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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien

Les langues officielles

19 mars 2024


Sénateur Gold, les impacts négatifs de la décision de votre gouvernement de plafonner le nombre d’étudiants étrangers acceptés au pays continuent de se faire ressentir dans la sphère publique et mettent en péril la prochaine session universitaire et collégiale de plusieurs établissements.

En ce Mois de la Francophonie, où l’on reconnaît le rôle vital des établissements postsecondaires francophones en contexte minoritaire dans l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles mesures positives concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour contrer les effets négatifs directs de cette décision, et ce, afin de respecter les nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Merci de votre question. Les établissements francophones sont essentiels au renforcement des communautés francophones en situation minoritaire dans l’ensemble du pays et sont très importants. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a investi des sommes sans précédent depuis 2021 et que ces investissements ont été rendus permanents dans le nouveau plan d’action. Le plafond proposé pour les nouveaux permis d’études est une mesure nécessaire pour garantir l’intégrité du Programme des étudiants étrangers.

Sénateur Gold, bien que le Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028 prévoie des mesures novatrices, il ne respecte toujours pas la promesse électorale de 2021 de votre gouvernement, selon laquelle un financement permanent de 80 millions de dollars par année serait destiné aux établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Votre gouvernement a-t-il l’intention d’honorer cette promesse? Devrons-nous attendre aux prochaines élections fédérales de 2025 pour que cet engagement se concrétise?

Le sénateur Gold [ + ]

Le gouvernement a lancé le premier programme fédéral de soutien aux établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés minoritaires et, cette année, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire pouvant atteindre 128 millions de dollars pour les quatre années du plan d’action de 2023-2028, afin de soutenir le financement des établissements d’enseignement postsecondaire en milieu minoritaire.

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