Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. J’ai l’intention de plaider en faveur d’une amélioration simple qu’il serait possible d’apporter grâce à un amendement concernant les délais d’admissibilité des demandeurs d’asile.

À titre de sénatrice, je représente fièrement la Nouvelle-Écosse, où j’ai le privilège de vivre, dans le Mi’kma’ki. J’ai aussi vécu et travaillé partout dans le monde, et je suis bien placée pour connaître les conditions de vie de nombreux demandeurs d’asile.

À divers moments au cours des derniers siècles, mes voisins mi’kmaqs ont accueilli des gens venus de France, d’Angleterre, d’Irlande, d’Écosse, d’Espagne et du Pays basque, des personnes d’ascendance africaine et beaucoup d’autres gens en quête d’un refuge et d’une vie meilleure.

Aujourd’hui, il existe une relation d’amitié — nitap — entre la chocolaterie Peace by Chocolate, fondée par le Canadien d’origine syrienne Tareq Hadhad, et Paqtnkek, la communauté du sénateur Prosper.

Le Canada, ma province et nos hôtes autochtones accueillent chaleureusement des gens d’ailleurs depuis de nombreuses années et pour de nombreuses raisons, ce qui contribue à la prospérité du pays et à cette riche identité qui est la nôtre.

Le projet de loi C-12 est une mesure législative importante qui arrive à un moment charnière pour le Canada. Il vise à renforcer la sécurité à la frontière et aux points d’entrée du pays, à perturber le crime organisé transnational, dont le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent, à améliorer l’intégrité, l’efficacité et la crédibilité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada, ainsi qu’à améliorer le partage de renseignements entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

L’ensemble de ces mesures est essentiel pour le Canada, tant du point de vue de la sécurité publique et de la santé publique que pour assurer le bon fonctionnement, juste et efficace, de nos précieux systèmes d’immigration et d’octroi d’asile.

Je tiens à remercier le sénateur Dean, le parrain du projet de loi, pour la qualité de son travail et pour son esprit de collaboration dans l’examen des préoccupations et des améliorations possibles.

Je tiens également à remercier le sénateur Dhillon pour son travail exemplaire comme responsable du Groupe des sénateurs indépendants à l’égard de cet important projet de loi. Votre allocution de mardi et vos échanges avec le sénateur Woo nous ont permis de mieux saisir la gravité de la situation et l’urgence de lutter contre le crime organisé. Ils nous ont aussi aidés à mieux comprendre la façon dont le projet de loi s’attaque à cet enjeu et le fait que les ajustements proposés ailleurs dans le texte ne nuisent pas aux mesures essentielles de sécurité publique.

Hier, la sénatrice Martin voulait soulever une question sur la nécessité de ne pas amender le projet de loi afin que les criminels, en particulier ceux qui sont associés à des gangs transnationaux impliqués dans l’extorsion, n’exploitent pas notre système. Les sénateurs Dhillon et Woo ont précisé que les articles 37, 43 et 44 portent sur l’extorsion et que le ministre peut juger une demande d’asile irrecevable si des actes criminels ont été signalés, peu importe le moment où le demandeur a entamé son processus.

Je tiens également à remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de leur examen rigoureux de tous les aspects de ce projet de loi. Votre travail est essentiel et apprécié.

Chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons eu une discussion saine — en fait, ces dernières minutes — et fructueuse sur le rôle du Sénat et, en particulier, sur son rôle par rapport à celui de la Chambre des communes.

Nous avons eu des discussions sur ce que signifie être une Chambre de second examen objectif, sur la rigueur et l’efficacité, sur la retenue, sur la déférence, sur l’approche à double perspective, sur notre devoir particulier de représenter les intérêts des personnes les plus vulnérables de notre société et de notre monde et sur la façon dont nous y parvenons, ainsi que sur l’équilibre et la nécessité de nous assurer, si nous appuyons des amendements à un texte législatif, qu’ils sont bien réfléchis et fondés sur des données probantes et qu’ils ne nuisent pas à l’atteinte des objectifs du projet de loi.

Chers collègues, ce que j’ai observé dans le débat sur le projet de loi C-12 et les amendements proposés jusqu’à présent, c’est à la fois une reconnaissance de l’importance de la représentation, un engagement envers la rigueur, la prise en compte des avis d’un large éventail de témoins experts crédibles, l’équité, la recherche d’un équilibre et, très franchement, une bonne dose de retenue.

Je parle d’une « bonne dose de retenue » parce que chaque amendement que nous avons examiné a été soigneusement rédigé afin de conserver intacts tous les éléments fondamentaux du projet de loi initial et propose des améliorations équilibrées. En fait, la première recommandation qui figurait dans le rapport du Comité des affaires sociales sur le projet de loi disait :

Votre comité recommande que le projet de loi soit amendé par suppression des parties 5 à 8.

Cette recommandation aurait entraîné la suppression pure et simple de ces parties du projet de loi C-12, qui modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Loi sur l’Immigration et la Protection des réfugiés. Le Comité des affaires sociales a fait d’autres recommandations dans l’éventualité où cette recommandation-là ne serait pas retenue par le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui l’a effectivement rejetée.

L’amendement que je propose aujourd’hui est une version modifiée de la recommandation no 8 du comité, qui proposait de faire passer la période d’irrecevabilité des demandes d’asile d’un an, comme le prévoit le projet de loi C-12, à cinq ans à partir de la date d’entrée la plus récente. À l’heure actuelle, il n’y a aucune limite de temps à l’intérieur de laquelle une personne qui se trouve déjà au Canada peut y demander l’asile.

Chers collègues, on nous a dit que le système compte environ 300 000 demandes en attente, même s’il existe très peu de données qui nous permettraient d’en connaître le nombre exact ni de savoir pourquoi il y en a autant. Je trouve logique d’appuyer les mesures susceptibles de remédier à la situation. Or, la situation actuelle risque de causer du tort aux personnes qui attendent désespérément que leur demande soit instruite pour cesser de vivre dans l’inconnu et l’incertitude, pour enfin goûter à la sécurité et pour se prendre en main, commencer à subvenir aux besoins de leur famille et contribuer à la société canadienne.

Chers collègues, la recommandation 7 du rapport du Comité des affaires sociales sur ce projet de loi aborde cette question de capacité d’une certaine manière, en recommandant :

[...] que le gouvernement du Canada consacre plus de ressources à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour qu’elle puisse continuer de statuer efficacement sur les demandes d’asile, y compris en tenant des audiences et en accordant des droits d’appel aux demandeurs.

Comme l’a dit hier la sénatrice Mohamed, le gouvernement a déjà renforcé les capacités administratives pour faire face aux arriérés et aux pics de demande dans d’autres situations critiques, comme le défi posé par la délivrance des passeports il y a quelques années.

Chers collègues, l’amendement pragmatique que je propose prolonge la période d’inadmissibilité d’un an à deux ans. Il reconnaît la nécessité de traiter l’arriéré des demandes d’asile tout en établissant un délai plus raisonnable, en particulier pour certains demandeurs vulnérables, c’est-à-dire ceux qui auront besoin de plus de temps pour se manifester et qui ne devraient pas se voir refuser leur droit à un examen approfondi de leur situation.

Notre collègue, le sénateur Al Zaibak, a évoqué son travail et celui de notre ancienne collègue, l’honorable Ratna Omidvar, auprès de Survie Syrie. Le sénateur Al Zaibak a dit :

[...] j’ai constaté que les délais rigides touchent davantage les personnes vulnérables. Elles ont besoin d’aide pour comprendre le système, pour apprendre à s’y retrouver et pour lui faire confiance.

La sénatrice McBean a contribué à cette discussion en disant :

En tant que membre de la communauté 2LGBTQ, je sais que révéler son homosexualité se fait rarement immédiatement et que cela peut être difficile chaque fois.

