Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Propose que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture pour appuyer le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, qui vise à améliorer la sécurité de notre pays tout en préservant l’intégrité, l’équité et la durabilité du système d’immigration du Canada.

Je tiens tout d’abord à remercier, au nom de tous les sénateurs, la sénatrice Rosemary Moodie, présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ainsi que le sénateur Hassan Yussuff, président du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, ainsi que tous les membres de ces comités pour leur examen approfondi et réfléchi du projet de loi C-12.

Chaque comité a tenu quatre longues réunions pour écouter attentivement les témoignages d’intervenants, d’experts et de fonctionnaires, et s’est penché sérieusement sur les informations que les témoins externes ont fournies et les préoccupations qu’ils ont soulevées.

Je tiens aussi à remercier les témoins— ils étaient 35 au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et près de 30 au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je les remercie d’avoir exprimé leurs commentaires, leurs préoccupations et leurs suggestions au sujet du projet de loi C-12. Plusieurs des témoins experts préoccupés par ce que propose ce projet de loi ont aussi comparu devant le Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.

Chers collègues, j’entends résumer brièvement la teneur de l’ensemble du projet de loi, mais je commencerai par les parties qui ne traitent ni de l’immigration ni du droit d’asile, car je crois — on me corrigera si je me trompe — qu’elles ne sont pas particulièrement controversées. Je passerai ensuite aux parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi, qui ont suscité beaucoup de discussions.

Le projet de loi C-12 fait suite au plan frontalier global qui a été annoncé par le gouvernement en décembre dernier et qui contenait d’importants changements de nature opérationnelle et stratégique. Le gouvernement a maintenant besoin de l’assentiment du pouvoir législatif pour mettre la totalité de son plan en œuvre et pour doter les forces de l’ordre des outils modernes dont elles ont besoin pour s’adapter aux nouveaux problèmes de sécurité.

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les douanes afin notamment de prévenir le trafic de drogue, la contrebande d’armes à feu et les vols de voiture. Il obligera certains exploitants de ports et propriétaires d’installations à fournir, à doter et à entretenir les infrastructures dont a besoin l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’acquitter de son mandat, et se concentrer davantage sur l’examen et la saisie des marchandises de contrebande destinées à l’exportation.

Ces modifications permettront au personnel de l’agence de mener des inspections là où les marchandises destinées à l’exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou stockées, ce qui viendra combler un nombre important de lacunes et permettra concrètement de réduire le nombre de vols et l’envoi illégal de véhicules volés à l’étranger.

Bien que la loi autorise déjà l’Agence des services frontaliers du Canada à inspecter les marchandises qui entrent au pays ou qui en sortent, les exigences opérationnelles ne sont pas les mêmes selon le sens dans lequel les marchandises franchissent la frontière. Pour celles qui entrent au Canada, par exemple, les autorités responsables des ports et des ponts doivent fournir les installations nécessaires aux inspections de l’agence. Il n’existe aucune obligation équivalente pour les marchandises à la sortie qui quittent le Canada à destination des États-Unis, ce qui limite la capacité d’effectuer un contrôle des exportations.

Le projet de loi C-12 garantirait que l’Agence des services frontaliers du Canada dispose de l’infrastructure nécessaire pour effectuer efficacement les inspections à l’entrée et à la sortie, renforçant ainsi l’application de la loi à la frontière de manière plus équilibrée et intégrée. L’une des préoccupations soulevées concernait l’incidence des coûts d’infrastructure sur les exploitants de ponts et de tunnels internationaux qui fonctionnent sans but lucratif et pour lesquels les augmentations de coûts seraient directement assumées par les utilisateurs de ces installations.

La partie 2 du projet de loi C-12 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’habiliter le ministre de la Santé à contrôler rapidement les précurseurs chimiques utilisés dans la production de drogues illicites, en mettant l’accent sur le fentanyl et ses composants précurseurs. Cela permettra aux organismes chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières d’agir rapidement pour empêcher l’importation illégale, tout en maintenant une surveillance stricte des utilisations légitimes dans les secteurs commercial et industriel. L’accélération du processus d’inscription, grâce à une structure réglementaire révisée, donnerait à Santé Canada, avec l’appui de Sécurité publique Canada, le pouvoir de déterminer les précurseurs dangereux, lesquels évoluent rapidement, et d’agir sans tarder.

