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Projet de loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Troisième lecture

17 novembre 2026


L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia [ - ]

Propose que le projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou TSAF. Je tiens à exprimer ma gratitude envers le travail réfléchi et collaboratif qui a permis à ce projet de loi de parvenir à l’étape de la troisième lecture.

Essentiellement, le projet de loi S-234 vise à renforcer la réponse du Canada à l’égard des TSAF en améliorant la coordination, la reddition de comptes et la cohérence des efforts considérables qui sont déjà menés dans l’ensemble du pays. Son objectif ultime est d’améliorer le sort des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, de leurs familles et de leurs aidants.

Les TSAF sont une déficience neurodéveloppementale permanente résultant d’une exposition prénatale à l’alcool. Ses effets varient considérablement d’une personne à l’autre et peuvent inclure des difficultés d’apprentissage, de mémoire, d’attention et de régulation des émotions. Le diagnostic nécessite souvent une évaluation multidisciplinaire, mais l’accès aux services de diagnostic et à du soutien continu demeure inégal, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées.

Les TSAF sont souvent décrits comme un handicap invisible. Certains individus peuvent éprouver d’importantes difficultés qui ne sont pas immédiatement apparentes pour les autres. Sans une reconnaissance et une compréhension adéquates, les besoins de ces individus peuvent être négligés, et les difficultés découlant de ce handicap peuvent être attribuées à tort à des problèmes comportementaux. Ces conclusions erronées peuvent avoir des conséquences durables, notamment sur les expériences éducatives, les possibilités d’emploi, les relations, la santé mentale et les interactions avec les services de santé, les services sociaux et le système de justice.

Une reconnaissance précoce, des accommodements appropriés et des mesures de soutien constantes et individualisées peuvent faire une grande différence. Pourtant, trop souvent, ces individus et ces familles doivent naviguer dans des systèmes fragmentés pour obtenir l’aide dont ils ont besoin.

La gestion des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale passe aussi forcément par la prévention. Les efforts en vue de prévenir l’exposition prénatale à l’alcool doivent miser sur la compassion, la formation fondée sur des données probantes et les approches respectueuses des valeurs culturelles qui évitent la stigmatisation et les accusations, mais aussi reconnaître la dignité et l’importance des personnes qui vivent déjà avec ces troubles.

Chers collègues, l’étude du projet de loi S-234 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a confirmé la nécessité d’adopter une approche coordonnée à l’échelle nationale. Je remercie la sénatrice Moodie d’avoir joué un rôle structurant en tant que présidente ainsi que tous les membres du comité de s’être penchés sur cette mesure avec sérieux et dans un esprit de collaboration.

Le comité a reçu 24 mémoires et il a entendu 17 témoignages en 4 réunions. Ces contributions ont permis de réunir les perspectives de ministères fédéraux, de chercheurs, de professionnels de la santé, d’organismes autochtones, de militants, de parents et d’aidants. Je suis reconnaissant à chacune de ces personnes et à chacun de ces organismes de nous avoir fait profiter de leur expertise, de leur expérience et de leurs recommandations. Ils nous ont ainsi permis d’améliorer le projet de loi et de mieux comprendre, collectivement, des obstacles que doivent surmonter les Canadiens qui vivent avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Je tiens en particulier remercier notre ancien collègue l’honorable Dan Christmas et sa fille Gail, dont le vécu et les conseils nous ont apporté un éclairage précieux tout au long des travaux sur le projet de loi.

Parmi les grands thèmes qui sont ressortis de l’étude du comité, il y a la nécessité de faire fond sur ce qui a déjà été accompli au Canada. Des gouvernements provinciaux et territoriaux, des chercheurs, des professionnels de la santé ainsi que des organismes communautaires ont fait des apports considérables dans les domaines de la prévention et du diagnostic des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ainsi qu’en ce qui concerne le soutien. Même si de grandes lacunes persistent au chapitre des connaissances et des services, il conviendrait de mieux coordonner l’expertise et les initiatives existantes de façon à améliorer concrètement la vie des personnes et des familles.

