Conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, en ce qui concerne son étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, si le projet de loi lui est renvoyé :

1.soit autorisé, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à se réunir le lundi 1er février 2021, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

2.soit autorisé, les mardi 2 février 2021 et mercredi 3 février 2021, à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, les dispositions de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendues à cet égard.