Chers collègues, nous sommes conscients des ravages causés par le fentanyl dans les collectivités. Plus de 55 000 Canadiens d’un peu partout au pays ont été touchés par la crise du fentanyl. Chaque soir, plus de 20 familles se couchent après avoir perdu un être cher.

De plus, compte tenu de la nature de plus en plus complexe de la production et du transport de nouvelles catégories de drogues et de précurseurs dangereux, la partie 3 du projet de loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis afin de confirmer que le gouverneur en conseil peut prendre, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des règlements soustrayant les membres des forces de l’ordre, dans le cadre des enquêtes licites qu’ils mènent, à l’application des dispositions du Code criminel qui prévoient des infractions inchoatives liées à la drogue, notamment lorsqu’on veut se faire passer pour un acheteur de fentanyl sur le Web clandestin sans craindre que des accusations soient portées ou que l’on puisse compromettre l’enquête.

La partie 4 du projet de loi modifierait la Loi sur les océans afin d’ajouter des activités liées à la sécurité aux services déjà offerts par la Garde côtière canadienne, et d’autoriser ainsi la Garde côtière canadienne à effectuer des patrouilles de sécurité ainsi qu’à recueillir, à analyser et à communiquer de l’information et des renseignements à des fins de sécurité. On apporterait également un changement pour que la Garde côtière canadienne relève directement du ministre de la Défense.

Les parties 9 et 10 de la loi sont conçues pour renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment en imposant des peines plus sévères. Les organisations criminelles ont besoin de ressources financières pour fonctionner. En limitant leur accès aux fonds, en renforçant considérablement les sanctions et en multipliant par 40 les amendes, le projet de loi vise à imposer des conséquences financières importantes aux entreprises qui facilitent les activités de blanchiment d’argent ou qui font fi de ces activités. Elles ne verront plus cela comme le prix à payer pour faire des affaires.

La partie 10 améliore la coordination réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, au Comité de surveillance des institutions financières, ce qui permet l’échange de renseignements de surveillance. Ces mesures permettent des normes élevées de conformité et une surveillance efficace.

Elles comprennent l’établissement d’une cellule opérationnelle conjointe de renseignement afin d’améliorer l’échange de renseignements entre les forces de l’ordre et les organismes de sécurité ainsi que les efforts de lutte contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants.

Le gouvernement a également lancé un partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d’argent avec les grandes banques canadiennes afin de mieux tirer parti des renseignements financiers dans la lutte contre le trafic de fentanyl et d’autres activités criminelles. Le projet de loi s’ajoute à des initiatives connexes, y compris la nomination d’un commissaire à la lutte du Canada contre le fentanyl pour coordonner les efforts entre le Canada et les États-Unis, en désignant sept groupes transnationaux du crime organisé comme des entités terroristes en vertu du Code criminel. Ces organisations présentent de graves menaces pour le Canada et ses alliés, et il est dans l’intérêt public d’utiliser tous les outils disponibles pour les contrer.

Chers collègues, je passe maintenant aux articles associés aux systèmes d’immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada, qui se trouvent dans les parties 6, 7 et 8 du projet de loi C-12. Alors que nous examinons ces quatre parties du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, une question clé se pose : disposons-nous des outils nécessaires pour que les systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada continuent de fonctionner efficacement sous une pression soutenue tout en maintenant les mesures de sauvegarde et l’application régulière de la loi auxquelles les Canadiens s’attendent?

Le contexte qui a mené à ce projet de loi n’est pas abstrait.

Les déplacements dans le monde ne cesseront pas, les pressions sur les systèmes d’octroi de l’asile sont réelles et les tendances migratoires peuvent changer rapidement. Parallèlement, les Canadiens s’attendent à ce que notre système d’immigration et d’octroi de l’asile soit juste, prévisible et bien géré. Les Canadiens veulent un système qui protège les personnes exposées à un risque réel, qui est conforme à l’intérêt public et qui maintient la confiance envers la primauté du droit.

Cette confiance repose sur deux vérités qui coexistent. Premièrement, le Canada doit demeurer un pays qui offre une protection aux personnes vulnérables, conformément à ses obligations juridiques et internationales.

Deuxièmement, le système doit pouvoir fonctionner sous pression — sans atteinte à sa crédibilité ni à sa rapidité — afin de rendre des décisions équitables et d’assurer sa durabilité.

Le projet de loi C-12 vise à soutenir cet équilibre. L’engagement du Canada en matière de protection, de même que l’application régulière de la loi et la nature équitable du processus décisionnel demeurent les mêmes. Ce projet de loi met à jour des outils ciblés pour renforcer la capacité du système à fonctionner au fur et à mesure que les pressions évoluent. Le fait que le système accuse à l’heure actuelle un arriéré de 300 000 demandes d’asile illustre à quel point ces mises à jour sont essentielles.

Le système d’asile du Canada repose sur la crédibilité et le traitement des dossiers en temps opportun. Quand les demandes s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les délais s’allongent et l’incertitude s’intensifie pour les demandeurs, les communautés et les institutions chargées d’assurer la protection des personnes. Quand les délais s’allongent, les décideurs passent plus de temps à gérer les arriérés qu’à faire avancer les dossiers prêts à être tranchés. Cette situation ralentit le système pour tout le monde, et il devient plus difficile de s’adapter aux différentes pressions.

Au fil du temps, un système ralenti par les retards risque de compromettre l’équité pour ceux qui ont réellement besoin de protection. Il peut également encourager les abus, ce qui sape la confiance dans le système dans son ensemble.

Le projet de loi C-12 vise à répondre à ces pressions avec des mesures d’intégrité ciblées qui permettront de maintenir le fonctionnement du système tout en conservant des garanties afin que la protection reste disponible dans les cas où il existe un risque.

Une grande majorité des députés — 327, pour être exact — ont appuyé cette mesure législative. Je crois qu’une grande majorité des Canadiens l’appuieraient également, sinon je n’aurais pas accepté d’être le parrain du projet de loi, même si j’aime les défis.

Les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 ont été renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu’il étudie en profondeur les réformes en matière d’immigration, d’asile, de partage d’information et de traitement des demandes. Tout au long des audiences, chers collègues, personne n’a contesté les pressions qui pèsent sur le système canadien d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Les divergences portaient sur la manière d’y remédier.

Les témoins du gouvernement ont insisté sur le besoin de clarté, d’efficacité et d’équité dans le traitement des demandes, principes que le projet de loi C-12 appuie en modernisant la façon dont les demandes et les documents sont traités et en renforçant l’intégrité de la procédure. Des détracteurs ont soulevé des préoccupations au sujet de certains aspects des changements proposés au traitement des demandes d’asile, soulignant la possibilité d’effets négatifs sur les demandeurs. Ces points de vue sont importants, et les partisans du projet de loi C-12, dont je fais partie, les prennent au sérieux.

Je vais commencer par la partie 5 sur le partage de renseignements.

Le projet de loi C-12 permettrait d’accroître l’échange de renseignements au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des renseignements sont échangés en ce moment, chers collègues, même si cela nécessite souvent beaucoup de ressources et que cela se fait au cas par cas, ce qui peut retarder la prise de mesures et augmenter le risque que des incohérences, comme des détails contradictoires dans les demandes, ne soient pas détectées. Le projet de loi permettrait un échange plus efficace des renseignements pertinents entre les programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu’avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui comptent sur des données exactes concernant l’identité et le statut pour l’administration de leurs propres programmes.

Les modifications comprennent l’interdiction pour les partenaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux de communiquer les données à des entités étrangères, sauf avec le consentement écrit d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et si la communication est faite dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, au sens de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Le renforcement de l’échange de renseignements améliorerait l’intégrité des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux. Il permettrait une plus grande coopération avec les partenaires fédéraux sur les questions frontalières et préparerait le terrain pour des innovations en matière de service à la clientèle au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en réduisant la nécessité de demander plusieurs fois les mêmes renseignements personnels aux clients dans tous les secteurs d’activité, dans l’idée qu’« une fois suffit ». Il renforcerait la protection de la vie privée des clients en garantissant une plus grande transparence et une plus grande cohérence quand des renseignements personnels sont échangés entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des partenaires au pays.

Les mesures proposées en matière d’immigration amélioreraient également la communication des renseignements d’un demandeur à l’intérieur du gouvernement ainsi qu’aux provinces et aux territoires, en garantissant la sécurité et la transparence, tout en renforçant les mesures de protection de la vie privée. Des ententes écrites définiront clairement quels renseignements peuvent être communiqués, comment ils peuvent être utilisés ainsi que les délais stricts qui s’appliquent à leur communication à des entités étrangères.

Ces modifications, chers collègues, permettraient de réduire les doublons pour les demandeurs en limitant la nécessité de soumettre à nouveau des renseignements déjà fournis, d’améliorer l’efficacité du processus décisionnel et de renforcer l’intégrité du programme en permettant une détection plus rapide de toute fraude potentielle.

Toute communication de renseignements sera régie par des accords écrits clairs qui définissent strictement ce qui peut être communiqué, dans quel but et à qui. Les modifications s’appliquent uniquement à la communication de renseignements à l’intérieur du Canada, et elles ne confèrent pas de pouvoirs d’exécution supplémentaires à d’autres organisations.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera de respecter des normes rigoureuses en matière de confidentialité et de sécurité, en se conformant pleinement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des renseignements personnels des demandeurs, en particulier des personnes vulnérables, demeure une priorité fondamentale.

Le 20 novembre 2025, Philippe Dufresne, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Il a déclaré qu’il avait déjà fait référence au projet de loi C-12 et qu’il avait souligné « qu’il contient d’importantes mesures de protection positives concernant les ententes de communication de renseignements à l’extérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ».

Voici ce qu’a dit M. Dufresne :

Plus précisément, le projet de loi C-12 exige la conclusion d’ententes écrites de communication de renseignements lorsque le ministre de l’Immigration communique des renseignements personnels précis liés à l’immigration à l’extérieur du ministère.

Le projet de loi précise que de telles ententes doivent mentionner les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels, ainsi que tout autre détail pertinent.

Le projet de loi prévoit en outre la publication de règlements par le gouvernement concernant la communication de renseignements, et je m’attends à ce que mon bureau soit consulté lors de la rédaction de ces règlements.

Chers collègues, quand on sait que, de nos jours, tout ou presque peut être numérisé et transféré rapidement et en toute sécurité, j’avoue avoir été estomaqué quand j’ai entendu M. Dufresne dire que les ministères ne s’échangent pas déjà entre eux ces éléments essentiels des renseignements sur la clientèle. Ils le devraient pourtant, car ils gagneraient en probité et en efficacité. Quant à la qualité du service, elle en sortirait rehaussée.

Le commissaire Dufresne est d’avis que les balises prévues dans le projet de loi devraient suffire pour assurer la protection des renseignements personnels. Nous devrions le croire sur parole.

Chers collègues, la partie 6 du projet de loi C-12 propose une série de grandes réformes visant à moderniser le système d’octroi de l’asile et à renforcer l’intégrité migratoire. Les changements qui s’y trouvent visent à simplifier le traitement des demandes, à réduire les temps de traitement et à faire en sorte que le Canada continue de protéger ceux qui ont véritablement besoin d’aide.

