Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Deuxième lecture
5 février 2026
Propose que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, à l’étape de la deuxième lecture.
Le Canada se définit depuis longtemps par son engagement en faveur d’un système d’immigration équitable, ordonné, compatissant et accueillant. Toutefois, pour qu’un système reste accueillant et conserve la confiance du public, il doit également être efficace, durable et sûr.
Chers collègues, nous sommes confrontés à des défis sans précédent et complexes en matière de sécurité frontalière — le crime organisé transnational, la crise dévastatrice du fentanyl alimentée par des précurseurs illicites, et un long arriéré dans le traitement des dossiers — qui mettent à rude épreuve la capacité de nos systèmes d’immigration et d’asile.
Le projet de loi C-12 est une réponse nécessaire à ces problèmes modernes.
Les risques liés à la sécurité frontalière et le danger qu’ils représentent pour notre sécurité nationale évoluent rapidement.
Les groupes criminels utilisent des méthodes de plus en plus complexes pour mener à bien leurs activités illégales, notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle, des communications cryptées et des cryptomonnaies, ce qui rend leurs opérations plus efficaces, plus adaptables et plus difficiles à détecter. Ainsi, nous devons veiller à ce que les forces de l’ordre aient accès aux outils d’enquête les plus avancés et à des ressources adéquates.
Voilà les questions que le gouvernement cherche à résoudre avec ce projet de loi.
La sécurité frontalière est une priorité absolue pour le Canada et les États-Unis, et le fait de sécuriser davantage notre frontière contribuera à renforcer cette relation sur la base d’une priorité commune.
En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un plan de 1,3 milliard de dollars pour les mesures frontalières dont nous voyons déjà les résultats. Dans le cadre de ce plan, une nouvelle directive sur le crime organisé et le fentanyl illégal pour les organismes de renseignement a été adoptée, et elle sera appliquée à l’aide d’un investissement supplémentaire de 200 millions de dollars.
Elle comprend la création de la Cellule opérationnelle conjointe de renseignement du Canada, qui s’appuie sur les mécanismes de coopération existants entre les partenaires d’application de la loi et les organismes de sécurité nationaux. Ainsi, plus de renseignements seront échangés afin de cibler le crime organisé transnational, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue, et d’améliorer la sécurité à la frontière.
Le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent a également été créé en collaboration avec les principales banques du Canada afin d’accroître notre capacité à recueillir et à utiliser des renseignements financiers pour lutter contre le trafic de fentanyl et d’autres activités du crime organisé.
Le Canada a également inscrit sept groupes transnationaux du crime organisé sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Il s’agit d’un outil important qui facilite les enquêtes criminelles et renforce la capacité de la GRC à prévenir et à perturber les activités criminelles.
Le gouvernement s’est également engagé à assurer une surveillance à la frontière en tout temps. Près de 10 000 employés de première ligne assurent la sécurité frontalière, et le gouvernement prévoit embaucher 1 000 nouveaux membres de la GRC et 1 000 nouveaux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, pour renforcer ces mesures de protection.
Ce projet de loi vise essentiellement à assurer la sécurité des Canadiens. Il doterait nos organismes d’application de la loi — l’ASFC et la GRC — des outils dont ils ont besoin pour s’adapter efficacement à l’évolution des problèmes de sécurité et pour lutter contre le crime organisé.
Le projet de loi comporte deux thèmes principaux. Le premier est la sécurisation de la frontière. Le second est la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite.
Dans le cadre du premier thème, la sécurisation de la frontière, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les douanes afin de mieux lutter contre le trafic de stupéfiants, la contrebande d’armes et le vol de véhicules. C’est la partie 1 du projet de loi.
Dans l’énoncé économique de l’automne et le plan frontalier de décembre 2024, le gouvernement a annoncé son engagement à renforcer la sécurité à la frontière, notamment en ciblant, en démantelant et en poursuivant les groupes criminels organisés responsables de l’importation et de l’exportation de marchandises illicites comme les véhicules volés, le fentanyl et le cannabis produit illégalement.
Chers collègues, bien que la Loi sur les douanes confère des pouvoirs d’examen étendus pour les marchandises destinées à l’importation, l’obligation de fournir gratuitement l’accès aux installations dans certains bureaux de douane ne fait pas expressément référence à l’examen et à la rétention des marchandises destinées à l’exportation.
Comme vous pouvez l’imaginer, pour les marchandises destinées à l’exportation, les fouilles les plus efficaces se font aux centres de transport où les conteneurs sont rassemblés, comme les gares de triage et les entrepôts, avant l’atteinte d’un port de sortie.
Selon les modifications législatives proposées, les propriétaires et les exploitants de certains ports de sortie et d’entrée seraient tenus « de fournir, d’équiper et d’entretenir » des installations « aux fins d’exécution ou de contrôle d’application », conformément au mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il est important de noter que cette exigence met l’accent sur l’inspection et la saisie des marchandises qui quittent le pays, c’est-à-dire celles qui sont destinées à l’exportation.
Cette modification permettrait expressément à l’Agence des services frontaliers du Canada d’accéder pleinement aux lieux qui sont sous l’autorité des transporteurs et des exploitants d’entrepôts afin d’effectuer des inspections aux endroits où les marchandises destinées à l’exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou entreposées, et de disposer d’installations à cette fin.
Chers collègues, nous avons tous entendu parler de voitures haut de gamme et de véhicules utilitaires sports qui sont « volés sur demande », en particulier dans les grandes villes canadiennes, puis expédiés par conteneur vers les ports canadiens, d’où ils sont acheminés vers des pays du monde entier, tout en étant suivis à la trace par leurs propriétaires restés au pays. Les mesures prévues dans le projet de loi vont s’attaquer à cette pratique. D’ailleurs, elles sont déjà en cours d’application.
Deuxièmement, la partie 4 du projet de loi C-12 modifierait la Loi sur les océans pour ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la Garde côtière, pour que nos vastes frontières maritimes ne soient pas exploitées pour de la contrebande. Cela permettrait à la Garde côtière canadienne d’effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir, d’analyser et de diffuser de l’information et du renseignement à des fins de sécurité. La Garde côtière canadienne est l’organisme fédéral le plus présent dans les eaux canadiennes, y compris dans l’Arctique, et elle est dotée de capacités qu’on ne trouve pas ailleurs dans la flotte fédérale.
Confier un mandat de sécurité à la Garde côtière canadienne renforcerait la sécurité et la souveraineté du Canada, notamment dans le Nord, et donnerait suite à l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le discours du Trône de renforcer la présence du Canada dans le Nord.
Un amendement au projet de loi C-12 adopté à la Chambre des communes ferait en sorte que la Garde côtière relève désormais du ministre de la Défense.
Troisièmement, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’améliorer la capacité de la GRC à communiquer les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits à ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l’application de la loi. C’est dans la partie 11 du projet de loi.
Ces changements permettront de mieux protéger les Canadiens en fournissant aux partenaires nationaux et internationaux les bons outils pour prévenir les crimes de nature sexuelle et enquêter sur ceux-ci et, par conséquent, créer des collectivités plus sûres où les enfants sont protégés. Il est proposé de réduire le seuil prévu dans la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’accroître la capacité de la GRC à transmettre les renseignements recueillis en vertu du projet de loi aux pouvoirs publics et aux forces de l’ordre du Canada ainsi qu’à leurs homologues étrangers.
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels permet actuellement, dans certaines circonstances, de transmettre des renseignements lorsque des délinquants sexuels inscrits voyagent à l’étranger. La communication insuffisante de renseignements sur les déplacements des délinquants sexuels est un irritant constant pour les partenaires étrangers qui a souvent été mentionné par les États-Unis.
Les modifications proposées donneraient à la GRC davantage de souplesse pour divulguer aux forces de l’ordre étrangères des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits qui ont déclaré des voyages à l’étranger. Ces renseignements aideraient les partenaires étrangers à décider s’ils vont admettre ces délinquants sur leur territoire, à prévenir les crimes de nature sexuelle et à faire enquête si de tels crimes se produisent.
D’autres modifications proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels préciseraient le pouvoir de la GRC de recueillir certains renseignements en exigeant que les délinquants sexuels inscrits déclarent tout changement de véhicule et en permettant l’inscription des caractéristiques physiques, dont les tatouages et les marques distinctives, ainsi que la prise de photos. Ces changements amélioreraient les échanges de renseignements au Canada et avec les partenaires étrangers. Ils permettraient aux intervenants de tirer le meilleur parti qui soit du Registre national des délinquants sexuels pour protéger le public.
Les modifications respectent scrupuleusement les principes directeurs fondamentaux de la loi, qui visent à trouver un équilibre entre la protection de la société, le droit à la vie privée des délinquants et l’intérêt public que représente leur réadaptation.
Quatrièmement, afin d’améliorer l’intégrité du système d’immigration canadien, le projet de loi propose des outils visant à maintenir un système auquel les Canadiens et les nouveaux arrivants au Canada peuvent faire confiance. Ces propositions figurent dans les parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi.
Chers collègues, notre système d’asile subit des pressions sans précédent. Je vais les passer en revue une par une et vous expliquer comment le projet de loi C-12 propose d’y remédier.
Afin de répondre aux crises, aux événements critiques et aux malversations, telles que les tentatives de fraude massive, le projet de loi propose de nouveaux pouvoirs permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier des documents d’immigration et d’annuler, de suspendre ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes de documents tels que les permis de travail ou d’études. Chers collègues, ces pouvoirs ne s’appliqueraient pas aux demandes d’asile. Cela permettrait au gouvernement de réagir à des crises potentielles, telles que des pandémies, des cyberattaques ou dans le cas où un grand nombre de documents d’immigration similaires seraient signalés pour examen. Cette mesure vise à protéger l’intégrité de notre système afin qu’il reste fiable et accessible à ceux qui en ont vraiment besoin.
