraient une Chambre haute avec suffisamment de pouvoir pour agir comme une soupape de sécurité juridiquement efficace contre le pouvoir arbitraire de la majorité [...]

La Confédération présentait une occasion idéale pour revenir à la sécurité relative d’une Chambre haute qui travaillerait à titre de complément à la Chambre basse élue plutôt que comme une rivale [...]

C’est ce que la Cour suprême a confirmé en 2014 lorsqu’elle a décidé que la mise en œuvre d’élections consultatives pour le Sénat exigerait une modification constitutionnelle importante nécessitant l’adhésion de plusieurs provinces. Ayant étudié de nombreux actes de procédure, documents historiques, doctrines, et preuves d’expert, la Cour était d’avis unanime qu’en vertu de l’architecture constitutionnelle adoptée par les fondateurs, notre Chambre haute a été spécifiquement conçue pour exercer une retenue volontaire dans ses relations avec la Chambre des communes. Des élections consultatives pour les sièges au Sénat auraient fondamentalement perturbé cet équilibre […]

La cour a été très claire, et j’ai cité le jugement :

« La décision de confier à l’exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n’auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d’une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu’elle confère. Ainsi, ils s’en tiendraient à leur rôle de membres d’un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d’être l’égal de la Chambre des communes ».

Comme je le disais :

La Cour suprême […] aurait difficilement pu être plus explicite : la fonction constitutionnelle d’un Sénat nommé […] est de s’assurer que les travaux de la Chambre des communes démocratiquement élue soient complémentés par une chambre nommée chargée de porter un second regard objectif. Comme Smith le fait remarquer « La Chambre haute ne joue pas un rôle de rival, elle doit plutôt compléter les travaux de la Chambre basse ».

Dans ce contexte, il a été indiqué :

[...] que les sénateurs doivent étudier la législation du gouvernement en appliquant leur jugement sage et indépendant, tout en conservant un bon niveau d’autodiscipline dans les lois contestées adoptées par la Chambre des communes [...]

Ainsi, en vertu de sa conception constitutionnelle, le réflexe naturel du Sénat doit être la retenue et la déférence. Ou, comme le philosophe Larry David pourrait le recommander aux sénateurs : freinez votre enthousiasme.

Mais qu’est-ce qu’une retenue appropriée? La réponse brève : c’est compliqué.

La situation dans laquelle nous nous trouvons est effectivement compliquée.

Je voudrais dire quelques mots à propos de la situation actuelle. En tant qu’institutionnaliste, je ne céderai pas au cynisme dont j’ai été témoin aujourd’hui dans certains discours au sujet de l’intention. Je ne crois pas que la Chambre des communes essaie de nous duper. Je ne crois pas que cette mesure ait été ajoutée de manière cynique à un projet de loi de finances afin de nous empêcher de traiter la question contenue dans la partie 4.

Je crois sincèrement que c’était la première occasion pour le gouvernement minoritaire d’obtenir un consensus, car il comprenait que les gouvernements minoritaires précédents n’avaient pas trouvé le moyen de faire avancer le dossier. Je crois que les députés sont probablement aussi surpris que moi par le genre de débat que nous avons eu sur cette mesure au cours des dernières semaines.

Donc, si vous êtes un institutionnaliste, je pense que vous devez prendre l’autre Chambre au mot et croire qu’elle agit de bonne foi.

À mon avis, cet amendement va trop loin. Il va trop loin en ce qui concerne le rôle du Sénat et il est le fruit d’un cynisme que je me refuse à partager et que, selon moi, cette institution ne mérite pas.

Lors des discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai particulièrement aimé celui du sénateur Deacon, car il reflétait une connaissance étendue des enjeux politiques qui ont alimenté le débat au sein du Comité des affaires juridiques ainsi que dans cette enceinte, à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture. Je suis allé le voir après coup et je lui ai dit : « C’était un discours formidable. Si votre intention est de nous informer et, espérons-le, d’informer le grand public, y compris peut-être les parlementaires de l’autre Chambre, sur les enjeux inhérents à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, je vous soutiens pleinement. Même que je serais le premier à proposer une motion pour créer un comité spécial du Sénat à cet effet, plutôt que de confier la tâche uniquement au Comité des affaires juridiques. »

Il y a 25 ans, j’étais le sous-ministre responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce n’est pas aussi facile que l’ont laissé entendre les discours prononcés ici. Il s’agit d’un processus très complexe qui allie compromis et attentes, sans compter que la technologie relative à l’information elle-même a changé en 25 ans, ce qui explique pourquoi le Canada, qui était alors un chef de file est aujourd’hui à la traîne.

