Conformément au préavis donné le 2 mai 2019, propose :

Que, de l’avis du Sénat, le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est un projet de loi essentiel dûment adopté par le Sénat que les députés de la Chambre des communes ont en leur possession depuis de nombreux mois et ce projet de loi devrait être adopté à la première occasion;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer en conséquence.

Chers collègues, comme nous le savons tous, la Chambre des communes a eu l’obligeance de nous transmettre il y a quelques semaines un message renfermant des suggestions, et dans cet esprit de coopération, en utilisant la même formulation qu’elle, la seule différence étant le projet de loi en question, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.