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AFFAIRES COURANTES — La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif--Première lecture

28 mai 2025


Dépose le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente [ + ]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

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