Le Code criminel

Honorables sénateurs et chers Canadiens qui nous regardent d’un bout à l’autre du pays, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, à l’étape du rapport. Je prends la parole aujourd’hui non seulement en tant que sénatrice du Nunavut, mais aussi en tant que survivante des pensionnats autochtones. Dans ma fratrie de huit frères et sœurs, sept ont fréquenté les pensionnats.

Bien que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ait adopté plusieurs amendements, je me concentrerai sur un seul d’entre eux, soit celui qui vise à lutter contre la promotion délibérée du déni des pensionnats en la considérant comme de la propagande haineuse en vertu du Code criminel. Cet amendement a été adopté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne par un vote de 7 voix contre 1. Cet appui quasi unanime montre que le comité a reconnu l’existence d’une lacune évidente dans le Code criminel.

Le gouvernement du Canada a déjà reconnu officiellement les préjudices et les répercussions durables causés par le système des pensionnats autochtones au moyen d’excuses, de règlements, d’engagements continus en matière de réconciliation, et de la Commission de vérité et réconciliation. Ces préjudices sont bien documentés et ne sont pas contestés dans les lois et les politiques publiques du Canada. L’amendement ne crée pas de nouveau principe juridique; il applique un principe existant de manière cohérente.

Tout au long de notre étude du projet de loi, nous avons reconnu les préjudices tout à fait réels causés par l’islamophobie, le racisme anti-Noirs, l’antisémitisme et d’autres formes de haine. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur la nécessité de prendre des mesures ciblées lorsque certaines communautés sont touchées de manière disproportionnée par la haine et la discrimination. J’appuie ces protections.

Il convient de nous demander pourquoi les peuples autochtones devraient être traités différemment.

L’obligation qui incombe au gouvernement du Canada de protéger les Canadiens ne s’atténue pas lorsque la communauté concernée est autochtone. Les peuples autochtones ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour bénéficier des mesures de protection déjà reconnues comme nécessaires dans d’autres contextes. Le premier ministre a dit que l’antisémitisme exigeait une réponse sérieuse et ciblée, un principe qui se reflète actuellement dans la législation canadienne, notamment par la reconnaissance du négationnisme comme de la propagande haineuse lorsqu’il répond au seuil prévu par la loi. Je souscris à cette approche.

Ce cadre juridique crée un précédent, établi par le Parlement, selon lequel certaines formes de négationnisme, lorsqu’elles sont utilisées pour promouvoir délibérément la haine à l’encontre de groupes identifiables, peuvent constituer de la propagande haineuse au sens du Code criminel. Cela inclut le négationnisme à l’égard de l’Holocauste, où le fait de nier délibérément, d’excuser ou de minimiser de manière flagrante un génocide, lorsqu’il est utilisé pour promouvoir la haine, relève des dispositions existantes. Bien que ces dispositions soient réservées aux cas les plus graves, le principe est clair : le négationnisme relève de la loi sur la propagande haineuse lorsqu’il est utilisé pour inciter à la haine.

De la même manière, la haine à l’égard des Autochtones est également grave et persistante. Depuis des générations, les peuples autochtones sont victimes de discrimination, de violence et du déni des expériences qu’ils ont vécues. Lutter contre le déni des pensionnats autochtones en l’intégrant dans le Code criminel constitue donc une application concrète et cohérente du même précédent juridique que le Parlement a déjà établi.

En ce qui concerne l’amendement proposé par le comité, les mêmes mesures de protection et défenses s’appliqueraient. La vérité constitue une défense absolue, et les déclarations véridiques ne peuvent donner lieu à une condamnation. De même, si une personne faisait des déclarations qu’elle estimait être dans l’intérêt public et qu’elle avait des motifs raisonnables de croire vraies, la loi continuerait de protéger cette liberté d’expression.

Ainsi, certains survivants des pensionnats autochtones qui parlent publiquement de leur expérience et qui pourraient estimer que ces pensionnats leur ont été bénéfiques, soit parce qu’ils le croient sincèrement, soit parce qu’ils y voient un moyen de surmonter leur traumatisme, ne seraient pas visés par cette nouvelle disposition.

L’amendement est également strictement ciblé, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux communications publiques qui incitent délibérément à la haine; il exclut explicitement les conversations privées. Il ne restreint ni les discussions sur l’histoire, ni les travaux universitaires, ni les témoignages personnels.

En ce qui concerne les sanctions, le libellé actuel, selon lequel une personne condamnée en vertu de cette disposition serait reconnue « coupable [...] d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans », est conforme à la jurisprudence déjà appliquée dans le cadre d’infractions comparables liées à la propagande haineuse. Il est important, chers collègues, que le droit canadien s’applique de manière cohérente. Par conséquent, cet amendement reflète une continuité, et non une expansion. Il reconnaît que le déni relatif aux pensionnats autochtones peut servir de vecteur à la haine envers les Autochtones, traumatiser à nouveau les survivants et leur famille, et contribuer à l’intimidation et au racisme à l’égard des Autochtones.

Cet amendement constitue une réponse directe aux préoccupations soulevées par les témoins autochtones devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui ont souligné que le négationnisme cause des préjudices, alimente le racisme et nuit à la réconciliation. La question est de savoir si le Parlement est prêt à répondre à leurs appels à l’action et à s’attaquer à la montée du négationnisme des pensionnats et de la haine contre les Autochtones au Canada. Le gouvernement du Canada a reconnu à maintes reprises les préjudices infligés aux Inuit, aux Premières Nations et aux Métis par les politiques colonialistes, y compris les pensionnats.

Essentiellement, cet amendement demande si le Parlement est prêt à prendre sérieusement position contre la haine envers les Autochtones.

Le négationnisme des pensionnats n’est pas une question de désaccord historique. C’est une tactique qui peut être utilisée pour minimiser la souffrance des Autochtones, porter atteinte à la vérité et promouvoir la haine envers les peuples autochtones. Le Parlement a déjà reconnu que le négationnisme, lorsqu’il est ainsi instrumentalisé, peut justifier des sanctions pénales. Aujourd’hui, le Sénat a l’occasion de veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient des mêmes protections prévues par la loi et de faire preuve du courage nécessaire pour lutter contre la haine sous toutes ses formes.

Quand les peuples autochtones font part de leurs préoccupations concernant une forme moderne de haine à leur égard, on nous répond qu’il faut d’abord surmonter d’autres obstacles. Voici la véritable question que je pose aujourd’hui au Sénat et, si le projet de loi est adopté, à l’autre endroit : ces préjudices seront-ils traités avec le même sérieux dans le Code criminel? On ne devrait pas demander aux peuples autochtones d’attendre plus longtemps pour bénéficier de protections que le Parlement a déjà reconnues comme nécessaires dans d’autres contextes.

Cet amendement répond directement aux témoignages entendus par le comité, aux recommandations formulées par les dirigeants autochtones, les survivants et leurs familles, au rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones publié en 2023 intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs, à l’interlocutrice spéciale indépendante Kimberly Murray et à la résolution de l’Assemblée des Premières Nations appelant le gouvernement à criminaliser le négationnisme concernant les pensionnats autochtones.

Honorables sénateurs, tant les témoignages entendus par le comité que l’information relevant du domaine public montrent clairement que le négationnisme constitue une menace croissante et un phénomène haineux qui exige une réponse législative. Il est important de noter que cet amendement ne modifie pas, ne diminue pas ou n’enfreint pas les droits ancestraux ou issus de traités. Il ne réglemente pas la gouvernance, les terres ou la compétence des Autochtones. Il cible le fait de fomenter volontairement la haine et se concentre sur la protection des peuples autochtones contre les préjudices. Il est tourné vers l’avenir, il est conforme aux lois actuelles et il est fondé sur le principe selon lequel tous les Canadiens méritent une protection égale contre le négationnisme motivé par la haine aux termes du Code criminel.

Pour conclure, honorables sénateurs, nous avons entendu cette citation à maintes reprises dans cette enceinte, mais je pense qu’il est important de rappeler ce qu’a dit la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat :

Avec le temps, le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous-représentés à la Chambre des communes. Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions [...]

