L'étude des questions concernant les langues officielles en général

Propose :

Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre responsable des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles. Ce nouveau règlement est nécessaire afin de mettre en œuvre le dernier des nouveaux pouvoirs ayant été conférés au commissaire aux langues officielles lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023.

Le régime des sanctions administratives pécuniaires permettra à la commissaire d’imposer une sanction aux entités du secteur du transport visées par le règlement qui ne respectent pas les obligations envers le public voyageur prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Dans le rapport, le comité formule cinq recommandations qui sont, selon nous, essentielles afin de renforcer le projet de règlement déposé par le gouvernement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le comité demande notamment au gouvernement de réviser le règlement afin que celui-ci permette une mise en œuvre plus efficace et cohérente du régime des sanctions administratives pécuniaires. Par exemple, le gouvernement devrait revoir les critères qui devront être considérés par la commissaire lorsqu’elle souhaitera imposer une sanction administrative ou revoir la liste des entités visées par le règlement.

Chers collègues, il s’agit du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2012 dans lequel le comité soulève l’importance d’assurer une expérience cohérente pour le public voyageur en matière de droit aux services dans la langue officielle de son choix. Pour assurer le respect quasi constitutionnel qui découle de la partie IV, il est nécessaire que le régime des sanctions administratives pécuniaires soit simple, rapide, crédible et dissuasif. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement une réponse claire quant à la manière dont nos recommandations seront prises en compte et intégrées au règlement.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention.