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L'étude du cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Adoption du troisième rapport du Comité des langues officielles et de la demande d'une réponse du gouvernement

22 octobre 2026


L’honorable Allister Surette [ - ]

Propose :

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux, déposé au Sénat le 16 juin 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le président du Conseil du Trésor étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre responsable des Langues officielles.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé au Sénat, le 16 juin dernier, un rapport intitulé : Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux. Dans ce rapport, le comité fait 17 recommandations afin d’améliorer l’avant-projet de règlement de la partie VII intitulée « Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais ».

Je prends la parole au sujet de ce rapport dans l’espoir de vous faire part des éléments que le comité a recueillis lors de l’examen de ces projets de règlement et de vous présenter les suggestions formulées par le comité pour les améliorer.

Toutefois, avant d’aborder les témoignages entendus au comité et les recommandations formulées dans le rapport, je voudrais d’abord dire quelques mots sur les objectifs de ces projets de règlement et, de manière plus générale, sur les objectifs de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1988 afin de mettre en œuvre le nouveau cadre constitutionnel issu du rapatriement de la Constitution et de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

Plus précisément, la partie VII met en œuvre le paragraphe 16(3) de la Charte qui dicte que le Parlement peut prendre toute mesure qu’il juge opportune pour « […] favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. »

Tout comme d’autres engagements pris en vertu de la Loi sur les langues officielles, les engagements de la partie VII découlent donc du cadre constitutionnel lui-même. C’est pour cette raison que l’on dit que cette loi est une loi quasi constitutionnelle, car elle vise à faire appliquer les droits énoncés par la Constitution.

En particulier, la partie VII reconnaît que le gouvernement fédéral doit non seulement promouvoir les deux langues officielles et la dualité linguistique, mais qu’il doit, en plus, prendre des mesures positives afin d’assurer le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire partout au pays. C’est de cette partie de la loi que découle, par exemple, l’adoption en 2003 du tout premier plan d’action pour les langues officielles.

Vous comprendrez donc que la partie VII a une importance particulière pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle est au cœur de la relation qui existe entre ces communautés et le gouvernement fédéral.

Lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la partie VII. On y trouve notamment de nouvelles précisions relatives à la prise de mesures positives, des engagements accrus envers la protection et la promotion du français ainsi que le renforcement des possibilités d’apprentissages dans la langue de la minorité sous diverses formes et tout au long de la vie.

Ces changements substantiels nécessitent donc un cadre règlementaire tout aussi important afin d’orienter les actions des institutions fédérales vers l’atteinte de l’égalité réelle.

L’avant-projet de règlement déposé au Sénat le 10 décembre 2025 précise dans quels cas les institutions fédérales devraient envisager l’adoption de mesures positives dans le cadre d’un programme, d’une politique ou d’une initiative. L’avant-projet de règlement précise ensuite que ces considérations doivent s’appuyer sur une analyse et des consultations auprès des parties prenantes, dont les procédures sont également définies dans l’avant-projet de règlement. Enfin, certaines dispositions recommandent aux institutions fédérales d’envisager de proposer des clauses linguistiques lors de la négociation d’accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Les communautés de langue officielle de tout le pays attendent ce règlement depuis longtemps.

Malgré cette longue attente, les témoins ont été unanimes : dans sa forme actuelle, l’avant-projet de règlement ne précise pas la procédure selon laquelle les institutions fédérales sont censées élaborer et adopter des mesures positives qui auront un impact concret et mesurable. En d’autres termes, chers collègues, cet avant-projet de règlement rate sa cible.

Les différents témoins, qu’il s’agisse d’organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou de promotion de la dualité linguistique, des experts académiques, des experts juridiques ou du Commissariat aux langues officielles, ainsi que les nombreux mémoires reçus ont tous fait état de leur déception face à ce qui a été décrit comme un règlement incomplet, imprécis et modeste comparativement aux ambitions de la loi modernisée.

D’abord, plusieurs ont souligné l’absence de définitions des concepts clés nécessaires à l’interprétation des obligations prévues par la loi, tels que l’« épanouissement » ou l’« institution forte ». Ensuite, de nombreux organismes ont indiqué que le texte règlementaire demeure trop vague quant à la manière dont les institutions fédérales doivent consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Sans définition claire de ce qui est compris comme étant une activité de dialogue ou de consultation, ils craignent de ne pas être entendus au moment opportun dans l’élaboration des politiques, des programmes et des initiatives qui les concernent.