Je m’efforce constamment de chercher des occasions constructives pour que le Sénat avance sur des questions qu’il juge importantes et qui ne font pas obstacle à la volonté de l’autre endroit.

Chers collègues, je vous exhorte vivement à ne pas adopter cet amendement ni, à vrai dire, aucune autre proposition d’amendement à ce projet de loi, sans pour autant renoncer à la discussion, au débat. Poursuivons en toute connaissance de cause de manière à ce que l’environnement législatif dénote plus de maturité qu’il ne l’a fait au cours des trois dernières années.

Bien que je me réjouisse du renvoi au Comité des affaires juridiques pour ce qui est de la partie 4, je ne suis pas favorable aux amendements qui nous sont proposés. Je crois que c’est important, en particulier avec un gouvernement minoritaire — le troisième d’affilée, soit dit en passant — qui est aussi nouveau. Je sais que certains pensent qu’il s’agit de la dixième sous le gouvernement libéral, mais c’est la première année sous le gouvernement Carney.

Sa conception de ce que devrait être un Sénat indépendant sera teintée par le mode de fonctionnement de ce dernier. À vrai dire, la pire menace qui pèse sur l’indépendance du Sénat, ce sont les sénateurs indépendants eux-mêmes, par leur comportement, leur façon de négocier et leurs relations avec l’autre endroit.

Pour ma part, je crois au modèle que nous avons mis en place il y a près de 10 ans et je vous invite à réfléchir à long terme et à chercher comment le Sénat peut être un partenaire instructif dans le dialogue législatif qu’il entretient avec l’autre Chambre.

Voilà pourquoi, chers collègues, je vous exhorte à réfléchir un instant, à prendre une grande inspiration et à vous demander ce qui est dans l’intérêt de l’institution à long terme. Je vous en prie, ne nous attardons plus là-dessus.

Je me réjouis de cette question parce que, même si je dis que je suis un institutionnaliste, j’espère que cela ne signifie pas que je suis un conservateur rétrograde.

Le mois prochain, cela fera 10 ans que je suis ici. À mon arrivée, on m’a demandé de jouer un rôle de chef de file dans la mise en place d’un Sénat moins partisan et plus indépendant. Le processus de nomination a été mis en place.

Quand je suis arrivé, je me sentais plutôt seul en regardant le très grand groupe de sénateurs en face de moi. Le sénateur Carignan était le leader de l’opposition à l’époque. Nous avons élaboré de nouvelles pratiques au fur et à mesure.

Je me souviens du premier projet de loi d’exécution du budget. Le sénateur Carignan est venu me voir pour me demander : « Combien de votes avez-vous? » Je lui ai répondu : « Tout ce que je sais, c’est que j’en ai trois. » Il m’a dit : « Vous plaisantez. » Je ne sais pas. J’ai été heureux que le projet de loi soit adopté parce que le Sénat était prêt à accepter son rôle.

Nous avons fait preuve de retenue. Nous ne l’avons pas proclamé, mais nous avons fait preuve de retenue. Nous avons apporté des modifications au Règlement sous forme d’ordres sessionnels pour tenir compte des changements.

Madame la sénatrice, je pense que le Sénat a énormément évolué, non seulement grâce aux sénateurs indépendants qui ont été nommés, mais aussi grâce à ceux qui étaient ici auparavant. Ils se sont adaptés à l’évolution du Sénat, possiblement avec un peu moins d’enthousiasme que certains.

Ce que je veux que vous sachiez, cependant, c’est qu’il y a un risque d’excès. C’est le risque auquel j’aimerais que vous réfléchissiez, parce que je pense que la réaction d’un nouveau gouvernement, d’un gouvernement minoritaire, d’un gouvernement qui subit d’énormes pressions dans les circonstances actuelles ne serait pas favorable au mécontentement que certains sénateurs manifesteraient à ce sujet et concernant d’autres mesures législatives, qui sont…

Merci, sénateur.

Il y a une autre sénatrice qui voulait poser une question, mais le temps alloué est écoulé. Si vous souhaitez répondre à une autre question, vous devez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Je continuerais avec plaisir. Je demande le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

J’ai entendu un « non ». Le consentement n’a pas été accordé.

Nous poursuivons le débat. Le sénateur Dalphond a la parole.

Honorables sénateurs, j’aimerais préciser d’entrée de jeu que je n’ai pas préparé ce texte en parlant au sénateur Harder, mais vous pourrez reconnaître certains points de convergence importants.

Je prends la parole pour préciser d’abord que, même si mon nom apparaît comme appuyant la motion de la sénatrice Clement, qui propose de biffer la partie 4 du projet de loi C-4 — une des options proposées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qui a été endossée par les collègues qui m’ont précédé, sauf le sénateur Deacon, je voterai contre la proposition, comme le propose le sénateur Harder.

