AFFAIRES COURANTES — Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des services de santé dans la langue de la minorité
19 mars 2024
L’honorable René Cormier
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2023, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur les services de santé dans la langue de la minorité soit reportée du 31 octobre 2024 au 31 mars 2025.
