AFFAIRES COURANTES — La Loi sur la concurrence

Président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le mardi 27 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, page 1 : Remplacer les lignes 10 à 13 par ce qui suit :

« responsable en vue d’améliorer l’état de concur- ».

2.Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :

« (8.1) Une recommandation faite en vertu du paragraphe (8) ne doit pas proposer l’élimination ou la modification d’une exigence, restriction ou autre mesure établie ou administrée sous le régime soit de la Loi sur les aliments et drogues ou de toute autre loi dont l’application relève du ministre de la Santé, soit d’un règlement, d’une règle ou d’un décret pris en vertu d’une telle loi, si cette exigence, restriction ou autre mesure vise à protéger la santé ou la sécurité des Canadiens. ».

3.Article 2, pages 1 et 2 :

a) à la page 1, remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :

« jours suivant la date à laquelle lui est remis le rapport. Le commissaire publie la réponse du responsable sur son site Web. »;

b)à la page 2 :

(i)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« vingt jours suivant la date à laquelle le rapport est remis au responsable de l’institution. Le »,

(ii)remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :

« ponse, un avis en ce sens — sur son site Web. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

CLÉMENT GIGNAC