Le Canada n’est pas équipé pour répondre efficacement à certains événements urgents ou imprévus qui menacent la sécurité de notre frontière et la gestion de la migration vers notre pays. Des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations d’urgence à grande échelle ont révélé des lacunes au sein des autorités de l’immigration. Les nouveaux pouvoirs législatifs visent à combler ces lacunes en permettant au gouvernement d’accroître son contrôle sur les documents d’immigration et les demandes qu’il traite afin que nous soyons en mesure de répondre à tout imprévu qui pourrait nuire à la gestion de la migration vers notre pays et à la sécurité des Canadiens.
Les modifications proposées donneraient au Canada un plus grand contrôle sur les demandes et les documents d’immigration dans l’ensemble du continuum de l’immigration afin qu’il puisse mieux répondre aux événements exceptionnels et protéger l’intérêt public ainsi que le public canadien. Les modifications donneraient au Canada la capacité d’agir rapidement, au besoin, et, du même coup, contribueraient à sécuriser la frontière canadienne.
Les pouvoirs proposés pour renforcer le contrôle sur les documents d’immigration permettront de prendre des mesures plus souples. Les modifications prévues dans le projet de loi C-12 permettraient au gouverneur en conseil de passer un décret pour annuler, suspendre ou modifier en bloc des documents d’immigration, annuler et suspendre les demandes d’immigration liées à ces documents et arrêter la réception des demandes pour des raisons jugées d’intérêt public.
Les pouvoirs ne sont pas demandés dans un contexte particulier, et le projet de loi ne prédétermine pas les scénarios où ils seraient utilisés. Les pouvoirs seraient plutôt disponibles en cas de menaces pour la sécurité nationale du Canada, la santé publique, la capacité à gérer en toute sécurité le flux de personnes entrant dans le pays ou d’autres questions d’intérêt public. Un amendement a été apporté à la Chambre des communes afin de clarifier la portée prévue de la notion d’« intérêt public », qui comprend des scénarios tels que la fraude, la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ne pourrait pas exercer ces pouvoirs de manière unilatérale. La décision reviendrait au gouverneur en conseil, qui pourrait prendre un décret pour intervenir sur les documents et les demandes d’immigration s’il estime que c’est dans l’intérêt public. Cela garantirait un niveau élevé de surveillance, une harmonisation avec les priorités générales du gouvernement et une rigueur proportionnelle à leur impact.
Chaque décret de ce type serait également publié dans la Gazette du Canada, par souci de transparence. De plus, un amendement au projet de loi oblige maintenant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à présenter un rapport à chacune des Chambres du Parlement dans les sept jours de séance suivant chaque décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de ses autorités de masse. L’amendement exigerait également que le rapport soit renvoyé à un comité pour examen et que le ministre comparaisse devant le comité pour contribuer à son examen.
Ainsi, si une telle mesure est déclenchée, chers collègues, on demandera très rapidement au gouvernement d’expliquer pourquoi.
Chers collègues, ce projet de loi ne vise pas une cohorte précise de clients pour lesquels des mesures immédiates doivent être prises. Aucun document d’immigration ne serait automatiquement annulé à la suite de l’entrée en vigueur de cette mesure législative. Le recours aux pouvoirs de délivrance des visas serait un processus distinct et subséquent. Tout recours proposé à ces pouvoirs tiendra compte attentivement des répercussions, notamment sur les populations vulnérables, des relations internationales ainsi que de toute autre considération pertinente.
Ce train de mesures législatives prévoit des interventions massives sur les documents d’immigration et les demandes relatives à ces documents, et non sur le statut. Le recours à ces pouvoirs pour une personne au Canada n’entraînerait pas la perte immédiate du statut, et les pouvoirs de masse ne pourraient pas servir à accorder le statut de résident permanent. Le recours aux pouvoirs se limiterait aux interventions sur les documents d’immigration et les demandes pour ces documents.
Par exemple, chers collègues, il pourrait se produire une cyberattaque massive. Il pourrait y avoir un afflux massif de demandes provenant d’une autre partie du monde que nous connaissons très peu, et qui viendrait engorger le système. Je pense que c’est un exemple pertinent.
Les pouvoirs ne pourraient pas être utilisés pour bloquer l’accès au système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile présentées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ne sont pas des demandes de documents et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une intervention massive au titre de ces pouvoirs. En outre, tous les processus existants et les mesures de protection relatives au renvoi d’étrangers du Canada demeureraient inchangés, y compris pour les demandeurs d’asile.
Chers collègues, je sais que ces pouvoirs sont censés être utilisés exceptionnellement, quand c’est nécessaire, pour protéger l’intérêt public, notamment pour des questions telles que la fraude, la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.
Je passe maintenant au partage de renseignements. Les mesures proposées en matière d’immigration amélioreraient également la façon dont les renseignements d’un demandeur sont communiqués au sein du gouvernement et aux provinces et territoires, en veillant à ce que cela se fasse de manière sûre et transparente tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels.
Les ententes écrites définiront clairement quels renseignements peuvent être communiqués, comment ils peuvent être utilisés et quelles sont les limites strictes relatives à leur communication à des entités étrangères.
Chers collègues, le partage de renseignements, comme dans de nombreuses institutions gouvernementales, exige actuellement beaucoup de ressources, parce qu’il faut en général procéder à une analyse au cas par cas pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a le pouvoir légal fondé sur une utilisation secondaire ou un autre pouvoir d’entreprendre une activité souhaitée de partage de renseignements.
Par exemple, une incohérence, comme des données contradictoires dans une demande d’immigration lors du traitement d’une demande de passeport pour la même personne, peut indiquer qu’une fraude a été commise. Faute de pouvoir signaler rapidement cette information à l’ensemble des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ce signal d’alarme pourrait passer inaperçu. Ces changements permettraient de lancer des signaux d’alarme et de protéger l’intégrité du système. Ils seraient également utiles pour les utilisateurs du système.
Ces nouveaux pouvoirs permettraient aussi d’éliminer les obstacles au partage de renseignements entre les programmes du ministère afin d’en améliorer l’intégrité, de renforcer la communication de renseignements sur l’identité, le statut et les documents fournis par le ministère avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux qui s’appuient sur ces renseignements pour assurer l’intégrité de leurs programmes respectifs, et d’introduire un pouvoir de réglementation permettant au ministère de divulguer des renseignements en vue d’une collaboration avec ses partenaires fédéraux dans certains cas précis.
Les modifications proposées réduiraient la nécessité pour les demandeurs de soumettre à nouveau des informations déjà fournies pour un autre programme du ministère, ce qui réduirait le risque de contradictions, améliorerait l’efficacité de la prise de décision et renforcerait l’intégrité de nos données et de nos programmes.
Par exemple, même si le ministère avait recueilli un grand nombre de renseignements personnels au cours d’un processus de demande de résidence permanente, il ne pourrait pas les utiliser dans le traitement d’une demande de citoyenneté ultérieure. Les modifications proposées se limitent à l’échange de renseignements entre le ministère et ses partenaires au pays. Elles n’accordent pas de pouvoirs supplémentaires à d’autres organismes en ce qui concerne l’application de la loi ou le respect de la législation. Cela renforcerait l’intégrité du programme en décourageant la fraude tout en améliorant le service à la clientèle.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est déterminé à protéger les renseignements des clients en mettant en place des politiques rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité et en examinant continuellement ses pratiques de gestion de l’information pour assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des renseignements personnels des clients, en particulier ceux qui pourraient être vulnérables, est une priorité. Le ministère ne communiquerait des renseignements personnels qu’à ses partenaires qui sont légalement autorisés à les recueillir au moyen d’ententes écrites claires.
Le projet de loi C-12 exigerait qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conclue des ententes écrites de communication de renseignements avec d’autres ministères fédéraux ou avec les provinces et les territoires pour définir les renseignements personnels à divulguer, l’objectif de cette divulgation et toute limite à la deuxième utilisation et à la communication d’autres renseignements personnels.
Les modifications prévoient également une interdiction pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux de communiquer d’autres renseignements à des entités étrangères, sauf si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde son consentement par écrit, et à condition de respecter les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les mauvais traitements tels que définis dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Chers collègues, renforcer la communication de renseignements permettrait de renforcer l’intégrité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des programmes des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux. Cela permettrait d’améliorer la coopération avec les partenaires fédéraux sur les questions frontalières et d’ouvrir la voie à des innovations en matière de service à la clientèle au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en réduisant la nécessité de demander sans cesse les mêmes renseignements personnels aux clients de tous les secteurs d’activité.
En tant qu’ancien fonctionnaire, j’ai dirigé d’importantes réformes de la fonction publique visant à promouvoir la prestation intégrée des services. La sécurité des renseignements des clients est d’une importance cruciale et constitue un facteur de réussite évident de ces réformes, chers collègues. Il est également vrai que le cloisonnement des renseignements, comme tout autre cloisonnement au sein du gouvernement, est à la fois inefficace et contre-productif si nous voulons maintenir la confiance dans le gouvernement et mettre en place des services mieux adaptés.
Je passe maintenant aux propositions faites dans le projet de loi C-12 concernant l’intégrité et l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile.
Le Canada est considéré comme un chef de file mondial pour ce qui est de respecter les obligations internationales et nationales visant à protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Je sais que nous en sommes tous fiers; cependant, le système d’octroi de l’asile du Canada est mis à rude épreuve. Les demandes d’asile sont en hausse, alors que plus de 92 000 demandes ont été reçues en 2022, environ 144 000 en 2023 et 173 000 en 2024. En novembre 2025, la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avait un arriéré d’environ 299 452 dossiers. Le temps d’attente moyen à la fin de novembre était de 16 mois à partir du moment où une demande était prête pour arbitrage.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 propose également d’importantes réformes visant le renforcement de l’intégrité du système d’immigration et la modernisation du système d’octroi de l’asile. Ces mesures visent à accélérer le processus d’octroi de l’asile afin que les demandes soient traitées plus efficacement tout en respectant l’engagement du Canada à protéger les personnes dans le besoin.
Ces changements contribueraient à simplifier le système de demande en ligne et à harmoniser les procédures, que la personne présente sa demande d’asile à un point d’entrée ou en sol canadien dans un bureau d’IRCC. Afin d’accélérer la prise de décision, seuls les dossiers prêts à être mis au rôle seraient renvoyés à la CISR. De plus, cette dernière traiterait uniquement les demandes des demandeurs d’asile qui sont effectivement présents au Canada. Les cas ayant fait l’objet d’un désistement seraient retirés du système et les départs volontaires seraient accélérés en rendant les mesures de renvoi exécutoires le jour même où une demande d’asile est retirée. Finalement, de l’aide serait fournie aux personnes vulnérables, comme les mineurs ou celles qui pourraient ne pas comprendre l’ensemble du processus, en affectant des représentants qui offriraient un soutien pendant les procédures d’immigration ou d’application de la loi à la frontière.
Le projet de loi C-12 introduit également de nouvelles règles d’irrecevabilité pour protéger le système d’octroi de l’asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes, tout en veillant à ce que notre pays respecte ses obligations internationales. En vertu de ces nouvelles règles, les demandes d’asile suivantes seraient irrecevables et ne pourraient être renvoyées à la CISR : premièrement, la demande d’asile présentée par un demandeur qui est entré au Canada après le 24 juin 2020 et qui fait sa demande plus d’un an après sa date d’entrée, et, deuxièmement, la demande d’asile présentée par un demandeur qui est entré au Canada par la frontière terrestre canado-américaine à un endroit autre qu’un point d’entrée — donc qui est entré de manière irrégulière — et qui fait sa demande plus de 14 jours après son entrée, ce qui soustrait la demande à la disposition de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Je sais que plusieurs d’entre vous sont déjà au courant de cette proposition.
Les mesures d’irrecevabilité visent à protéger l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile au Canada contre une augmentation soudaine du nombre de demandes. L’irrecevabilité après une période d’un an découragerait également le recours au système par des personnes qui demandent l’asile afin de prolonger leur séjour temporaire au Canada et d’avoir accès à un permis de travail ou à d’autres avantages.
Des exceptions aux nouvelles mesures d’irrecevabilité peuvent être établies dans les règlements. Par exemple, les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité ne seront pas appliquées aux mineurs non accompagnés, compte tenu de leur vulnérabilité particulière en raison de leur âge et de l’absence de tutelle légale. Les personnes touchées par ces changements peuvent demander un examen des risques avant renvoi, ou ERAR, ce qui empêche les gens d’être renvoyés dans un pays où ils seraient exposés à des dangers comme la persécution et la torture. Sous réserve de certaines exceptions pour les personnes interdites de territoire pour des motifs graves, un ERAR positif confère la protection du statut de réfugiés. Le processus d’examen des risques avant renvoi est en place depuis plus de 20 ans et les tribunaux ont confirmé qu’il respecte les obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement.
L’examen des risques avant renvoi, l’ERAR, est un processus d’examen rigoureux qui tient compte de plusieurs facteurs pour s’assurer que le Canada ne renvoie pas des personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées ou torturées, d’être en danger de mort ou de subir des peines ou des traitements cruels ou inusités, c’est-à-dire les mêmes facteurs qui sont examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR. Sous réserve de certaines exceptions pour les personnes admissibles en raison de motifs graves, l’ERAR exige qu’on l’on prenne en compte les mêmes facteurs que ceux examinés par la CISR pour statuer sur une demande d’asile.
Dans le cadre de la demande d’ERAR, les demandeurs peuvent soumettre des explications détaillées sur le risque ou le danger auquel ils seraient exposés, ainsi que toute preuve documentaire de ces risques ou dangers. La demande donne amplement l’occasion aux gens de décrire les risques qu’ils courent.
Les personnes dont la demande d’ERAR est approuvée ont le statut de personne protégée et la possibilité de demander la résidence permanente. En ce qui concerne les facteurs de réussite, il est très peu probable qu’un demandeur dont l’appel a déjà été rejeté par la CISR obtienne gain de cause après ce processus avant renvoi. Cependant, ces chiffres seraient quand même rapportés. Ainsi, quand on examine les chiffres relatifs au processus de préapprobation, ils incluent les personnes qui ont déjà comparu devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
D’autre part, les personnes qui passent directement à l’examen des risques avant renvoi obtiennent un taux de réussite considérable. L’inadmissibilité de 14 jours n’a aucune incidence sur l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. L’inadmissibilité touche les personnes qui présentent une demande d’asile plus de 14 jours après avoir franchi illégalement la frontière et qui, par conséquent, ne sont pas soumises au renvoi vers les États-Unis. En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, ces demandeurs sont orientés vers le processus de renvoi et se voient proposer un examen des risques avant renvoi. Évidemment, l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est toujours en vigueur.
Quant au deuxième volet du projet de loi C-12, celui-ci fournira aux forces de l’ordre davantage d’outils pour lutter contre le crime organisé transnational, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. Il permettra d’exercer un contrôle plus strict et plus adaptable sur les précurseurs chimiques associés au fentanyl grâce à des modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La partie 2 de la loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’habiliter le ministre de la Santé à ajouter rapidement les précurseurs chimiques pouvant être utilisés pour produire des drogues illicites, comme le fentanyl, à une nouvelle annexe de la loi, grâce à un nouveau processus de réglementation accéléré pouvant être mené à bien en quelques jours. Cela permettrait aux organismes chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières d’agir rapidement pour empêcher l’importation et l’utilisation illégales de précurseurs chimiques. Cela garantirait également une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces précurseurs chimiques, notamment dans les produits pharmaceutiques, les détergents, les peintures et les plastiques.
Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les règlements pris en application de celle-ci assurent un contrôle étroit des précurseurs chimiques. Ces règlements sont conçus pour permettre l’utilisation légitime de ces produits par l’industrie tout en empêchant qu’ils ne tombent entre les mains du crime organisé.
En plus d’accélérer l’interdiction de certains précurseurs, cette nouvelle approche permettrait de mieux répondre aux besoins des industries qui en ont besoin à des fins légitimes.
Chers collègues, le Canada est un chef de file dans le contrôle strict et rigoureux des drogues illicites et des précurseurs chimiques qui peuvent être utilisés pour les produire. En effet, le concept d’inscription des précurseurs chimiques à la liste des substances contrôlées a vu le jour ici en 2016, grâce à un projet de loi d’initiative parlementaire sur les précurseurs présenté par notre ancien collègue, le sénateur Vern White, un ancien chef de police, dont le travail trouve aujourd’hui un écho dans cette enceinte.
Le sénateur White, contrarié par l’absence d’efforts de la part du gouvernement pour lutter contre les précurseurs, a pris l’initiative de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire, et, comme je l’ai dit, c’est de ce sujet que nous parlons aujourd’hui.
La partie 3 du projet de loi, lequel prévoit la détermination et le contrôle de nouvelles catégories de drogues illégales, étend les protections juridiques actuelles applicables aux policiers engagés dans des opérations d’infiltration afin d’inclure ces nouvelles catégories de précurseurs de drogues illégales. Ces dispositions permettent aux forces de l’ordre de mener des opérations secrètes complexes visant des crimes graves liés à la drogue tout en restant dans les limites de la loi. Ces exemptions ont une portée très limitée et sont soumises à des conditions réglementaires. Elles n’accordent pas une immunité générale. Des mécanismes de contrôle, notamment la coordination avec la police et des garanties judiciaires, font en sorte que ces pouvoirs sont utilisés de manière responsable et transparente, dans le plein respect des droits et libertés des Canadiens.
Les dispositions visent donc à rattraper le retard pour suivre l’évolution rapide de drogues puissantes et souvent mortelles.
Ces modifications renforceront encore davantage nos lois déjà exhaustives afin de perturber l’importation, la production et la distribution de drogues illégales au Canada et dans le monde.
Enfin, chers collègues, les parties 9 et 10 du projet de loi renforceront le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment grâce à des sanctions plus sévères en matière de blanchiment d’argent, en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Ces sanctions comprennent une multiplication par 40 des sanctions administratives pécuniaires afin que la non-conformité dans ce domaine ne soit pas considérée comme un coût d’exploitation.
Les mesures contenues dans ce projet de loi renforceraient les pouvoirs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, pour sévir contre le blanchiment d’argent et le financement illicite.
Le blanchiment d’argent soutient et perpétue les crimes motivés par des considérations économiques en permettant à des criminels, comme les trafiquants de fentanyl, de profiter de leurs activités illicites. Des mesures rigoureuses et efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent font donc partie intégrante d’une frontière canado-américaine sûre.
Ces entités déclarantes sont en première ligne de la lutte contre le blanchiment d’argent. Assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent est essentiel à la déclaration de la détection et de la dissuasion efficaces du blanchiment d’argent par ces entités.
Une coordination solide entre les organismes de réglementation est également nécessaire pour lutter contre les crimes financiers, ce qui comprend l’adhésion du CANAFE au Comité de surveillance des institutions financières afin de soutenir des normes élevées de conformité réglementaire.
Votre Honneur, le projet de loi C-12 représente une approche équilibrée. Il protège notre frontière contre ceux qui voudraient l’exploiter, c’est-à-dire les membres du crime organisé, les passeurs, les blanchisseurs d’argent et les trafiquants, tout en veillant à ce que notre système d’immigration demeure un pilier de la société canadienne.
Chers collègues, en approuvant ce projet de loi, nous réaffirmerions notre engagement à l’égard de la primauté du droit pour faire en sorte que les Canadiens puissent continuer d’avoir confiance en notre frontière et que ceux qui cherchent une vie meilleure ici puissent y arriver grâce à un système juste, rapide et sûr.
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada protégerait la souveraineté du Canada et assurerait la sécurité de la population. Chers collègues, je vous demande d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-12 pour la sécurité et la prospérité de tous les Canadiens et de ceux qui s’efforcent de se joindre à nous dans ce grand pays. Je vous remercie de votre attention.
Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Certainement.
Merci, sénateur Dean, pour votre excellent discours. En abordant les pouvoirs d’annuler ou de suspendre en bloc des documents d’immigration de toutes sortes, vous avez commencé par parler de l’immense arriéré dans le traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous avez ensuite expliqué que l’annulation ou la suspension serait fondée sur certains critères, comme la sécurité publique, la santé publique, ce genre de choses.