Dans les quelques minutes qui suivent, je vais vous expliquer mes motifs pour refuser cette option. Toutefois, je tiens d’abord à souligner que j’appuie pleinement les parties 1, 2 et 3 du projet de loi. Sans la partie 4 du projet de loi C-4, celui-ci aurait pu être adopté par le Sénat il y a plusieurs semaines. Si nous en sommes là aujourd’hui, alors que le mois de mars est à nos portes et que le temps commence à presser, il faut blâmer ceux qui ont choisi d’attacher cette partie 4 au projet de loi C-4 et de nous renvoyer ce projet de loi le 11 décembre 2025 seulement, alors qu’ils l’avaient depuis le printemps.

Je passe maintenant au contenu du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Après avoir entendu plus de six heures de témoignages et délibéré pendant quelques heures, le comité a produit un rapport très instructif qui a été déposé au Sénat et qui proposait trois options. L’une a été abandonnée en cours de route. Il en reste deux, telles qu’elles ont été proposées par le comité : soit retirer la partie 4 du projet de loi, soit adopter une disposition de temporisation. La sénatrice Clement nous propose d’adopter la première option; je vous propose d’adopter la deuxième.

Premièrement, il est clair, d’après le projet de loi, que l’objectif principal de la partie 4 est de confirmer que les activités des partis politiques fédéraux sont exclusivement de compétence fédérale. À mon avis, les principaux éléments des élections fédérales doivent être régis exclusivement par des lois fédérales et non par un ensemble disparate de lois provinciales, ou une combinaison des deux comme nous le voyons chez notre voisin du Sud.

Cela n’exclut pas l’application des lois provinciales aux aspects accessoires des élections fédérales, comme la signature d’un bail pour un bureau de campagne ou un contrat pour l’impression de documents politiques.

Bien sûr, les partis politiques fédéraux sont l’un des principaux éléments de toute élection fédérale. La Loi électorale du Canada réglemente divers aspects de leurs activités, y compris la collecte de fonds, la provenance des contributions politiques, qui doivent strictement être versées par des particuliers, la limite aux dépenses qu’ils peuvent engager, et ainsi de suite. Par conséquent, je ne vois aucun problème constitutionnel à ajouter à la Loi électorale du Canada des dispositions sur la collecte de renseignements personnels de Canadiens par ces mêmes partis politiques et leur utilisation subséquente.

C’est d’ailleurs le cas de l’alinéa 111f) de la Loi électorale du Canada, qui interdit d’utiliser un renseignement personnel figurant à la liste électorale à une fin autre que les communications avec les électeurs ou pour solliciter des dons ou recruter des membres.

Dans un même ordre d’idées, je n’ai rien contre les dispositions qui énoncent clairement que certaines lois provinciales ne s’appliquent pas aux partis politiques fédéraux. Par example, lors des campagnes électorales fédérales, les lois et les règlements provinciaux et municipaux n’interdisent pas l’exposition d’affiches sur la voie publique et ne contrôlent pas l’endroit où elles doivent être placées, et ainsi de suite. Personne ne dirait que ce n’est pas une loi fédérale, et les tribunaux ont refusé de mettre en œuvre les règlements des provinces ou des municipalités qui avaient pour objectif d’empêcher cela.

C’est le message global de la partie 4, qui a été adoptée par tous les députés à l’autre endroit, à l’exception d’Elizabeth May. Ce message constitue une décision politique tout à fait valable.

Retirer la partie 4 équivaudrait à dire à la Chambre élue que nous considérons que les députés n’ont pas le droit de prendre une décision politique ayant pour but d’exclure l’application de lois ou de règlements de compétence provinciale. Le principe de la retenue, comme l’a exprimé l’ancien sénateur Shugart — oui, sénateur Harder, comme vous, je pensais à notre cher collègue quand j’ai préparé mon discours —, nous dicte de ne pas le faire.

Deuxièmement, en retirant la partie 4, les partis politiques fédéraux demeureront assujettis aux décisions rendues en Colombie-Britannique et devront maintenir leur appel, qui est en instance devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, afin de faire casser ces décisions, et ils devront peut-être interjeter appel devant la Cour suprême du Canada s’ils n’obtiennent pas gain de cause. S’ils obtiennent gain de cause, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique fera très probablement appel en Cour suprême.

Par ailleurs, des poursuites similaires, comme celle intentée en Colombie-Britannique par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de cette province, pourraient être entreprises. Ce litige pourrait avoir pour effet d’imposer un ensemble bigarré de normes que les partis politiques ne seront pas en mesure de respecter. Soyons sérieux. Ils ne seront jamais capables de respecter l’ensemble disparate de règlements provinciaux encadrant la manière dont ils devront mener leur campagne et collecter et utiliser les renseignements personnels.

