Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 9 par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen complet des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci est fait par le comité mixte constitué à cette fin par les deux chambres du Parlement, lequel se compose à la fois de :

a) cinq membres qui sont des sénateurs;

b) onze membres qui sont des députés.

(2) La coprésidence du comité est assurée par deux de ses membres, soit un sénateur et un député.

(3) Le comité est constitué :

a) dans les trente jours suivant la date de sanction de la présente loi;

b) avant la fin du trentième jour de séance de chaque nouvelle session parlementaire si le comité n’a pas remis son rapport conformément au paragraphe (4).

(4) Le comité remet son rapport d’examen, accompagné des modifications qu’il recommande, aux deux chambres du Parlement au plus tard à l’une ou l’autre des dates suivantes :

a) le 15 septembre 2021, dans le cas où le Parlement n’est ni prorogé ni dissous entre le jour de la sanction de la présente loi et cette date;

b) cent quatre-vingts jours après la constitution du comité, dans tout autre cas. ».

Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?

Volontiers.

Sénateur Tannas, je voulais juste savoir si une période de 180 jours suffit pour un examen de l’ampleur que vous souhaitez.

J’y ai réfléchi en effet. Six mois me semblent suffisants pour mener un tel examen à condition de s’y consacrer à fond, et c’est ce que je pense que nous allons faire. Cependant, comme nous l’avons dit, si nous parvenons à nous entendre sur une période plus longue, nous serions favorables à l’adoption d’un sous-amendement.

Sénatrice Martin, avez-vous une question?

Oui, je vous remercie. Sénateur Tannas, nous n’avons pas réalisé le premier examen quinquennal, mais je suis parfaitement d’accord avec vous : il faut procéder à cet examen. Avez-vous confiance que nous y parviendrons?

Vous avez tout à fait raison. Dans les deux cas, nous ne pouvons rien faire. Nous pourrions inclure cette disposition dans le projet de loi C-7, mais on pourrait en faire fi. De plus, si je comprends bien, il n’y a pas de conséquences si on procède de la sorte. Le problème avec le projet de loi C-14, c’est que c’est déjà de l’histoire ancienne, il n’y a pas eu de conséquences pour cette omission, et la disposition est assez vague pour que nous ne puissions rien faire. Ce qu’il faut retenir, c’est que, en mentionnant explicitement les deux Chambres, si l’examen n’a pas lieu, nous pourrons donner une instruction. Nous pourrons faire du bruit parce que nous serons l’un des partenaires mentionnés dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas dans le projet de loi C-14. Ce dernier ne contenait pas une telle disposition. Par contre, si nous adoptons l’amendement, le projet de loi C-7 en contiendra une.

Y a-t-il d’autres questions? La parole est au Sénateur Harder, qui participe par vidéoconférence.

Merci. Sénateur Tannas, je suis plutôt favorable à l’idée de mener un examen. Avez-vous pensé au fait que le Sénat pourrait agir de son propre chef en tenant des audiences et en procédant à un examen sans devoir attendre que l’autre endroit ou que le gouvernement nous conseille? Pourquoi ne le faisons-nous pas tout simplement nous-mêmes?

Si nous en avons la possibilité, je crois que nous devrions saisir toutes les occasions qui s’offrent de faire participer les deux Chambres du Parlement. Le comité précédent a fait un travail remarquable, et je crains que si nous faisons ceci à nous seuls, nous n’ayons aucun moyen de faire pression sur le gouvernement, peu importe qui est au pouvoir, pour examiner les répercussions des recommandations éventuelles. Je pense qu’avoir un comité mixte serait beaucoup mieux et beaucoup plus solide. Si je me fie aux propos du ministre Lametti et du sénateur Gold, nous nous entendons pour dire qu’il est souhaitable de créer un comité mixte pour de nombreuses raisons.

Cela dit, peut-être que ce sera ce qu’il faudra faire si cette option ne fonctionne pas.

Sénateur Tannas, acceptez-vous de répondre à une question?

Oui.

Je suis moi aussi favorable à votre amendement. Il est bien logique et donne une voie à suivre. Je me demande si vous auriez un exemple d’autre comité mixte ayant été mis sur pied pour examiner un projet de loi. Si c’est le cas, les résultats avaient-ils été positifs? Autrement dit, les recommandations du comité mixte avaient-elles réellement aidé le Parlement?

Celui que je connais le mieux, de par ma propre expérience, est le comité parlementaire mixte qui avait été créé pour examiner ce même enjeu en 2016. Ce comité avait fait du bon travail dans des circonstances très politisées, sans compter les différentes questions morales avec lesquelles il devait composer. Tous les parlementaires avaient apprécié les recommandations du comité et le gouvernement les avait par ailleurs prises en compte. Merci.

Le sénateur Gold a la parole.

Je vous remercie, Votre Honneur. Je prends la parole aujourd’hui pour parler brièvement de l’amendement proposé par notre collègue, qui demande qu’un comité mixte examine les dispositions concernant l’aide médicale à mourir. D’emblée, je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’il est absolument essentiel de procéder à un examen parlementaire afin d’étudier, d’une façon ou d’une autre, les facettes complexes de l’aide médicale à mourir et de mieux les comprendre.

Cela dit, il m’est impossible d’appuyer l’amendement proposé, pour les raisons que j’expliquerai et que j’ai déjà communiquées au sénateur Tannas. Voici plus de précisions.

Comme je l’ai souvent répété, le gouvernement demeure résolu à ce qu’ait lieu l’examen parlementaire prévu par le projet de loi C-14, qui a marqué les débuts de l’aide médicale à mourir. Rappelons toutefois que le contexte juridique et parlementaire a radicalement changé depuis l’adoption de cette mesure. Nous devons maintenant composer avec l’incertitude associée à un gouvernement minoritaire, ce qui complique la mise sur pied d’un comité mixte comprenant des députés. Le gouvernement a aussi dû s’occuper de nombreux éléments découlant de la décision Truchon, un travail qui exigeait de l’attention et devait être fait de toute urgence, à juste titre.

Je comprends les contrariétés exprimées par beaucoup de mes collègues quant à l’opportunité de procéder à l’examen parlementaire. C’est pourquoi, à titre de représentant du gouvernement au Sénat, j’ai fait circuler dans tous les groupes, il y a quelques mois, une proposition visant à créer un comité sénatorial spécial pour l’examen législatif du projet de loi C-14. Le Sénat pourrait ainsi mettre sa stabilité institutionnelle et sa sagesse au service de cette question de politique complexe. La mise sur pied d’un tel comité est d’ailleurs envisagée aux termes du paragraphe 10(1) du projet de loi C-14.

Au fil des ans, le Sénat a entrepris des études difficiles et controversées. Il a produit des rapports complets sur la pauvreté, la santé mentale, le vieillissement et les affaires étrangères. Ces rapports ont influencé les politiques et les priorités du gouvernement dans plusieurs domaines. Ils ont mené à la création de la Commission de la santé mentale du Canada, ont permis de cibler les dépenses de l’enveloppe consacrée à l’aide étrangère en Afrique subsaharienne et ont favorisé un investissement dans l’élargissement de l’accès à large bande dans les zones rurales pour connecter les étudiants et leur offrir des possibilités d’éducation.

En ce qui concerne l’aide médicale à mourir en particulier, j’ai voulu prendre les devants et j’ai fait circuler cette proposition concernant un processus par lequel le Sénat pourrait jouer un rôle significatif et constructif dans l’examen des questions législatives et stratégiques complexes entourant l’aide médicale à mourir. L’amendement du sénateur Tannas et les dispositions concernant l’examen qui serait mené par un comité parlementaire semblent se concentrer exclusivement sur l’aide médicale à mourir dans le contexte du Code criminel. À mon avis, la proposition déboucherait sur une étude de faible portée qui ne permettrait pas aux sénateurs d’appliquer pleinement leur expertise et leur jugement. Le comité ne serait pas en mesure de bien examiner de nombreux aspects de l’aide médicale à mourir. L’objectif de l’examen du comité envisagé dans le projet de loi C-14 était d’examiner le cadre de l’aide médicale à mourir dans son ensemble, y compris l’état des soins palliatifs au Canada.

