Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Adoption de la motion d'amendement
10 mars 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 28, à la page 13, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« des renseignements personnels, à l’exclusion des renseignements personnels, au sens de cette loi, concernant un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de l’article 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. ».
Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole au sujet de l’amendement de la sénatrice Senior. Toutefois, en écoutant ses remarques, j’ai voulu vous parler de ce qui se passe dans ma province, l’Alberta.
Il y a quelques semaines, à la fin février, Bruce McAllister, qui est directeur général du bureau de la première ministre Danielle Smith, a publié le message suivant sur la plateforme de réseau social X, anciennement connue sous le nom de Twitter :
Les personnes qui orchestrent cette immigration massive imprudente et non viable au Canada me remplissent d’un profond dégoût. Concevoir et défendre délibérément une croissance démographique aussi explosive et ingérable dans son propre pays? C’est le comble de l’irresponsabilité civique. Était-ce motivé par la cupidité? Se sont-ils rempli les poches tout en minant irrémédiablement notre système de santé, notre système d’éducation et notre filet social? Sinon, leur mépris pour les valeurs et les traditions fondamentales du Canada les pousse-t-il à inonder nos frontières de millions de personnes issues de sociétés qui ne reposent pas sur les mêmes fondements qui ont fait notre prospérité? Pourquoi importer des personnes issues de pays dont les systèmes ont échoué alors que notre héritage et nos principes judéo-chrétiens ont si bien fonctionné ici? On a presque l’impression que ces élites ont honte de ce qui a construit notre grand pays. C’est un rappel brutal des raisons pour lesquelles les Albertains, et même d’innombrables Canadiens, nourrissent une profonde méfiance envers l’élite laurentienne d’Ottawa. Celle-ci semble trop encline à privilégier ses propres intérêts au détriment du bien-être de notre pays fort et libre.
Je dois vous dire qu’en tant qu’Albertaine, les seules élites laurentiennes que j’ai connues étaient les enfants qui avaient plus de crayons de couleur que moi, mais je pense qu’il est important de voir les propos de M. McAllister comme un cadre pour ce qui a immédiatement suivi, à savoir le discours de la première ministre Danielle Smith à la province, dans lequel elle a présenté neuf questions référendaires distinctes auxquelles les Albertains seront invités à répondre en octobre, dont les cinq premières traitent précisément de cette fausse rumeur d’une crise majeure de l’immigration en Alberta, une province qui, comme je l’ai mentionné l’autre jour, a connu un solde migratoire international de 197 personnes au cours du dernier trimestre et où l’immigration internationale est en forte baisse depuis 2024.
Au cas où vous ne suivriez pas, comme moi, les subtilités de la politique provinciale de l’Alberta, je vais me permettre de lire les cinq questions auxquelles les Albertains devront répondre au sujet de l’immigration, car cela rejoindra dans un instant l’amendement proposé par la sénatrice Senior.
Première question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta renforce son contrôle sur l’immigration pour la ramener à des niveaux plus durables, privilégie la migration économique et accorde aux Albertains la priorité sur les nouvelles possibilités d’emploi?
On ne sait pas exactement comment la priorité serait accordée aux Albertains.
Deuxième question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi stipulant que seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les individus ayant un statut d’immigration approuvé par l’Alberta seront admissibles aux programmes financés par la province, comme les soins de santé, l’éducation et les autres services sociaux?
Je peux vous dire que, en tant que fille d’une réfugiée qui est arrivée au Canada à l’âge de 9 ans sans parler un mot d’anglais et qui a reçu une excellente éducation publique à l’École Barrhead Elementary School, dans la métropole pas très florissante de Barrhead, en Alberta, l’idée de refuser l’éducation publique aux enfants immigrants et réfugiés me semble être un mauvais choix en matière de politique publique.
Troisième question :
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier des programmes sociaux comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta présente une loi exigeant que tous les individus ayant un statut d’immigration légal non permanent résident en Alberta pendant au moins 12 mois avant de pouvoir bénéficier de tout programme de soutien social financé par la province?
Quatrième question :
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier d’un système de santé publique et de l’éducation publique comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta impose un frais ou une cotisation raisonnables aux individus ayant un statut d’immigration non permanent et vivant en Alberta pour leur utilisation et celle de leur famille des systèmes de santé et d’éducation?
Je suppose que cela n’a pas d’importance si les citoyens canadiens en Alberta ne reçoivent plus de soins de santé publics.
Cinquième question :
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi exigeant que les individus fournissent une preuve de citoyenneté, comme un passeport, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, pour pouvoir voter dans une élection provinciale en Alberta?
Encore une fois, quelle question hors de propos. Précisons également que la première ministre de l’Alberta a déjà déclaré publiquement qu’elle avait l’intention de rendre obligatoire l’indication de la citoyenneté canadienne sur le permis de conduire provincial.
Quel est le rapport avec le projet de loi C-12 et plus particulièrement avec l’amendement proposé par la sénatrice Senior? Je ne m’étais pas posé la question jusqu’à ce que certains d’entre nous, au Sénat, assistent à une séance d’information organisée par plusieurs groupes de la société civile et organisations de défense des immigrants, dont l’Association canadienne des libertés civiles. Ces groupes ont indiqué que, selon les dispositions du projet de loi C-12 auxquelles se rapporte l’amendement de la sénatrice Senior, le gouvernement provincial de l’Alberta disposerait d’un tout nouveau moyen de déterminer qui, dans la province, est ou n’est pas résident permanent, citoyen ou résident autorisé ayant un statut non permanent. Voilà ce qui me préoccupe, et c’est pourquoi j’appuierai l’amendement de la sénatrice Senior.
Je pense que, lorsque le gouvernement à Ottawa a rédigé ce projet de loi, il pensait que les provinces agiraient de bonne foi et que la communication de ce type d’information personnelle aux gouvernements provinciaux et aux autorités provinciales ne poserait aucun risque.
Comme je viens de l’Alberta, je ne peux plus dire que je partage cette certitude et cette conviction, et je pense que toute loi qui crée une distinction entre un citoyen canadien naturalisé — comme ma mère — et un citoyen canadien né ici ouvre une brèche très néfaste dans le tissu de notre société canadienne.
Je regarde autour de moi dans cette salle et je vois combien d’entre vous, mes collègues respectés qui comptent, franchement, parmi les citoyens les plus respectés du Canada, ne sont pas nés ici. Combien d’entre vous sont des citoyens canadiens naturalisés? Que signifie pour vous le fait que le gouvernement vous traite comme des citoyens de seconde zone, que des renseignements à votre sujet pourraient être communiqués différemment de ceux qui me concernent?
Combien d’entre vous sont, comme moi, des enfants de citoyens canadiens naturalisés? Qu’est-ce que cela aurait signifié pour vous si votre mère et votre père avaient été traités différemment par le gouvernement fédéral?
Je salue le fait que la sénatrice Senior a élargi la portée de son amendement pour inclure également les personnes qui ont obtenu la résidence permanente, un statut qui confère des protections dans ce pays.
Je pense que nous avons assisté à l’érosion du consensus public sur les communautés culturelles dans ce pays, c’est-à-dire l’idée selon laquelle ce pays bâti par des immigrants et par des réfugiés est fier d’accueillir des immigrants et des réfugiés. Je pense que des acteurs malveillants — non seulement dans notre pays, mais aussi ailleurs — essaient de semer la haine à l’égard d’un aspect fondamental qui a fait la grandeur de notre pays. Je suis profondément préoccupée à l’idée que, malgré ses bonnes intentions, le gouvernement ait pu être infecté — inconsciemment ou non — par le discours haineux qui a une incidence sur tant de politiques publiques dans ce pays.
Quand je repense au gazouillis que j’ai cité et qui vient de Bruce McAllister — quelqu’un qui travaille en étroite collaboration avec la première ministre de ma province —, je suis désespérée. Ce pays n’a pas été fondé sur une vision fictive des valeurs judéo-chrétiennes, mais sur des valeurs communes à l’ensemble des Canadiens qui sont venus s’établir ici.