Comme l’a déclaré un représentant des trois principaux partis politiques fédéraux lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce serait impossible de coordonner les bénévoles d’un bout à l’autre du pays sans avoir recours à des normes uniformisées et de savoir exactement quoi dire dans chaque circonscription et chaque province.

L’établissement d’un régime complet et uniforme est une approche plus simple et plus fiable. C’est même sûrement la seule qui pourrait fonctionner, dans la mesure où elle est adaptée aux besoins et à la situation des partis politiques, qui ne sont pas des entreprises ni des institutions fédérales. Ni la Loi sur la protection des renseignements personnels ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne conviennent forcément aux partis politiques. Il faut trouver une solution adaptée à leur situation particulière.

Comme je viens de le mentionner, en vertu de la loi, les partis ont accès à certains renseignements personnels des particuliers, comme leur nom et leur adresse. Ils avaient auparavant accès à leur numéro de téléphone, mais les appels sont moins courants aujourd’hui. Ces renseignements sont même communiqués aux partis politiques par le directeur général des élections du Canada, car les partis en ont besoin pour entamer un dialogue démocratique avec leurs électeurs potentiels. Ce n’est pas le cas d’une entreprise qui appelle quelqu’un pour lui vendre un réfrigérateur, un téléviseur ou un téléphone.

Troisièmement, il faut reconnaître que la partie 4 vient améliorer quelque peu la situation actuelle. Dans son mémoire, Sara Bannerman a demandé la suppression de la partie 4. À défaut, elle a recommandé que le Sénat conserve trois dispositions de la partie 4 : d’abord, celle prévoyant que le parti transmette chaque année au directeur général des élections une déclaration confirmant qu’il se conforme à sa politique sur la protection des renseignements personnels; ensuite, celle prévoyant que, conformément à l’article 446.‍5 proposé, le parti et tous ceux qui agissent en son nom se conforment à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti; et enfin, celle prévoyant que, conformément à l’article 446.7 proposé, le directeur général des élections tienne au moins une réunion par année portant sur la protection des renseignements personnels.

Autrement dit, elle voit ces modifications comme des améliorations.

J’ajoute que l’obligation pour les partis de rendre leurs politiques respectives facilement accessibles sur leur site Web dans les deux langues officielles, de nommer un fonctionnaire à la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que leurs employés et bénévoles se familiarisent avec la politique applicable apporte également des améliorations par rapport aux dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada.

Ici, je voudrais vous rappeler un autre principe, qui n’est pas celui de la retenue, mais qui s’en rapproche. Il est bien connu : « Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain. »

Quatrièmement, et surtout, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif ultime, celui que nous avons tous ici exprimé — avec raison — comme étant une préoccupation majeure. Nous voulons faciliter l’adoption future de dispositions visant à renforcer le régime proposé en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée afin de mieux protéger les Canadiens. C’est là le seul et unique objectif qui nous préoccupe tous beaucoup.

Cependant, nous devons respecter le principe selon lequel les modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada, y compris celles qui portent sur le fonctionnement des partis politiques, doivent être le fruit d’un consensus entre les partis politiques et ne doivent pas être imposées par un gouvernement, même majoritaire, et encore moins par la Chambre non élue.

Dans ce contexte, je voterai contre la suppression de la partie 4 et contre une proposition visant à amender la partie 4 pour y ajouter des éléments à la volée. Cependant, je soutiendrai l’adoption d’une disposition de caducité applicable à la partie 4, qui donnera au gouvernement suffisamment de temps pour établir un consensus avec les partis et proposer d’autres modifications afin de mieux protéger les renseignements personnels détenus par les partis politiques fédéraux au sujet des Canadiens.

Si aucune modification n’est proposée dans le délai imparti, la partie 4 cessera d’être en vigueur et la situation actuelle sera rétablie, y compris le risque d’application d’un ensemble disparate de lois provinciales sur les renseignements personnels, ce à quoi les partis s’opposent vivement, et à juste titre.

Enfin, je suggère humblement d’éviter de critiquer la manière dont l’autre endroit accomplit son important travail ou de prêter des intentions aux députés. Je m’indigne quand ils nous prêtent des intentions. Je m’indigne quand ils critiquent ce que nous faisons, comme lors de la législature précédente, qui a duré quatre ans et au cours de laquelle l’autre endroit disposait d’une majorité.

Nous devrions respecter leur travail, car il s’agit d’un travail important, qu’ils accomplissent avec sérieux. Je m’attends à ce qu’ils respectent ce que nous faisons, parce que nous le faisons avec sérieux et que nous prenons notre rôle au sérieux.

