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La Loi constitutionnelle de 1867—La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

6 février 2024


L’honorable Diane Bellemare [ + ]

Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat, au nom du sénateur Dalphond, pour le temps de parole qu’il lui reste.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

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