Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada
Neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie--Ajournement du débat
22 septembre 2022
Propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-208 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à l’étape de la deuxième lecture le 7 avril 2022. Il propose une déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, qui serait mise en œuvre au moyen d’un plan d’action sous la direction du ministre du Patrimoine canadien.
Au cours de deux réunions, le comité a entendu la marraine du projet de loi S-208, notre collègue l’honorable sénatrice Bovey, ainsi que des intervenants des milieux canadiens des arts et de la culture.
Au nom du comité, je tiens à remercier ces témoins d’avoir pris le temps de nous raconter leurs expériences.
Le comité recommande quatre changements en apportant deux amendements au projet de loi S-208, qui font écho aux discussions et aux témoignages que nous avons entendus. Trois changements ont été apportés pour tenir compte du rôle des deux langues officielles du Canada dans les arts et la culture. On a inséré un nouveau paragraphe dans le préambule pour convenir que les artistes francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, devraient avoir l’égale possibilité de réaliser leurs projets artistiques pour favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones.
À l’alinéa 4(2)d.1) proposé, on a ajouté que le ministre responsable des langues officielles doit être l’une des personnes que le ministre du Patrimoine canadien devra absolument consulter pour la mise en œuvre de la déclaration. Le paragraphe 4(3) définit certaines mesures que doit envisager le ministre du Patrimoine canadien lors de l’élaboration du plan d’action. Plus précisément, l’alinéa 4(3)g) prévoit que le ministre du Patrimoine canadien doit « stimuler l’investissement dans tous les domaines qui concernent les artistes, les arts et l’expression créatrice au Canada ».
Dans l’esprit des amendements précédents, on propose d’ajouter l’alinéa 4(3)g.1, qui précise qu’il faudrait envisager d’investir davantage dans les artistes francophones et les organisations qui les représentent.
Finalement, le comité recommande d’ajouter l’alinéa 4(3)g.2, qui propose d’investir également davantage dans les artistes qui représentent la diversité ethnique et raciale et toutes autres diversités du Canada, et les organisations qui œuvrent en leur nom.
En outre, le comité a annexé trois observations au rapport. La première observation concerne le fait que certains membres du comité avaient des questions pour lesquelles ils attendaient des réponses de la part du ministère du Patrimoine canadien lui-même. Bien qu’il ait été invité, le ministère n’a pas répondu au comité concernant le projet de loi S-208, et le comité n’a donc pas eu l’occasion de comprendre les répercussions potentielles de cette loi sur ses politiques et programmes. Le ministère a pourtant eu toutes les chances de comparaître.
Deuxièmement, les témoins ont discuté de l’absence d’un cadre national en matière de politique culturelle au Canada, malgré les tentatives d’élaborer une telle politique qui ont été faites au fil du temps. Le comité a reconnu cette lacune et a donc inclus une observation indiquant la nécessité pour le gouvernement du Canada d’élaborer un cadre national en matière de politique culturelle en tenant compte des provinces et des territoires, ainsi que de tous les groupes artistiques.
Enfin, le comité a entendu de la part de divers témoins que le régime actuel de financement des arts et de la culture n’est pas toujours équitable. En particulier, des préoccupations ont été soulevées au sujet des artistes autochtones, racialisés, handicapés, aînés et LGBTQ2+ et des organismes qui les représentent, ainsi que des artistes nouveaux et émergents. Le comité reconnaît l’existence de ces problèmes et exhorte le gouvernement du Canada à accorder un financement équitable aux artistes et organismes émergents ainsi qu’aux artistes et organismes établis.
Enfin, chers collègues, je souhaite remercier la sénatrice Bovey pour son incroyable détermination, qui nous a permis d’arriver là où nous sommes aujourd’hui. Félicitations, sénatrice Bovey. Merci.
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de l’étude du rapport du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. D’emblée, j’aimerais remercier et féliciter le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a mené l’étude de ce projet de loi de façon efficace et diligente. J’aimerais aussi saluer la passion et l’audace de la sénatrice Bovey, de même que le travail colossal qu’elle a réalisé pour faire valoir l’importance du rôle des artistes dans la société canadienne.