Je dois également souligner que le Sénat n’est tout simplement pas en mesure de mandater un comité mixte. Il ne lui appartient pas d’ordonner ou d’exiger la participation de députés de l’autre endroit. En revanche, les sénateurs peuvent garantir la mémoire institutionnelle d’un tel comité qui serait expressément constitué pour étudier et analyser une question aussi litigieuse et émotive que l’aide médicale à mourir.

Après avoir entendu des débats pendant plusieurs jours et étudié les amendements réfléchis proposés par mes collègues, que cette Chambre ait choisi de les accepter ou non, j’aimerais croire que bon nombre des suggestions présentées au cours des délibérations sur le projet de loi C-7 feront partie intégrante des discussions et de l’analyse que mènera le comité de surveillance du régime de l’aide médicale à mourir. Une grande partie de notre débat portait sur ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-14.

Chers collègues, je suis aussi impatient que vous de procéder à un examen exhaustif de l’expérience — bonne ou mauvaise — des praticiens, des évaluateurs et des familles en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Je suis tout à fait pour qu’un examen soit effectué. Comme je l’ai déjà dit, j’ai fait circuler une proposition visant à créer un comité spécial. Je suis tout à fait disposé à revoir cette question à n’importe quel moment et à lancer immédiatement cet examen. Il suffit de me le demander et nous pourrons y procéder, en établissant notre propre programme, comme il se doit.

Le régime d’aide médicale à mourir a irréfutablement toujours des conséquences importantes, et les législateurs ont besoin de connaître ses répercussions sur les gens qui en sont les plus directement touchés.

Chers collègues, même si je suis tout à fait d’accord avec l’intention et les objectifs de l’amendement présenté par le sénateur Tannas, à mon avis, bien franchement, il sèmerait la confusion et compliquerait davantage les choses pour l’examen. Donc, et je regrette de le dire, mais, malheureusement, je ne peux pas appuyer cet amendement. Merci.

Honorables sénateurs, j’interviens pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Tannas.

L’amendement propose un plan pour l’examen, en précisant l’échéancier, la composition du comité d’examen et le moment de la production du rapport, pour que le régime de l’aide médicale à mourir fasse enfin l’objet d’une surveillance adéquate.

Chers sénateurs, durant l’étude préalable, trois ministres et, durant l’étude du projet de loi, le ministre de la Justice ont dit au comité qu’ils étaient déterminés à effectuer un examen parlementaire. En fait, la ministre de la Santé a déclaré que le gouvernement du Canada s’était engagé à mener un examen complet et exhaustif par le processus d’examen parlementaire. Voici la réponse de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à une question posée par le sénateur Boisvenu au sujet de la maladie mentale :

Je répète que nous préférerions aborder cette question dans le contexte plus vaste de l’examen parlementaire, qui est imminent et qui, à mon avis, aurait déjà commencé si nous n’avions pas été aux prises avec une pandémie.

Au cours de la même étude préalable, le ministre de la Justice a affirmé qu’un examen parlementaire avait toujours été prévu et qu’il l’était toujours.

Ces trois citations sont tirées de l’étude préalable du Comité des affaires juridiques. Lorsque j’ai demandé au ministre Lametti de faire le point sur la possibilité de réaliser un examen parlementaire au Comité des affaires juridiques lors de son étude du projet de loi C-7, il a dit ceci :

Nous sommes déterminés à aboutir. Il m’est impossible de vous donner des détails sur la forme que prendra cet examen parlementaire, mais je vous assure que je fais tout ce dont je suis capable pour pouvoir vous en faire l’annonce le plus tôt possible.

Il a ajouté ceci :

Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est essentiel d’avoir une idée de la façon dont nous irons de l’avant à la Chambre des communes et au Sénat et de nous assurer de disposer d’assez de temps pour travailler avec les experts et aussi entre nous [...] Je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre à ce stade-ci au sujet du moyen à prendre.

