PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
La fraude bancaire
6 novembre 2024
Sénateur Gold, le 29 octobre, l’émission de journalisme d’enquête de Radio-Canada intitulée La facture a examiné le problème croissant de la fraude bancaire. L’émission a mis en évidence le fait que la réglementation actuelle permet aux banques de traiter les victimes de fraude comme ayant été complices ou négligentes, sans fournir de preuve. De nos jours, seulement 16 % des cas de fraude sont résolus. À l’heure actuelle, dans 84 % des cas, les banques canadiennes décident arbitrairement que les victimes sont elles-mêmes coupables.
Au Royaume-Uni, on force les banques à assumer la responsabilité en imposant couramment aux banques plutôt qu’aux victimes le fardeau d’établir la faute. En conséquence, les banques ont investi dans de meilleurs systèmes de prévention de la fraude.
La ministre des Finances réalise-t-elle que, dans les faits, elle encourage la résistance des banques canadiennes à investir dans des technologies éprouvées de prévention de la fraude, et ce, malgré le fait que les banques canadiennes comptent parmi les plus profitables au monde? Quelle mesure concrète envisage-t-elle pour empêcher que les Canadiens deviennent victimes de fraude?
Merci de votre question.
Je veux d’abord assurer aux sénateurs et aux Canadiens que le Canada et le gouvernement du Canada ne tolèrent aucune fraude du genre de celles que vous avez décrites. On m’a informé que le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, établi en 2022, exige des banques qu’elles répondent aux plaintes des consommateurs dans les 56 jours.
Les clients insatisfaits du règlement offert par leur banque peuvent transmettre leur plainte à l’organisme externe chargé des plaintes de leur institution afin qu’il fasse enquête et qu’il statue sur la validité de la plainte. En outre, le gouvernement fédéral agit afin d’assurer la protection des Canadiens. Cela comprend l’établissement, le 1er novembre 2024, d’un organisme sans but lucratif indépendant et transparent appelé Ombudsman des services bancaires et d’investissement, qui devient le seul organisme externe de traitement des plaintes dans le secteur bancaire au Canada. Cela signifie que les Canadiens qui considèrent avoir été traités de manière injuste par leur banque ont accès à un médiateur impartial pour régler leur plainte.
Merci. Malheureusement, tout ce dont vous avez parlé sert à régler les cas de fraudes une fois qu’ils sont survenus. La raison d’être des banques est de protéger nos économies. Dans le passé, lorsqu’elles se faisaient cambrioler, c’étaient elles les responsables. Aujourd’hui, ce sont leurs clients qui se font dérober leur argent, surtout à cause des processus et systèmes numériques désuets des banques.
Le gouvernement entend-il mettre en place des mesures afin de renverser le fardeau de la preuve de façon à ce que ce soit les banques, plutôt que les victimes, qui soient chargées d’empêcher les fraudes?
À ce que je sache, aucun plan ni aucune mesure législative ou autre n’est prévu à ce sujet. Je note toutefois que le projet de loi présentement étudié par le Sénat pour renforcer la cybersécurité pourrait contribuer à créer un nouvel environnement ou écosystème, car la fraude peut prendre de nombreuses formes, y compris des cyberattaques, de l’hameçonnage et d’autres méthodes de ce type.
