AFFAIRES COURANTES — Le Sénat
Préavis de motion tendant à demander au gouvernement du Canada d'imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong
10 décembre 2019
L’honorable Leo Housakos
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), à la lumière de la violation des droits de la personne, des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard des manifestations en cours à Hong Kong et à la persécution systématique de minorités musulmanes en Chine.