Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, j’ai beaucoup parlé du projet de loi C-12 — vous êtes d’ailleurs probablement fatigués de m’entendre sur ce sujet —, mais je tenais aujourd’hui à parler brièvement de l’amendement de la sénatrice Coyle parce que j’aime sa simplicité élégante. L’amendement que je vous ai présenté hier était peut-être un peu trop compliqué, mais rien ne saurait être aussi simple que ceci : une mesure sensée qui permet de remédier au fait qu’une seule année peut s’avérer insuffisante pour qu’une personne vulnérable réunisse tous les documents nécessaires pour demander l’asile, tandis que deux ans, c’est plus raisonnable, surtout de la part d’un pays qui se dit accueillant.

Je suis parfaitement consciente qu’il y aura toujours des gens pour déjouer le système. Quel que soit le système gouvernemental que nous mettons en place, il y aura toujours une infime minorité qui tentera d’abuser du système, de contourner les règles ou de miser sur notre hospitalité et notre générosité. Cependant, il est très dangereux de créer un régime en fonction des pires cas, au lieu d’admettre que la plupart des demandeurs d’asile présentent leur demande de bonne foi.

Est-ce que certaines personnes dont le visa de travail ou d’étudiant est arrivé à échéance demandent le statut de réfugié en dernier recours et en désespoir de cause? Je suis certaine que oui, et je suis sûre que des données le confirment. Cependant, je pense que la plupart des demandeurs d’asile, et c’est pour eux que nous mettons en place ce système, sont des gens qui ont besoin que nous les aidions et que nous comprenions que, parfois, franchir toutes les étapes bureaucratiques en 12 mois dans un nouveau pays dont on ne parle pas la langue et où l’on n’a pas les ressources nécessaires, ce n’est probablement pas possible.

C’est assez étrange. D’après mon expérience à titre de journaliste et de politicienne, les gens sont souvent très préoccupés par les immigrants et les réfugiés quand ils sont anonymes. Par contre, lorsqu’on se met à raconter d’où viennent ces personnes, selon mon expérience, le cœur du Canadien moyen, tout comme celui du Grincheux, grossit de plusieurs tailles.

Pendant le discours de la sénatrice Coyle, j’ai pensé à un article que j’ai écrit pour l’Edmonton Journal au cours de la dernière année où j’y ai travaillé. C’était en 2018. Vous vous souviendrez peut-être qu’à l’époque, le premier gouvernement Trump avait sévi contre les personnes qui se trouvaient légalement aux États-Unis, mais qui venaient de perdre soudainement leur statut. Certains récits sur les milliers de personnes qui traversaient illégalement la frontière depuis les États-Unis ont suscité la colère chez les Canadiens.

Je vis à Edmonton, qui est assez loin de la frontière. Ce n’est pas comme le chemin Roxham ou comme White Rock, en Colombie-Britannique. Nous n’avons pas été submergés par des milliers de personnes qui avaient franchi la frontière à Coutts, en Alberta, ou à Whitefish, au Montana. Edmonton n’est pas un grand passage frontalier. Nous avons toutefois accueilli des demandeurs d’asile qui étaient arrivés dans une autre région du pays.

J’ai appelé le centre d’accueil des nouveaux arrivants d’Edmonton pour leur dire que je voulais écrire un article afin de mettre un visage sur cette histoire. On m’a présentée à Shuaieb Abara et à son épouse, Malak Tantush, une famille remarquable. Il s’agissait de professionnels hautement qualifiés originaires de la Libye qui s’étaient installés aux États-Unis avec des visas d’étudiants. Ils s’étaient construit une vie là-bas. Shuaieb avait lancé une agence de voyages très prospère, et Malak était chercheuse scientifique. Ils ont eu deux garçons, Bashir et Adam, qui ont acquis la citoyenneté américaine automatiquement puisqu’ils sont nés aux États-Unis. Puis, Donald Trump a déclaré que les Libyens n’avaient plus le droit de vivre aux États-Unis.