Tout d’abord, permettez-moi de revenir en arrière et de dire que ce pays a été bâti sur les fondements et les valeurs des Premières Nations, des Métis et des Inuits, les valeurs qu’ils incarnent dans ce pays et qu’ils y intègrent : les valeurs communautaires, les valeurs du partage, les valeurs importantes pour les Autochtones du pays qui devaient travailler ensemble pour survivre dans l’un des climats les plus rigoureux au monde ainsi que les valeurs des traditions, du savoir et des enseignements spirituels autochtones qui sont à la base de ce pays.
De plus, nous avons bâti une fondation composée de personnes qui ont apporté leurs valeurs en provenance du monde entier, qu’il s’agisse de valeurs chrétiennes, juives, musulmanes, sikhes, hindoues ou jaïnes. Je ne vais pas vous donner la liste de toutes les religions du monde, mais le Canada est un pays qui a survécu et prospéré grâce à notre capacité d’intégrer les enseignements religieux et moraux de toutes les grandes religions du monde et de toutes les grandes cultures spirituelles du monde.
La tentative de réécrire l’histoire en adoptant — et je dois choisir mes mots avec soin — une vision d’exclusion et une vision du christianisme qui, selon moi, est contraire aux valeurs chrétiennes les plus profondes me remplit d’appréhension quant à notre façon de résister aux dangers externes.
Je voterai donc en faveur de l’amendement de la sénatrice Senior, qui place tous les Canadiens sur un pied d’égalité et qui empêche l’érosion du contrat social sur lequel repose le Canada tel que je le connais.
Merci beaucoup.
Si je peux me permettre un commentaire sur le vibrant discours de la sénatrice Simons, je dirais qu’elle fait référence au risque de conséquences imprévues. Je pense que beaucoup d’entre nous qui étudions ce projet de loi et les dispositions relatives au partage de renseignements qu’il contient pourraient le considérer comme inoffensif, et il est évident que nous pouvons imaginer les avantages découlant du partage de renseignements. Je soutiens ces dispositions, mais je souhaite les étendre aux résidents permanents et aux citoyens naturalisés. Je suis moi-même un citoyen naturalisé, et il est injuste de nous traiter différemment des Canadiens nés au Canada. La situation en Alberta nous a peut-être offert l’exemple concret d’une conséquence imprévue qu’il nous aurait été difficile d’imaginer il y a quelques années à peine.
Cependant, ce que la sénatrice Simons a décrit n’est pas un phénomène isolé. Avez-vous entendu parler du mouvement de remigration? Il y a des affiches en bordure des autoroutes. C’est de moi dont on parle. Ceux d’entre vous qui ont le malheur de me suivre sur X savent que j’ai un grand nombre d’« admirateurs ». Beaucoup d’entre eux exigent qu’on m’expulse ou qu’on me retire ma citoyenneté, ce qui n’arrivera pas.
À vrai dire, je n’en sais trop rien. Dans trois ou cinq ans, il est tout à fait possible que ce projet de loi, qui traite de... Le problème, ce n’est pas tant le partage de renseignements. Je comprends pourquoi différents ministères ont besoin de renseignements. C’est nécessaire, j’en conviens. Ce qui est inacceptable, c’est la façon dont les citoyens naturalisés et les résidents permanents sont traités par rapport aux citoyens nés au Canada. On ouvre aussi la porte à une certaine façon de penser aux personnes comme moi — et, oserais-je dire, à près du quart d’entre nous ici —, à une certaine façon de nous traiter, comme si nous étions en quelque sorte inférieurs aux citoyens nés au Canada. C’est une position bien périlleuse.
Chers collègues, permettez-moi de le répéter : cet amendement ne fait pas obstacle aux questions que le sénateur Dhillon a soulevées, à moins qu’il ne nous dise le contraire, auquel cas je l’invite à rectifier les faits. Si je comprends bien son discours, l’adoption de cet amendement ne nuit en rien à nos efforts visant à lutter contre l’extorsion et à déclarer irrecevables les personnes qui tentent d’exploiter le système d’immigration. J’appuie également cette cause.
Il s’agit d’un amendement qui porte sur une question de justice. Cela n’a rien à voir avec la criminalité.
Ceux d’entre vous qui étaient aux réunions du Comité de la défense nationale se souviendront qu’on a tenté d’apporter un amendement semblable sur le partage de renseignements — non pas sur le renvoi de citoyens naturalisés ou de résidents permanents en tant que tels, mais sur le partage de renseignements — avec des entités étrangères. Je salue le travail du sénateur Al Zaibak, qui a tenté de proposer cet amendement.
Il a été rejeté, mais, à certains égards, il devrait être présenté à nouveau, car nous avons eu de très mauvaises expériences après avoir partagé des renseignements avec des puissances étrangères, ce qui a mené à de graves violations des droits de la personne. Vous savez de quoi je parle. Ce fut une période honteuse de l’histoire du Canada.
De plus, même si le projet de loi stipule que le ministre doit donner son consentement à la communication de renseignements à une entité étrangère, et que nous puissions accorder notre confiance au ministre actuel, qu’en sera-t-il avec un autre ministre, dans cinq ans? Une disposition de caducité pourrait être utile, mais il n’y en a aucune. Nous pourrions avoir un ministre qui veut poursuivre une « guerre contre le terrorisme » et qui veut éradiquer les « indésirables » du pays, les gens qui ne sont pas nés ici. Je ne veux pas m’avancer trop loin dans mes suppositions, mais ce sont des choses qui se sont produites par le passé.
Donc, l’amendement dont nous sommes saisis est vraiment, si je puis dire, une tentative très modeste de corriger le tir. Il tente simplement d’établir le principe selon lequel les citoyens naturalisés ont les mêmes droits que les Canadiens nés au Canada et qu’on ne devrait pas les considérer comme différents, ni même envisager cette idée.
J’appuie donc cet amendement, et j’espère que vous ferez de même.
Honorables sénateurs, je salue l’amendement de la sénatrice Senior. Il a fait l’objet d’un appui, d’une description et d’arguments réfléchis. Je ne suis pas du même avis pour ce qui est de certains commentaires adressés au gouvernement au sujet de ce projet de loi. Il m’apparaît regrettable d’attribuer au gouvernement certains motifs dans ce dossier, comme cela a été fait il y a peu de temps.
Nous savons tous que le gouvernement n’a pas les intentions qui ont été évoquées; nous savons que ce n’est pas ce qu’il cherche à faire. Je tenais à le dire, car je pense que le ton de certains discours va bien au-delà de la discussion que la sénatrice Senior souhaitait avoir, mais je ne voudrais pas non plus lui imputer certaines émotions. Nous devons porter attention au langage que nous utilisons.
Il s’agit du partage de renseignements. Une grande partie des renseignements personnels qui nous concernent à titre de Canadiens, de citoyens et ainsi de suite sont partagés. À titre d’exemple, ils sont partagés à l’échelle provinciale en ce qui concerne les cartes d’assurance-maladie, les permis de conduire et d’autres dispositions liées à l’identité. Divers renseignements, dont ceux-là, ont probablement été partagés auparavant et le sont probablement en ce moment, mais peut-être pas sous forme numérique.
Je n’ai entendu parler d’aucune situation où les renseignements qui sont échangés actuellement au sein du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux auraient pris l’ampleur qui a été décrite ici. Je tenais à le dire.
Il existe tout un ensemble d’informations et de documents qui disent le contraire. Je ne pense pas que la proposition concernant la communication des renseignements est inappropriée. Je pense que ce peut être fait en toute sécurité. J’ai réfléchi à l’exemple de l’Alberta. Au vu de ce qui s’est passé en Alberta et des pratiques de la province, le gouvernement fédéral choisira-t-il de continuer à communiquer certains types de renseignements au gouvernement albertain, s’il sait que celui-ci utilisera les renseignements pour refuser aux gens leurs prestations?
