Conformément au préavis donné le 9 novembre 2023, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter :

a)les recherches relatives aux revendications particulières et leur élaboration;

b)le règlement des revendications particulières, notamment les indemnisations et l’accès à la médiation;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;

Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.