À l’époque, la situation en Libye était chaotique et, pour M. Abara, retourner dans son pays aurait été l’équivalent d’une condamnation à mort. Ils ont donc fui les États-Unis. Ils ont traversé la frontière à White Rock, en Colombie-Britannique, et ils ont immédiatement présenté une demande d’asile. Pourquoi ont-ils immédiatement présenté une demande d’asile? C’est parce qu’ils étaient des professionnels très instruits qui parlaient couramment l’anglais et qui savaient ce qu’ils devaient faire. Ils avaient de la famille au Canada qui les avait conseillés sur la marche à suivre. Ils ont présenté une demande d’asile, leur demande a été traitée rapidement et on leur a accordé l’asile.

Je me souviens être allée les interviewer en compagnie d’un photographe du journal. C’était la famille la plus photogénique que l’on puisse imaginer, les journalistes adorent ça. Il était beau, elle était magnifique et les deux petits garçons étaient tellement mignons avec leurs cheveux bouclés et leurs chandails Mickey Mouse. Mon cœur a fondu.

Nous avons publié cette photo en première page de l’Edmonton Journal, et tous ceux qui étaient mécontents de voir des clandestins franchir illégalement la frontière — ces méchants, effrayants clandestins — les ont vus. Regardez. Les voilà. Cette famille parfaite, magnifique, un exemple du genre de personnes que nous voulons accueillir au pays. Pas des gens qui allaient être un fardeau pour l’économie. Des gens qui allaient faire preuve d’esprit d’entreprise, des gens qui allaient faire preuve de rigueur scientifique et qui allaient enrichir la culture et le dynamisme de ma ville, Edmonton.

Alors, quand j’entends tous les débats qui ont eu lieu au sujet du projet de loi C-12, je pense au fait que, très souvent, on nous parle des arriérés. Des chiffres, des chiffres, encore des chiffres. Or, derrière chacun de ces chiffres se cache une histoire.

Je pense que nous devons nous ouvrir à la possibilité que demander aux gens de se ressaisir en 12 mois soit une contrainte déraisonnable. Vingt-quatre mois ne résolvent pas les problèmes systémiques sous-jacents du projet de loi. C’est le compromis le plus modeste qui soit. Pourtant, cela crée un petit peu plus d’espace pour respirer.

Cela permettra également d’indiquer à nos chers amis de l’autre endroit que nous avons soumis ce projet de loi à l’étude nécessaire, et que nous avons réfléchi longuement, sérieusement et soigneusement à de légères modifications qui amélioreraient les dispositions, qui les rendraient encore acceptables pour les personnes les plus intransigeantes sur ces questions, et qui permettraient d’aller de l’avant plus rapidement sans trahir la réputation d’hospitalité et de générosité qui sous-tend depuis longtemps notre système d’octroi de l’asile.

Hier, le sénateur Housakos a parlé avec éloquence de la réputation de notre système d’immigration et a demandé pourquoi nous étions si cyniques et si sceptiques à l’égard d’un système qui a si bien fonctionné et qui a fait tant honneur à notre pays.

Le sénateur Harder nous a rappelé, non pas avec insistance, mais avec éloquence, le rôle qu’il a personnellement joué dans l’élaboration d’un système d’immigration et d’octroi de l’asile qui était fonctionnel et qui honorait l’histoire de ses propres ancêtres mennonites venus s’installer ici en tant qu’immigrants et réfugiés.

Loin de moi l’idée de vouloir ternir la réputation des gens qui travaillent dans le système d’immigration et d’accueil des réfugiés, dont certains accomplissent un travail remarquable pour aider à bâtir notre pays de la manière la plus saine possible. Cependant, en réfléchissant à l’amendement de la sénatrice Coyle — un amendement modeste, simple, élégant et direct —, à la marge de manœuvre supplémentaire qu’il accorderait aux gens dans le besoin, et au message courtois, mais ferme, qu’il enverrait à la Chambre des communes — à l’autre endroit —, je vous invite à songer à ceci : quelles conclusions tireront tous ceux qui ont suivi ce débat si nous ne faisons rien, si nous refusons de reconnaître que ce projet de loi comporte des problèmes et si nous ne demandons pas au gouvernement de repenser à la manière de les régler.

