Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit lu pour la troisième fois.

 —Honorables sénateurs, à la veille de la pause estivale, j’espère que ce projet de loi sera le point culminant des dernières semaines que nous avons passées ensemble au Sénat. Je vais surveiller l’heure.

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a commencé son examen du projet de loi au début du mois de mai et il l’a terminé après 20 heures de délibérations, et après avoir ajouté une réunion supplémentaire au début du mois de juin afin d’être encore plus rigoureux.

Pour donner une vue d’ensemble, ce projet de loi comporte des éléments qui concrétisent plusieurs des mesures présentées dans la mise à jour économique du printemps de 2026, notamment celles visant à améliorer le régime fiscal canadien, à promouvoir une plus grande équité au sein du secteur bancaire, à soutenir les travailleurs et à renforcer la résilience de notre approvisionnement alimentaire national.

J’aimerais commencer par les mesures du projet de loi C-30 relatives à l’impôt sur le revenu et aux taxes d’accise, qui constituent un élément important du projet de loi.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la partie 1 du projet de loi apporte des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux règlements connexes afin d’améliorer le fonctionnement du régime fiscal. Elle comprend notamment des modifications à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier admissibles. D’abord présentée dans le budget de 2022, cette déduction vise à reconnaître le fardeau financier lié au fait de travailler loin de chez soi. Elle permet aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de transport, de repas et de logement temporaire. Notons que les modifications apportées viennent réduire la distance minimale requise pour être admissible aux déductions, qui passe de 150 kilomètres à 120 kilomètres, et font passer la limite annuelle des dépenses pouvant être déduites de 4 000 $ à 10 000 $.

Plus de 2 500 travailleurs ont profité de cette déduction la dernière fois, et 40 % d’entre eux ont atteint le plafond de 4 000 $. Comme la distance requise est réduite de 30 kilomètres, il est probable qu’un plus grand nombre de personnes pourront demander cette déduction.

Le directeur général des Syndicats des métiers de la construction du Canada, Sean Strickland, a comparu devant le Comité des finances nationales. Il a salué le lancement d’une ère de projets d’intérêt national, et il reconnaît que l’un des défis est la disponibilité de travailleurs qualifiés. Les métiers de la construction appuient pleinement les mesures du projet de loi C-30 qui portent à 10 000 $ la limite des dépenses pouvant être déduites au titre de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre et qui réduisent à 120 kilomètres la distance requise pour y être admissible.

Soulignons qu’à partir de 2027, la déduction maximale augmentera en fonction de l’inflation, de sorte que nous n’aurons peut-être plus à nous en occuper.

Ensemble, ces changements offriraient un allégement fiscal considérable aux gens de métier qui se déplacent pour profiter d’occasions d’emploi temporaires dans les métiers de la construction.

L’exonération fiscale de 10 millions de dollars sur les plus-values, applicable aux transferts admissibles d’entreprises vers des fiducies collectives d’employés et des coopératives de travailleurs, devait se terminer à la fin de l’année 2026. Cette mesure la rend permanente, offrant ainsi un allègement et une sécurité à long terme aux chefs d’entreprise qui planifient la succession de leur société.

En facilitant le transfert de propriété aux employés, cette mesure permettra de préserver la pérennité des petites et moyennes entreprises, en particulier lorsqu’il n’y a pas de successeur au sein de la famille ni d’acheteur externe. Au lieu d’être confrontées à la fermeture, les entreprises pourraient rester ancrées dans leurs communautés, préservant ainsi les emplois locaux et le tissu social.

À la partie 1, l’article 2.1.3, vient en aide aux acheteurs d’une première habitation. À l’origine, le régime d’accession à la propriété permettait aux particuliers de retirer des fonds de leur REER pour acheter une maison. Ils disposaient alors de 15 ans pour rembourser le montant retiré et devaient effectuer leur premier remboursement deux ans après le retrait. Le budget de 2024 a repoussé ce premier remboursement de deux à cinq ans, entre 2022 et 2025. Cette disposition du projet de loi repousse de nouveau le délai applicable au premier paiement visant à rembourser un tel retrait effectué entre 2026 et 2028.

Cette prolongation tient compte du fait que les premières années suivant l’achat d’une habitation peuvent être difficiles sur le plan financier, car les nouveaux propriétaires doivent souvent rembourser leur prêt hypothécaire, mais aussi assumer toute une série d’autres dépenses. Ce report proposé offre à ces acheteurs d’une première habitation un répit bienvenu.

Une autre mesure fiscale prévue dans le projet de loi C-30 consiste à autoriser la passation immédiate et temporaire des serres admissibles. Ces dispositions permettraient aux producteurs de déduire intégralement le coût de construction de nouvelles installations de serres au cours de l’année où la dépense est engagée, plutôt que de l’étaler sur plusieurs années. Cela encouragerait l’expansion de la production en serre et contribuerait à renforcer l’approvisionnement alimentaire national tout au long de l’année au Canada. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une approche fédérale plus large visant à lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires et à renforcer la sécurité alimentaire.

Je rappelle que le gouvernement instaure également une aide pour faire face au coût élevé de la vie, soit l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, apporte une aide immédiate aux banques alimentaires au moyen du Fonds des infrastructures alimentaires locales et poursuit l’élaboration de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, axée sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement nationales.

La partie 2 du projet de loi prévoit des mesures visant à apporter une aide temporaire à certains secteurs.

En réponse aux récentes hausses des prix des carburants, notamment celles liées à l’évolution de la situation géopolitique au Moyen-Orient, le projet de loi C-30 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’accorder un allègement temporaire en fixant les taux de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diésel et les carburants d’aviation à 0 $ pour la période allant du 20 avril au 7 septembre 2026. Cela nous permettra de traverser la période habituelle des déplacements estivaux jusqu’à la fête du Travail. Au moins 25 millions de conducteurs au Canada bénéficieront ainsi d’une réduction de 0,10 $ par litre sur l’essence et de 0,04 $ sur le diésel.

Cet allègement temporaire permet d’atténuer la pression sur le prix des carburants pour les Canadiens au moment où cela compte le plus. Il y a également des mesures supplémentaires d’allègement fiscal pour les producteurs de bière, de spiritueux et de vin, une nouvelle prolongation de deux ans du plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool en fonction de l’inflation, ainsi qu’une autre prolongation de deux ans de la réduction de 50 % des taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.

Ensemble, ces deux mesures devraient offrir un allégement de plus de 30 millions de dollars à ce secteur jusqu’en 2028. N’oublions pas que ces brasseurs font face à des coûts d’emballage plus élevés en raison des droits de douane sur les cannettes d’aluminium qui sont imposés par les États-Unis depuis 2025.

À titre d’information, on compte au Canada 1 200 petites brasseries artisanales et indépendantes qui fournissent des milliers d’emplois, ainsi que plus de 600 établissements vinicoles. Ils porteront probablement un toast à cette mesure si elle est adoptée.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi canadienne sur les paiements afin que l’Association canadienne des paiements, connue sous le nom de Paiements Canada, et les personnes qui travaillent pour elle ou qui la représentent, comme les employés, les administrateurs ou les agents, soient protégées par la loi contre les poursuites en matière de responsabilité civile dans la plupart des cas lorsqu’elles exercent leurs fonctions de bonne foi en suivant les règles de la Loi canadienne sur les paiements. La seule exception est la responsabilité contractuelle, ce qui signifie que ces gens peuvent toujours être tenus responsables des infractions liées à un contrat précis.

Ce changement aide à attirer plus de membres et favorise une plus grande concurrence au sein du système de paiement. Notons qu’en 2025, plus de 411 milliards de dollars sont passés par les systèmes de paiement de Paiements Canada chaque jour. Ses activités sont donc importantes. On parle probablement de tout transfert d’argent effectué légalement d’un compte à un autre.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur l’assurance-emploi. La mesure actuelle, qui prévoit jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pour les travailleurs des industries saisonnières dans 13 régions ciblées des provinces de l’Atlantique, du Québec et du Yukon, serait prolongée jusqu’au 7 octobre 2028.

La section 5 de la partie 3 prévoit une légère réduction du taux de cotisation du Régime de pensions du Canada. Le taux passerait de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, cela signifie que les employeurs et les employés verseraient des cotisations moindres sur les gains se situant dans la fourchette ouvrant droit à la prestation de base, ce qui se traduirait par des économies d’environ 133 $ pour les deux parties. Cette réduction est un bon indicateur de la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.

Je voudrais également aborder quelques mesures concernant les transports et le partage d’information.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, à l’article 6 de la partie 3, obligent les aéroports à fournir au ministre des Transports les informations nécessaires à l’élaboration des politiques et précisent les modalités de divulgation de ces informations ainsi que les destinataires autorisés. Concrètement, cette modification permettrait au gouvernement d’accéder aux informations essentielles nécessaires à l’évaluation des réformes du système aéroportuaire canadien.