Je ne crois pas que les partis politiques et leurs députés respectifs se trouvent en situation de conflit d’intérêts lorsqu’ils optent pour un régime fédéral exclusif. Ils font leurs choix en fonction des politiques, ce qui est logique et parfaitement justifié.

En conclusion, je vous invite à voter contre la suppression de la partie 4. Si cette option n'est pas adoptée, je serais heureux de proposer l’adoption d’une disposition de caducité pour les raisons que j’ai mentionnées.

Je vous remercie de votre attention.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’amendement de la sénatrice Clement. Je parlerai peut-être plus tard de la disposition de temporisation.

Ce débat ne porte pas simplement sur une disposition technique. Il touche la cohérence constitutionnelle de notre régime électoral fédéral.

Permettez-moi de replacer cette discussion dans son cadre juridique.

Tout d’abord, rappelons que la partie 4 du projet de loi C-4 vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux partis politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques, telles qu’elles sont formulées dans le sommaire du projet de loi. Essentiellement, ces modifications proposées visent à affirmer la compétence exclusive du Parlement en matière électorale fédérale. Elles visent donc à colmater l’imprécision dans la Loi électorale qui a été mise en évidence par un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2024. Ce jugement est d’ailleurs en appel.

Dans ce jugement, le tribunal avait conclu que la Loi électorale du Canada ne constituait pas un régime complet empêchant l’application de la loi provinciale en matière de protection des renseignements personnels aux partis fédéraux. Le projet de loi C-4 est aussi une deuxième tentative d’adopter une telle disposition. Le gouvernement avait déposé et débattu le projet de loi C-65 aux étapes de la première et de la deuxième lecture. Le projet de loi avait été déposé le 20 mars 2024. Il est mort au Feuilleton.

La question n’est pas de savoir si la protection de la vie privée est importante. Elle l’est, évidemment. De toute évidence, on peut répondre clairement à cette question : qui est responsable de l’application d’une loi électorale fédérale? Évidemment, c’est le Parlement. Peut-on laisser une loi provinciale définir une partie essentielle de l’exercice de la compétence du gouvernement fédéral en matière électorale?

Avant d’aller plus loin, je veux souligner que l’objet d’une loi électorale est notamment de favoriser la participation des citoyens au processus électoral, de favoriser la communication entre les candidats et les électeurs ainsi que de favoriser l’exercice du droit de vote. L’objet est aussi de garantir un exercice équitable des personnes qui souhaitent voter. Par contre, l’objet d’une loi provinciale sur les renseignements personnels est d’encadrer la collecte de renseignements par des entreprises privées qui veulent vendre des produits ou des services. Nous sommes dans un univers complètement différent.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas faire ce débat sans avoir en tête que le fondement de la Loi électorale du Canada vient de l’importance d’opérationnaliser et d’encadrer le droit à l’éligibilité et à l’égalité du droit de vote entre les Canadiens, fondement qui est établi à l’article 3 de Charte canadienne des droits et libertés. Il se lit ainsi : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. » Ce droit est applicable à chacun de façon uniforme, et son respect ne peut varier d’une province à l’autre ou en fonction de dispositions qui pourraient avantager un groupe de citoyens au détriment d’un autre, ou avantager un groupe de candidats au détriment d’un autre.

Nous ne sommes pas ici face à des concepts abstraits. La Loi électorale fédérale encadre l’exercice du droit de vote dans l’ensemble du pays. Il ne doit pas être morcelé par province ou par région. La communication d’informations entre l’électeur et le candidat est essentielle au processus électoral.

En 2008, j’ai été candidat à l’élection fédérale pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. J’ai également été candidat à une élection provinciale et à des élections municipales. Vous comprendrez un peu plus loin les raisons pour lesquelles je fais cette précision.

Pour participer à une élection, le candidat doit rejoindre les électeurs, se présenter à eux, présenter les positions de son parti, idéalement dans la langue de l’électeur, et les convaincre de l’appuyer. L’outil principal utilisé pour procéder à cette opération est la liste électorale. La distribution de cette liste est strictement encadrée par la Loi électorale. L’article 110 autorise les partis, les candidats et les députés à utiliser les listes électorales pour communiquer avec les électeurs, notamment pour solliciter des contributions et recruter des membres. C’est la source première de la collecte d’informations sur les électeurs. Son utilisation est strictement encadrée. Comme l’a dit le sénateur Dalphond, l’article 111 de la Loi électorale du Canada interdit expressément toute utilisation à une fin autre que celles prévues à l’article 110. Toute utilisation commerciale est prohibée; toute utilisation étrangère à l’activité politique est interdite.