Je serai bref dans mon intervention qui vise essentiellement à renforcer une observation que le comité a formulée dans son rapport, tel que l’a précisé la présidente, et qui se lit comme suit :
Votre comité a entendu de la nécessité pour le gouvernement du Canada d’élaborer un cadre de politique culturelle nationale en consultation avec les provinces et les territoires, et tous les groupes artistiques.
Je crois comprendre que cette observation découle du témoignage de M. Simon Brault, directeur et chef de la direction du Conseil des arts du Canada, lors de sa comparution devant le comité le 15 juin dernier. Le Conseil des Arts du Canada est une société d’État fédérale dont le mandat consiste à favoriser et à promouvoir l’étude et l’appréciation des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art. Il est le principal organisme subventionnaire des artistes et des organisations artistiques dans l’ensemble du Canada et fonctionne de façon indépendante du gouvernement.
Le statut particulier du Conseil des Arts du Canada lui confère une vision très pragmatique de la situation des arts et de la culture au Canada. Le Conseil est d’ailleurs décrit dans le projet de loi comme l’une des entités que le ministre du Patrimoine canadien doit consulter avant d’élaborer son plan d’action pour mettre en œuvre la déclaration prévue à l’annexe du projet de loi.
Dans son témoignage devant le comité, M. Brault a visiblement applaudi la pertinence et le caractère généreux des intentions du projet de loi; toutefois, il a exprimé des réserves au sujet de la faisabilité du plan d’action qui doit mettre en œuvre les principes de la déclaration dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable.
M. Brault a rappelé que le ministre du Patrimoine canadien n’a pas la compétence ultime en matière de culture. À l’intérieur même du champ de compétence fédérale, la culture fait intervenir de nombreux ministères, ainsi que des institutions fédérales ayant un certain degré d’indépendance par rapport au gouvernement, et qui ont comme mandat de soutenir différents secteurs, notamment le cinéma, la télévision, les arts, l’architecture et la littérature. En plus de ces nombreux intervenants à l’intérieur même de la sphère fédérale, un plan de développement culturel réaliste doit prendre en considération les pouvoirs des provinces et des territoires, et tenir compte des diverses perspectives et réalités des communautés au sein du Canada, telles que les peuples autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et celles de la diversité.
De ce qui précède découle le constat suivant de M. Brault selon lequel, si le Canada veut se doter :
[…] [d’]un plan plaçant les artistes au cœur du développement du secteur culturel du Canada, cela exigera beaucoup de coordination, de consultations et de négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités.
Cette observation inattendue met en évidence la complexité de notre écosystème culturel et je ne peux que la renforcer. Sur le plan culturel, le Canada est un pays complexe. L’écosystème artistique de notre pays repose sur une multitude d’intervenants qui exercent leurs activités dans différentes compétences. Il faut vraiment prendre ce point en considération si nous voulons établir une politique culturelle nationale efficace qui tient compte des différentes réalités culturelles de notre pays. Nous ne devons pas non plus sous-estimer les défis qui en découlent.
Je salue les amendements adoptés par le comité qui renforcent la place et l’importance des artistes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le préambule et dans les consultations. Il aurait été très éclairant d’avoir la perspective du ministre du Patrimoine canadien sur ce projet de loi. Malgré l’invitation qui lui a été soumise, comme l’a indiqué la présidente, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie n’a malheureusement pas été en mesure de recevoir son témoignage, et cela est regrettable.
Un célèbre proverbe africain affirme ce qui suit :
La culture est l’un des leviers les plus importants à actionner pour réhabiliter et relancer l’économie tout en produisant du sens.
Je suis absolument d’accord avec cette affirmation, qui souligne l’importance de s’assurer que le Canada se dote d’un cadre de politique culturelle réaliste et d’un plan d’action efficace qui tient compte de l’ensemble des acteurs culturels, et qui permettra ainsi aux artistes canadiens de toutes provenances de contribuer pleinement à l’essor de notre pays.
Encore une fois, je remercie le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et tout particulièrement la sénatrice Bovey, de leur travail et de leur engagement à l’égard des artistes et du milieu culturel canadien. Merci, meegwetch.