Les sections 7 et 8 de la partie 3 proposent des modifications à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et à la Loi sur les produits antiparasitaires afin de préciser le mandat de l’agence et de tenir compte des considérations relatives à la sécurité alimentaire et au coût des aliments. Les intervenants du secteur agricole ont accueilli cette mesure très favorablement. Les modifications autorisent également le gouverneur en conseil, dans des circonstances bien définies, à soustraire certaines personnes, choses ou activités, à l’application des lois administrées par l’agence afin d’éviter que la prise en compte de facteurs relatifs à la sécurité économique ou à la sécurité alimentaire ait des conséquences imprévues dans les circonstances en question.

Enfin, les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires exigeraient désormais que le ministre de la Santé tienne compte, au besoin, de facteurs comme la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Le projet de loi permet également au gouverneur en conseil d’autoriser l’utilisation d’un produit antiparasitaire en situation d’urgence, notamment en cas d’infestation grave, lorsqu’il est jugé nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou l’approvisionnement alimentaire du Canada. Le gouverneur en conseil peut également imposer des conditions précises quant à l’utilisation du produit.

Honorables sénateurs, des préoccupations ont été exprimées à l’autre endroit ainsi que lors de l’étude préalable du projet de loi par le Comité sénatorial des finances nationales au sujet des nouveaux pouvoirs exceptionnels prévus aux sections 7 et 8.

Dans son rapport au Sénat sur l’étude préalable du projet de loi, le comité a fait le commentaire suivant :

[...] que ces pouvoirs ne devraient être exercés que dans des circonstances exceptionnelles et que les décisions visant à les utiliser devraient être prises de manière transparente, reposer sur des données scientifiques et faire l’objet de consultations auprès des parties intéressées. De plus, ils devraient être rigoureusement surveillés, par exemple en produisant systématiquement une évaluation lorsqu’un tel pouvoir est utilisé.

Chers collègues, le gouvernement a tenu compte de ces préoccupations et a amendé le projet de loi C-30 au comité de l’autre endroit afin de renforcer la transparence et la surveillance des décisions prises en vertu de ces pouvoirs. Nous pensons que le rapport du Comité des finances nationales a joué un rôle déterminant dans cette décision.

De nouvelles lignes directrices en matière de rapports ont été intégrées afin de garantir la transmission en temps opportun de rapports au Parlement, accompagnés d’une justification du décret d’exemption, ce qui permettra une surveillance accrue et une meilleure reddition de comptes aux parlementaires.

Le président de la protection des cultures de Producteurs de fruits et légumes du Canada a expliqué comment les nouvelles mesures pourraient être utilisées.

Soixante-quinze pour cent de la production de rutabagas de l’Île‑du-Prince-Édouard a été anéantie en raison d’une grave infestation. Le retrait d’un produit antiparasitaire du marché a entraîné la fin de la production de rutabagas. Les récoltes ont été détruites. Il n’est désormais plus rentable de cultiver ce légume, ce qui limite notre capacité à produire notre propre nourriture ici, au Canada.

Voici ce qu’il a dit dans sa déclaration liminaire :

Lorsque la mise sur le marché d’un produit essentiel de lutte antiparasitaire est retardée, ou que ce produit n’est pas offert ou qu’il est retiré du marché sans qu’il existe de solution de rechange viable, il peut en résulter des pertes de cultures, une diminution des récoltes, des produits de moindre qualité, des coûts plus élevés et une diminution de la production alimentaire canadienne.

Je dois dire que, si on en croit les échanges durant le débat du Sénat cet après-midi, les agriculteurs ne veulent pas utiliser de pesticides. Tous les légumes et les fruits cultivés avec des pesticides coûtent plus cher. Ils préfèrent donc s’en passer et ils ne les utilisent que lorsque c’est nécessaire, lorsqu’ils risquent de perdre leur récolte.

Honorables sénateurs, alors que les Canadiens sont toujours touchés par des pressions économiques, par le climat d’incertitude autour du commerce international et par d’autres changements profonds dans le monde, il demeure primordial de faire avancer les mesures fédérales, avec prudence, afin de renforcer la résilience économique du Canada et de soutenir les secteurs clés. Le projet de loi à l’étude vise précisément cet objectif.