L’usage de la liste électorale est à des fins politiques. Elle sert également au pointage. Ceux et celles qui se sont déjà présentés à une élection savent très bien ce que veut dire cette opération. Elle vise à identifier les citoyens qui sont favorables à notre parti — ou contre — et qui sont susceptibles de voter. La communication avec les électeurs est bidirectionnelle, en ce sens que, comme candidats ou bénévoles, nous communiquons avec les électeurs, mais les électeurs communiquent également avec nous. Ils nous donnent volontairement et de gré à gré des renseignements qui les concernent. Ce concept visant à transmettre librement des informations les concernant est fondamental.

Dans les listes de pointage, il est possible de savoir si la personne a déjà voté pour le parti ou si elle a déjà contribué à une autre entité politique. Je vous rappelle que les contributions politiques sont publiques. D’autres informations sont communiquées volontairement aux partis dans le contexte politique. Il est possible de colliger qui a participé à des rassemblements pour soutenir notre formation, ou encore qui a fait du bénévolat pour le parti. D’autres informations peuvent être utiles. L’électeur à la porte vous a peut-être mentionné qu’il sera absent le jour du vote ou que le voisin ou un proche est décédé, mais qu’il est toujours sur la liste électorale. Vous l’écrivez donc dans vos notes.

Le pointage, c’est la connaissance de l’électeur. La sortie du vote est le cœur de la campagne électorale. C’est primordial pour exercer le droit d’éligibilité prévu à l’article 3 de la Charte et pour l’égalité du droit de vote entre les Canadiens.

Comme les listes électorales contiennent des informations sensibles sur les citoyens, elles ne sont évidemment pas accessibles au grand public. Un mauvais usage de ces listes peut entraîner des peines prévues à la partie 19 de la Loi électorale.

En somme, l’usage qui peut être fait de ces renseignements est strictement limité. L’article 56 de la Loi électorale du Canada est clair : les renseignements figurant sur la liste électorale ne peuvent être utilisés qu’à des fins politiques autorisées. Cela signifie que l’on peut communiquer avec les électeurs, solliciter des appuis, organiser des activités politiques, recruter des membres, recueillir des fonds ou encourager la participation électorale. Rien de plus.

Ce que la loi interdit est tout aussi important. C’est également l’article 56 de la Loi électorale du Canada qui fonde l’interdiction de toute utilisation commerciale ou non politique des listes électorales. Ainsi, toute utilisation à des fins commerciales, de vente, de transfert à des tiers non autorisés ou d’utilisation étrangère à l’activité politique est formellement prohibée.

L’usage personnel des listes électorales est également interdit. Il ne s’agit pas d’une simple directive administrative : c’est une obligation légale. Le commissaire aux élections fédérales peut imposer des sanctions. Ce pouvoir découle des articles 508.1 et des suivants. Il prévoit les contraventions à certaines dispositions de la loi. Le non-respect des politiques de protection des renseignements, qui est exigé aux articles 385 et 446.5, constitue notamment une violation passible de sanctions. Les montants sont fixés par règlement.

Chers collègues, la partie 4 ne modifie pas les articles 56, 110 ou 111 de la loi. Elle ne supprime pas les sanctions prévues à la partie 19. Elle ne retire aucun pouvoir d’enquête. Elle affirme que le régime applicable aux partis fédéraux constitue un cadre national, uniforme et exclusif. Elle clarifie la compétence. Elle préserve la cohérence pancanadienne d’un scrutin fédéral unique. Supprimer cette disposition ne renforcerait pas la protection des renseignements personnels. Cela réintroduirait une incertitude juridictionnelle susceptible d’affecter la cohérence du régime, ce qui affecterait aussi l’exercice équitable du droit d’éligibilité garanti par l’article 3 de la Charte.

Imaginez un instant si toutes les lois provinciales en matière de protection de la vie privée s’appliquaient à la Loi électorale du Canada, ces lois étant toutes aussi disparates les unes que les autres. Le droit à l’éligibilité et aux moyens de communiquer avec les électeurs pourrait être hautement appuyé et respecté dans une province, mais diminué considérablement pour un autre candidat dans une autre province. Ce serait une incohérence totale. C’est exactement ce qui risque d’arriver avec l’amendement de la sénatrice Clement.

Comme avocat, j’ai contesté la Loi électorale du Québec, qui s’appuyait sur le fait que des dispositions de la loi favorisaient certains candidats au détriment des autres. Par exemple, la loi prévoyait que les candidats s’étant classés premier et deuxième aux dernières élections recevaient une avance financière comprise dans un décret. On accordait un privilège à un candidat qui était refusé aux autres candidats. La loi a été déclarée inconstitutionnelle, notamment parce qu’elle contrevenait à l’article 3 de la Charte. Le droit à l’éligibilité s’applique à tous et sous-tend qu’elle doit s’appliquer de façon égale sans disparité entre candidats. De la même manière, on ne peut créer des privilèges financiers différents entre candidats. On ne peut permettre que les règles structurantes de la communication électorale varient d’une province à l’autre, surtout avec la présence d’un parti régional, comme au Québec avec le Bloc québécois. Il ne peut y avoir de règles pour élire un député dans une province qui sont distinctes de celles d’une autre province. Or, c’est précisément ce que fait l’amendement de la sénatrice Clement. Il crée une application hétérogène et non harmonisée de la Loi électorale.