Dans l’appareil fédéral, on s’efforce justement depuis des dizaines d’années d’accroître la coordination et la cohésion. En 2003, Santé Canada avait d’ailleurs publié un cadre d’action. Il s’agissait d’un important point de départ. Le cadre a contribué à sensibiliser la population, il a favorisé la collaboration avec les provinces et les territoires et il a permis de définir les lignes directrices du diagnostic des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale au Canada.

En revanche, comme nous l’ont expliqué les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada au cours de leur témoignage devant le Comité des affaires sociales, ce cadre est essentiellement un document idéaliste. Même s’il a établi une vision commune, il n’a pas défini d’indicateur de rendement précis, ni de base de référence pour mesurer les progrès, ni de mécanisme redditionnel en bonne et due forme. Les représentants de l’agence ont reconnu que l’application du cadre de 2003 s’était avérée inégale d’une province et d’un territoire à l’autre et que les ressources limitées continuent à entraver grandement les efforts.

Le projet de loi S-234 vise à remédier à ces problèmes en établissant un cadre législatif mieux défini pour les interventions fédérales, en misant sur trois grands champs d’action.

Premièrement, il étend les obligations redditionnelles prévues dans la loi. La mesure législative exige en effet que le ministre de la Santé mette au point un cadre national, à déposer dans les 18 mois qui suivront l’entrée en vigueur de la loi, puis qu’il présente, dans les 5 ans qui suivront ce dépôt, un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité du cadre. On définit ainsi des attentes plus précises relativement aux interventions fédérales tout en donnant l’occasion au Parlement d’évaluer les progrès réalisés. Attention : l’objectif ne consiste pas simplement à créer un énième cadre, mais plutôt à établir un processus qui permettra de cerner les priorités, de jauger les avancées et de faire ressortir les éléments dont il faudrait s’occuper davantage.

Deuxièmement, il améliore la collaboration et la coordination. Les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada ont insisté sur le fait que l’un des rôles les plus précieux du gouvernement fédéral, c’est celui de rassembleur : rapprocher les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les particuliers qui ont une expérience vécue, les chercheurs, les professionnels de la santé et les autres parties prenantes afin qu’ils mettent leurs connaissances en commun et qu’ils répertorient les pratiques efficaces.

Aux quatre coins du Canada, des initiatives font déjà la différence au chapitre de la prévention, du diagnostic et des interventions en ce qui concerne les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Or, elles ne sont pas forcément coordonnées, et l’accès aux services varie considérablement selon l’endroit où on habite. Un cadre fédéral, c’est l’occasion de tirer des leçons des approches efficaces, d’améliorer la collaboration et d’envisager les possibilités de remédier aux angles morts sans pour autant faire double emploi avec des programmes qui sont déjà efficaces.

Troisièmement, il reconnaît la nécessité d’une approche plus exhaustive et fondée sur des données probantes à l’égard des TSAF. D’importantes lacunes subsistent dans notre compréhension des TSAF au Canada, notamment en ce qui concerne sa prévalence, la disponibilité des services et les résultats vécus par les personnes tout au long de leur vie. Sans données cohérentes et fiables, il est difficile de cerner les besoins non satisfaits ou de déterminer où il sera le plus utile d’ajouter des ressources supplémentaires. La création d’un cadre national exhaustif est une occasion de rehausser la recherche et la collecte de données, ce qui contribuera à faire en sorte que les futures politiques et mesures de soutien soient éclairées par une compréhension plus claire des besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Le projet de loi S-234 ne vise pas à réinventer la roue. Il établit plutôt une base législative pour rassembler les connaissances et l’expertise existantes, cerner les lacunes, établir des priorités communes et rendre compte des progrès réalisés.

