AFFAIRES COURANTES — Règlement, procédure et droits du Parlement
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la première session de la quarante-quatrième législature
8 octobre 2025
L’honorable Peter Harder
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement conformément à l’article 12-7(2) du Règlement au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité.