Je crains un peu que le gouvernement considère l’arriéré comme une question d’intérêt public et qu’il décide d’annuler l’énorme arriéré — qui est effectivement énorme — simplement pour faire table rase, si je puis m’exprimer ainsi.
Pouvez-vous nous donner l’assurance qu’il n’y a aucune intention en ce sens?
Je vous remercie de cette excellente question. J’ai été informé par des fonctionnaires et du personnel politique, et je ne sais absolument pas si on a la moindre intention d’agir ainsi en vertu de ces dispositions.
Je pense que vous verrez — et j’en ai parlé — que l’objectif est de répondre aux cas de fraude massive ou de cyberactivité potentielle qui pourraient, en fait, entraîner l’entrée de milliers de documents dans notre système, documents qu’on voudrait assurément que les autorités puissent ensuite annuler. Ce serait, à mon avis, une réponse rapide et appropriée.
Au comité, vous et d’autres personnes aurez la possibilité de poser de nouveau cette question aux représentants du gouvernement si vous le souhaitez, bien sûr. Merci.
Merci, sénateur Dean. J’espère que mes collègues du comité poseront cette question.
J’en viens donc à vous poser une autre question. Vous avez, en fait, cerné un certain nombre de domaines clés où l’annulation ou la suspension de documents serait justifiée. Vous avez mentionné la fraude, les cyberattaques, la santé publique et la sécurité publique.
Pourquoi alors avons-nous besoin de la justification fourre-tout « dans l’intérêt public » dans le libellé? Cette définition fourre-tout de « l’intérêt public » permet tout de même au gouvernement d’éliminer l’arriéré dans le seul but d’éliminer l’arriéré, voyez-vous. J’accepte que vous n’ayez aucune information indiquant que le gouvernement a l’intention d’éliminer l’arriéré dans l’intérêt public, mais nous n’avons pas non plus l’assurance qu’il ne le fera pas dans l’avenir.
La question que je vous pose, sénateur Dean, est la suivante : pouvons-nous nous débarrasser de l’expression « dans l’intérêt public »?
Je ne suis pas la bonne personne à qui poser cette question, sénateur Woo, comme vous le savez très bien. Je profite de l’occasion pour affirmer encore une fois que les types d’exemples fournis ont en commun l’existence possible de menaces externes. J’en déduis que l’idée n’est pas de faire soudainement volte-face et de passer à une utilisation pour des processus internes dans le système. Cependant, encore une fois, c’est une question qui peut être posée et examinée lors de l’étude en comité.
Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une autre question?
Oui.
Merci, sénateur Dean. Je vous remercie d’avoir présenté si clairement les divers aspects de ce projet de loi. Il est certain que je comprends mieux certains aspects et que je suis encore inquiète, comme vous le savez bien.
J’ai deux questions à vous poser. Vous avez mentionné que ce projet de loi n’accentuerait pas la vulnérabilité des populations vulnérables, en particulier les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je paraphrase. Ensuite, il y a des situations où les personnes qui font partie de cette catégorie de personnes vulnérables devraient, si j’ai bien compris, mais corrigez-moi si je me trompe, présenter une demande d’asile au cours de la première année suivant leur arrivée au Canada.
Il y a un certain nombre de choses qui les empêcheraient de le faire. D’une part, il se peut qu’ils ne parlent pas l’une des langues officielles, et un an ne suffit pas pour qu’une personne les comprenne tout à fait. Ils n’ont peut-être pas suffisamment accès à des renseignements importants, comme les personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe ou les membres des communautés 2ELGBTQI+ qui ont choisi le Canada et qui le considèrent comme un endroit où ils peuvent être en sécurité. Cependant, il pourrait aussi y avoir un manque de confiance à l’égard des autorités compétentes. Il leur faudra alors beaucoup plus qu’un an avant de présenter une telle demande.
J’aimerais donc que vous parliez de ce point d’une manière qui m’assure, moi et d’autres, qu’il est protégé.
Merci, sénatrice. C’est une question très importante. À mon avis, cela nous ramène aux observations que j’ai faites au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs et de l’exigence... Je crois que vous voulez dire que les demandeurs d’asile appartenant à certaines catégories seraient maintenant dirigés vers un agent plutôt que vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. C’est le cas, et je dirai ce qui suit. J’ai aussi eu certaines inquiétudes en lisant ces dispositions, et j’ai posé des questions à ce sujet.
Premièrement, il est question d’une catégorie de personnes qui ont attendu l’expiration des délais de l’Entente sur les tiers pays sûrs ou qui, pour d’autres raisons, ont longtemps retardé une demande qui aurait pu être présentée en bonne et due forme en vertu de la loi. Les personnes de cette catégorie seraient alors renvoyées devant un agent de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour défendre leur cause. Cet agent évaluerait exactement les mêmes critères que la commission en ce qui concerne la protection contre la torture et la persécution. Il recueillerait des renseignements, et il prendrait une décision qui pourrait faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale, si je ne m’abuse.
J’ai mentionné que les critères seraient les mêmes qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il est important d’ajouter quelque chose au sujet des données, car j’ai pris et lu tous les documents fournis par les principaux organismes protégeant ces communautés. On a beaucoup parlé du taux d’acceptation des demandes présentées à un agent par opposition à celles présentées à la commission. J’ai creusé la question assez en profondeur, et je poursuis mes recherches.
Il me semble — et vous en entendrez probablement parler davantage au comité — que les taux d’acceptation des demandes présentées à un agent ne sont en fait pas aussi bas ou mauvais que les gens pourraient le croire. Je pense que les gens ont de bonnes chances d’obtenir gain de cause. Ce ne sont pas tous les demandeurs qui seront approuvés, car bon nombre d’entre eux ne répondront tout simplement pas aux critères de persécution, et ils le savent probablement. On leur a probablement déjà dit s’ils se sont adressés auparavant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
La clé, à mon avis, réside dans ce qui se passe dans ce processus, qui n’est pas une solution de rechange, mais un processus parallèle. Je suis loin d’être un expert en la matière; je m’y intéresse depuis seulement trois semaines. Cependant, dans l’ensemble, je crois que ce processus fonctionne bien pour les demandeurs d’asile, et j’espère que vous obtiendrez d’autres preuves à l’appui.
Sénateur Dean, le temps alloué au débat est écoulé. Je crois qu’il y a une question complémentaire. Voulez-vous plus de temps pour y répondre?
Oui, Votre Honneur.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Merci, et merci, sénateur Dean. Je remarque que vous êtes fort d’une expertise de trois semaines. Pour ma part, je suis porte-parole depuis seulement quelques jours, alors j’essaie moi aussi de trouver le bon équilibre.
Ce qui me pose aussi problème, c’est le processus en parallèle que vous avez décrit. Je me demande pourquoi le gouvernement choisit cette voie au lieu de renforcer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Si je pose cette question, c’est parce que les membres de la commission reçoivent une formation incroyable, qui leur permet de comprendre, grâce à leur haut niveau d’expertise, les implications et toutes les subtilités des demandes d’asile présentées par les gens. Je n’ai pas cette impression avec les gens qui mènent les examens des risques avant renvoi. Ce sont des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce sont des administrateurs. Ils ne sont pas indépendants du gouvernement comme l’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Je n’ai donc pas confiance en ces administrateurs, surtout, comme le sénateur Woo l’a indiqué tout à l’heure, s’il est possible que leur priorité soit d’éliminer l’arriéré. Cela me préoccupe également.
On parle du taux de réussite. Je n’ai pas d’information sur le taux de réussite et j’aimerais y avoir accès. Je vais certainement poser des questions à ce sujet au comité. J’aimerais particulièrement savoir sur quels critères reposent ces taux de réussite, et ainsi de suite. J’ai des préoccupations. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Oui, c’est une autre bonne question. Sénatrice Senior, je n’ai aucun doute que le gouvernement souhaite ardemment réduire l’arriéré à la CISR. À la lumière des chiffres que j’ai cités, il faudra probablement accroître le financement pour y parvenir.
Deuxièmement, en ce qui concerne les agents, d’après ce que je comprends — parce que j’ai également posé cette question —, ils reçoivent une formation. En ce qui concerne les préoccupations mentionnées, ils reçoivent le même niveau d’information et de formation que le personnel en appui à la CISR. Je tiens simplement à répéter que, si cela ne fonctionne pas, il est possible de recourir à la Cour fédérale.
Ces problèmes dans le système sont endémiques. À certains égards, on pourrait en déduire que le gouvernement tente — je vais utiliser ce terme — de se pencher sur la question et d’apporter des améliorations. Malgré ces améliorations, il sera difficile, voire impossible, de satisfaire aux attentes des communautés qui ont des préoccupations par rapport à ces processus. J’en suis très conscient. Je vous remercie de vos questions et je me réjouis de poursuivre notre collaboration dans ce dossier.
Le sénateur Dean accepte-t-il de répondre à une question de ma part?
Oui.
Merci. D’une manière générale, pensez-vous que le projet de loi à l’étude propose les moyens les moins oppressifs d’accroître la surveillance militariste et policière des personnes qui sont généralement déjà dans le collimateur des systèmes militaires ou policiers du pays?
J’aurais besoin d’un exemple moins conceptuel et plus concret, sénatrice, si vous le voulez bien.
À plusieurs endroits dans le projet de loi, on propose un renforcement des pouvoirs des fonctionnaires, généralement ceux qui relèvent davantage d’une organisation de genre police militaire, leur permettant d’intervenir dans la vie des citoyens, avec plus de pouvoirs que ceux qui existent aujourd’hui. À mon avis, il s’agit d’une augmentation considérable de l’ingérence. Le projet de loi a-t-il pour principe général que c’est le minimum nécessaire?
Sénateur Dean, vous allez devoir demander plus de temps.