Enfin, des experts et chercheurs ont fait valoir que le règlement devrait exiger davantage de recours à des données probantes ainsi qu’à l’élaboration d’indicateurs de rendement. Sans ces outils, il est difficile de voir comment les institutions fédérales pourront démontrer que les mesures positives qu’elles adoptent produisent des effets favorables tels que l’exige la loi modernisée.

Comme l’a résumé un témoin juriste lors de sa comparution :

Si ce règlement est adopté dans sa forme actuelle, il y a tout lieu de craindre que le cycle historique se répète : réforme ambitieuse du législateur, mise en œuvre minimaliste de l’exécutif, inaction des institutions, frustration des communautés.

C’est pourquoi, afin de mettre fin à ce cycle historique, le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est inspiré des suggestions réfléchies et des propositions concrètes formulées par les témoins pour présenter 17 recommandations, qui, si elles sont mises en œuvre, doteront l’avant-projet de règlement des outils nécessaires à l’atteinte des objectifs d’égalité réelle fixés dans la partie VII.

Rédigées sous la forme d’instructions de rédaction, l’objectif de ces recommandations est de fournir au gouvernement les bons outils pour qu’il puisse rapidement réviser le texte de l’avant-projet de règlement. Nos recommandations concernent tous les aspects de l’avant-projet de règlement et même certains éléments du texte de loi afin de régler les enjeux qui découlent directement du cadre législatif.

Parmi ses recommandations, le comité demande que soit inclus dans le règlement le devoir des institutions fédérales d’élaborer un plan d’action portant sur la mise en œuvre de leurs obligations, qui devra inclure des indicateurs de rendement.

Le comité recommande que le règlement précise les démarches à suivre pour l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords contractés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le comité recommande que le règlement insiste sur une collecte plus systématique de données probantes et que ses analyses prennent ces données en considération.

Le comité recommande que le règlement précise des critères clairs permettant la tenue de consultations efficaces et que soient inclus des mécanismes permettant de voir comment ces consultations ont été prises en compte par les institutions fédérales au moment de prendre une décision sur une mesure positive.

D’autres recommandations du comité touchent à la définition du concept clé ou à l’inclusion d’une clause d’objet, afin de pouvoir adéquatement interpréter la portée de ce règlement, de prévoir l’harmonisation de la révision obligatoire de la Loi sur les langues officielles et de son cadre réglementaire, ou encore concernent l’obligation de développer et d’appliquer un angle d’analyse basé sur les langues officielles au sein des institutions fédérales.

Dans leur ensemble, ces 17 recommandations permettront à un avant-projet de règlement révisé non seulement de répondre aux attentes des communautés qui sont au centre des engagements de la Partie VII, mais également d’en venir à incarner l’idéal de l’égalité réelle. Je vous remercie.

Honorables collègues, il y a 22 ans, notre ancien collègue, l’honorable Jean-Robert Gauthier, figure de proue du milieu des langues officielles, affirmait ce qui suit, et je le cite :

Une loi ou un article de loi sans règlement est comme un chien de garde sans dents (…) Il nous faut des directives claires et précises pour savoir comment s’applique la loi (…) L’article 41 (…) est le cœur de la loi [Loi sur les langues officielles]. Il précise que le gouvernement s’engage à promouvoir, à protéger et à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones du Canada (…) L’article 41 (…) n’est pas assorti d’un règlement. Le pouvoir d’adopter un règlement permettrait au gouvernement de préciser la portée des obligations des institutions fédérales en ce qui concerne le développement des communautés.

Collègues, c’est avec ces affirmations en tête que je prends la parole aujourd’hui au sujet du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles portant sur le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, l’un des plus importants instruments proposés depuis la modernisation de cette loi en 2023.

Je vais peut-être soulever certaines des préoccupations déjà évoquées par mon collègue le sénateur Surette, mais nous avons l’habitude de devoir les répéter pour nous assurer que le gouvernement nous écoute.

Attendu depuis des décennies, l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais), déposé dans cette enceinte en décembre dernier, est censé clarifier la portée des obligations des institutions fédérales prévues à la partie VII. Il s’agit d’une section importante de la loi qui oblige le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour assurer, entre autres, l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, cet avant-projet de règlement n’est manifestement pas à la hauteur des attentes.

Je remercie le sénateur Surette, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, d’avoir déposé ce rapport ambitieux qui fait état de 17 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral, pour que celui-ci adopte un règlement complet, robuste et qui incarne véritablement l’égalité réelle.

Plus de 48 témoins, 19 mémoires et suivis ont apporté une contribution notable à cette étude. Je tiens à remercier les témoins qui ont comparu et les personnes qui ont déposé des mémoires. Nous avons entendu des points de vue divers et importants, notamment issus du milieu universitaire, du secteur de la justice et de la société civile. C’est notamment grâce à la rigueur et à la qualité de leurs interventions que ce rapport et ses 17 recommandations trouvent toute leur pertinence.

Chers collègues, la Loi sur les langues officielles façonne notre identité nationale depuis la fin du XXe siècle. Avec son statut quasi constitutionnel, elle contribue à faire du Canada un pays fort, prospère et uni, car ses dispositions profitent à tous les Canadiens.

C’est notamment grâce à cette loi que nous pouvons, à certaines conditions, recevoir les services d’une institution fédérale dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, travailler au sein de cette institution dans la langue officielle de notre choix ou même utiliser l’une ou l’autre de ces langues à la Cour fédérale.

Comme on l’a mentionné, la partie VII de la loi, qui énonce un engagement explicite du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement de ces communautés et à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne, est essentielle pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM.

Comme le souligne le Commissariat aux langues officielles :

[…] la partie VII de la Loi a pour objectif la progression vers l’égalité réelle, c’est-à-dire l’avancement continu et soutenu des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par rapport à la population de langue officielle majoritaire, ainsi que la promotion des langues officielles parlées par ces communautés. Autrement dit, la partie VII de la Loi existe pour contrer les pressions exercées sur les membres des CLOSM pour qu’ils s’assimilent à la communauté et à la langue majoritaires.

En d’autres mots, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM, dépendent et bénéficient de ce levier législatif pour soutenir leur développement. Pensons notamment au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, une stratégie fédérale qui prévoit des investissements structurants pour les langues officielles, allant notamment de l’immigration francophone à l’éducation en passant par la culture. Ce sont des exemples concrets de mesures prises au titre de la partie VII.

Malgré ses bienfaits et depuis sa refonte majeure en 2023 avec l’adoption du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, la partie VII nécessite un cadre réglementaire robuste afin que les institutions fédérales saisissent pleinement leurs obligations et assurent une mise en œuvre cohérente de la loi. Les juristes le disent, la commissaire aux langues officielles du Canada l’affirme, la société civile le revendique. Pour qu’il façonne durablement l’avenir de nos CLOSM et la dualité linguistique au pays, cet instrument doit être revu afin de refléter la vision ambitieuse de la loi modernisée.

En 2023, lors des débats en Chambre sur le projet de loi C-13 que j’ai eu l’honneur de parrainer, j’avais alors affirmé que la réforme du régime des langues officielles débuterait avec sa sanction royale, mais qu’elle ne prendrait réellement forme qu’à la suite de l’adoption de règlements, dont celui de la partie VII.

En pensant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire présentes dans l’ensemble du territoire canadien, nous nous attendions, et nous nous attendons toujours, à un règlement qui viendrait « clarifier » les modalités d’application de la prise de mesures positives par les institutions fédérales.

Malheureusement, le présent rapport du Comité des langues officielles est sans équivoque : l’avant-projet de règlement de la partie VII, proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, est imprécis, manque de clarté, ne prévoit guère l’atteinte de résultats concrets et fait craindre de nouveaux litiges.

Il importe de rappeler que le Comité des langues officielles possède une expertise pointue relativement à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de ses règlements. Ce troisième rapport mérite donc toute l’attention et le sérieux du gouvernement fédéral.

Comme nous le savons, chers collègues, de 2017 à 2019, le comité a produit cinq rapports exhaustifs sur la modernisation de la loi. Il a consulté cinq segments de la population canadienne, soit des jeunes, des représentants des CLOSM, des intervenants qui ont été témoins de l’évolution de la loi, et des représentants du secteur de la justice et des institutions fédérales. Au cours de cette étude, le Comité des langues officielles a entendu plus de 300 témoins, notamment dans le cadre de 195 audiences publiques, de 89 réunions informelles et de 19 tables rondes.

Dans son rapport final, le Comité sénatorial permanent des langues officielles souligne l’importance d’adopter un règlement clair pour l’application de la partie VII, afin que toutes les institutions fédérales prennent systématiquement des mesures positives, sans toutefois limiter la portée de la loi.

Près de sept ans ont passé depuis, chers collègues, et le comité recommande essentiellement la même chose.

Il convient également de noter qu’en 2022-2023, le Comité des langues officielles a tenu de nombreuses réunions et entendu plus de 50 témoins au cours de son étude et de son étude préalable du projet de loi C-13, qui a modernisé la loi. Dans son rapport sur la teneur du projet de loi, le comité a indiqué que « les attentes à l’égard de la prise de règlements sont grandes, car la compréhension de plusieurs dispositions du projet de loi C-13 en dépend ».