Avant de conclure, je dirai que j’ai été étonné, pour ne pas dire déçu, par certains propos qui ont discrédité et dévalué le travail des députés de l’autre endroit, dont on a dit qu’ils avaient consacré peu de temps à l’étude de la partie 4. C’est sans tenir compte du fait qu’un projet de loi similaire avait été étudié pendant la législature précédente, soit le projet de loi C-65 et son article 71. Ce projet de loi est mort au Feuilleton. Un travail d’analyse sérieux avait tout de même été fait par les députés. De plus, ce genre de propos dévalue le travail consciencieux et rigoureux des fonctionnaires du ministère de la Justice qui élaborent les projets de loi.

Je vous invite donc, honorables sénateurs, à voter contre cet amendement, mais pour le projet de loi C-4, même si j’en suis le critique.

Honorables sénateurs, en tant qu’ancien militant politique, je ne suis pas particulièrement préoccupé par la partie du projet de loi qui suscite actuellement une certaine controverse. Je trouve cependant préoccupant qu’elle se trouve dans un projet de loi d’exécution du budget. Je pense qu’elle devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct.

J’aimerais prendre quelques instants pour vous faire part de quelques conseils que j’ai reçus d’anciens sénateurs au fil des ans sur la façon dont le Sénat devrait fonctionner. Cela pourrait être instructif pour certains des nouveaux sénateurs. Je tiens à répondre à certaines observations sur le rôle du Sénat.

Lorsque le Sénat est saisi de projets de loi controversés, certains sont d’avis que si le Sénat exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés lors de la Confédération en 1867 pour faire échec aux mesures législatives du gouvernement, cela provoquerait une crise majeure ou constituerait certainement un affront à la démocratie. On a répété à maintes reprises que ce n’est pas le rôle de la Chambre haute nommée de bloquer les projets de loi adoptés par la Chambre des communes élue, surtout lorsqu’il s’agit de projets de loi qui donnent suite à des promesses électorales.

Ce serait important si c’était vrai, mais, entre 1867 et 2015, le Sénat a rejeté 50 projets de loi d’initiative ministérielle. De nombreux autres projets de loi d’initiative ministérielle ont été retardés au comité ou sont morts au Feuilleton sans jamais avoir pu être mis aux voix.

Malgré le refus du Sénat d’adopter les projets de loi du gouvernement, le pays n’a pas connu de crise constitutionnelle, et le système parlementaire ne s’est pas effondré. Des projets de loi ont été rejetés au Sénat, même quand le gouvernement avait une promesse électorale explicite à remplir.

Par exemple, lors de la campagne électorale fédérale de 1993, le chef de l’opposition de l’époque, Jean Chrétien, a déclaré que, s’il était élu, il annulerait les changements prévus par le gouvernement précédent concernant l’aéroport Pearson de Toronto. M. Chrétien avait promis, pendant la campagne électorale de 1993, un examen indépendant du projet de réaménagement de l’aéroport Pearson. Il avait déclaré :

Que tous le sachent : si nous sommes élus, cette entente fera l’objet d’un examen et, s’il le faut, nous adopterons une loi [de résiliation du contrat].

Que s’est-il passé? M. Chrétien a remporté les élections de 1993 et est devenu premier ministre; l’accord a été examiné; il a été décidé qu’un projet de loi était nécessaire; le projet de loi visant à mettre fin à cet accord a été adopté à la Chambre des communes, mais il a été rejeté au Sénat, malgré la promesse électorale claire et le mandat que le premier ministre Chrétien avait reçu de la population canadienne en remportant les élections de 1993. C’était une promesse électorale on ne peut plus claire, et pourtant, le Sénat a rejeté le projet de loi.

Les sénateurs qui ont rejeté le projet de loi avaient peut-être en tête les paroles du tout premier premier ministre du Canada. Comme nous le savons tous, sir John A. Macdonald a déjà dit :

Où serait l’utilité de la chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, son droit d’amender ou modifier la législation de la chambre d’assemblée? Il ne faut pas que ce soit un simple bureau d’enregistrement des décrets de la chambre basse [...]