Aujourd’hui, le Sénat a l’occasion de prendre la défense de ceux qui ont longtemps été sous-représentés et marginalisés au Canada. Je vous demande de voter en faveur du rapport du comité et de l’adopter. Merci. Matna.

La sénatrice Karetak-Lindell accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Je vous remercie, sénatrice, de votre travail dans ce dossier et, surtout, de nous avoir fait part de votre expérience personnelle. C’est très apprécié.

Je ne fais pas partie du Comité des droits de la personne, mais j’ai suivi cette discussion en tant que femme noire qui se préoccupe de cette question, et en tant qu’alliée. Le sénateur Arnot et moi avons rencontré des représentants de la Nation des Anishinabes il y a quelques semaines, ainsi que des membres de l’organisme Chiefs of Ontario. Ils ont parlé d’un contexte où le dénialisme est de plus en plus présent et où les gens se sentent de moins en moins en sécurité.

Cependant, comme pour toute chose, il y a un revers à la médaille. Quand on fait partie d’un groupe vulnérable, on a tendance à anticiper une certaine opposition. Par conséquent, je me demande si vous pourriez expliquer plus en détail cet amendement, en précisant comment il respecte la liberté d’expression et comment il n’entrave ni les recherches universitaires légitimes ni les débats historiques légitimes.

Je vous remercie de votre question. J’ai pensé à un moyen de rendre l’amendement conforme aux précédents, et on m’a assuré qu’il n’interdirait pas les réflexions intellectuelles de bonne foi, la recherche historique ou les débats publics légitimes, mais qu’il ciblerait plutôt le cautionnement ou la négation volontaires des préjudices causés par les pensionnats, lorsque ces actes atteignent le seuil de propagande haineuse déjà établi.

Je tiens à ajouter que le mot « volontaire » constitue un seuil exceptionnellement élevé et qu’il n’engloberait pas la liberté d’expression exercée de bonne foi. Étant donné que le seuil est élevé, j’estime que mon amendement ne porte pas atteinte à la liberté d’expression. Merci.

La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Nakurmiik. Tshinashkumitin. Merci beaucoup. C’est aujourd’hui un jour spécial et pénible. Huit ans se sont écoulés depuis la publication du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je vous remercie donc d’avoir eu le courage de dire la vérité. Je suis épuisée parce que nous devons dire la vérité trop souvent, alors j’espère que l’amendement sera adopté. Nous sommes en 2026.

Ma mère — nos mères à tous — mon père et ma famille savent ce que nous avons goûté, ce que nous avons vu, ce que nous avons senti — tous les cinq sens. Nous en sommes très conscients. Vous vous en souviendrez peut-être, l’enquête nationale a évoqué un génocide, et des avocats québécois canadiens ont confirmé que cette conclusion était fondée. Il y a ensuite eu la Commission de vérité et réconciliation, qui a fait son important travail. Vous avez d’ailleurs mentionné Kimberly, et je vous en remercie…

Oui.

Je me demande si l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones a été véritablement respectée au cours de l’élaboration de l’amendement dont vous parliez.

Je vous remercie.

Je vous remercie de la question. Je voulais répondre aux préoccupations concernant la consultation en établissant une distinction importante qui a guidé mon approche tout au long de ce processus. Au début de l’étude, j’ai envisagé de proposer un amendement qui aurait élargi les protections relatives aux motifs culturels, rituels et religieux, mais j’ai choisi de ne pas le faire parce que j’aurais voulu que cela comprenne la consultation des groupes concernés. J’ai fait un parallèle avec le négationnisme et, ce faisant, j’espère que c’est assez simple et que cela répondra à toutes les obligations. J’ai réduit la portée de mon amendement en conséquence.

Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

L’évolution des droits dans la société passe par des luttes et par l’éducation. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, six millions de Juifs sont morts. Pourtant, certaines personnes perpétuent encore l’idée haineuse selon laquelle tout cela n’a jamais eu lieu. Nous devons encore apprendre, je le sais.

Nous sommes responsables du traitement réservé aux peuples autochtones dans ce pays. C’est aussi notre fardeau. Par la présentation de cet amendement, espérez-vous qu’il nous aidera à apprendre ou à changer nos attitudes et comportements quant à la façon dont nous agissons et dont nous comprenons l’histoire de ce pays et la manière dont nous avons traité et traitons encore les peuples autochtones dans ce pays?