Je demande 10 secondes de plus.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Nul besoin de vous en faire, sénatrice McPhedran. Je ne pense pas que vos préoccupations soient fondées au vu des propositions que j’ai examinées et qui m’ont été présentées, mais je vous remercie de votre question.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Quand on peut lire « an act respecting » dans le titre des projets de loi en anglais, le mot « respecting » n’est pas utilisé dans le sens où Aretha Franklin l’entendait quand elle chantait « R-E-S-P-E-C-T ». Non, le mot « respecting » a ici un sens plus archaïque, celui d’être « lié à » ou « en rapport avec ». L’ironie est amère, car le projet de loi C-12 ne vise pas à respecter l’intégrité du système d’immigration du Canada. Il vise à la saper, à permettre que notre système d’immigration et de protection des réfugiés, longtemps considéré comme l’un des meilleurs au monde, soit affaibli dans un vain effort pour apaiser la réaction anti-immigration dans notre propre pays et pour apaiser un ancien ami et allié qui est maintenant trop désireux de trouver des excuses pour empiéter sur notre souveraineté nationale.
Cela peut sembler mélodramatique — et c’est ce que je penserais si l’on ne considérait que les parties du projet de loi qui traitent de questions telles que le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et les voitures volées. Cependant, au milieu d’un projet de loi visant à renforcer la sécurité du Canada et des Canadiens se trouve une partie qui affaiblit légèrement notre sécurité à tous.
Selon les dispositions du projet de loi, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles s’ils présentent leur demande d’asile plus de 12 mois après leur arrivée au Canada. Les règles sont encore plus strictes pour ceux qui traversent une frontière terrestre entre les points d’entrée. Ils n’ont que deux semaines pour présenter leurs documents. Ces délais ne sont tout simplement pas raisonnables pour tous les demandeurs et pourraient mener au renvoi de réfugiés dans une situation dangereuse.
Comme le dit le Conseil canadien pour les réfugiés :
Ces dispositions mettront particulièrement en danger les victimes de violences fondées sur le sexe, les personnes LGBTQIA+, les mineurs non accompagnés, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes dont les pays sont en proie à des troubles politiques.
Les demandeurs jugés inadmissibles en raison de ces règles peuvent se voir offrir ce qu’on appelle un « examen des risques avant renvoi » pour qu’ils ne soient pas renvoyés dans une situation où ils pourraient être persécutés ou même tués. Cependant, une telle évaluation des risques « à l’interne » ne peut se substituer à une audience menée par un tribunal indépendant.
Selon le Conseil canadien pour les réfugiés, les agents d’immigration n’ont tout simplement ni l’indépendance ni l’expertise nécessaires pour évaluer le bien-fondé d’une demande.
Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a également imploré le gouvernement du Canada d’ajouter une procédure d’audience obligatoire afin de garantir le droit de chaque individu à être entendu, ainsi que le droit de faire appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le Haut-Commissariat demande également la mise en place d’une procédure qui permettrait aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un sursis au renvoi jusqu’à ce que leur appel soit entendu.
Le sénateur Dean a parlé de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Quelle est la valeur de cet accord alors que, chaque soir, sur nos écrans de télévision et nos téléphones, nous voyons la preuve que le tiers pays n’est plus sûr pour des milliers et des milliers de demandeurs d’asile?
Le sénateur Dean a aussi parlé des arriérés gigantesques dans le système d’acceptation des réfugiés. Ces retards semblent effectivement énormes, voire injustement kafkaïens — je n’en doute pas —, pour les personnes prises dans les dédales de ce système. Cela dit, la solution consiste-t-elle à changer les règles du jeu ou à augmenter les ressources afin que les personnes ayant des raisons légitimes de demander l’asile au Canada puissent être entendues comme il se doit?
Toutefois, la disposition la plus troublante du projet de loi C-12 est peut-être celle qui figure à l’alinéa 87.302(1)a) de la partie 7, qui autorise le gouverneur en conseil à :
[...] annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document [...]
Soyons clairs. Le gouverneur en conseil n’a besoin d’aucune preuve ou critère objectif pour annuler des visas en masse, mais doit seulement « estimer » que l’intérêt public le justifie. Sur ce fondement entièrement subjectif, un gouvernement pourrait simplement annuler des visas et des cartes de résident permanent, et transformer soudainement des immigrants légaux et établis au Canada en personnes sans papiers et sans recours, puisqu’il n’existe aucun motif d’appel.
Le même sort pourrait être réservé aux étudiants étrangers qui ont obtenu un visa et étudient légalement au pays, ou aux travailleurs étrangers temporaires qui n’ont enfreint aucune règle.
On ne parle pas ici de personnes dont les papiers ont été révoqués au cas par cas en raison d’une faute qu’elles ont commise, ou même d’une allégation de faute, mais de catégories et de classes entières de personnes qui se verraient retirer en bloc leur droit de vivre, de travailler ou d’étudier au Canada.
Le sénateur Dean nous a assuré que le simple fait de perdre sa carte ou ses papiers ne signifie pas nécessairement la perte de son statut. Je peux seulement vous dire que les groupes de défense des immigrants et des réfugiés que j’ai consultés et dont j’ai lu les mémoires voient les choses d’un tout autre œil.
Permettez-moi de vous dire ce qu’Amnistie internationale a dit au sujet de l’article 7 :
Ces pouvoirs pourraient être utilisés de façon arbitraire, discriminatoire ou pour des raisons politiques. Ils seraient également une grande source d’insécurité pour les personnes qui se sont établies au Canada et celles qui cherchent à retrouver leurs proches.
Voici ce que dit l’organisme Migrant Rights Network :
[Notre] plus grande préoccupation concerne la partie 7, qui accorderait au gouverneur en conseil le pouvoir exorbitant d’annuler, de suspendre ou de modifier en masse les documents et les demandes d’immigration « dans l’intérêt public ».
Cette mesure priverait les personnes de leur droit à une évaluation individualisée et à une procédure régulière […]
En outre, « l’intérêt public » n’est délibérément pas défini pour offrir une « latitude maximale ». La partie 7 risque d’être appliquée de façon arbitraire, en fonction de considérations politiques et discriminatoires liées au pays d’origine, à la langue, au statut socioéconomique ou à d’autres motifs interdits par la Charte […]
Il poursuit :
La partie 7 ouvrirait définitivement la porte à la discrimination pour tous les futurs gouvernements. Pour celles et ceux d’entre nous qui vivent et travaillent au Canada sans avoir la citoyenneté, la partie 7 signifie que nos vies peuvent être bouleversées à tout moment, non pas en raison de nos actes, mais en raison de notre identité.
Ce qui est triste dans tout ce processus, bien sûr, c’est que très peu de ces groupes ont été autorisés à témoigner à l’autre endroit.
Une des choses dont nous devons nous assurer, au Sénat, c’est que nous entendons ces voix et ces experts, qu’ils sont autorisés à témoigner et à apporter leur expertise juridique et personnelle.
Parce que, lorsqu’on examine la partie 7 et qu’on la compare à ce qui se passe aux États-Unis, on peut voir que le régime Trump utilise une tactique remarquablement semblable pour annuler les visas des réfugiés haïtiens qui avaient obtenu un statut de protection temporaire aux États-Unis.
Lorsque nous regardons le gouvernement de Mark Carney, qui est respecté à l’échelle mondiale, et le ministre Anandasangaree, lui-même un immigrant et un avocat respecté en matière de droits de la personne, il peut être difficile pour nous d’imaginer qu’ils aient des intentions répréhensibles.
Cependant, le projet de loi n’est pas rédigé uniquement pour leur utilisation. Il resterait en vigueur pendant des années par la suite. Il n’est pas difficile d’imaginer un autre type de gouvernement, à une autre période, qui exploiterait de telles mesures législatives de manière très semblable à ce que nous voyons au sud de notre frontière.
Non seulement de telles politiques sont potentiellement injustes pour les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers, mais elles risquent de se retourner de manière spectaculaire contre tous les Canadiens.
Quel chirurgien cardiaque, ingénieur spécialisé en intelligence artificielle, infirmier, entrepreneur ou universitaire voudra déraciner sa famille pour commencer une nouvelle vie au Canada en sachant que sa résidence permanente pourrait être révoquée de manière aussi arbitraire?
Quel brillant étudiant de cycle supérieur choisira d’accepter une bourse de recherche ici en sachant que son visa d’étudiant pourrait être révoqué s’il se trouve à appartenir au mauvais groupe au mauvais moment? Quel travailleur étranger temporaire ou quelle aide familiale résidante prendra ce risque?
Alors pourquoi, selon vous, le gouvernement canadien impose-t-il de tels changements à ce moment-ci de notre histoire? Je ne crois pas que je peux répondre autrement que selon mon point de vue en tant qu’Albertaine.
Dans ma province multiculturelle bien-aimée, qui a littéralement inventé le concept politique du multiculturalisme officiel, un petit groupe d’acteurs politiques malveillants, mais très bruyants, instrumentalisent la xénophobie — c’est le terme d’origine grecque qui sert à désigner poliment le racisme — dans le but de diviser la province et le pays.
Au cours des dernières années, dans des assemblées publiques partout dans la province, certains parlent non seulement d’une baisse radicale des niveaux d’immigration en Alberta, mais aussi de déportations massives et de ce qu’on appelle maintenant la « remigration ». C’est un mot poli pour l’équivalent du Juden raus.
La première ministre Danielle Smith a déclaré publiquement que si elle obtenait ce qu’elle souhaite et si elle avait plus de contrôle sur la politique d’immigration de l’Alberta, les nouveaux immigrants et les réfugiés se verraient refuser l’accès aux soins de santé et aux écoles publiques. « Tant qu’une personne n’a pas obtenu la résidence permanente et la citoyenneté, nous la traiterons comme une touriste », a-t-elle récemment déclaré à Rick Bell, chroniqueur au Calgary Herald. Elle a ajouté :
En tant que touriste, vous ne vous rendez pas dans le pays de quelqu’un d’autre en vous attendant à obtenir des services de garde, une éducation, des soins de santé et d’autres avantages.
En tant que fille d’une personne réfugiée et petite-fille d’immigrants, ce genre de discours me prend aux tripes. En ce moment de l’histoire mondiale, alors que les chemises brunes du Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières piétinent les droits de la personne à Minneapolis et que des forces de division attisent le sentiment anti-immigrant partout au Canada et dans le monde, le Canada et le Sénat doivent s’opposer aux ténèbres.