Ces réformes simplifieront et normaliseront le traitement des demandes d’asile, qu’elles soient présentées à un point d’entrée ou en sol canadien. Afin d’accélérer la prise de décision, seuls les dossiers prêts à être mis au rôle seront renvoyés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. De cette façon, les demandes seront étudiées par la commission uniquement lorsque le demandeur sera effectivement présent au Canada, les cas inactifs seront mis de côté, ce qui permettra de réduire les arriérés, et la commission pourra rendre des ordres de renvoi le jour même dans les cas où la demande est retirée, ce qui permettra d’accélérer le départ de ceux qui veulent s’en aller d’eux-mêmes. Les clients vulnérables seront mieux soutenus, notamment les mineurs, puisqu’on leur assignera un représentant désigné qui sera chargé de les guider dans le processus frontalier et d’immigration.

La partie 7 porte sur l’annulation de documents. Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs ciblés qui permettront au gouvernement d’annuler, de suspendre ou de modifier la délivrance de certains documents d’immigration dans des circonstances exceptionnelles s’il estime que l’intérêt public le justifie. Selon la définition donnée à l’article 87.3001 proposé, à la page 30 du projet de loi, une mesure est conforme à l’intérêt public si elle vise à régler des questions liées « à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou à la sécurité publiques ou la sécurité nationale ».

Les nouveaux pouvoirs proposés ne s’appliqueraient pas aux demandes d’asile. La pandémie de COVID-19 et d’autres crises d’envergure ont révélé les lacunes du cadre législatif actuel. Pour l’instant, le Canada n’a pas les outils nécessaires et assez souples pour réagir à des situations urgentes ou imprévues pouvant compromettre la sécurité à la frontière ou perturber la gestion ordonnée des migrations.

Le projet de loi permettrait de combler ces lacunes en offrant au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada les outils nécessaires pour intervenir de manière résolue lorsque la situation l’exige.

Pour le gouvernement, ces outils sont essentiels afin de gérer des crises et défis d’envergure tout en garantissant l’équité et l’application régulière de la loi. Cela comprend la faculté de suspendre l’acceptation de nouvelles demandes de documents, comme les permis d’études ou de travail, lorsque des risques pressants se présentent, notamment des fraudes à grande échelle ou d’autres inconduites graves.

L’objectif de ces mesures est de donner au gouvernement la marge de manœuvre requise pour réagir promptement à des crises naissantes, comme des pandémies, des cyberattaques importantes ou les situations où un nombre important de documents semblables doivent être examinés en même temps.

En permettant une intervention rapide, le projet de loi vise à préserver l’intégrité, la crédibilité et le bon fonctionnement du système d’immigration du Canada en veillant à ce qu’il reste accessible à ceux qui y ont recours.

Nous avons entendu dire que les pouvoirs et les systèmes actuels exigent que les demandes suspectes soient mises de côté pour être examinées de plus près une à la fois, ce qui peut essentiellement paralyser le processus, surtout s’il y a des milliers de demandes de ce genre.

D’importantes mesures de responsabilité à l’égard du public et d’examen seraient associées à ces nouveaux pouvoirs, qui ne pourraient être exercés à la seule discrétion du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Au lieu de cela, toute mesure visant à suspendre, à modifier ou à interrompre des documents ou des demandes d’immigration nécessiterait l’approbation du gouverneur en conseil par voie de décret, lorsqu’il est déterminé que l’intervention est dans l’intérêt public.

Tout recours à ces pouvoirs de masse doit être accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles la décision est dans l’intérêt public, et rendre compte des personnes qui seront touchées et de la manière dont elles seront touchées.

Ces interventions devraient également être publiées dans la Gazette du Canada, qui paraît toutes les deux semaines, et ensuite être examinées par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, ce qui permettrait de faire la lumière sur ce qui s’est passé et pourquoi.

Cette structure de gouvernance garantirait une surveillance rigoureuse, une harmonisation avec les priorités générales du gouvernement et un examen proportionnel à l’importance et aux répercussions potentielles de ces décisions.

Enfin, je passe à la partie 8 du projet de loi C-12, qui traite des nouveaux motifs d’irrecevabilité proposés dans le système d’asile du Canada.