Il vient en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de travailleurs confrontés à l’incertitude, de familles aux prises avec la hausse du coût de la vie ou d’industries s’adaptant à un environnement en constante évolution.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 représente une réponse concrète et mesurée aux défis auxquels les Canadiens et Canadiennes sont actuellement confrontés, tout en permettant au Canada de tirer parti de ses atouts existants.

Je demande à tous les sénateurs de réfléchir mûrement au projet de loi C-30 et de l’appuyer. Merci.

Honorables sénateurs, je ne m’attendais pas à faire mon discours après la citation de la première ministre de l’Alberta approuvée par le sénateur Gignac.

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps 2026.

C’est intéressant : le projet de loi C-30 porte sur la mise à jour économique du printemps 2026, alors que le projet de loi C-31, qui n’est pas encore adopté, porte sur le budget de 2025. On adopte donc un projet de loi sur la mise à jour avant un projet de loi sur le budget.

Au cours des derniers jours, nous avons étudié les projets de loi C-32 et C-33. Dans les deux cas, une même préoccupation est ressortie : le Parlement est de plus en plus souvent appelé à approuver des dépenses ou des pouvoirs sans disposer de toute l’information nécessaire pour exercer pleinement son rôle. Le projet de loi C-30 pousse cette logique encore plus loin. Dans plusieurs de ses dispositions, le Parlement est invité à déléguer aujourd’hui des décisions qui seront prises demain par règlement, décret ou décision ministérielle.

Je concentrerai donc mes observations sur quatre éléments : la multiplication des pouvoirs réglementaires, les nouvelles dispositions concernant les aéroports fédéraux, la suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence et le diésel et, finalement, les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Honorables sénateurs, l’un des constats les plus frappants qui ressortent de l’étude du projet de loi C-30 est la tendance croissante du gouvernement à demander au Parlement des habilitations très larges pour ensuite gouverner par règlement ou par décret. Cette tendance ne se limite pas au projet de loi C-30. Comme je l’ai rappelé lors de l’étude du projet de loi C-32, sur 38 projets de loi gouvernementaux déposés jusqu’à maintenant, 23 accordent de nouveaux pouvoirs à un ministre ou au gouverneur en conseil.

Ce chiffre devrait nous interpeller. Il ne s’agit plus d’exceptions ponctuelles. Il s’agit d’une tendance : celle d’un Parlement appelé à fixer les grandes orientations pendant que les décisions concrètes sont progressivement transférées à l’exécutif. Personne ne conteste que les gouvernements doivent disposer d’outils pour répondre à des situations exceptionnelles. Cependant, le Parlement ne doit pas devenir un simple organisme de délégation.

Lors de sa comparution devant notre comité, le ministre Champagne a expliqué que les changements géopolitiques, les chaînes d’approvisionnement, les crises sanitaires et les enjeux de sécurité nationale justifient une modernisation des pouvoirs gouvernementaux.

Je comprends cet argument. Cependant, plusieurs dispositions permettent d’adopter des mesures exceptionnelles sans avoir recours aux mécanismes habituels de consultation publique. Certaines permettent même de contourner les processus réglementaires normaux. Lorsque des pouvoirs d’exception peuvent être maintenus pendant plusieurs années, nous devons nous demander si nous sommes encore dans l’exception ou dans la règle. Comme l’a souligné la sénatrice Oudar devant le ministre des Finances, un régime présenté comme exceptionnel pourrait durer jusqu’à six ans, tout en échappant à plusieurs mécanismes réglementaires habituels. Elle a dit ceci :

C’est vrai que c’est un régime d’exception. Je reconnais d’emblée l’importance de la sécurité alimentaire et les réalités économiques. Dans la loi, on voit tout de même que ce régime d’exception peut durer jusqu’à trois ans et peut être renouvelé pour une période supplémentaire de trois ans. On parle donc d’un régime d’exception de six ans. Lorsqu’un décret de cette nature est adopté, il n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires, il n’y a donc pas de prépublication. Ce sont plusieurs régimes d’exception qui s’ajoutent les uns aux autres.

C’est une question fondamentale. Le Parlement existe précisément pour assurer un équilibre entre l’efficacité gouvernementale et la reddition de comptes. Dans une démocratie parlementaire, la rapidité ne peut jamais remplacer la responsabilité.

Honorables sénateurs, le deuxième enjeu concerne les nouvelles dispositions relatives aux aéroports. Elles se trouvent à la section 6 du projet de loi C-30. Le nouvel article 50.2 accorde au ministre des Transports un pouvoir général de collecte d’information concernant le secteur aéroportuaire canadien auprès d’un vaste éventail d’acteurs.

Le critère est particulièrement large, puisqu’il repose sur ce que le ministre estime nécessaire et sur les activités qui, selon lui, pourraient influer sur la valeur d’un aéroport. En termes simples, le ministre pourra exiger que certains acteurs du secteur aérien lui fournissent des renseignements lorsqu’il juge ces renseignements nécessaires.

À première vue, le gouvernement nous dit qu’il souhaite simplement obtenir plus d’informations, ce qui peut sembler raisonnable. Cependant, lorsqu’on examine le texte de loi de plus près, certaines questions méritent d’être posées. Le gouvernement demande de nouveaux pouvoirs pour exiger des renseignements auprès d’un large éventail d’acteurs. Ces renseignements serviraient notamment à évaluer différents scénarios concernant la gestion et éventuellement la propriété d’aéroports fédéraux.

Or, plusieurs témoins et sénateurs ont tenté de comprendre exactement où le gouvernement souhaite aller. S’agit-il simplement d’un exercice de collecte d’informations? S’agit-il d’une réflexion sur la modernisation des infrastructures? Sommes-nous au début d’un processus qui pourrait mener à la vente, à la concession ou à la privatisation de certains actifs publics, notamment des aéroports complets ou en partie?

À ce jour, les réponses demeurent incomplètes. Le ministre nous a indiqué qu’aucune décision n’était prise. Nous prenons acte de cette réponse. Toutefois, si aucune décision n’est prise, pourquoi demande-t-on dès maintenant des pouvoirs aussi vastes?

Les aéroports ne sont pas des actifs ordinaires, ils constituent des infrastructures stratégiques de notre pays. Ils jouent un rôle essentiel dans le développement économique régional, assurent la mobilité des citoyens, participent à notre sécurité nationale et contribuent à l’attractivité économique de nombreuses régions du pays. Plusieurs sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de ces nouveaux pouvoirs, particulièrement pour les aéroports régionaux. Le sénateur Forest a notamment rappelé le rôle essentiel que jouent ces infrastructures dans le développement économique, l’attraction des travailleurs, le tourisme et la connectivité des régions.

Interrogé sur les intentions du gouvernement, le ministre a indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise et que l’objectif actuel est tout simplement d’obtenir les informations nécessaires afin de faire preuve de diligence raisonnable. Toutefois, elle laisse entière la question fondamentale : dans quel but ces nouveaux pouvoirs sont-ils demandés?

Les collectivités concernées ont besoin de prévisibilité. Elles ont besoin de savoir quelle vision le gouvernement entretient pour l’avenir de ces infrastructures stratégiques.

Encore une fois, nous sommes invités, comme membres du Parlement, à accorder un pouvoir aujourd’hui sans savoir exactement dans quel but il sera exercé demain. Je crois que le gouvernement devra faire preuve d’une plus grande transparence quant aux objectifs poursuivis.

Honorables sénateurs, j’aborderai maintenant le troisième élément qui mérite réflexion, soit la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur l’essence et le diésel.

Je comprends la logique derrière cette mesure. Le coût de la vie demeure élevé, et le gouvernement souhaitait offrir un soulagement immédiat aux Canadiens.

Toutefois, cette mesure représente environ 2,4 milliards de dollars, et plusieurs questions demeurent sans réponse. Les sénateurs Gignac et Dalphond ont parlé de la difficulté de mesurer quelle proportion de cette réduction fiscale bénéficiera réellement aux consommateurs.

Lorsque les prix augmentent rapidement pour d’autres motifs, les consommateurs ne perçoivent souvent qu’une fraction du bénéfice annoncé. Il est donc légitime de se demander si des mesures plus ciblées auraient pu mieux soutenir les ménages les plus vulnérables. Comme l’a souligné le sénateur Gignac, le gouvernement devrait produire une évaluation détaillée des résultats obtenus une fois la mesure terminée. Une bonne politique publique doit pouvoir être mesurée.

Le dernier exemple que je souhaite aborder illustre peut-être encore plus clairement la tendance vers le transfert du pouvoir décisionnel de l’expertise vers l’exécutif. Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin de permettre au gouverneur en conseil d’autoriser ou de rétablir l’utilisation de certains pesticides, même lorsqu’une évaluation scientifique a conclu que leurs risques environnementaux et pour la santé des populations ne sont pas acceptables. Le gouvernement justifie cette mesure par des considérations de sécurité économique ou de sécurité alimentaire.

La question demeure : qui doit trancher lorsqu’une conclusion scientifique et une considération politique entrent en conflit? Avec cette disposition, le gouvernement transfère ultimement cette décision du cadre scientifique vers le Cabinet. Une fois de plus, nous voyons apparaître le même phénomène observé dans plusieurs projets de loi récents : plus de pouvoirs discrétionnaires accordés à l’exécutif, au nom d’objectifs qui seront définis plus tard par règlement.

Certains membres du comité ont exprimé des préoccupations face à ces modifications. Ainsi, on peut lire ceci dans le huitième et le neuvième rapport du comité sur son étude préalable du projet de loi C-30, et je cite :

D’autres membres ont toutefois exprimé des préoccupations quant au fait que l’introduction de considérations liées à la sécurité économique et alimentaire dans l’application de cette loi soulève d’importantes questions de politique publique, de santé, d’environnement et de gouvernance qui méritent un examen plus approfondi. Dans tous les cas, le comité appelle à la prudence dans l’application de ces nouveaux pouvoirs d’exception.

En conclusion, honorables sénateurs, le comité souligne dans son rapport que le projet de loi C-30, en tant que projet de loi omnibus modifiant plusieurs lois de nature non financière, a été étudié dans un temps limité qui a restreint les possibilités d’examen parlementaire. Il observe notamment que la ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité pour expliquer les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires et que plusieurs experts et organisations ayant soumis des mémoires n’ont pu être entendus. Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.

En ce sens, dans un mémoire signé par une vingtaine de scientifiques canadiens, Maryse Bouchard, professeure titulaire à l’Institut national de la recherche scientifique et auteure de plusieurs études sur l’effet des pesticides sur la santé, s’inquiète que le Cabinet, qui est composé d’élus soumis à des pressions politiques et économiques, pourrait renverser des décisions des scientifiques de Santé Canada sur la toxicité des pesticides. Avec 20 scientifiques affiliés à 13 universités canadiennes, elle a signé ce mémoire pour exhorter le gouvernement à retirer les amendements de la Loi sur les produits parasitaires inclus dans les projets de loi C-30 et C-31 et à concentrer ses efforts sur l’amélioration de la mise en œuvre de la Loi sur les produits antiparasitaires. Selon eux, la proposition manque de clarté quant à la définition de la « sécurité économique nationale, régionale ou alimentaire », et il n’existe aucune disposition dans la Loi sur les produits antiparasitaires prévoyant une telle évaluation.

Avec le projet de loi C-30, le Parlement est invité à approuver aujourd’hui un pouvoir dont les paramètres précis seront déterminés demain. C’est exactement le type de déplacement de l’autorité décisionnelle qui devrait nous inciter à la prudence.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 contient des mesures qui répondent à des préoccupations réelles des Canadiens. Il contient également plusieurs initiatives visant à renforcer l’économie canadienne dans un contexte international difficile.

Toutefois, notre étude a aussi mis en lumière des enjeux importants. Nous avons vu apparaître une tendance vers des pouvoirs réglementaires plus étendus. Nous avons observé un recours accru aux décrets. Nous avons remarqué des dispositions floues, imprécises et inquiétantes. Nous avons constaté un manque de clarté concernant l’avenir de certains actifs stratégiques. Nous avons soulevé des interrogations quant à l’efficacité de certaines mesures fiscales temporaires.

Notre rôle n’est pas de bloquer l’action gouvernementale. Notre rôle est d’examiner avec rigueur les conséquences des décisions proposées, d’appuyer ce qui fonctionne, d’améliorer ce qui peut l’être et de rappeler que la transparence, la responsabilité et la reddition de comptes demeurent les fondements de notre démocratie parlementaire. Les Canadiens élisent un Parlement pour débattre des décisions importantes, non pour les transférer progressivement à l’exécutif.

Gouverner efficacement est important, mais gouverner de façon transparente l’est tout autant. Lorsqu’un gouvernement demande au Parlement de lui déléguer davantage de pouvoirs, il doit être prêt à démontrer pourquoi ces pouvoirs sont nécessaires et quelles limites les encadreront. C’est pourquoi je demeure préoccupé par plusieurs dispositions du projet de loi C-30 et par la concentration croissante des pouvoirs qu’elle illustre.

J’espère avoir convaincu la majorité des sénateurs de voter contre ce projet de loi.

Merci, honorables sénateurs.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le consentement est-il accordé pour une sonnerie de 15 minutes?

Le vote aura lieu à 19 h 5. Convoquez les sénateurs.