Je veux simplement revenir en arrière et ramener la discussion sur l’objectif de l’échange de renseignements, qui présente des avantages pour les citoyens, les résidents permanents et d’autres catégories de personnes au pays. Je sais qu’il y a des préoccupations. Vous prendrez votre propre décision au sujet de cette proposition et de l’amendement, mais je ne l’interprète pas une seule seconde comme une mesure draconienne du gouvernement qui puisse nous inquiéter ou nous troubler. Je tenais à le dire. Les sénateurs appuieront ou non l’amendement, mais je conteste la manière dont les préoccupations ont été soulevées et décrites.
J’ai une question pour le sénateur Dean.
Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Dean?
Oui.
Merci. Je me réjouis de vous avoir vu prendre la parole, car cela me permet de poser une question. L’amendement proposé par la sénatrice Senior va-t-il nuire au projet de loi d’une manière ou d’une autre?
Nuira-t-il au projet de loi, en ce qui concerne sa portée, ou supprimera-t-il l’un des principes fondamentaux qui y sont reflétés? Je ne le pense pas. Est-il nécessaire? Je n’en suis pas certain. Mais je ne suis pas à la place de la sénatrice Senior et nos expériences sont différentes.
À première vue, compte tenu des explications qui nous ont été données sur les dispositions, des intentions qui les sous-tendent et de la qualité de service qui pourrait en résulter, dans une perspective de « une fois suffit », à laquelle je souscris, je pense que c’est là que résiderait la perte.
La communication d’informations peut être bénéfique à divers points de vue. Toutefois, nous avons relevé un problème qui pourrait avoir des conséquences néfastes. La sénatrice Senior a présenté de bons arguments et a exprimé ses préoccupations sans — si je puis m’exprimer ainsi — attribuer au gouvernement du Canada d’autres motivations qui, à mes yeux, n’existent pas.
Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Oui.
Merci. Je tiens d’abord à saluer le discours de mon collègue et à remercier la sénatrice Simons d’avoir porté à notre attention les propos de Bruce McAllister au sujet des immigrants. Il va sans dire que je suis moi-même venu au Canada en tant qu’immigrant. Je suis un Canadien naturalisé, et je suis très fier de qui je suis. Il y avait déjà du racisme dans ce pays bien avant mon arrivée, et il y en aura encore bien après mon départ. J’ose espérer que nous voulons faire de notre mieux pour combattre, dénoncer et défier, bien sûr, ceux qui veulent attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont une apparence un peu différente. Il y a des immigrants qui viennent au pays sans jamais se faire questionner là-dessus.
Je comprends le point qui a été soulevé, mais je pense que nous devons replacer le débat dans le contexte du projet de loi C-12. Il y a de nombreux aspects de ce projet de loi qui, je le sais, préoccupent à juste titre certains de mes collègues, et nous ne devrions évidemment pas tenter de les balayer du revers de la main. Je pense que nous devrions essayer de nous pencher là-dessus sérieusement.
Je voudrais poser ma question au sénateur Dean. Le commissaire à la protection de la vie privée a témoigné devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et on lui a posé une question précise au sujet des échanges de renseignements entre les diverses administrations au pays et à l’étranger. Je crois que vous l’avez cité tout à l’heure dans vos observations au sujet de ces échanges. En tant que sénateurs — et nous l’avons constaté la dernière fois que nous avons examiné le projet de loi C-4 —, nous nous tournons vers lui pour obtenir des conseils sur la façon dont l’information peut être échangée au pays et pour savoir si nous devons avoir confiance dans les mesures prises par le gouvernement et dans la façon dont il protège cette information lorsqu’elle est échangée entre les diverses administrations.
Sénateur Dean, pourrais-je vous demander de revenir à ce que vous avez dit tout à l’heure dans votre intervention au sujet des observations du commissaire à la protection de la vie privée, plus précisément en ce qui concerne les échanges de renseignements prévus dans ce projet de loi?
Merci, sénateur Yussuff.