Le projet de loi introduit également de nouvelles règles sur l’irrecevabilité, en vertu desquelles les demandes ne pourront pas être renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elles sont présentées plus d’un an après la première entrée d’une personne au Canada, après le 24 juin 2020, ou si elles sont présentées par des personnes entrées de manière irrégulière depuis les États-Unis et qui soumettent une demande plus de 14 jours après leur entrée, en dehors du cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Toutes les demandes présentées au cours de la période d’admissibilité proposée de 12 mois seraient renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, comme c’est le cas actuellement, et les demandeurs auraient accès aux procédures d’audience, de prise de décision et d’appel qui s’y rattachent.

Comme vous le savez, les demandes d’asile sont généralement motivées par l’urgence, la crainte de la répression ou le danger. Elles sont généralement et traditionnellement présentées peu après l’arrivée au Canada. Il en est ainsi depuis des décennies, et les procédures de notre régime d’asile ont été élaborées en fonction de cela.

Dans ce contexte, un arriéré de demandes s’est accumulé pendant la pandémie et persiste aujourd’hui, atteignant un volume sans précédent d’environ 300 000 demandes.

Outre l’arriéré existant, le gouvernement constate un changement depuis quelques années, à savoir qu’une proportion croissante des demandeurs d’asile se trouvent déjà au Canada depuis deux ou trois ans grâce à un permis de travail ou d’études temporaire et se tournent ensuite vers la demande d’asile pour pouvoir rester au Canada.

Il est important de reconnaître que certains de ces demandeurs ont peut-être quitté un pays qui était stable et pacifique, mais qui ne l’est plus aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, ce groupe serait protégé par les politiques canadiennes de non-refoulement.

Par ailleurs, certains craignent que des entreprises criminelles ne s’engagent dans des stratagèmes d’immigration douteux comme ceux que le premier ministre Eby a récemment décrits. Ces changements risquent fort de miner la confiance des Canadiens dans l’efficacité du système d’immigration et d’octroi de l’asile. Ce n’est pas bon pour le pays ni pour ceux qui souhaitent venir vivre avec nous.

Afin d’éviter une hausse soudaine du nombre de demandes tout en respectant nos obligations internationales, les mesures de la partie 8 visent à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile en incitant les demandeurs à présenter leur demande à la première occasion et en freinant l’utilisation abusive du système, sans pour autant empêcher ceux qui en ont vraiment besoin de présenter une demande. Les exceptions, comme celle qui concerne les mineurs non accompagnés, seront décrites dans la réglementation afin de tenir compte des risques connus et des vulnérabilités.

Chers collègues, si le projet de loi est approuvé, les personnes touchées par les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité pourront demander un examen des risques avant renvoi, un processus de longue date qui a l’appui des tribunaux et qui empêche qu’on renvoie des gens vers des pays où ils pourraient être persécutés, torturés ou courir d’autres risques graves.

L’examen des risques avant renvoi permet aux demandeurs de soumettre des documents papier et d’expliquer les risques liés à leur retour dans leur pays d’origine. Lorsqu’une demande est acceptée, les demandeurs obtiennent le statut de personne protégée et sont donc admissibles à la résidence permanente.

Si une décision en matière de protection repose sur une question de crédibilité, la Section de la protection des réfugiés doit généralement tenir une audience pour permettre au demandeur de témoigner et d’être évalué en personne.

Il est important de noter que bon nombre des personnes qui demandent le statut de réfugié ne cherchent pas à obtenir une audience, surtout si leur crédibilité a déjà été remise en question. Cela vaut particulièrement pour les demandeurs dont le permis d’études ou de travail est expiré ou est sur le point d’expirer, et qui envisagent de demander le statut de réfugié pour pouvoir rester au Canada.

Chers collègues, l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-12 tient compte du contexte et de la portée de la décision Singh, laquelle a établi la nécessité de tenir des audiences en personne lorsque la crédibilité doit être évaluée pour pouvoir rendre une décision relativement à une demande. De plus, cette approche envoie un signal important à ceux qui souhaitent demander l’asile au Canada, à savoir qu’il est préférable de le faire au cours de la première année. Je sais que ce n’est pas possible dans tous les cas, mais il reste qu’une année est tout de même une période passablement longue.

Les représentants du gouvernement prévoient que les demandeurs légitimes qui font l’objet d’un examen des risques avant renvoi se verront accorder l’asile tout aussi souvent que dans le cadre des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les taux de réussite seront comparables.

La règle d’inadmissibilité après 14 jours ne modifie pas l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière et qui présentent une demande d’asile après 14 jours sont orientées vers le processus de renvoi, mais demeurent admissibles à un examen des risques avant renvoi. L’Entente sur les tiers pays sûrs continue de fonctionner comme prévu.

Certains se sont demandé si le projet de loi C-12 prévoyait une certaine souplesse en ce qui concerne les périodes d’inadmissibilité d’un an et de 14 jours. Oui, il prévoit de la souplesse. L’article 74 prévoit clairement le pouvoir d’établir des exceptions à ces délais dans la réglementation, ce qui concorde avec l’intention du ministre, d’après ce que nous comprenons.

Cette disposition est intentionnelle. Elle nous garantit un cadre équitable mais non rigide. Elle structure le système et maintient son intégrité tout en préservant la souplesse nécessaire pour réagir à des circonstances particulières ou pressantes.

Bref, ces pouvoirs de réglementation constituent l’une des mesures de protection importantes prévues dans le projet de loi. Ils font en sorte que l’équité et la compassion restent au cœur de notre système d’octroi de l’asile.

Chers collègues, le projet de loi C-12 n’empêche aucun réfugié qui craint la répression, la discrimination, la violence ou la mort de demander l’asile au Canada. Je sais que nous voulons tous qu’il en soit ainsi. Nous souhaitons protéger les éléments les plus efficaces et les meilleurs du système, afin de maintenir la confiance de tous les gens qui vivent ici. C’est précisément ce que fera ce projet de loi.

En conclusion, comme vous le savez tous, la frontière canado‑américaine est la plus longue frontière terrestre au monde et l’une des plus sûres. Cela dit, nous pouvons toujours en faire plus pour protéger le Canada et tous ceux qui y vivent contre le trafic illégal de drogues, d’armes et d’êtres humains.

Les services chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières travaillent chaque jour pour cerner, neutraliser et atténuer les menaces, et le projet de loi C-12 s’appuie sur leurs réalités opérationnelles. Nous devons continuer à nous adapter aux tactiques des groupes criminels organisés transnationaux, lesquelles évoluent à un rythme effréné.

Le projet de loi C-12 arrive à un moment où, partout dans le monde, les systèmes d’immigration sont mis à rude épreuve, où les chaînes d’approvisionnement sont sous pression et où les organisations criminelles exploitent les lacunes en matière de gouvernance. Le Canada doit être proactif plutôt que réactif.

Ce projet de loi réaffirme notre responsabilité de protéger les Canadiens, de favoriser la migration légale et de veiller à ce que nos frontières et nos processus d’immigration soient résilients face à l’évolution des défis mondiaux. Il reflète les témoignages entendus en comité, où l’on a souligné la nécessité de disposer de meilleurs outils, de cadres plus clairs et de systèmes efficaces qui fonctionnent pour tous, tant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants qui cherchent une vie meilleure ici.

Ce projet de loi établit cet équilibre. Il permet au Canada de dissuader ceux qui voudraient abuser de notre générosité et de préserver l’intégrité de ses frontières, tout en conservant la fière tradition de pays accueillant pour les réfugiés et les immigrants qui est celle du Canada. Nous pouvons être à la fois sûrs et compatissants.

Je demande à tous mes collègues sénateurs d’appuyer le projet de loi C-12, d’appuyer le renforcement des frontières et d’appuyer l’idée d’un système d’immigration équitable, humain et sécuritaire auquel les Canadiens peuvent faire confiance et sur lequel ils peuvent compter.