Je vous remercie de la question.

C’est tout de même triste que nous devions légiférer en matière de haine et de connaissance. J’espère que par l’intermédiaire de mon amendement, les gens seront plus disposés à comprendre notre point de vue sur cela et notre façon de voir toutes les injustices commises envers les Autochtones dans ce pays, qu’il s’agit d’une expérience vécue, et qu’on ne tient pas toujours compte de notre avis dans les études. C’est propice au dialogue et, je l’espère, à notre progression vers la réconciliation. Merci.

Honorables sénatrices et sénateurs, je n’ai pas l’intention d’intervenir longuement, mais je tiens néanmoins à soumettre à votre réflexion quelques considérations qui pourront, je l’espère, alimenter vos travaux pour la continuation de l’étude du projet de loi C-9 dont nous sommes saisis.

De prime abord, je souhaite remercier le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour son travail et pour le sérieux que les membres ont réservé à l’étude du projet de loi. Le projet de loi C-9 fait suite à une promesse électorale et répond à un fléau sociétal qui est important pour nous toutes et tous.

Le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, introduit une série ciblée de réformes du Code criminel visant à protéger l’accès sécuritaire aux espaces communautaires et aux bâtiments religieux, à dénoncer les crimes motivés par la haine, à clarifier le sens juridique du terme « haine » et à criminaliser l’incitation volontaire à la haine contre un groupe identifiable en affichant certains symboles de haine ou de terrorisme en public.

Il est conçu pour assurer la sécurité et la dignité des Canadiens tout en préservant l’espace nécessaire au droit de manifester et à la liberté d’expression, qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité a adopté quatre amendements : premièrement, l’ajout du symbole d’un nœud coulant; deuxièmement, la création d’une nouvelle infraction de négationnisme au sujet des pensionnats autochtones, qui est assortie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement en cas de poursuite par mise en accusation; troisièmement, l’extension des moyens de défense prévus pour l’infraction existante de minimisation de l’Holocauste à la nouvelle infraction de négationnisme au sujet des pensionnats autochtones; et, quatrièmement, l’extension de la défense légale à l’infraction d’entrave à celle de l’infraction d’intimidation, qui précise que les personnes ne peuvent être reconnues coupables lorsque leur seul objectif est d’obtenir ou de communiquer des informations.

L’ajout du nœud coulant à la liste des symboles haineux est important. Cette mesure vient reconnaître l’histoire particulière et bien documentée de la terreur raciale représentée par ce symbole, et elle envoie un message clair : la loi ne ferme pas les yeux sur la haine à l’encontre des Noirs. Je tiens néanmoins à souligner que l’infraction distincte de crime haineux, d’après le libellé d’origine du projet de loi C-9, englobe déjà la haine contre les Noirs sous toutes ses formes, y compris en ce qui a trait au nœud coulant.

Le gouvernement approuve le premier amendement, mais il a des réserves à l’égard des autres, et c’est là-dessus que je souhaite m’attarder.

Avant de parler de ces amendements, je tiens à remercier la sénatrice Karetak-Lindell pour son travail sur ce projet de loi. Le Sénat a le privilège de bénéficier du point de vue de survivants des pensionnats autochtones, qui, en raison de leur expérience, apportent une perspective particulière et importante à nos débats.

Maintenant, en ce qui concerne l’amendement qui établirait une nouvelle infraction, celle consistant à nier ou à cautionner le régime des pensionnats, aucune consultation ni aucune analyse juridique n’a été réalisée.

Comme on l’a déjà souligné par le passé, ni le Sénat ni l’autre endroit n’est un organisme consultatif. Cette responsabilité incombe au gouvernement et au Cabinet. L’obligation de consulter les Autochtones relativement aux modifications législatives continue d’évoluer, mais il est généralement admis que les changements touchant directement les peuples autochtones, leurs droits ou la façon dont ils sont décrits dans les lois fédérales doivent faire l’objet de consultations approfondies.