Elle a ajouté :

Pour de nombreux réfugiés 2ELGBTQ+, les enjeux sont plus importants. On leur a enseigné la honte et la peur, et ils ont passé toute leur vie à cacher leur identité pour éviter la violence, l’emprisonnement ou la mort.

Latoya Nugent, de Rainbow Railroad, m’a demandé aujourd’hui de vous dire que les réfugiés LGBTQI+ arrivent au Canada après avoir subi des années de persécution et de traumatismes. La justice exige plus d’un an pour guérir, se préparer et demander une protection en toute sécurité. Latoya Nugent a recommandé un délai de deux ans comme compromis équilibré.

Nos collègues les sénatrices Simons et Henkel ont parlé d’un certain nombre de demandeurs potentiels qui auraient du mal à respecter le délai d’un an. Il s’agit notamment des personnes qui ont dû fuir précipitamment leur pays et dont la vie a été bouleversée, sans avoir la possibilité de trouver un avocat et de remplir les formalités administratives. Elles peuvent aussi craindre les autorités ou avoir des difficultés à comprendre un système juridique complexe. Certaines d’entre elles ont un défi supplémentaire, celui de ne pas maîtriser l’une de nos deux langues officielles. Il peut s’agir de personnes — dont des étudiants étrangers — qui sont confrontées à des bouleversements politiques, à un coup d’État ou à d’autres circonstances dangereuses depuis leur arrivée au Canada. Autrement dit, les circonstances qui ont motivé leur crainte d’être persécutées ou de voir leur sécurité personnelle menacée n’existaient peut-être pas au cours de leur première année au Canada. Elles peuvent être victimes de violence contre les femmes et subir le traumatisme complexe, les répercussions sur leur santé et l’insécurité qui accompagnent cette réalité. Elles ne savaient peut-être même pas qu’elles avaient droit à l’asile.

Parmi les organisations qui ont soumis des mémoires au Comité des affaires sociales et qui communiquent avec les sénateurs sur cette question, on retrouve l’Association du Barreau canadien, le centre David Asper pour les droits constitutionnels de l’Université de Toronto, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’organisme Rainbow Railroad, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l’organisme Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale ainsi que les 164 spécialistes et experts en migration du Canada et de l’étranger qui ont signé une lettre à ce sujet à l’intention du premier ministre et de chacun d’entre nous. Toutes ces parties ont présenté des arguments convaincants contre le seuil de recevabilité fixé à un an.

Nous avons également entendu parler des lacunes du mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi, en particulier pour les groupes vulnérables. L’examen des risques avant renvoi ne prévoit aucune garantie d’audience. Il n’offre pas les protections procédurales accordées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, y compris le droit d’interjeter appel, et les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’ont pas l’indépendance nécessaire pour évaluer équitablement le bien-fondé des demandes des membres de ces groupes vulnérables.

Honorables collègues, les autres dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis sont en grande partie conçues dans le but d’améliorer la sécurité publique des Canadiens et de nos collectivités. L’amendement que je m’apprête à vous présenter vise à garantir que notre pays fait de son mieux pour assurer la protection à long terme des personnes les plus vulnérables qui cherchent refuge au Canada. La disposition qui prévoit un délai de deux ans accorderait à ces personnes vulnérables une période beaucoup plus raisonnable pour préparer leur demande.

Chers collègues, voilà pourquoi j’estime que l’amendement qui suit est à la fois juste et raisonnable. Il témoigne du respect et de la compassion auxquels les Canadiens s’attendent de notre part.

Je tiens également à ce que vous sachiez que, depuis 8 ans que je sers les Canadiens au sein de cette assemblée, c’est la première fois que je présente un amendement à l’étape de la troisième lecture. Je n’ai pas la manie de présenter des amendements, mais je demeure convaincue que c’est notre devoir collectif d’améliorer les textes législatifs, surtout quand ils peuvent protéger les intérêts et la vie des personnes vulnérables.