Honorables collègues, bien que l’objectif fondamental du projet de loi demeure inchangé, les amendements du comité ont renforcé son engagement à l’égard des droits des Autochtones, de la réconciliation et d’une participation significative à l’élaboration du cadre national. Le projet de loi, tel qu’amendé, intègre maintenant explicitement les appels à l’action nos 33 et 34 de la Commission de vérité et réconciliation. L’appel à l’action no 33 met l’accent sur l’élaboration de programmes de prévention des TSAF adaptés à la culture en collaboration avec les peuples autochtones, tandis que l’appel à l’action no 34 demande la mise en œuvre de réformes au sein du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Le comité a examiné attentivement la relation entre ces mesures liées à la justice et la portée d’un cadre national dirigé par le ministre de la Santé. Bien que le projet de loi ne vise pas à réformer le système de justice pénale, il exige maintenant que le cadre national comprenne des mesures visant à réformer le système de justice afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. On reconnaît ainsi que les répercussions de l’ensemble des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale vont au-delà des soins de santé et qu’une intervention nationale significative nécessite une coordination entre les ministères et les administrations.

Je remercie la sénatrice Muggli d’avoir présenté ces amendements, de son approche constructive et collaborative et du travail qu’elle a accompli dans ce domaine.

Le comité a également renforcé les dispositions du projet de loi concernant les droits des Autochtones et la consultation. Les amendements mentionnent explicitement que les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que les corps dirigeants autochtones et les organisations qui les servent ou les représentent doivent être consultés. Ils exigent également que le cadre national comprenne des mesures garantissant qu’il peut être mis en œuvre conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en répondant aux circonstances et aux besoins uniques des différents groupes, communautés et personnes autochtones.

Ensemble, ces amendements renforcent l’importance d’une participation significative des Autochtones et reconnaissent qu’un cadre national efficace doit respecter les droits, les priorités et les circonstances distincts des peuples autochtones.

Je remercie la sénatrice Greenwood de ses contributions réfléchies à ces travaux.

Tout au long de ce processus, je suis resté attentif aux conseils que j’ai reçus de notre regretté collègue le sénateur Murray Sinclair — que son âme repose en paix —, qui m’a mis en garde contre le renforcement de l’idée fausse selon laquelle les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont un handicap propre aux Autochtones. Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale touchent des personnes et des familles de tous les horizons, dans toutes les régions du Canada et dans toutes les collectivités. La reconnaissance des droits distincts et de la situation particulière des peuples autochtones doit aller de pair avec la garantie que le cadre national répond aux besoins de toutes les personnes touchées par ce handicap. Je crois que le comité a trouvé cet équilibre.

Ces amendements renforcent l’engagement du projet de loi envers la réconciliation tout en préservant son objectif fondamental, qui consiste à fournir une réponse nationale globale, inclusive et pour l’ensemble de la population à l’égard des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale.

En plus de ces amendements législatifs, le comité a adopté des observations qui soulignent l’importance de la continuité du soutien offert aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale tout au long de leur vie adulte. Bien que ces troubles entraînent un handicap permanent, le soutien est surtout offert aux jeunes et en milieu scolaire, et il diminue considérablement par la suite. Je remercie la sénatrice Hay d’avoir formulé des observations encourageant la ministre de la Santé à envisager d’offrir un soutien continu tout au long de la vie, à communiquer directement avec les adultes atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale et à inclure la situation chez les adultes dans les rapports sur le cadre national.

Ces considérations sont particulièrement importantes pour les jeunes adultes qui entrent sur le marché du travail, pour les personnes qui reçoivent un diagnostic à un certain âge et pour les familles qui doivent constamment réclamer des services adaptés.

Honorables collègues, ces considérations ne sont pas seulement théoriques. Leurs effets se font sentir dans les expériences des personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Plusieurs d’entre elles m’ont écrit récemment pour me dire ce que cette mesure législative signifierait dans leur vie.