Eh bien, honorables sénateurs, voici un moyen à prendre. Je peux comprendre la position dans laquelle le gouvernement se trouve. Un gouvernement minoritaire à lui seul entraîne son lot de complications au chapitre de la planification, sans parler d’une pandémie, mais ces raisons n’enlèvent rien à l’importance cruciale d’effectuer un examen sur les questions de vie ou de mort. Je suis également préoccupée par le fait que le ministre de la Justice n’a pas été en mesure de nous fournir de mise à jour entre le moment où il a comparu pour la première fois dans le cadre de l’étude préalable et celui où il est revenu pour notre étude sur le projet de loi en tant que tel. Plus de deux mois se sont écoulés sans que des progrès soient réalisés dans un dossier aussi fondamental.

Le ministre de la Justice veut inclure les deux Chambres du Parlement dans ce processus d’examen. Cela se reflète dans l’amendement du sénateur Tannas qui vise à créer le comité mixte. Le comité mixte se composerait de députés et de sénateurs. Les sénateurs pourront ainsi mettre à profit la mémoire institutionnelle.

L’amendement tient compte également du cycle électoral. J’ai entendu les rumeurs sur l’imminence des élections — comme d’autres sénateurs, je crois —, mais ce qu’il faut surtout retenir de cet amendement, c’est que l’examen est nécessaire et devrait être considéré comme une priorité.

Les sénateurs et les députés ont la responsabilité de travailler ensemble pour régler des dossiers importants et parfois litigieux dans l’intérêt de tous les Canadiens. Nous avons des décisions difficiles à prendre, mais c’est la principale responsabilité que nous avons en tant que législateurs. J’ai cependant une bonne nouvelle, honorables sénateurs : la décision de mener un examen est facile à prendre. Le fait que le gouvernement est minoritaire ne devrait avoir aucune incidence, et ce n’est pas parce qu’une situation minoritaire peut poser des difficultés que nous devrions retarder le processus d’examen. C’est un processus qui devrait être souhaitable pour tous les parlementaires, et je crois qu’il pourrait d’ailleurs contribuer à atténuer les difficultés que nous pourrions éprouver dans ces circonstances.

Il n’y a pas que les parlementaires qui veulent un examen, certains témoins aussi. Ainsi, voici ce que la Dre Stephanie Green, présidente de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM, a dit dans sa réponse à une question du sénateur Dalphond :

Nous sommes en faveur d’une discussion sérieuse, qui devrait avoir lieu très prochainement, dans le cadre de l’examen législatif du projet de loi C-14. J’espère que nous ferons partie de cette discussion.

Helen Long, la directrice générale de Dying With Dignity Canada, a affirmé ceci :

L’examen parlementaire demande aussi une étude sur l’utilisation des demandes anticipées, l’accès à l’AMM par des mineurs matures et l’état des soins palliatifs. Nous répétons notre demande de commencement immédiat de l’examen afin de permettre une analyse approfondie de ces questions et qui repose sur des données probantes.

Nous avons également entendu les témoignages de personnes qui se demandaient pourquoi le gouvernement allait de l’avant avec le projet de loi C-7, alors que l’examen après cinq ans n’avait pas encore commencé. Cette question nous a été posée par Amy Hasbrouck, la directrice exécutive de l’association Toujours Vivant-Not Dead Yet, par la Dre Leonie Herx et par Bonnie Brayton, du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, entre autres. En fait, l’examen est peut-être la question qui a fait l’objet du consensus le plus solide parmi tous les témoins.

Cet amendement met en place un processus visible et dissipe tout doute possible quant à la mise en œuvre d’un examen parlementaire. Il y a des délais précis pour la mise en place de ce comité mixte et un échéancier qui doit être raisonnable pour la présentation des rapports. En fin de compte, honorables sénateurs, on attend l’examen depuis longtemps. Bien que l’étude du projet de loi C-7 ait été vraiment instructive, de nombreuses questions relatives à l’aide médicale à mourir restent encore peu étudiées et entourées d’un voile d’information inexacte ou d’ignorance.