Que s’est-il passé après le rejet de l’Accord de l’aéroport Pearson, le projet de loi C-28? Le gouvernement était mécontent et contrarié, mais le Canada n’a pas sombré dans le chaos.

On a également répété que les sénateurs ne peuvent pas — et ne doivent pas — rejeter un projet de loi du gouvernement qu’ils n’aiment pas simplement en raison de différences idéologiques ou politiques, car ce n’est pas au Sénat de bloquer la volonté démocratique des électeurs.

Cependant, qu’on aille dire cela aux femmes du Canada alors que, en 1991, le Sénat a rejeté un projet de loi visant à restreindre l’accès à l’avortement que le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney avait fait adopter à la Chambre des communes.

Il convient également de signaler que les sénatrices conservatrices qui se sont opposées au projet de loi avaient toutes été nommées au Sénat par le premier ministre Mulroney, celui-là même qui tentait de faire adopter ce projet de loi. Le Sénat a dit non à la Chambre des communes, et des membres du caucus d’un parti politique partisan ont tenu leur bout et ont voté selon leur conscience. Voilà, chers collègues, à quoi ressemble un véritable Sénat indépendant.

En juin 1993, le projet de loi C-93, le projet de loi budgétaire relativement aux organismes gouvernementaux qui visait à fusionner le Conseil des arts du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines, a également été rejeté au Sénat.

Qu’en est-il des autres exemples dans l’histoire du Canada et du Sénat où le Sénat aurait pu voter différemment, mais a choisi de ne pas le faire? Réfléchissons à la façon dont les choses auraient pu se passer différemment. Un exemple qui me vient à l’esprit est la Loi sur les mesures de guerre pendant la crise du FLQ. Le Sénat a-t-il pris la bonne décision à l’époque ou a-t-il simplement opté pour la décision populaire? Le Sénat a-t-il manqué à ses responsabilités? Face à une pression publique intense, je comprends pourquoi les sénateurs ont voté comme ils l’ont fait, mais les sénateurs, tout comme les juges, qui sont nommés jusqu’à l’âge de 75 ans, bénéficient d’une sécurité d’emploi non sans raison : c’est pour qu’ils puissent voter sans crainte ni favoritisme.

Chers collègues, malgré la pression publique, nous devons nous poser des questions. Le Sénat canadien est-il là pour jouer le jeu et bien s’entendre ou est-il là pour tenir des votes et prendre des décisions qui résistent à l’épreuve du temps? Dans les moments difficiles de la vie de notre nation, à quel point est-il important que le Sénat tienne bon face aux gouvernements qui l’exhortent à adopter leurs projets de loi?

Les gouvernements veulent toujours que leurs projets de loi soient adoptés, souvent rapidement. Ils promettent de régler les problèmes à une date ultérieure. Personnellement, je me suis toujours demandé pourquoi nous laisserions passer l’occasion de régler les problèmes maintenant.

De plus, comme je l’ai mentionné plus tôt, le Sénat a, au fil des ans, empêché l’adoption de projets de loi d’initiative ministérielle tout simplement en retardant leur progression et en empêchant la tenue de votes. Certains projets de loi n’ont pas été renvoyés en comité, d’autres n’ont jamais vu l’issue de leur étude en comité et d’autres encore n’ont jamais fait l’objet d’un vote final.

Avant que les règles ne soient changées, c’était beaucoup plus facile à faire. Par exemple, lorsque Allan J. MacEachen était le leader libéral au Sénat dans les années 1980 et 1990, des projets de loi portant sur divers dossiers, dont la redistribution des sièges à la Chambre des communes en vue des élections de 1997, ont été bloqués. Pensez-y : l’opposition du Sénat a poussé le gouvernement à abandonner ces projets de loi. Un important projet de loi sur l’assurance-emploi est mort au Feuilleton au Sénat, et une nouvelle loi sur les transports n’a jamais vu le jour à cause de cette même opposition — là encore, pas de vote.

À ces projets de loi s’en ajoutent d’autres sur les brevets de médicament, les réfugiés, le droit d’auteur, l’énergie, et j’en passe.

Le cas le plus célèbre est sans doute celui où le Sénat a refusé de procéder au vote sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis avant la tenue des élections fédérales. Lorsque l’affaire est devenue un enjeu électoral, le Sénat a adopté le projet de loi.

Chers collègues, dans la citation de sir John A. Macdonald que j’ai lue plus tôt, les mots les plus importants pour moi sont « en temps opportun ». C’est une décision que chaque sénateur doit prendre à chaque vote et pour chaque projet de loi.

Je tenais à apporter un peu de contexte historique à la discussion, compte tenu de certaines remarques entendues plus tôt aujourd’hui. Merci, chers collègues.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Quinze minutes. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le vote aura lieu à 17 h 56. Convoquez les sénateurs.