Un militant néo-écossais, Reinier deSmit, avait 56 ans lorsqu’on lui a diagnostiqué un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, après avoir passé des dizaines d’années à chercher tant bien que mal à comprendre les difficultés qu’il avait. Il a dit que ce diagnostic a bouleversé sa perception de lui-même et qu’il l’a même aidé à renouer avec ses parents.

Myles Himmelreich, qui a œuvré, des dizaines d’années durant, à conscientiser les gens sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, a discuté sans complaisance de l’absence de services adéquats, surtout pour les adultes.

Il écrit :

On entend souvent dire que les personnes atteintes du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou TSAF, sont victimes des lacunes du système. Je ne suis pas d’accord, car il ne s’agit pas simplement de lacunes dans les services offerts. Ces personnes se retrouvent complètement privées de soutien.

R.J. Formanek a également décrit les difficultés rencontrées par les jeunes adultes qui perdent l’accès aux services lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, soulignant la nécessité d’une plus grande continuité et d’une plus grande cohérence dans le soutien offert partout au Canada.

Tanya, une adulte atteinte du TSAF qui a reçu son diagnostic à Terre-Neuve-et-Labrador, a expliqué à quel point le soutien personnalisé qui lui était offert par la suite était limité, bien qu’elle ait enfin trouvé une explication aux difficultés qu’elle avait rencontrées. Elle a rappelé un point important :

Trop souvent, les politiques et les services sont élaborés sans que l’on ait écouté les personnes qui vivent avec le TSAF au quotidien. Rien ne devrait être décidé à notre sujet sans nous.

Honorables sénateurs, ces témoignages nous rappellent pourquoi ce projet de loi est si important. Derrière les débats politiques, il y a des personnes qui ont passé des années à rechercher la compréhension, la reconnaissance et un soutien adéquat. Leurs voix doivent être au cœur de l’élaboration d’un cadre national qui répond à leurs besoins. Je suis sincèrement reconnaissant à chacune de ces personnes d’avoir partagé leurs expériences et leurs points de vue.

Au cours des années où j’ai été médecin de campagne à Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai pu constater à quel point un dépistage précoce, des soins empreints de compassion et un soutien adapté peuvent changer la vie des gens. J’ai également vu à quel point il peut être difficile pour les personnes et les familles de s’y retrouver dans des systèmes qui sont fragmentés, dont les ressources sont insuffisantes ou qui manquent de coordination.

Le projet de loi S-234 à lui seul ne règle pas tous ces problèmes. Cependant, il offre une occasion valable d’assurer une meilleure coordination, une meilleure reddition de comptes et un leadership fédéral soutenu.

J’espère que ce cadre nous aidera à faire du Canada un pays où les personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont mieux comprises, où les familles et les aidants sont mieux soutenus et où l’accès à des services appropriés n’est pas déterminé par la géographie ou les circonstances.

Honorables sénateurs, j’espère que nous adopterons ce projet de loi à l’unanimité et que nous enverrons un message fort à l’autre endroit.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Colin Deacon [ - ]

Je vous remercie, sénateur Ravalia, de votre discours, qui portait sur les personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, et du travail que vous avez accompli.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-234, qui vise à établir un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Je remercie sincèrement le sénateur Ravalia de sa persévérance.

J’aimerais également remercier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de son important travail et des amendements, si bien décrits par le sénateur Ravalia.

Le projet de loi S-234 désigne les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale comme une invalidité permanente. Cela a été renforcé par les témoignages devant le comité, mais il est important de souligner qu’il existe de nombreuses preuves indiquant que les effets des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale peuvent être considérablement réduits grâce à une intervention précoce, ce qui rend le diagnostic précoce d’autant plus important, et c’est ce qui motive tant de choses que vous avez faites, sénateur Ravalia.