Cependant, il ne s’agit pas seulement d’une question de droits de la personne et de dignité humaine. Compte tenu de la démographie de notre pays, nous avons besoin d’immigrants et de réfugiés pour bâtir notre avenir. La croissance démographique ici n’est pas seulement tombée à zéro. La population du Canada est littéralement en baisse, et les conséquences économiques et sociales nous toucheront tous.
Peu importe dans quelle mesure nous réduisons les niveaux d’immigration ou faisons en sorte qu’il soit plus difficile de présenter une demande de statut de réfugié, les personnes haineuses, tant au Canada qu’à l’étranger, ne seront jamais satisfaites. Cessons d’éroder notre système d’immigration souverain, un système dont nous sommes fiers, dans un effort malavisé pour apaiser les partisans du mouvement MAGA et de sa version à l’érable.
Nous avons besoin d’un système d’immigration qui fonctionne pour l’économie du Canada et pour ses collectivités, conformément à son intégrité morale et à sa réputation internationale.
Permettez-moi de conclure par une analyse du projet de loi C-12 faite par l’Association du Barreau canadien. On y lit :
[le] projet de loi comporte des lacunes qui l’exposent à d’éventuelles contestations constitutionnelles et [...] les solutions proposées risquent davantage d’aggraver les problèmes existants en matière d’immigration que les atténuer. Ce projet de loi compromettrait en outre l’engagement du Canada envers la protection des réfugiés et minerait les freins et contrepoids qui constituent le fondement de notre démocratie parlementaire.
Chers amis et collègues, il nous incombe maintenant en tant que sénateurs d’être les freins et contrepoids que cette mesure législative exige et d’être autorisés à remplir le rôle fondamental que nous exerçons dans notre démocratie parlementaire. Merci et hiy hiy.
La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?
Oui.
J’ai beaucoup de chance d’être parmi des collègues si distingués et de si bons orateurs. Je tiens à remercier la sénatrice Simons de son discours passionné, qui nous rappelle que cette enceinte ne fait pas partie du 51e État américain et que nous ne devrions pas adopter des projets de loi qui avancent l’idée que nous devenions le 51e État américain.
Sénatrice Simons, l’une des conséquences prévisibles de ce projet de loi, qui donnerait au gouvernement le pouvoir d’annuler ou de suspendre sommairement les demandes d’immigration, et de vulnérabiliser les immigrants potentiels, c’est que ceux-ci vont opter pour la clandestinité. Ils disparaîtront de l’écran radar. On m’a dit que le nombre de personnes susceptibles d’opter pour cette avenue se chiffrait à plusieurs centaines de milliers. Je ne sais pas si c’est vrai. C’est une question sur laquelle notre comité pourrait se pencher.
Si, en vérité, des centaines de milliers de personnes qui se trouvent déjà au Canada se cachent par crainte d’être expulsées, que pensez-vous qu’il adviendra si l’Agence des services frontaliers du Canada reçoit les pouvoirs nécessaires pour dénicher les personnes qui vivent ici clandestinement et les expulser du pays? Sommes-nous devant un scénario qui, si j’ose dire, ressemblerait encore plus à celui qui prévaut aux États-Unis?
Sans pouvoir faire de pronostics, tout ce que je peux dire, c’est que chaque fois que je regarde les images de Minneapolis, une ville qui ressemble tellement à Edmonton, je ne peux m’empêcher d’imaginer ce qui pourrait arriver si on se retrouvait dans une telle situation.
Cependant, je pense que vous avez soulevé d’autres aspects complexes. Si nous poussons les gens à vivre dans la clandestinité, nous allons créer une population fantôme comme celle qui existe aux États-Unis. On parle de gens qui n’auront pas accès à des soins de santé ou qui ne pourront pas envoyer leurs enfants à l’école, travailler légalement ou payer des impôts.
Il est insensé de pousser les gens à la clandestinité quand on devrait plutôt les accueillir et les aider à s’établir ici et à s’intégrer dans nos collectivités et nos économies. C’est un gaspillage de capital humain, si je peux m’exprimer de façon aussi pragmatique et utilitariste.
Comme vous le dites, cela crée également un cycle de peur où les gens craignent ce qu’ils ne voient pas et ce qu’ils ne savent pas, ce qui ouvre la voie à la possibilité que les forces de l’ordre aillent trop loin.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
D’entrée de jeu, je tiens à dire que les conservateurs reconnaissent l’importance du projet de loi C-12 et qu’ils appuieront l’adoption du projet de loi tel qu’il a été amendé à la Chambre.
Les Canadiens nous regardent et s’attendent à ce que le Parlement agisse quand la pression exercée sur la frontière, le système d’immigration et la sécurité publique atteint un niveau sans précédent.
Le projet de loi C-12 n’est pas nouveau. Bon nombre de ses dispositions ont d’abord été proposées dans le projet de loi C-2, la mesure législative phare du gouvernement libéral, qui a été bloqué en raison d’une opposition importante et d’une inquiétude généralisée.
En vérité, le projet de loi représente une deuxième tentative de régler des problèmes qui sont évidents depuis un certain temps. Cette histoire législative est importante, car elle met en évidence à la fois l’urgence du défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui et les conséquences réelles d’un projet de loi mal rédigé au départ.
Le projet de loi C-12 porte sur des questions fondamentales de souveraineté, de confiance du public et de droits individuels, et sur les limites appropriées du pouvoir exécutif. Ce ne sont pas des considérations mineures. Elles touchent au cœur même du rôle constitutionnel du Sénat, qui est de faire en sorte que les mesures que nous adoptons soient proportionnées, durables et dignes de la confiance du public.
Honorables sénateurs, le projet de loi arrive à un moment où les Canadiens peuvent constater clairement que le système d’immigration et le système frontalier sont mis à rude épreuve. Le nombre de demandes d’asile a atteint un sommet historique. L’arriéré dans le traitement des demandes a radicalement augmenté. Les mesures de renvoi sont trop souvent retardées, incomplètes ou jamais exécutées. Quand les règles ne sont pas claires ou qu’elles sont appliquées de manière incohérente, la confiance du public en souffre inévitablement.
Les pressions auxquelles ce projet de loi vise à remédier ne sont certainement pas apparues du jour au lendemain. Elles sont le résultat des politiques et de la mauvaise gestion des libéraux au cours de la dernière décennie. Les cibles d’immigration ont été fixées sans tenir compte de la capacité du système. Les mécanismes d’application ont été affaiblis, la transparence était limitée et le pouvoir discrétionnaire était exercé sans garde-fous précis. En fait, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Nous avons déjà entendu certains de ces chiffres.
En 2015, le Canada comptait moins de 10 000 demandes d’asile en attente. Aujourd’hui, ce nombre se situe à près de 300 000, c’est-à-dire 30 fois plus. Cette hausse astronomique en une seule décennie n’est pas attribuable à la croissance naturelle. Elle résulte plutôt des pressions systémiques et des faiblesses structurelles au sein du système d’immigration.
Ce n’est un secret pour personne : une série de décisions nous ont menés là où nous en sommes aujourd’hui. Des signaux politiques transmis à l’échelle internationale ont laissé entendre que les frontières et le système d’asile du Canada étaient permissifs, même si la capacité de traitement des demandes et d’application de la loi accusait de sérieux retards. Le nombre de passages irréguliers a bondi dans des endroits comme le chemin Roxham, un point d’entrée non officiel bien connu entre New York et Québec. Les exigences en matière de visa ont été levées sans mesures de protection suffisantes ni planification d’urgence, ce qui a entraîné une forte augmentation de demandes qui ont par la suite été jugées non fondées.
L’effet cumulatif a gravement miné la confiance dans l’intégrité du système d’octroi de l’asile, non seulement chez les Canadiens, mais aussi chez les nouveaux arrivants qui suivent les règles et qui attendent leur tour.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, ces pressions ne sont pas abstraites. Elles sont vécues quotidiennement par les familles, les communautés et les travailleurs de première ligne. Les refuges fonctionnent au maximum de leur capacité, les programmes de logement temporaire sont confrontés à des difficultés financières et les organisations communautaires sont poussées à leurs limites. Les familles attendent des mois, parfois même des années, avant d’obtenir une décision, sans savoir si elles seront autorisées à rester ou si elles devront partir. Cette incertitude prolongée est difficile à vivre pour les individus et les familles, mais elle met également à rude épreuve la bonne volonté des communautés qui s’efforcent de les aider.
Ces pressions humaines se reflètent également dans les pressions opérationnelles à l’échelle de la province. La Colombie-Britannique est la porte d’entrée canadienne du Pacifique. On y trouve le port de Vancouver, le plus grand et le plus actif du pays, ainsi que celui de Prince Rupert, l’un des ports à conteneurs qui connaît la croissance la plus rapide en Amérique du Nord, sans oublier les principaux aéroports et points d’entrée terrestres et maritimes essentiels aux échanges commerciaux, aux voyages et à la sécurité nationale.
Lorsque les systèmes en amont échouent, lorsque les vérifications sont retardées ou lorsque l’application de la loi faiblit, les conséquences se font sentir fortement aux frontières. Les retards et les arriérés dans ces centres se répercutent sur l’économie, perturbent les chaînes d’approvisionnement et mettent à rude épreuve les populations locales, ce qui illustre à quel point l’immigration et les pressions frontalières sont indissociables de la sécurité nationale et des échanges commerciaux.
Pourtant, même si nous devons faire face à ces pressions d’ordre pratique, il est tout aussi important de ne pas oublier les valeurs qui guident notre débat.
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire clairement ce sur quoi le débat ne porte pas. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’immigration. Il ne s’agit pas de fermer les portes du Canada et il ne s’agit certainement pas de refuser de protéger ceux qui fuient véritablement la persécution.