Je n’ai pas eu de contact avec M. Abara, Mme Tantush et leurs jeunes garçons depuis que j’ai pris mes fonctions en 2018, mais leur histoire est restée gravée dans ma mémoire pendant tout ce temps, non seulement comme l’histoire d’une famille qui m’a émue, mais aussi comme un exemple de notre capacité à tous à voir au-delà des statistiques, des graphiques et des tableaux, et à nous rappeler que derrière chaque demandeur d’asile se cache une histoire qui, si nous avions le privilège de la connaître, pourrait toucher notre cœur et nous faire changer d’avis. Merci, hiy hiy.

La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?

J’en serais ravie.

Merci, sénatrice Simons.

Ma question porte sur l’amendement de la sénatrice Coyle. Je vais donc vous demander de réfléchir à cet amendement et à ce que vous en savez, car il ne touche pas à la nouvelle disposition du projet de loi C-12 qui rend inadmissible toute demande d’asile présentée plus de 14 jours après un passage irrégulier à la frontière canado-américaine. Cet amendement ne concerne que les demandes présentées par des personnes qui se trouvent au Canada depuis plus d’un an.

Je sais que ce n’est vous qui nous avez présenté cet amendement, mais vous pourriez nous éclairer afin de nous aider à comprendre pourquoi il ne mentionne que la période d’admissibilité d’un an, et non celle de 14 jours.

Je ferai de mon mieux pour représenter fidèlement la pensée de la sénatrice Coyle, qui peut envoyer des ondes cérébrales dans ma direction.

Comme vous le savez, grâce au temps que vous avez passé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, il s’agit de deux parties distinctes du projet de loi. Comme vous le dites à juste titre, cela concernerait une situation où, par exemple, une personne qui se trouve au pays depuis un an avec un permis de travail, un visa d’étudiant ou un autre type de visa de visiteur présente une demande de statut de réfugié.

C’est la chose la plus simple à corriger. Le problème des 14 jours après un passage irrégulier est compliqué, parce que c’est un peu une situation inextricable, selon ce que j’ai compris en écoutant tous les experts à qui nous avons parlé. Il n’est pas vraiment facile de présenter une demande avant 14 jours, et on ne peut plus le faire après 14 jours. Je pense au couple dont j’ai parlé. C’est un meilleur exemple de ce dont vous parlez.

Le problème, c’est que cette mesure législative comporte de nombreuses faiblesses qui nous ont été signalées par des groupes de la société civile. Quand nous avons proposé des amendements — je pense qu’il y en aura sept ou huit au total —, nous nous sommes tous concentrés sur une seule question. Je pense que la sénatrice Coyle a choisi de se concentrer sur celle-ci en partie parce qu’elle s’est occupée de la question des réfugiés arc-en-ciel et qu’elle a beaucoup entendu les leaders de la communauté LGBTQ.

Cela ne règle pas tous les problèmes du projet de loi. J’aimerais que nous ayons assez de monde et de temps pour bien l’amender. Quand je parle à des écoliers, je dis toujours que nous réparons les projets de loi. Je leur demande si leur maman a déjà réparé un trou dans un pantalon, une manche ou une chaussette. Je leur dis que c’est ce que nous faisons : nous faisons de notre mieux pour réparer les trous dans les mesures législatives. Dans ce cas-ci, dans un projet de loi plein de trous, il y a une limite au nombre de réparations que nous pouvons effectuer.

Honorables sénateurs, j’aimerais, moi aussi, prendre le temps de joindre ma voix à celles qui se sont déjà prononcées pour l’amendement de compromis proposé par la sénatrice Coyle.

À titre de membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai participé à l’étude portant sur le contenu des parties 5 et 7 de ce projet de loi. Presque tous les témoins que nous avons entendus ont exprimé de sérieuses préoccupations à l’égard de la règle d’irrecevabilité d’un an.

L’Association du Barreau canadien a notamment dénoncé cette mesure en raison de sa portée excessive, de son caractère arbitraire et de l’absence de mécanismes permettant de distinguer les demandes fondées de celles qui ne le sont pas. Cette interdiction de présenter une demande d’asile pendant un an est, en outre, beaucoup plus stricte que celle qui est en vigueur aux États-Unis, puisqu’elle s’applique à compter de la première entrée au pays. Or, le régime américain prévoit de nombreuses exemptions regroupées sous les catégories de changements de circonstances ou circonstances extraordinaires.

