Propose que le projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-11, que je suis fière de parrainer.

Le projet de loi S-11 est la quatrième loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et à modifier certaines lois afin que chaque version linguistique tienne compte de la common law et du droit civil.

Pour résumer rapidement, notre travail en ce qui a trait à cette harmonisation est en cours depuis 1993. Le projet de loi S-11 apporte des modifications techniques à 51 lois et met l’accent sur les lois qui régissent les institutions financières.

Je sais que ce projet de loi n’éveille pas l’enthousiasme de tout le monde mais, pendant l’étude en comité, j’avais l’impression d’être de retour à la Faculté de droit. C’était vraiment agréable d’être de nouveau dans une pièce remplie d’autres intellos — je le dis affectueusement — aussi intéressés que moi par le sujet : le sénateur Harder, qui s’informait du processus d’harmonisation; la sénatrice Pate, qui cherchait à mieux saisir si l’harmonisation était le concept approprié pour inclure les traditions autochtones; et la sénatrice Batters, qui décrivait la rédaction législative comme un domaine d’expertise très particulier. Je n’arriverai peut-être pas à rendre justice à la rencontre du comité ici, mais j’ai une mauvaise blague pour vous, je vous en avertis : je sais que le père Noël ne vous évitera pas l’examen article par article des cadeaux de Noël, mais j’espère que vous profiterez des Fêtes pour regarder ce qui s’est passé pendant cette réunion de comité où des intellos enthousiastes ont étudié le projet de loi S-11.

Depuis que ce projet de loi a été présenté au Sénat, en octobre, nous avons entendu la sénatrice Dupuis, le sénateur Dalphond et le sénateur Carignan, qui ont tous souligné l’importance de ce travail. Je les remercie d’avoir contribué à la discussion.

Le sénateur Carignan nous a dit que tous les projets de loi d’harmonisation précédents ont reçu un appui multipartisan, autant ici, au Sénat, qu’à l’autre endroit. Il nous a aussi dit qu’il avait appuyé ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture parce qu’il vise à renforcer la vitalité du bijuridisme.

Le sénateur Dalphond nous a dit ce qui suit, et je cite :

On ne comprend pas assez cette contribution d’un État, comme le Canada, qui est fédératif et bijuridique; il n’y en a pas beaucoup dans le monde. Notre contribution, non seulement en common law en français, en droit civil en anglais et en ce qui a trait au bijuridisme en même temps, est tout à fait unique, à mon avis. Dans ce sens, au Québec comme ailleurs au Canada, je pense qu’on peut en être fier. Puis, on participe aux deux grandes traditions juridiques dans le monde entier, ce qui est fantastique également.

Ma collègue la sénatrice Dupuis a fort bien expliqué que cette initiative d’harmonisation repose sur des fondements juridiques profondément liés à l’histoire canadienne et québécoise, de même qu’à cette réalité. La coexistence de la common law et du droit civil remonte à plus de deux siècles. Comme nous le savons, il ne s’agit que de deux des traditions juridiques du Canada; il faut aussi ajouter que le droit autochtone a davantage besoin de notre attention.

L’honorable Serge Joyal a parrainé un projet de loi d’harmonisation en 2004. Dans son discours à l’étape de la troisième lecture, il a dit, en parlant des conversations entourant le droit autochtone, qu’il s’agissait d’un « sujet tout à fait nouveau dans le débat parlementaire ». Honorables sénateurs, ce n’est plus du tout nouveau pour nous et ce n’est certainement pas nouveau pour les communautés de l’ensemble du pays qui s’efforcent de revitaliser leurs traditions et leur culture. J’espère que nous continuerons de voir plus de progrès, de mesures concrètes et d’inclusion.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-11 pendant deux réunions brèves, mais chargées. Nous avons entendu David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que France Allard et Riri Shen, fonctionnaires au ministère de la Justice. Le ministre Lametti nous a dit que son ministère travaille fort pour que l’on puisse renforcer ce qu’il appelle des « systèmes normatifs autochtones ». J’ai été heureuse de l’entendre dire que le pluralisme juridique est un principe qui lui tient très à cœur et que l’épanouissement des systèmes juridiques autochtones est une priorité. Le ministre a d’ailleurs parlé d’intégrer le droit autochtone aux programmes universitaires de la façon suivante :

Je pense que le rôle du ministre et du ministère de la Justice est de faciliter et de soutenir ce genre de travail, et que le droit canadien finira par parvenir à un nouveau stade d’évolution.