Je parle en tant que Canadienne d’origine coréenne et en tant que fille d’immigrants qui sont venus au Canada, j’ai moi-même immigré à l’âge de sept ans, à la recherche de possibilités et d’un avenir meilleur. Comme d’innombrables familles partout au Canada, mes parents sont arrivés avec de l’espoir, de la détermination et la volonté d’apporter leur contribution. L’immigration a bâti ce pays, et elle continue de le renforcer.
Le succès du Canada en tant que pays d’immigration a toujours reposé sur deux principes indissociables : la compassion et la primauté du droit. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a affaibli cet équilibre. En accordant la priorité au volume plutôt qu’à la vérification et à la souplesse plutôt qu’à l’application de la loi, il a laissé les arriérés s’accumuler, les retards se multiplier et la confiance du public s’éroder.
Lorsque le système devient surchargé et imprévisible, ou qu’on croit qu’il est facile de le contourner, il ne sert pas les personnes vulnérables qui veulent légitimement commencer une nouvelle vie au Canada. Il laisse les gens dans l’incertitude. Il récompense les retards plutôt que l’honnêteté, et il érode la confiance du public, qui est le fondement même d’un système d’immigration compatissant. Une incertitude prolongée n’équivaut pas à de la compassion. C’est un échec de l’administration.
Le projet de loi C-12 est une tentative tardive de rétablir la crédibilité d’un système qui a été laissé à la dérive, mais pour comprendre toute l’ampleur du défi, nous devons examiner comment nous en sommes arrivés là.
Honorables sénateurs, au cours de la dernière décennie, les cibles en matière d’immigration ont été fixées sans tenir suffisamment compte de la capacité du système, de l’état de préparation des provinces ou de la réalité sur le terrain. Les niveaux d’admission ont augmenté rapidement, tandis que l’application de la loi, le traitement des demandes et les renvois n’ont pas suivi le rythme.
Le nombre de résidents permanents admis a atteint des sommets historiques, notamment un record de 431 645 en 2022, puis on a établi des plans pour admettre 500 000 personnes en 2025 et au-delà. Dans la même période, le nombre de résidents non permanents a fortement augmenté, passant d’environ 1,3 million de personnes en 2021 à 2,7 millions au début de 2024. Cette augmentation sans précédent a contribué à une croissance démographique rarement observée dans l’histoire moderne du Canada, ce qui exerce une pression énorme sur le parc de logements, les soins de santé et les infrastructures.
Finalement, même le gouvernement libéral a dû se rendre à l’évidence. En 2024, l’ancien premier ministre Justin Trudeau a publiquement admis que les niveaux d’immigration des années précédentes avaient dépassé la capacité d’absorption du Canada. Il ne s’agit pas d’idéologie, mais bien d’un aveu de mauvaise gestion.
Le projet de loi C-12 s’inscrit dans le contexte de cette pression de longue date. Il ne résoudra pas tous les problèmes d’un seul coup, mais il prend des mesures pour remédier aux faiblesses et aux retards accumulés au fil des ans.
Comme nous le savons, le projet de loi C-12 englobe deux grands thèmes : le renforcement de la sécurité à la frontière et la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl et le financement illicite. Certaines dispositions de ce projet de loi méritent d’être appuyées.
Premièrement, le projet de loi prévoit des outils pour remédier aux inefficacités du système d’octroi de l’asile en permettant de suspendre des demandes, de mettre fin à des demandes plutôt ou de considérer des demandes comme abandonnées dans des circonstances définies. On préserve ainsi la capacité décisionnelle pour les demandes qui nécessitent vraiment des audiences complètes.
Deuxièmement, le projet de loi renforce les outils visant à lutter contre le crime organisé et le trafic de fentanyl, un problème particulièrement important en Colombie-Britannique. La crise des opioïdes continue de dévaster des familles partout dans la province. Les réseaux criminels exploitent les faiblesses des ports et des frontières, et ces faiblesses doivent être corrigées de toute urgence.
Troisièmement, la modernisation du registre des délinquants sexuels est nécessaire et se fait attendre depuis longtemps. La sécurité publique doit être non négociable. L’amélioration de l’exactitude et de l’utilisation de ce registre renforce les enquêtes et protège mieux les Canadiens.
Pour ces raisons, les conservateurs appuient le renvoi de ce projet de loi au comité.
Toutefois, notre appui repose non seulement sur la version du projet de loi qui a été présentée, mais aussi sur les améliorations obtenues par nos collègues de la Chambre des communes. Les conservateurs ont proposé 27 amendements, dont plusieurs ont été acceptés et ont amélioré la clarté et les mécanismes de reddition de comptes et de surveillance du projet de loi. Les amendements adoptés à la Chambre ont renforcé le projet de loi et ont accru la reddition de comptes et la surveillance parlementaire.
L’un des principaux devoirs du Sénat est d’examiner la portée et les limites du pouvoir exécutif afin de veiller à ce que les pouvoirs accordés aujourd’hui ne portent pas atteinte à la primauté du droit demain.
La partie 7 du projet de loi C-12 accorde de vastes pouvoirs d’« intérêt public » pour suspendre, annuler ou modifier des demandes et des documents d’immigration. Il peut convenir de faire preuve de souplesse dans des circonstances exceptionnelles, et les gouvernements doivent être en mesure de répondre aux urgences.
Une question a été posée au sénateur Dean sur des exemples de ces circonstances exceptionnelles. Parce que j’étais moi aussi curieuse, j’ai trouvé des renseignements à cet égard dans les réponses de la ministre. J’ai pensé qu’il serait approprié de les communiquer à ce moment-ci.
La décision soulève des critiques, car elle accorde à la ministre le droit d’annuler en bloc des permis pour des raisons d’intérêt public sans préavis ni appel, un processus qui n’est pas clair et potentiellement discriminatoire. Selon mes recherches, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a explicitement déclaré que ce pouvoir est un outil pour lutter contre les réseaux de fraude organisés, comme l’a mentionné le sénateur Dean. Par exemple, dans la situation où l’on découvre que des centaines d’étudiants ont obtenu des lettres d’acceptation frauduleuses émises par le même consultant « fantôme », le gouvernement doit avoir le pouvoir d’invalider l’ensemble de ces documents. Ainsi, on éviterait d’engorger les tribunaux avec 500 audiences individuelles pour des documents qui n’ont jamais été valides. C’est un exemple de situation frauduleuse.
Il y a aussi les urgences nationales. Le gouvernement s’est donné une certaine souplesse par rapport à l’intérêt public afin de pouvoir agir en cas de pandémie ou de menaces immédiates à la sécurité. Si une crise de la santé publique exige une interdiction temporaire des arrivées en provenance d’une région en particulier, le gouverneur en conseil doit avoir la capacité de suspendre ces documents d’entrée pour protéger la santé de la population canadienne.
Ce ne sont là que deux exemples, mais il y en a d’autres. J’ai ajouté cette information à notre débat pour répondre à une question et parce que j’avais fait des recherches là-dessus. Je pense que ce sont là des exemples clairs de circonstances très précises.
Au cours de la dernière décennie, les Canadiens ont vu comment des pouvoirs temporaires peuvent discrètement devenir des mécanismes permanents, exercés avec une surveillance limitée. On ne peut pas faire fi de cette histoire ni la laisser se répéter. Les amendements conservateurs adoptés à la Chambre ont adéquatement restreint ces pouvoirs. Ils font en sorte que les statuts d’immigration fondamentaux ne puissent pas être accordés grâce à des raccourcis administratifs, en dehors de l’examen parlementaire normal. Cet équilibre entre la réactivité et la retenue est essentiel pour maintenir la confiance du public.
Honorables collègues, des pouvoirs sans obligation de rendre des comptes ne renforcent pas la confiance. Le renforcement des exigences en matière de rapports, en particulier en ce qui concerne les mesures de renvoi, a été l’une des contributions les plus importantes des conservateurs au projet de loi C-12.
En Colombie-Britannique, par exemple, les mesures de renvoi dont l’application est retardée ou qui ne sont pas exécutées ne sont pas des préoccupations abstraites. Les élus municipaux, les travailleurs de première ligne et les forces de l’ordre rencontrent régulièrement des personnes visées par des mesures de renvoi qui restent dans les collectivités pendant des années.
J’ai connu quelqu’un qui était le parent d’un élève d’un de mes collègues. Il est resté au pays pendant de nombreuses années, même si on lui avait demandé de retourner en Russie et que sa famille pouvait rester au Canada. Cependant, la situation était telle qu’il a pu rester pendant un certain nombre d’années, alors ces retards existent. Imaginez si nous multipliions cela par les chiffres dont nous parlons. Le système ne peut pas supporter ce genre de pression.
Sans rapports clairs et cohérents, le Parlement ne peut pas déterminer si ces politiques sont efficaces. La transparence n’est pas une contrainte, c’est la pierre angulaire d’une gouvernance responsable.
Le projet de loi C-12 élargit également les pouvoirs en matière de partage de renseignements. Le partage de renseignements peut être un outil efficace contre la fraude et le crime organisé, mais il doit être exercé avec prudence. Les personnes qui naviguent dans le système d’immigration fournissent souvent des informations personnelles très sensibles dans des conditions de vulnérabilité. L’élargissement du partage doit être régi par des limites claires, des objectifs définis et des garanties proportionnées. La confiance du public en dépend, en particulier dans des provinces comme la Colombie-Britannique, qui comptent d’importants secteurs technologiques et flux transfrontaliers, ainsi que de nombreux étudiants étrangers.
Une leçon devrait désormais être claire : le pouvoir législatif seul ne suffit pas à réparer les systèmes défaillants. De nouveaux pouvoirs ne permettront pas de réduire l’arriéré sans décideurs formés. Les outils d’application de la loi n’amélioreront pas les renvois si on ne dispose pas d’assez d’effectifs et de ressources opérationnelles.
En Colombie-Britannique, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les prestataires de services sont débordés depuis des années. Les retards ne sont pas accidentels. Ils sont le résultat de rendez-vous reportés et d’un manque chronique de ressources. La question de savoir si le gouvernement finira par adapter ses pouvoirs à ses capacités demeure sans réponse.