Chers collègues, juste avant ma nomination au Sénat, j’ai été vice-présidente du Réseau pour la santé du cerveau des enfants, soutenu par les Réseaux nationaux de centres d’excellence. Notre mandat était de faire progresser et d’appliquer les recherches les plus récentes afin d’améliorer la vie des enfants et des familles vivant avec des troubles neurodéveloppementaux, dont l’autisme et le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. C’est pour cette raison que j’ai pris la parole en faveur du prédécesseur de ce projet de loi, le projet de loi S-253, en 2022. Il est mort au Feuilleton lors de la prorogation, mais je vais revenir brièvement sur les points que j’ai soulevés à ce moment-là.

Premièrement, les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale peuvent toucher n’importe quelle famille, dans n’importe quelle collectivité, quel que soit son revenu ou son origine. Soyons clairs : la stigmatisation et la honte ne préviennent pas les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; elles ne font qu’empêcher les familles d’obtenir l’aide dont elles ont besoin et aggraver les préjudices.

Environ trois Canadiennes sur quatre boivent de l’alcool, un ratio qui n’est que légèrement inférieur à celui des hommes. C’est important, car près de la moitié des grossesses au Canada ne sont pas intentionnelles, et environ une femme sur trois apprend qu’elle est enceinte après six semaines de grossesse ou plus. Par conséquent, de nombreuses expositions à l’alcool se produisent avant que quiconque ne soit au courant.

Les lignes directrices canadiennes de 2023 sur l’alcool sont claires : aucune quantité d’alcool n’est considérée comme sûre pour les femmes qui sont enceintes ou qui essaient de l’être. Cependant, ces directives ne sont d’aucune aide aux femmes qui ne savent pas qu’elles sont enceintes. Lorsque les mères craignent d’être jugées, elles ne demandent pas de diagnostic, et les enfants qui ne reçoivent pas de diagnostic n’obtiennent pas de soutien.

Personnellement, je crois que le plus grand risque auquel s’exposent les enfants nés avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale est la honte, et nous devons vraiment y réfléchir sérieusement dans notre propre vie.

Deuxièmement, l’inaction coûte extrêmement cher. Au moins 4 % des Canadiens, soit plus de 1,5 million de personnes, vivent avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Pour l’ensemble de l’Amérique du Nord, la meilleure estimation du réseau canadien de recherche sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale est maintenant de 8 %. C’est plus que l’autisme, la paralysie cérébrale et le syndrome de Down réunis.

L’étude nationale la plus complète des coûts au Canada a supposé une prévalence de seulement 1 %, et elle a tout de même révélé que les coûts s’élèvent à 1,8 milliard de dollars par année, principalement en raison de la perte de productivité et des services correctionnels. Selon les estimations actuelles, le coût réel est bien plus élevé.

Les jeunes atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont 19 fois plus susceptibles que leurs pairs d’être incarcérés. Sans un diagnostic précoce, un traitement efficace et un soutien continu, nous payons beaucoup plus cher et pendant beaucoup plus longtemps, et ça c’est seulement l’aspect financier. Il ne faut pas oublier les conséquences pour les familles et les collectivités.

Troisièmement, le diagnostic précoce fonctionne, mais la plupart des Canadiens ne peuvent pas en obtenir un. Le sénateur Ravalia a souligné ce défi, surtout dans les collectivités rurales et éloignées. Les enfants doivent être reconnus à risque très tôt avant d’atteindre l’âge scolaire, car c’est là que les interventions peuvent avoir le plus d’impact. Pourtant, une étude réalisée en 2024 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale a révélé qu’il fallait jusqu’à quatre ans et demi pour obtenir un diagnostic. On estime aussi que 98 % des Canadiens atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ne sont pas diagnostiqués ou le sont mal.

Aux Territoires du Nord-Ouest, il n’y a aucun centre de diagnostic pour adultes. Un enfant qui n’est pas diagnostiqué ne cesse pas de souffrir de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; son incidence se fait simplement sentir plus tard au cours de la vie de l’enfant, dans une salle de classe qui ne peut pas le soutenir ou dans une salle d’audience.

