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AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne

Le Bureau de la concurrence du Canada--Dépôt de document

19 juin 2025


Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 17 juin 2025, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document au sujet du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, de la part du Bureau de la concurrence Canada.

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