Cette seconde catégorie inclut, entre autres, la maladie grave, un traumatisme psychologique, une incapacité et même des cas d’inefficacité graves de la part d’un avocat.

J’ai délibérément utilisé le mot « compromis » pour décrire l’amendement de la sénatrice Coyle. Je le décrirais également comme un amendement fondé sur la compassion envers des personnes vulnérables. J’aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi je pense que ces mots sont importants.

La Convention sur les réfugiés de 1951 n’impose ni ne recommande des délais stricts pour présenter une demande d’asile, et la sénatrice Coyle ne demande pas que cette nouvelle mesure d’irrecevabilité soit entièrement supprimée, loin de là.

L’une des solutions suggérées par plusieurs témoins était que la règle d’irrecevabilité d’un an proposée dans le projet de loi C-12 pourrait être rendue plus équitable si elle était liée à la date d’entrée la plus récente du demandeur plutôt qu’à sa première date d’entrée. C’est d’ailleurs la recommandation que nous avons faite dans notre rapport au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. L’amendement de la sénatrice Coyle ne vise pas à modifier la date d’entrée prévue dans ce projet de loi.

La recommandation que j’avais appuyée avec mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie visait à faire passer la période prévue aux fins d’irrecevabilité d’un an à cinq ans. Pour sa part, la sénatrice Coyle propose plutôt une période raisonnable de deux ans.

L’approche que notre collègue nous demande d’adopter est donc très raisonnable. Le compromis qu’elle propose offre une chance supplémentaire aux demandeurs potentiels, en particulier les plus vulnérables. Je pense notamment aux personnes ayant subi un traumatisme.

La réalité, c’est que cette limite d’un an ne tient pas compte du fait que les situations personnelles et politiques peuvent évoluer. Les droits d’une personne, sa sécurité, voire sa vie, peuvent devenir menacés bien après son arrivée au Canada. Nous avons également entendu que ce délai risque de nuire particulièrement aux personnes LGBTQIA+ ainsi qu’aux survivantes de violence fondée sur le genre, qui peuvent mettre des années avant de pouvoir révéler leur situation ou rassembler les informations nécessaires pour demander l’asile. Des organisations nous ont rappelé que les demandes d’asile sont souvent retardées en raison de traumatismes, d’un manque de connaissances juridiques, d’obstacles à l’accès à un avocat, ou encore de circonstances qui changent tardivement. Nous avons également été bien avertis qu’un délai rigide d’un an risque d’exclure de véritables réfugiés qui en ont besoin.

Ainsi, en prolongeant ce délai d’une année supplémentaire — un délai qui demeure, en effet, arbitraire —, nous pouvons au moins éviter d’exclure certaines personnes particulièrement vulnérables, qui sont parfois mal outillées pour agir rapidement dès leur arrivée au Canada.

Chers collègues, d’une part, le gouvernement ne m’a pas fourni d’explication claire ni de preuves ou de données quantitatives démontrant que cette mesure permettrait réellement de résoudre les problèmes qu’elle vise à régler, à savoir les fraudes potentielles et l’arriéré dans le traitement des demandes. D’autre part, les témoins ont démontré de manière rigoureuse et convaincante les conséquences imprévues que cette disposition pourrait avoir.

Honorables sénateurs, mes collègues et moi-même avons assisté à 13 heures d’audiences du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, entendu 35 témoins et, comme la plupart des gens ici, lu tout ce qui nous a été envoyé.

À mon avis, il est évident que les mesures prévues à la partie 8 du projet de loi peuvent être améliorées. Elles peuvent mieux protéger les personnes les plus à risque tout en permettant d’atteindre les objectifs du projet de loi, et c’est exactement ce que fait cet amendement. Il n’entrave pas l’atteinte de l’objectif du projet de loi. Il ne démantèle pas la mesure. Il la rend simplement plus humaine et plus équilibrée.

Chers collègues, cet amendement est raisonnable. Il s’agit d’un compromis empreint de compassion, et je vous demande de l’examiner sous cet angle et de l’appuyer.