Collègues, l’avant-projet de règlement de la partie VII constitue un jalon important dans la modernisation de notre régime linguistique fédéral. Pour les communautés linguistiques minoritaires qui, au fil des ans, se sont battues, ont obtenu des gains en matière de langues officielles, et incarnent avec détermination, la vision de la Loi sur les langues officielles d’un océan à l’autre... à l’autre, nous devons saisir cette occasion pour nous assurer que cet instrument soit pleinement à la hauteur des attentes.

Les observations et les recommandations présentées dans ce troisième rapport témoignent de l’importance d’adopter un règlement clair qui incarne l’égalité réelle entre nos deux langues officielles, et le gouvernement fédéral doit impérativement emboîter le pas, et agir en conséquence.

À l’instar des propos du juge Denis Gascon de la Cour fédérale, la partie VII nécessite un règlement clair, sans quoi les communautés de langue officielle en situation minoritaire risquent de ne pas en bénéficier pleinement. J’ajouterai que cela sera au détriment de tous les Canadiens et Canadiennes.

Chers collègues, nonobstant les obligations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, je m’en voudrais de ne pas mentionner l’importance de garantir la pleine reconnaissance des langues autochtones et le soutien nécessaire à leur revitalisation, à leur protection et à leur promotion. Ces langues sont présentes dans nos contrées depuis des millénaires et font partie intégrante du tissu social et culturel du Canada; elles sont au cœur même de notre identité nationale et nous devons les protéger, les promouvoir et les célébrer.

Chers collègues, embrassons la richesse linguistique et la diversité de notre pays avec vision et détermination. Espérons que le gouvernement du Canada prendra ces recommandations très au sérieux. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente [ - ]

Sénatrice Greenwood, avez-vous une question?

L’honorable Margo Greenwood [ - ]

Tout d’abord, je tiens à remercier le comité pour tout le travail qui a manifestement été fait. Sénateur Cormier, je vous remercie de vos observations au sujet des langues autochtones.

Peut-être aimeriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet. Dans le cadre de vos délibérations sur les langues officielles tout au long de ce processus, avez-vous discuté des langues autochtones? Dans l’affirmative, comment pouvons-nous procéder à leur reconnaissance et leur donner la place qui leur revient de droit, pour ainsi dire, dans ce pays? Vous en avez parlé. Pourriez-vous nous en dire plus, s’il vous plaît?

Merci, sénatrice Greenwood. Si vous le permettez, je répondrai en français. C’est plus facile pour moi, puisque la langue est très importante pour nous tous.

Évidemment, la question des langues autochtones est dans notre esprit chaque fois que nous travaillons sur la question des langues officielles. Les membres du comité, à travers l’étude du règlement de la partie VII, reconnaissent aussi l’importance dans ce pays de reconnaître les langues autochtones. Je le sais, puisque nous en avons discuté abondamment, la sénatrice Greenwood et moi. Aussi, nous avons une Loi sur les langues autochtones et un commissaire sur les langues autochtones.

Je crois qu’à l’intérieur de cette démarche globale sur l’importance des langues au Canada et l’importance à la fois de reconnaître les langues officielles et de veiller à leur pleine mise en œuvre, il est indéniable que le gouvernement du Canada et que les Canadiens et les Canadiennes doivent prendre des mesures afin d’assurer la revitalisation, le renforcement et la protection des langues autochtones.

Il est de notre responsabilité, en tant que Canadiens et Canadiennes, d’être à l’écoute des communautés autochtones, de tenir compte de leurs revendications linguistiques et de s’assurer qu’à travers la Loi sur les langues autochtones, l’on puisse revitaliser ces langues.

Je terminerais en disant que j’ai eu le privilège, il y a quelques années, de me rendre sur le territoire inuit et de partager avec les gens de ce territoire les défis liés à la cohabitation des langues officielles et de l’inuktut.

Ce territoire incarne les grands défis rencontrés par le Canada. Le gouvernement du Canada doit continuer à travailler afin de s’assurer que les langues autochtones soient revitalisées. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner, madame la sénatrice. Il faut reconnaître qu’il y a énormément de travail à faire et que nous ne devons surtout pas opposer les langues officielles aux langues autochtones, et vice versa. Compte tenu de la richesse des langues au Canada, nous avons un devoir d’assurer leur développement et leur épanouissement. Merci.

Son Honneur la Présidente [ - ]

Les sénateurs sont-ils prêts pour la question?

Son Honneur la Présidente [ - ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

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