Sachons montrer aux gens la voie à suivre. Je vous demande d’appuyer le sénateur Tannas et cet amendement très important. Je vous remercie. Meegwetch.

Sénateur Forest, vous aviez une question à poser, mais votre temps de parole est écoulé.

Honorables sénateurs, cet amendement, s’il est adopté dans l’autre endroit, obligera le gouvernement et les deux Chambres à former bientôt un comité mixte spécial pour procéder à un examen exhaustif de l’aide médicale à mourir. Je vais appuyer cet amendement, parce que ce comité mixte entraînera un processus d’examen parlementaire substantiel très médiatisé, au-delà de ce qui est requis à l’heure actuelle.

Comme nous le savons, le Sénat a adopté hier par une grande majorité un amendement favorisant le principe des demandes anticipées. Je n’ai pas voté pour cet amendement, parce que je crois qu’il nous faut un cadre détaillé menant à un modèle viable, et que nous n’avons pas encore obtenu d’examen ni de point de vue d’experts.

Les commentaires que le sénateur Munson a faits hier m’ont interpellé quand il a dit qu’en adoptant l’amendement proposé par la sénatrice Wallin, le Sénat indiquerait à la Chambre des communes et aux Canadiens que notre pays doit se montrer sérieux à propos de l’inclusion des demandes anticipées dans les politiques publiques.

La formation d’un comité mixte favorisera cet élan et pourrait donner au gouvernement le moyen de répondre aux petits amendements adoptés hier, afin d’inclure les demandes anticipées dans l’aide médicale à mourir. Une telle décision comblerait le souhait du sénateur Boisvenu, qui consiste à tenir un examen parlementaire consciencieux et efficace afin d’établir un cadre pour les demandes anticipées, surtout en ce qui concerne les troubles neurocognitifs. Je crois que cela constituerait un beau cadeau d’anniversaire pour celui qui vieillira d’un an demain.

Les comités mixtes spéciaux sont rares. Pour tout dire, le dernier remonte à 2016, et il avait aussi l’aide médicale à mourir comme sujet d’étude. À l’époque, le Sénat était représenté par la sénatrice Seidman et par les anciens sénateurs Cowan, Joyal, Ogilvie et Ruth.

Fait notable, le comité recommandait que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies non terminales graves et irrémédiables leur causant des souffrances intolérables. Exactement comme le propose le projet de loi C-7.

Le comité mixte recommandait en outre que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie et que les souffrances psychologiques intolérables devraient aussi donner le droit de demander l’aide d’un médecin pour mourir. Cette recommandation pourrait devenir réalité si la Chambre des communes acceptait l’amendement du sénateur Kutcher.

Le comité mixte a également recommandé que l’on autorise le recours aux demandes anticipées « après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables ».

Comme en 2016, la création d’un comité mixte pourrait grandement aider le gouvernement à enfin arriver à quelque chose de concret concernant les demandes anticipées et les autres questions absentes des projets de loi C-14 et C-7, en plus de lui permettre d’avoir un portrait d’ensemble de ce qui s’est passé depuis 2016 dans le dossier de l’aide médicale à mourir.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à appuyer l’amendement du sénateur Tannas.

Je vous remercie. Meegwetch.

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de l’amendement. Je remercie aussi le sénateur Tannas et la sénatrice Boniface de nous l’avoir présenté.

Sénateur Gold, je comprends les points que vous avez soulevés. Sauf le respect que je vous dois, ce n’est pas que je suis en désaccord avec vous. Je comprends. J’accepte ce que vous avez dit, mais je pense que l’amendement dont nous sommes saisis nous propose une voie que nous devrions emprunter.

Des personnes ont fait valoir un argument non seulement au cours du débat sur l’amendement, mais aussi au cours du débat sur presque tous les amendements dont nous avons discuté. Un ou plusieurs sénateurs ont parlé chaque fois de l’examen qui n’a pas été effectué et de notre incapacité d’obtenir, pour des raisons légitimes, l’information qui en résulterait. Ils ont souligné la difficulté d’étudier en profondeur certaines questions soulevées au sujet du projet de loi sans avoir accès aux données et sans que puissent avoir lieu un examen et une discussion réfléchis entre parlementaires sur la voie à suivre.