Merci.

Tout d’abord, merci aux sénatrices Coyle, Simons et Petitclerc pour leur intervention.

Alors que nous examinons ces propositions d’amendement, je vais poser une question fondamentale, à savoir si nous disposons, au Canada, des outils nécessaires pour maintenir l’efficacité du système d’immigration et du régime d’asile canadiens malgré une pression constante, tout en préservant les mesures de protection et l’application régulière de la loi auxquelles s’attendent les Canadiens, tout cela dans un contexte où nous avons un arriéré d’environ 300 000 demandes à traiter.

Le régime d’asile canadien repose sur la crédibilité et la rapidité. Lorsque les demandes s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les délais augmentent et l’incertitude s’intensifie pour les demandeurs, les communautés et les organismes chargés d’assurer la protection.

J’en viens maintenant à l’amendement de la sénatrice Coyle, qui porte sur les critères d’irrecevabilité de la demande d’asile qui sont proposés dans le projet de loi.

Le projet de loi C-12 introduit de nouveaux critères d’irrecevabilité en vertu desquels la demande ne serait pas déférée si la personne est entrée au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et a présenté sa demande plus d’un an après.

Comme vous le savez, les demandes d’asile sont généralement motivées par l’urgence, la crainte de la répression ou le danger, et sont donc, généralement et traditionnellement, présentées peu après l’arrivée au Canada. Il existe des exceptions, mais la grande majorité des demandeurs se présentent rapidement, font leur demande et souhaitent que celle-ci soit traitée le plus rapidement possible.

C’est ainsi depuis des décennies, et les procédures d’asile ont été élaborées en fonction de cela.

Nous avons commencé par traiter l’arriéré accumulé pendant la pandémie, qui a été réduit, mais auquel s’est maintenant ajouté un volume sans précédent de demandes : environ 300 000. L’énorme arriéré est en grande partie le résultat d’un changement relativement récent, mais significatif : un nombre croissant de demandeurs d’asile sont déjà au Canada depuis deux ou trois ans, souvent sur la base d’un permis de travail ou d’études temporaire, et se tournent désormais vers la procédure d’asile pour pouvoir rester au Canada.

Il est important de reconnaître, comme cela a été mentionné précédemment, que certains de ces demandeurs ont peut-être quitté des pays stables et pacifiques qui ne le sont peut-être plus aujourd’hui. C’est de ces demandeurs dont il faut se préoccuper. Il s’agit d’un groupe qui, en tout état de cause, serait protégé par les politiques de non-refoulement du Canada.

Nous avons également entendu parler d’entreprises criminelles, et je ne répéterai pas ce que nous avons déjà entendu ici. Afin de protéger le système contre les montées soudaines du nombre de demandes tout en respectant nos obligations internationales, les mesures prévues dans cette disposition visent à protéger et à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’asile en encourageant les demandeurs à présenter leur demande d’asile dès que possible et en décourageant les demandes abusives, tout en maintenant l’accès au système pour ceux qui en ont véritablement besoin.

Les personnes touchées par ce changement auraient accès au mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi. Bien que je comprenne les préoccupations soulevées par la sénatrice Coyle et d’autres collègues, celles-ci ne concordent pas avec l’intention du projet de loi, qui repose sur l’urgence habituellement associée à ces demandes et qui vise à inciter les demandeurs potentiels à faire leur demande dans l’année qui suit leur date d’entrée. Il s’agit d’un signal important. C’est un message délibéré adressé à ceux qui envisagent de présenter une demande.

Pour ces motifs, chers collègues, je crois que cette motion ne mérite pas notre appui, bien que je m’en remette à votre jugement. Enfin, ces demandeurs peuvent être orientés vers le processus d’examen des risques avant renvoi, qui existe depuis 20 ans. Il est mené par des agents chevronnés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui ont aussi suivi une formation spécialisée sur le travail auprès des populations vulnérables et sur le respect des obligations internationales du Canada. Merci.

