AFFAIRES COURANTES — Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
25 avril 2023
L’honorable René Cormier
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 14 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2023 au 31 décembre 2025.