Je tiens à souligner qu’il y aura inévitablement d’autres contestations judiciaires et d’autres décisions des tribunaux. Je crois qu’aucun d’entre nous ne peut prédire quand nous nous trouverons à nouveau dans une situation où le gouvernement et le Parlement devront respecter les délais établis par la justice.

Ensuite, j’appuie l’idée d’un examen par un comité parlementaire mixte. J’ajouterais aux arguments qui ont été présentés que cela conférera peut-être plus de poids et de visibilité aux recommandations qui découleront de cet examen. Cela ne se fait pas souvent, mais cela s’est déjà fait. J’estime qu’il y a de grands avantages à ce que des sénateurs et des députés se réunissent pour échanger leurs points de vue. Nous jouons un rôle différent. Nous venons d’horizons divers et possédons une expertise distincte. Par conséquent, nous n’étudions pas les projets de loi de la même manière.

Au cours des derniers jours, un certain nombre d’intervenants ont parlé de la durée de l’étude préalable et de l’étude effectuées par le comité sénatorial. À la Chambre des communes, le temps était encore plus limité.

Par contre, les politiciens élus entretiennent un lien beaucoup plus étroit avec les citoyens qu’ils représentent. Ce n’est pas que les sénateurs ne consultent pas la population ou ne collaborent pas avec des organismes. Nous le faisons tous. Cependant, il existe une relation différente entre un député et les citoyens de sa circonscription. Le travail du député dans sa circonscription est également différent de celui du sénateur. Je crois qu’il serait très bénéfique de réunir des représentants des deux Chambres et de fusionner les différents points de vue.

Par conséquent, j’appuie l’amendement et j’exhorte mes collègues à en faire autant. Merci.

Honorables sénateurs, je trouve assez préoccupant que des lois adoptées par le Parlement et qui prévoient un mécanisme de révision parlementaire, comme la loi sur l’aide médicale à mourir qui a été adoptée en 2016, ne soient pas respectées par les gouvernements. Je comprends très bien qu’il y a des circonstances très particulières, comme la COVID-19, qui peuvent nuire à l’action d’un gouvernement, mais je rappelle que le jugement Truchon a été rendu en septembre 2019, et le gouvernement savait très bien que l’article 10 de la loi de 2016 existait. Il aurait pu entamer des discussions et commencer le travail de révision à ce moment-là. C’est un choix qu’il a fait; cela lui appartient et c’est sa prérogative. Toutefois, je pense que le rôle du Sénat est de veiller à ce que ces mécanismes de révision parlementaire fonctionnent.

C’est un mécanisme très important, parce qu’il permet au Parlement de demander des comptes au gouvernement, d’analyser le suivi des lois, d’entendre des agences gouvernementales qui ont des responsabilités dans la mise en œuvre de ces lois et de mesurer l’évolution sociale par rapport à un sujet traité dans une loi en entendant les citoyens, un peu comme nous l’avons fait ces dernières semaines pour le projet de loi C-7. De plus, nous avons entendu énormément de gens qui ont dit souhaiter fortement que des questions fondamentales qui ne sont pas traitées dans le projet de loi C-7, tout comme d’autres questions qui sont traitées dans le projet de loi C-7, fassent partie de cette révision parlementaire.

Je pense que ce mécanisme de révision parlementaire est essentiel au fonctionnement de notre démocratie, et je crois que nous devrons nous pencher sur la question pour déterminer par quel moyen le Sénat peut exercer la responsabilité qui est la sienne de s’assurer que les lois prévoyant des révisions parlementaires sont respectées par les gouvernements.

Je dois dire que ce qui m’inquiète encore plus, c’est le fait que ce n’est pas du tout un cas isolé; d’autres lois ont été adoptées, et d’autres révisions parlementaires auraient dû être mises en place, mais n’ont toujours pas été mises en place, et ce, bien avant que ce gouvernement soit minoritaire.

Je voterai donc en faveur de cet amendement.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas est adoptée avec dissidence.)