L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Je dois vous poser la question suivante, sénateur Dean, parce que moi aussi, j’ai passé 13 heures à entendre des témoignages. À la fin de ces 13 heures, nous avons demandé, notamment aux fonctionnaires, de nous fournir de l’information sous forme de données prouvant qu’il y avait une hausse soudaine et marquée des demandes d’asile. Nous attendons toujours.

Nous leur avons demandé des données sur la période de un, deux, trois ou quatre ans pendant laquelle une personne peut demander l’asile. À vous entendre, c’est normal que les choses se mettent en place aussi rapidement après l’arrivée d’une personne au Canada. Avez-vous des données concrètes qui vous permettent aujourd’hui d’affirmer que c’est généralement en dedans d’un an, de six mois ou de trois mois que les gens demandent l’asile? Si oui, pourriez-vous nous les communiquer? Nous les avons demandées, mais personne ne nous les a jamais fournies.

Nous sommes dans une situation où bon nombre d’arguments — dont une bonne partie sonne comme ceux que vous nous servez aujourd’hui — ne s’appuient sur aucune donnée à laquelle nous avons eu accès. Nous avons demandé des données. J’espère que vous pourrez nous aider parce que j’ai l’impression que c’est la dernière chance que nous avons de les étudier. Ces prétentions s’appuient-elles sur des données?

Je n’ai pas devant moi les chiffres que vous demandez et je n’irai pas fouiller dans mon cahier pour les trouver.

Toutefois, nous savons que ceux qui arrivent au Canada avec l’intention de demander l’asile sont principalement ici pour cela. On m’a dit, comme à vous, que la grande majorité le fait au cours de la première année. Il me semble intuitif qu’une personne qui fuit la répression et le danger ait instinctivement envie de le faire le plus rapidement possible. Il est peu probable qu’elle attende de deux à trois ans. Certaines le font peut-être, mais je ne dispose pas des données.

Sénateur Dean, ma question complémentaire est la suivante : vous semble-t-il intuitif qu’une personne venue au Canada après avoir peut-être été persécutée dans son pays parce qu’elle est homosexuelle cherche d’autres moyens d’obtenir le statut de résident permanent afin de ne pas avoir à le déclarer? Un certain retard pourrait être causé par la période nécessaire pour accepter que cela ne se produira pas, compte tenu de l’arriéré de plus de 300 000 dossiers du côté des demandes d’asile et d’un nombre beaucoup plus important du côté de l’immigration.

Il est possible que la personne se rende compte finalement qu’elle devra admettre son homosexualité et en parler ouvertement, ce qu’elle n’était pas prête à faire auparavant et dont ses parents, cousins, sœurs, collègues, etc., ne sont peut-être pas au courant. Vous semble-t-il intuitif que ce genre de cas puisse se produire?

Comme j’ai assisté à toutes vos audiences, j’ai entendu cet argument plusieurs fois. En fait, j’ai entendu les mêmes arguments être répétés à plusieurs reprises. J’ai également entendu des discussions dans ce contexte au sujet d’une exemption pour les personnes qui pourraient se trouver exactement dans la situation que vous avez décrite. Vous vous souviendrez que ces discussions ont eu lieu au comité. Dans ce contexte, il a été question de l’éventualité d’avoir des exemptions sur mesure au titre de ces dispositions, et vous savez qu’il existe une disposition d’exemption à cet effet.

J’ai entendu dire que des exemptions étaient bel et bien envisagées pour des cas complexes particuliers, comme ceux que vous avez décrits. Il y aura donc effectivement de tels cas. Ce n’est pas seulement une intuition. Nous le savons. Je le sais aussi bien que vous. Je le sais aussi bien que les témoins qui ont comparu devant vous. Je pense que ces exemptions répondront précisément au type de situation que vous décrivez. Il ne serait pas possible de toutes les décrire dans le projet de loi, mais vous étiez dans la même pièce que moi. Je pense que vous avez entendu la ministre en parler. Elle a été interrogée à ce sujet, et sa réponse a été assez catégorique.

Voilà la réponse à votre question.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénatrice Coyle, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose en amendement que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 73… Puis‑je me dispenser de lire la motion?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Quinze minutes.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le consentement est accordé. Le vote aura donc lieu à 16 h 55. Convoquez les sénateurs.