PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le manque de lignes directrices liées au gel de comptes bancaires
21 février 2022
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le décret sur les mesures économiques mis en place par la ministre des Finances a créé un précédent important et potentiellement dangereux en accordant aux autorités politiques et policières le pouvoir d’ordonner aux institutions financières de geler des comptes bancaires et de suspendre ou d’annuler des polices d’assurance, et ce, sans avoir obtenu au préalable un ordre de la cour.
Selon mes sources, la « liste noire » transmise aux institutions financières est passée d’une quinzaine d’individus vendredi dernier à plus d’une soixantaine d’individus, dont certains exploitent des entreprises commerciales.
Il semble exister un flou important quant aux paramètres utilisés par les autorités pour dresser cette liste et, surtout, une absence de lignes directrices aux institutions financières sur les conditions liées au dégel de ces comptes bancaires.
Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, dans une société démocratique comme la nôtre, et pour éviter de tomber dans l’arbitraire, pouvez-vous rassurer cette Chambre sur le fait que les camionneurs et les manifestants fautifs qui ont déjà quitté Ottawa et qui sont retournés à leurs occupations auront bientôt accès à leur compte bancaire, en attendant que leur cause soit entendue par un tribunal compétent ou qu’ils aient fait l’objet d’une condamnation?
À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je vous remercie de cette question, cher collègue.
Je note que le sous-commissaire Michael Duheme de la GRC a souligné l’importance des pouvoirs accordés par la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que l’étroite collaboration qui a été établie avec les institutions financières pour geler les sources de financement des manifestants.
La GRC a remis aux institutions financières les noms des dirigeants et des organisateurs, ainsi que ceux des personnes dont les camions faisaient partie des blocages et des manifestations illégales; elle n’a à aucun moment fourni une liste de donateurs aux institutions financières. On m’a assuré, cher collègue, que les mesures sont ciblées, qu’elles visent uniquement à perturber les activités illégales au Canada et qu’elles ne sont ni rétroactives ni permanentes.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle, et ces mesures s’appliquent dans le cadre des ordonnances émises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
Enfin, on m’a également informé que, selon la déclaration que la GRC a faite aujourd’hui, celle-ci travaille actuellement avec les institutions financières afin d’établir des lignes directrices liées au gel de ces comptes bancaires.