En allant de l’avant sans tenir de telles consultations, on risque de privilégier certaines voix au détriment d’autres ou, pire encore, de les réduire au silence. Ce sont les Premières Nations et les Inuit, traumatisés à nouveau par la négation des préjudices qu’ils ont subis, qui comprennent le mieux le problème.

En décembre dernier, l’assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution sur la criminalisation du négationnisme des pensionnats autochtones, soulignant la nécessité de travailler avec les survivants, les aînés et les dirigeants des Premières Nations de tout le pays pour s’assurer que toute approche législative reflète les expériences vécues, fournit des définitions juridiques claires et résiste à un examen constitutionnel.

Les honorables sénateurs ont peut-être déjà remarqué que les réactions négatives en ligne à l’amendement ont commencé. Il n’y a eu aucune consultation pour savoir si cet amendement était le bon moyen de réagir au négationnisme ou s’il fallait en faire une mesure législative distincte. En s’opposant à cet amendement, le gouvernement ne rejette pas l’objectif de s’attaquer au négationnisme. Il y a des dispositions dans le projet de loi qui permettent déjà de protéger les peuples autochtones de la haine. Nous affirmons plutôt qu’il faut procéder correctement, dans le cadre d’un processus de consultation complet et respectueux.

En ce qui concerne l’amendement visant à étendre le moyen de défense proposé prévu par la loi à l’infraction d’intimidation proposée, je soutiens respectueusement que la doctrine de l’absurdité s’appliquerait. De plus, la proposition créerait des incohérences dans le Code criminel.

Je m’explique : dans le projet de loi C-9, l’infraction d’entrave est assortie d’un moyen de défense prévu par la loi. En effet, il est énoncé que personne n’est coupable de cette infraction seulement pour avoir été près d’un établissement culturel ou religieux, pour s’y être trouvé ou pour s’en être approché, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements. Comme les critères pour l’infraction d’intimidation proposée dans le projet de loi exigeraient que l’on prouve que le contrevenant avait l’intention précise — la mens rea — de provoquer la peur chez une autre personne, cette exception ne pourrait pas s’appliquer dans ces circonstances.

En d’autres mots, un accusé ne pourrait se trouver dans une situation où son seul but serait d’obtenir ou de communiquer des informations, tout en adoptant un comportement visant à susciter la peur. Je ne peux concevoir aucune situation où cette défense serait applicable. Une personne ne saurait provoquer intentionnellement un état de peur tout en ayant pour seul but la communication d’informations. Par conséquent, ajouter ce moyen de défense à l’infraction d’intimidation est inutile et pourrait créer une confusion quant aux comportements qui ne seraient pas visés par cette infraction.

Cet amendement fragilise également l’objet même de l’infraction d’intimidation, qui vise à protéger les personnes dans leurs lieux de culte et leurs espaces communautaires. Rappelons que cette infraction constitue un engagement électoral du gouvernement. Accepter une modification qui en mine la portée ne pourrait être justifié d’aucune façon.

Qui plus est, comme on l’a souligné plus tôt, la proposition en vue d’étendre ce moyen de défense ne concorde pas avec d’autres infractions similaires dans le Code criminel et il ne touche aucunement les infractions d’intimidation contre des professionnels de la santé, des personnes associées au système de justice ou des journalistes. Pour cette raison, le gouvernement ne peut considérer cette proposition d’amendement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-9.

Chers collègues, ayant exprimé ces réserves dans le cadre du débat, je ne souhaite pas retarder davantage les travaux sur cet important projet de loi. Je les ai formulées par respect pour l’esprit de collégialité et le professionnalisme qui nous animent dans un contexte de plus en plus marqué par les divisions, afin de faciliter nos délibérations à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, quand le Sénat sera appelé à se prononcer sur l’adoption de ce rapport, je dirai : « avec dissidence ». S’il y a un vote par appel nominal, je voterai contre l’adoption du rapport.

J’attends avec impatience la suite du dialogue, tant au sein de nos institutions démocratiques qu’entre elles.

Merci, chers collègues, de votre aimable attention.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 4 h 35.

Convoquez les sénateurs.

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wells (Alberta), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)