Conformément au préavis donné le 8 octobre 2025, propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement conformément à l’article 12-7(2) du Règlement au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité.