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AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Présentation du quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

3 novembre 2026


L’honorable Rosemary Moodie [ - ]

Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 3 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 novembre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, pages 2 et 3 :

a) À la page 2 :

(i)remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« e) prévoit des mesures pour élaborer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes de prévention des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale qui soient adaptés à leur culture, suivant l’appel à l’action numéro 33 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;

f) prévoit des mesures pour réformer le système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et de donner suite aux recommandations de l’appel à l’action numéro 34 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;

g) énumère toute autre mesure que le ministre estime »,

(ii) remplacer la ligne 29 par ce qui suit :

« de leurs aidants;

h) prévoit des mesures pour que les modalités de sa mise en œuvre :

(i) concordent avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

(ii) varient en fonction de la situation et des besoins propres à différents groupes, collectivités ou peuples autochtones. »;

b) à la page 3, remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :

« d) des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des corps dirigeants et des organisations autochtones qui servent ou représentent les Premières Nations, les Inuits et les Métis; ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSEMARY MOODIE

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1294.)

Son Honneur le Président intérimaire

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

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