PÉRIODE DES QUESTIONS — La défense nationale
L'examen externe complet et indépendant
1 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en avril de l’an dernier, le gouvernement a annoncé que la juge à la retraite Louise Arbour dirigerait une enquête sur les cas d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel survenus au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.
Cette semaine, le rapport final de cette enquête a été publié. La juge Arbour y recommande notamment que les instances civiles aient compétence exclusive en matière d’infractions de nature sexuelle prévues dans le Code criminel mettant en cause des membres des Forces armées canadiennes. Cette recommandation clé s’inscrit dans le droit fil des conclusions et des recommandations des rapports de l’ancien juge Fish et de l’ancienne juge Deschamps, respectivement publiés en 2021 et 2015, qui recommandent tous deux que les infractions d’ordre sexuel soient renvoyées aux instances civiles.
Sénateur Gold, nous savons que le système de justice militaire s’est révélé inefficace dans le traitement des affaires liées à l’inconduite sexuelle et au harcèlement sexuel. Sénateur Gold, je suis persuadée que vous conviendrez que l’ensemble des Canadiens méritent d’avoir un accès égal à la justice, qu’ils soient civils ou militaires.
Sénateur Gold, le gouvernement s’engagera-t-il à mettre en œuvre ces recommandations d’une importance cruciale?
Merci de votre question, sénatrice. On me dit que la ministre Anand a publié et accepté l’intégralité du rapport de la juge Arbour. Elle accueille volontiers toutes les recommandations et s’est engagée à mettre en œuvre immédiatement 17 d’entre elles.
Pour répondre à votre question, comme vous le savez sans doute, au cours de la dernière année, le gouvernement a jeté les bases d’un véritable changement culturel, notamment en mettant en œuvre la recommandation provisoire de la juge Arbour visant à retirer du système de justice militaire les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions au Code criminel et à les confier au système de justice civile. Les démarches en ce sens se poursuivent activement.
Comme vous l’avez mentionné dans votre question, la cinquième recommandation du rapport de la juge Arbour est que les infractions sexuelles devraient être entièrement retirées de la compétence du système de justice militaire et faire l’objet de poursuites devant les tribunaux criminels civils. Il s’agit d’une recommandation réfléchie visant à transformer le système, et la ministre l’examine avec sérieux. On me dit que la ministre entend écrire à ses partenaires provinciaux et territoriaux en matière de justice au cours des prochains jours et consultera les survivants et les groupes de défense des victimes afin de déterminer la meilleure voie à suivre.
Pour faciliter le processus de transfert des dossiers en instance, les représentants du ministère de la Défense nationale collaboreront étroitement avec les autorités provinciales et territoriales. Le gouvernement planifie d’établir une table intergouvernementale afin de bâtir des processus de transfert durables qui serviront l’intérêt des membres des Forces armées canadiennes à long terme.
Merci, sénateur Gold. Je suis impatiente d’avoir d’autres informations au sujet du processus que vous avez décrit.
Sénateur Gold, une autre recommandation importante de l’ex‑juge Arbour est que les organisations civiles de défense des droits de la personne disposent de l’accès et des ressources nécessaires pour évaluer les plaintes du personnel militaire et y répondre.
Sénateur Gold, le gouvernement répondra-t-il également à cette recommandation?
Je vous remercie, cette fois encore, de votre question. En ce qui concerne les recommandations nos 7 à 9 dont vous avez parlé, le Tribunal canadien des droits de la personne ne fait pas partie de la chaîne de commandement et on m’a informé que le gouvernement examinait la situation et tenait des consultations avec d’autres gouvernements et des parties intéressées en vue d’établir un plan dans les prochains mois.
On m’a également mentionné que la mise en œuvre de cette recommandation est particulièrement complexe. Elle exige une analyse détaillée et le gouvernement entend mener l’étude nécessaire pour arriver à une réponse appropriée.