Honorables sénateurs, il est également essentiel de reconnaître ce que le projet de loi C-12 ne permet pas d’accomplir. Bien que plusieurs amendements conservateurs aient été adoptés pour améliorer cette mesure législative, de nombreux autres amendements clés ont été rejetés, en particulier ceux visant à renforcer le traitement des demandes d’asile impliquant une grande criminalité, de fausses déclarations et un abus de procédure. Ces propositions n’étaient pas de nature idéologique. Elles étaient ciblées, opérationnelles et conçues pour remédier à des faiblesses réelles et documentées du système.
Par exemple, les conservateurs ont proposé des amendements qui auraient permis de mettre fin plus rapidement aux demandes d’asile lorsque les intéressés mentent sciemment au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada ou dissimulent des renseignements importants. Dans le cadre actuel, une fausse déclaration avérée n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une demande. Cette situation nuit à l’intégrité du système et pousse à retarder ou à manipuler les procédures, alors même que l’arriéré est maintenant de plusieurs années.
De même, des amendements ont été proposés pour renforcer les conséquences pour les grands criminels, notamment en comblant les lacunes qui permettent aux non-citoyens reconnus coupables d’infractions criminelles d’échapper à un renvoi rapide. La sécurité publique ne devrait pas reposer sur des seuils techniques limités ni sur des délais de procédure qui s’étirent. Quand des criminels sont autorisés à rester au Canada pendant des années alors que le système de demande d’asile fonctionne déjà à l’arraché parce qu’il est débordé, il ne faut pas s’étonner que nous perdions confiance en la primauté du droit.
Nous avons constaté que ces failles se manifestent en pratique et qu’elles nuisent directement à la sécurité publique. Il n’y a pas longtemps, en Colombie-Britannique, une enquête coordonnée sur l’extorsion a conduit à l’inculpation de 14 criminels, ou 14 individus. Par la suite, ces 14 personnes ont toutes déposé une demande d’asile. Par conséquent, leur procès criminel a été suspendu alors qu’ils intégraient un système déjà aux prises avec un retard de plusieurs années. Entretemps, ces personnes sont restées au Canada et sont devenues admissibles aux prestations gouvernementales.
Ce n’est pas qu’un cas isolé. C’est un symptôme qui révèle que le système ne prévoit pas de conséquences claires, qu’il ne produit pas des décisions en temps utile, et que la loi n’est pas appliquée de manière efficace.
Les conservateurs ont également proposé des amendements visant à ce qu’on impose des conséquences mieux définies lorsque le demandeur ne se présente pas aux audiences prévues sans justification valable. Les audiences manquées gaspillent les ressources limitées des décideurs, prolongent l’incertitude pour les véritables réfugiés et contribuent directement à l’augmentation des arriérés. Pouvoir mettre fin plus rapidement au traitement de la demande dans ce genre de situation rendrait l’ensemble du système plus efficace et équitable.
Enfin, on a rejeté des amendements importants visant à améliorer la transparence et le professionnalisme au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, notamment grâce à un processus de nomination fondé sur le mérite et à une meilleure reddition de comptes. La prise des décisions dans un système de cette ampleur et de cette importance doit être cohérente, professionnelle et digne de la confiance du public.
Ensemble, ces amendements rejetés n’auraient pas affaibli les engagements humanitaires du Canada. Ils les auraient plutôt renforcés en veillant à ce que la compassion soit associée à la crédibilité et à ce que le système accorde la priorité à ceux qui suivent les règles et qui ont véritablement besoin de protection.
Néanmoins, le fait de reconnaître les lacunes de ce projet de loi ne justifie pas un retard. Au contraire, cela renforce la nécessité d’agir tout en demeurant lucide quant à ce qui doit encore être amélioré.
Le projet de loi C-12 représente une étape incomplète, mais nécessaire, vers le rétablissement de l’ordre, de la responsabilité et de la crédibilité d’un système qui a été laissé à la dérive pendant beaucoup trop longtemps. Les défis qui se présentent à nous sont sérieux, et les Canadiens ne peuvent pas se permettre d’être paralysés face à des pressions croissantes.
Ce projet de loi offre des outils pour améliorer le traitement des demandes d’asile, renforcer l’application de la loi, lutter contre le trafic de fentanyl et le crime organisé et améliorer la sécurité publique, tout en intégrant d’importantes mesures de protection conservatrices pour protéger la reddition de comptes et limiter l’ingérence de l’exécutif. Ce n’est pas une solution définitive, mais c’est un pas dans la bonne direction.
Le fait de soutenir une mise en œuvre rapide tout en continuant à demander des comptes au gouvernement n’est pas contradictoire; c’est l’essence même d’une surveillance parlementaire responsable.
Comme nous tous, je crois profondément en un système qui accueille favorablement les nouveaux arrivants tout en respectant l’ordre, l’équité et l’intégrité. Cet équilibre n’est pas facultatif. Il est essentiel à la confiance du public et à la viabilité de notre système d’immigration.
Merci, chers collègues.
Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Martin?
Oui.
Bien que je vous remercie de votre discours et d’avoir donné des exemples de demandes qui peuvent être annulées ou suspendues en bloc, je dois souligner que ce sont les mêmes exemples que ceux donnés par le sénateur Dean. J’ajouterais qu’il a également mentionné le cyberespionnage, le piratage, et ainsi de suite.
En soulevant ces exemples, vous semblez laisser entendre que, comme je l’ai souligné, nous n’avons pas besoin d’invoquer l’intérêt public pour annuler ou suspendre ces demandes, alors qu’en fait, des motifs précis permettent de le faire, comme ceux que vous avez mentionnés : la fraude, la sécurité publique, la santé publique, les cyberattaques, et ainsi de suite.
Dois-je comprendre que vous appuyez la position selon laquelle nous pouvons supprimer la sécurité publique comme condition, puisqu’il y a déjà des motifs précis, comme vous l’avez expliqué, permettant de suspendre ou d’annuler des demandes?
Merci, sénateur. J’ai en effet donné des exemples semblables à ceux du sénateur Dean. Je suis sûre qu’il y en a d’autres. Je n’ai pas dit que je n’appuyais pas cette disposition du projet de loi. Je sais que nous devons vraiment surveiller la façon dont les pouvoirs sont exercés, que ce soit par le ministre compétent, les fonctionnaires ou d’autres. Il faut donc faire preuve d’une grande vigilance et veiller à présenter des rapports aux parlementaires. Par ailleurs, nous pouvons certainement faire divers suivis et organiser une rencontre avec le ministre concerné.
Je comprends donc pourquoi vous mettez en doute la nécessité de cette exigence. Cependant, elle figure dans le projet de loi, et nous sommes prêts à l’appuyer. Nous savons que ces pouvoirs doivent être soigneusement contrebalancés. Voilà donc ma réponse.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant, avant de donner vos exemples et lorsque vous avez parlé de la suspension et de l’annulation des demandes, vous avez soulevé un point très important au sujet du problème de l’arriéré. En fait, vous avez laissé entendre que cette disposition relative à la suspension et à l’annulation était un moyen de résorber l’arriéré. Puis-je donc vous demander si le Parti conservateur est d’avis que cette disposition visant à annuler ou à suspendre des demandes en masse est une solution au problème de l’arriéré?
Le problème de l’arriéré s’est aggravé au cours de la dernière décennie, et ce que nous avons proposé et les amendements qui ont été adoptés ont pour objectif le retour à un meilleur système et la garantie de l’intégrité du système et de la confiance des Canadiens dans le système. Nous savons ce que ce projet de loi réglera, qu’il s’agisse du système d’octroi de l’asile qui doit être renforcé, de la sécurité à la frontière que nous devons garantir, du problème du fentanyl ou d’autres problèmes dont vous êtes pleinement conscient en tant que Britanno-Colombien. Ce n’est donc pas la solution. Ce que je dis, c’est que nous appuyons le projet de loi dans sa forme actuelle en nous fondant sur les débats rigoureux et les discussions que nous avons eus avec nos homologues à la Chambre. C’est un avantage. Nous avons pu parler à Michelle Rempel Garner et à d’autres personnes qui se sont penchées sur ce dossier. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable, mais nous appuyons le projet de loi modifié tel que nous l’avons reçu.
Je n’ai pas obtenu de réponse, alors je vais réessayer. Cette disposition prévoyant l’annulation ou la suspension en bloc, que vous approuvez et acceptez, est-ce une disposition qu’un futur gouvernement conservateur utiliserait pour éliminer l’arriéré?
J’attends avec impatience la formation d’un futur gouvernement conservateur sous la direction de notre chef actuel, Pierre Poilievre. Le premier ministre, le Cabinet et surtout le ministre prendraient tous ces questions très au sérieux. Or, comme je l’ai dit, ce projet de loi émane de la Chambre. Nous avons tenu plusieurs réunions au sein de notre caucus pour en discuter. Je ne vais donc pas répondre par oui ou par non, mais je dirai simplement que nous appuyons ce projet de loi dans sa forme actuelle.
La sénatrice Martin accepterait-elle de répondre à une question?
Oui.
Je pense que c’est un point très intéressant qui se profile à l’horizon, surtout en ce qui concerne l’intérêt public. Cependant, comme nous parlons de sécurité publique et nationale, ce que vos exemples nous permettent de conclure, c’est qu’il y aura de nouvelles menaces et que nous n’avons aucune idée de ce à quoi elles ressembleront, surtout en ce qui concerne l’instrumentalisation du système d’immigration. Les gens en souffrent. Y a-t-il eu des discussions sur une meilleure façon de l’exprimer que dans l’intérêt public? Je pose la question parce que si nous sommes trop prescriptifs en ce moment, nous aurons un projet de loi qui sera périmé avant même qu’il n’entre en vigueur.
Savez-vous s’il y a eu des discussions sur la façon de contrer les menaces futures?
Je n’ai pas participé à de telles discussions, mais vous avez tout à fait raison. Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve, et les menaces sont omniprésentes. Il est donc d’autant plus important que nous examinions sérieusement ce projet de loi. Il est urgent de régler les problèmes actuels. Je demande donc à nouveau à tous les sénateurs d’appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, afin que nous puissions l’examiner attentivement. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