Quatrièmement, nous avons la capacité de soutenir les familles grâce à des services à distance. Le Canada est un chef de file mondial en matière de recherche sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Ce qui nous manque, c’est une façon fiable de concrétiser la recherche. C’est trop fréquent dans ce pays : nous avons les innovateurs et la capacité de faire les choses différemment, mais nous ne les mettons pas en pratique. Tout reste théorique, dans des études et sur les tablettes.

Chez moi, en Nouvelle-Écosse, l’Institut des familles solides a démontré que des conseillers ayant reçu une formation adéquate peuvent soutenir les familles par téléphone et en ligne. Les programmes de l’institut sont conçus pour les familles qui ont un enfant atteint d’une déficience neurodéveloppementale, dont l’autisme et les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Des programmes semblables existent ailleurs.

Ce qui importe le plus, c’est que les programmes ont fait leurs preuves et qu’ils tiennent compte de la situation de chaque famille et du moment où elles ont besoin d’aide. Ceux qui, parmi nous, ont élevé des enfants savent qu’à certaines étapes de la vie, il y a tout simplement trop à faire. Les enfants atteints de déficiences neurodéveloppementales ont besoin d’aide, et les familles ont besoin de services fiables.

Chers collègues, nous avons besoin d’un cadre rassembleur. Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale touchent la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice et tous les ordres de gouvernement. Lorsque les soins sont cloisonnés, les familles passent entre les mailles du filet.

En 2022, pendant l’étude du projet de loi S-203 sur l’autisme, j’ai fait une mise en garde contre le risque de dresser une communauté de personnes handicapées contre une autre. Ce projet de loi est devenu loi en 2023, et une stratégie nationale sur l’autisme a suivi en 2024. Les familles touchées par les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale méritent la même chose, dans le cadre d’une approche large et inclusive qui traite les déficiences neurodéveloppementales dans leur ensemble, et non individuellement.

Je suis heureux que le préambule du projet de loi S-234 reconnaisse que les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont l’une des principales causes de déficience neurodéveloppementale. C’est un ajout par rapport à la version précédente du projet de loi.

Chers collègues, le dossier est plus solide et plus urgent que lorsque nous avons débattu de la version précédente de ce projet de loi. Adoptons le projet de loi S-234 et renvoyons-le à l’autre endroit sans tarder. Merci.

L’honorable Salma Ataullahjan [ - ]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole bienveillante du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, pour appuyer son adoption à l’étape de la troisième lecture.

Pour les Canadiens qui souffrent de troubles de ce spectre, un accès approprié peut changer le cours de leur vie. Sans diagnostic, un enfant qui a une déficience éprouvera des difficultés à l’école sans que personne ne comprenne pourquoi. Les familles peuvent chercher de l’aide pendant des années avant de découvrir que les services ne sont pas offerts où ils habitent.

Ces écarts de service ont un coût humain. Chaque personne vivant avec des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale est en droit d’avoir la possibilité de faire des études et d’être un membre à part entière de sa communauté. Ses droits ne devraient pas être tributaires de son code postal ou de la capacité de sa famille à se retrouver dans des systèmes déconnectés.

Le projet de loi S-234 établirait un cadre national qui améliorerait le diagnostic de ces troubles et le soutien grâce à une meilleure coordination et à une formation des professionnels en la matière. Les amendements du comité le renforcent, car ils exigent la mise en place de mesures de prévention adaptées à la culture élaborées en collaboration avec des peuples autochtones. Ces amendements exigent aussi des mesures visant à mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de ces troubles se trouvant dans le système de justice criminelle, ce qui permet de donner suite à des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Je remercie de nouveau le sénateur Ravalia pour son leadership empreint de compassion et de persévérance. Le projet de loi S-234 propose des fondements concrets pour une intervention nationale plus uniforme. Son adoption nous rapprochera du but, celui de veiller à ce que les Canadiens vivant avec ces troubles reçoivent les soins appropriés tout au long de leur vie.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur le Président intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

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