AFFAIRES COURANTES — Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l’équité économique et comment les approches fédérales peuvent réduire l’économie clandestine
27 octobre 2026
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la promotion de l’équité économique pour tous les Canadiens, plus précisément, comment les approches fédérales peuvent réduire l’économie clandestine au Canada en appuyant la participation à l’économie formelle, en favorisant une concurrence équitable pour les entreprises, en protégeant les travailleurs et en préservant les recettes fédérales;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