Honnêtement, les observations du commissaire à la protection de la vie privée m’ont beaucoup rassuré. Il prend son travail très au sérieux. Il a examiné le projet de loi, ce qui m’a rassuré. Je ne suis qu’une personne parmi d’autres ici. D’autres ne sont manifestement pas à l’aise avec cet aspect du projet de loi, et je respecte leur opinion.
J’ai bien sûr lu tous les documents de référence sur les exigences en matière de communication d’informations. J’ai un parti pris, que j’ai déjà mentionné, selon lequel les gouvernements devraient communiquer les informations qui sont utiles à leurs fins, mais aussi à celles des clients des services gouvernementaux. J’ai donc été ravi de voir cet article dans le projet de loi, car j’ai tendance à me concentrer sur tous ses aspects positifs.
La sénatrice Senior a fait part d’une préoccupation qui est la sienne et probablement celle d’autres personnes, et nous devons la prendre au sérieux. Cependant, je pense que le commissaire à la protection de la vie privée s’est penché sur cette question. Il apporte un autre regard et une autre voix. Vous avez maintenant entendu tout ce que j’avais à dire à ce sujet. Je pense que d’autres devraient avoir l’occasion de s’exprimer.
Je dirai simplement que, après avoir lu cet article et y avoir réfléchi à la lumière de mon expérience en matière de communication d’informations au sein du gouvernement, je l’ai trouvé acceptable et je continue de le trouver acceptable, mais il existe d’autres points de vue à ce sujet. Merci, sénateur Yussuff.
Sénatrice Simons, voulez-vous poser une question?
Oui, si c’est possible.
Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Bien sûr.
Je ne veux prêter d’intention à personne — et je ne pense pas l’avoir fait, sauf peut-être à M. McAllister —, mais j’ai été ravie, sénateur Dean, de vous entendre dire que des mesures seraient prises pour que le gouvernement fédéral ne partage pas de renseignements avec une province qui voudrait les utiliser pour retirer aux gens leurs droits à des choses comme les soins de santé publics, si j’ai bien compris ce que vous avez dit.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont vous imaginez que ce mécanisme pourrait fonctionner? Si l’Alberta devenait un pays souverain, ces renseignements lui seraient-ils communiqués en raison de son nouveau statut?
Eh bien, la réponse à la dernière partie de votre question est un non catégorique, du moins c’est ce que je suppose.
L’un des aspects importants de notre travail au Sénat est que nous avons tendance à soulever des questions qui ne sont parfois pas abordées à l’autre endroit, ce qui est extrêmement utile. Nous aimons le faire, et les Canadiens aiment en entendre parler. Soulever un enjeu est une chose, mais évaluer son incidence en est une autre.
Pour revenir à votre question, je dirais que le Sénat et d’autres instances ont abordé publiquement la question de savoir ce qui se passerait si une province prenait des mesures qui auraient une incidence sur les avantages et les droits de ses citoyens, ainsi que sur les avantages et les droits découlant des politiques et des prestations fédérales. Je crois que le gouvernement actuel est sensible à cette question, ce qui me rassure quelque peu. Je pense que tout autre gouvernement qui prendrait des mesures visant à priver intentionnellement un citoyen de prestations auxquelles il aurait pu avoir autrement droit au niveau provincial ou territorial devrait réfléchir à l’image que cela renvoie et au prix qu’il pourrait payer au bout du compte.
C’est ainsi que fonctionne la politique dans ce pays. Nous en sommes tous conscients.
C’est ma réponse à votre question.
Sénateur Dean, il reste 17 secondes à votre temps de parole de 15 minutes, et j’ai une liste de sénateurs qui aimeraient vous poser des questions. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à ces questions?
Non. Je crois que d’autres sénateurs ont des choses à ajouter à ce propos et concernant d’autres dispositions du projet de loi C-12. J’ai dit tout ce que j’avais à dire à ce sujet, et il en va probablement de même pour les autres, alors pourquoi ne passons-nous pas à autre chose?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Senior est adoptée avec dissidence.)