Le comité a également entendu des témoignages sur les consultations, au cours desquelles plus de 400 intervenants ont été invités à émettre des critiques et des commentaires. Nous avons accordé une attention particulière aux propositions de la Chambre des notaires du Québec, et j’ai bien aimé entendre les explications des témoins sur le processus de rédaction de ce projet de loi.

Nous savons donc que l’harmonisation ne signifie pas qu’un système disparaît au détriment de l’autre. Il s’agit plutôt de la coexistence de la common law et du droit civil dans les mêmes lois fédérales.

À cette fin, une approche spécifique est utilisée, que l’on appelle la « corédaction ». Nous en avons discuté au comité. Au lieu de rédiger un code, une constitution ou un projet de loi en anglais, en suivant la tradition de la common law, puis de le traduire en français, la corédaction signifie que le texte est rédigé à la fois en anglais et en français, en tenant compte de la common law et du droit civil simultanément.

À la manière des mordus dont j’ai parlé précédemment, le sénateur Cotter et le ministre de la Justice Lametti ont tous deux raconté avec fierté leur expérience de corédaction.

Lorsqu’on rédige un texte de loi, on adopte la terminologie, les concepts et les principes des deux traditions juridiques. Il vaut la peine de s’arrêter ici pour souligner que, grâce à la corédaction, il ne sera pas forcément nécessaire de faire une harmonisation rétroactive, puisque les nouveaux projets de loi sont rédigés en fonction de la politique sur le bijuridisme législatif. Mme Allard nous a dit que l’exercice de corédaction force l’établissement d’un dialogue entre les deux langues, et j’aime bien l’imaginer. Au lieu d’être effectué en vase clos, le travail est intégré et il se fait simultanément, ce qui engendre une compréhension mutuelle plus approfondie.

Nous voici donc à l’étape de la troisième lecture. C’est maintenant ma responsabilité de vous rappeler toutes les raisons pour lesquelles ce projet de loi est important et devrait être adopté.

J’ai déjà comparé cette mesure législative à une boîte de chocolats, ce qui, soit dit en passant, a incité la sénatrice Bovey à me donner des chocolats. Je l’en remercie. J’ai indiqué à certains sénateurs que des lois qui revêtent de l’importance pour eux seraient modifiées par le projet de loi S-11. Il me reste une autre arme dans mon arsenal : un appel au cœur des sénateurs.

L’édification d’une nation est un processus compliqué et délicat, qui évolue constamment. Les frontières sont tracées sur une carte pour diverses raisons, ce qui donne souvent lieu à des conflits, à des débats et à des renégociations. Dans le cadre de ce processus, on compare les façons de faire des pays. On définit la culture, les règles, les langues et les régions, entre autres. Il y a constamment des choix à faire, des choix qui entraînent des conséquences; la prise de mesures et les réactions que cela provoque.

Le projet de loi à l’étude vise à favoriser l’édification de notre pays, même s’il n’englobe pas toutes nos traditions juridiques, qu’il n’est pas mentionné dans les journaux, qu’il ne déclenche pas une tempête de protestations sur les médias sociaux, et qu’il n’inspire pas les cœurs et les esprits de tous les Canadiens. Parfois, l’édification d’une nation est quelque chose de technique, de particulier. C’est une question un petit peu spécialisée.

Cependant, il s’agit d’un travail fondamental. Nous nous assurons de la coexistence et de la vitalité de deux systèmes juridiques, deux langues et deux cultures. Même si j’aimerais que l’on puisse dépasser la soi-disant « dualité » et entrer dans une réalité qui englobe des traditions autres que l’anglais et le français, la common law et le droit civil, je sais que ce travail prendra du temps. Je suis heureuse d’y participer.

Donc, alors que nous concluons notre étude du projet de loi S-11, permettez-moi de vous rappeler très rapidement ce qu’il fait. Premièrement, il permet de rendre notre législation plus compréhensible pour tous les Canadiens en utilisant des concepts et une terminologie appropriés et qui leur sont familiers, quelle que soit leur province d’origine ou que ce soit la common law ou le droit civil qui fait partie de leur quotidien.

Deuxièmement, le projet de loi S-11 réduit l’incertitude quant à l’application et à l’interprétation de l’intention du législateur, ce qui facilite l’accès à la justice. Troisièmement, ce projet de loi fait progresser l’égalité du statut de l’anglais et du français dans le cadre du système juridique canadien.

Enfin, le projet de loi S-11 est une œuvre de collaboration. Ce projet de loi est une danse minutieuse qui consiste à intégrer la terminologie du droit privé provincial au sein du droit fédéral. La constitution des institutions provinciales et territoriales, en plus des 400 autres intervenants qui ont participé aux consultations, témoigne du respect du rôle et des compétences des provinces et des territoires, tel qu’ils ont été conférés par la Constitution.

Permettez-moi de féliciter la marraine du projet de loi pour son discours, car elle a réussi à mettre de l’émotion dans un projet de loi très technique. C’est du talent.

Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-11 à l’étape de la troisième lecture. Son titre abrégé est la Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil. L’étude du projet de loi S-11 s’est déroulée à un rythme accéléré, en raison de la volonté du gouvernement de le faire adopter avant les Fêtes.

Ce projet de loi, quoiqu’il soit imposant par son nombre de pages, est différent de bien d’autres projets de loi du gouvernement. Il suscite le consensus. Il vise simplement à préciser le vocabulaire ayant trait à des articles de loi, sans changer les règles de droit qui sont au cœur des 52 lois modifiées par le projet de loi.

Pour reprendre l’expression utilisée par les fonctionnaires pendant l’étude du comité sénatorial, une loi d’harmonisation a pour principe de ne pas modifier l’orientation législative des articles de loi. Le témoignage des fonctionnaires au comité m’a convaincu que le contenu du projet de loi S-11 respectait ce principe.

Cela étant dit, tout en reconnaissant le travail exceptionnel des fonctionnaires qui ont rédigé ce projet de loi technique et consensuel, les paramètres de l’étude du comité sénatorial n’étaient pas optimaux, en raison de l’échéancier très serré du gouvernement, qui tenait à faire adopter le projet de loi S-11 cette semaine.

Voici quelques exemples de points à améliorer. Je vous les mentionne afin que le gouvernement les garde à l’esprit s’il demande au Sénat d’étudier d’autres projets de loi d’harmonisation à l’avenir.

D’abord, le ministère de la Justice Canada a envoyé très tardivement aux membres du comité sénatorial la liste des intervenants qu’il a consultés en 2017 au moment de la conception du projet de loi. En effet, bien que les consultations aient pris fin il y a plus de cinq ans, le gouvernement a transmis cette liste seulement hier, alors que l’étude du comité sénatorial était déjà terminée.

Pour les prochains projets de loi, je suggère donc au gouvernement qu’il transmette plus rapidement à tous les sénateurs la liste des intervenants qu’il a consultés, sans que nous ayons besoin de la demander aux fonctionnaires.

Je suggère aussi qu’on nous communique non seulement la liste de noms des intervenants consultés, mais également un sommaire des opinions qu’ils ont exprimées lors des consultations, incluant leurs critiques et leurs suggestions de modifications au projet de loi.

Si les sénateurs pouvaient recevoir ces documents dès le départ, cela accroîtrait la transparence du gouvernement relativement à son processus de consultation. Ces documents nous aideraient aussi à déterminer rapidement les intervenants clés n’ayant pas été consultés, ce qui nous permettrait de les inviter au comité sénatorial.

Revenons au cas du projet de loi S-11. Les fonctionnaires ont affirmé lors du breffage technique aux sénateurs que Justice Canada avait sollicité l’avis de plus de 400 intervenants clés et membres de la communauté juridique. J’estime que cette consultation était assurément complète, car la liste des intervenants contactés par le gouvernement énumère un nombre très impressionnant d’experts universitaires ou d’organisations susceptibles d’être visés par les mesures du projet de loi.

Malheureusement, les seuls témoins entendus pendant l’étude du projet de loi S-11 par le comité sénatorial ont été les représentants de Justice Canada, incluant le ministre Lametti. Autrement dit, il n’y a eu aucun témoin non gouvernemental. L’étude du comité n’a duré qu’une seule journée, et elle a eu lieu moins de cinq jours après l’ordre de renvoi du projet de loi au comité.

Je déconseille que nous adoptions la même approche la prochaine fois que nous étudierons un projet de loi d’harmonisation. Je rappelle que contrairement au projet de loi S-11, les trois dernières lois d’harmonisation ont été étudiées pendant plusieurs réunions de comité. Je donne l’exemple du projet de loi S-12, en 2010, dont j’étais le parrain.

Comme pour le projet de loi S-11, le gouvernement cherchait à faire adopter son projet de loi avant les Fêtes, mais son échéancier laissait un peu plus de temps au comité pour mener son étude. Le comité avait alors pu tenir quatre réunions en 2010 pour étudier le projet de loi S-12, du 1er au 9 décembre, ce qui a permis qu’il soit adopté au Sénat le 14 décembre, avant l’ajournement des Fêtes. Malheureusement, le projet de loi S-12 est mort au Feuilleton par la suite, mais les mesures qu’il proposait ont été reprises dans un projet de loi identique, le projet de loi S-3, qui est entré en vigueur en 2011.

Cela dit, bien que l’étude du projet de loi S-11 au comité sénatorial n’ait duré qu’une seule journée, elle nous a permis d’obtenir plusieurs informations utiles et nécessaires pour bien analyser le contenu du projet de loi.

À titre d’exemple, le comité a pu étudier les commentaires formulés par la Chambre des notaires du Québec sur le projet de loi S-11 dans une lettre envoyée au comité le 9 décembre.

De plus, les fonctionnaires ont fourni au comité des explications pertinentes sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas retenu certaines propositions reçues des intervenants, dont certaines de la Chambre des notaires du Québec, pendant les consultations de 2017.

Les fonctionnaires ont indiqué avoir écarté ces propositions, notamment pour l’une des quatre raisons suivantes : 1) parce qu’elles auraient eu une incidence sur l’orientation législative des dispositions à harmoniser; 2) parce qu’elles n’étaient pas requises pour préciser les dispositions législatives à harmoniser; 3) parce qu’elles proposaient des choix de rédaction non conformes aux conventions de rédaction des lois fédérales.

La quatrième raison pour laquelle certains commentaires reçus pendant les consultations n’ont pas été retenus est qu’ils visaient des lois qui ne faisaient pas partie de la liste des lois que le gouvernement avait choisi d’harmoniser dans le cadre de ce projet de loi.

Il faut comprendre que le projet de loi S-11 vise 52 lois qui ont été choisies en raison de leur secteur d’activités et selon les ministères responsables de ces lois. Ainsi, bien que le projet de loi S-11 soit la quatrième loi d’harmonisation, il reste d’autres lois à harmoniser dans une prochaine réforme.

En résumé, même si l’étude du projet de loi S-11 au comité sénatorial a comporté des lacunes en raison de l’échéancier serré du gouvernement, je suis convaincu, à la lumière du texte du projet de loi, de la documentation reçue des fonctionnaires et de leur témoignage au comité, que le projet de loi mérite d’être adopté.

En terminant, je désire revenir sur une question que m’a posée la sénatrice Clement, ainsi que sur une intervention du sénateur Dalphond. La sénatrice m’a demandé si le projet de loi S-11, en tenant compte du progrès qu’il apporte au bijuridisme canadien, était bien reçu par mes collègues civilistes qui sont majoritairement francophones au Canada. J’estime que le projet de loi S-11 est un pas en avant. Cependant, je rappelle que la législation fédérale doit non seulement être bijuridique, mais aussi bilingue. Je suis d’avis qu’il reste beaucoup de chemin à faire, et beaucoup d’autres efforts à accomplir par Justice Canada pour faire respecter le principe du bilinguisme législatif au Canada.

Je partage donc sans réserve la revendication du sénateur Dalphond, qu’il a exprimée dans une question posée au ministre Lametti durant son témoignage au comité en lui demandant ce qui suit :

[...] vous avez parlé d’accessibilité à la justice et d’accessibilité aux lois fédérales. La loi la plus importante du pays, la Loi constitutionnelle de 1867, ne contient que sept articles — et depuis peut-être huit depuis la semaine dernière — qui ont été adoptés dans les deux langues et qui ont une version bilingue. Il reste bon nombre d’articles, plus d’une centaine, qui sont toujours officiels en anglais seulement.

Que fait le ministère pour mettre fin à cette situation inacceptable, qui est contraire à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Si le projet de loi S-11 a permis de modifier 52 lois afin d’améliorer l’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil, je suis convaincu que le ministre Lametti a les moyens d’agir pour faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens.

Qu’est-ce qui empêche le gouvernement fédéral de modifier, par exemple, le projet de loi C-13 sur les langues officielles pour mettre en œuvre la recommandation de la motion adoptée par le Sénat le 29 mars dernier? Cette motion demande simplement au gouvernement de considérer, dans sa réforme de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant que le gouvernement produise un rapport annuel sur ses efforts visant à faire adopter la version française de la Constitution canadienne.

Si le gouvernement juge vraiment que le principe du bilinguisme des lois fédérales est important, qu’attend-il pour agir maintenant afin de faire adopter la version française des textes constitutionnels, qui sont les lois les plus importantes au pays?

Cela fait 40 ans qu’il a cette obligation de le faire, depuis l’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. Je suis avocat depuis 1988 et je ne voudrais pas qu’une autre génération d’avocats francophones vive, comme moi, toute une carrière professionnelle à appliquer les lois les plus importantes au Canada sans qu’elles aient leur version française ou sans qu’elles soient rédigées correctement en vertu des principes du bijuridisme et du bilinguisme.

Je vous remercie, chers collègues, de votre attention, et j’en profite pour vous souhaiter de joyeuses Fêtes; je souhaite au leader du gouvernement un bon repos.

Sénatrice McCallum, la parole est à vous.

Merci, Votre Honneur.

Je propose l’ajournement du Sénat.

Sénatrice Moncion?

Je suis désolée, Votre Honneur. La sénatrice McCallum n’a pas la parole dans le cadre du débat. J’invoque l’article 5-13(2) du Règlement. Elle ne peut pas proposer l’ajournement du débat.

Vous auriez normalement raison, sénatrice Moncion. Toutefois, quand un débat sur un sujet a été entamé et que je donne la parole à un sénateur, je lui demande d’intervenir dans le cadre du débat.

Ainsi, l’article 5-13(2) du Règlement s’applique. La sénatrice intervient dans le cadre du débat et, par conséquent, elle peut proposer l’amendement.

Y a-t-il un comotionnaire pour l’amendement?

Elle a dit « ajournement ».

Toutes mes excuses. Elle peut proposer l’ajournement. Elle intervient dans le cadre du débat quand je lui donne la parole.

Toutefois, j’ai entendu « ajournement du Sénat ». C’est ce qu’elle a dit.

Je tiens à préciser, chers collègues, que l’article 5-13(2) du Règlement stipule qu’il faut participer à un débat pour proposer l’ajournement du Sénat. Le débat a commencé sur le projet de loi S-11. Lorsque j’ai donné la parole à la sénatrice McCallum, je l’ai fait dans le cadre du débat sur le projet de loi S-11. Il est donc tout à fait possible pour elle de proposer l’ajournement du Sénat.

Je demande maintenant s’il y a un comotionnaire de la motion d’ajournement de la sénatrice McCallum. S’il n’y en a pas, la motion ne peut être acceptée.

Sénateur Housakos, appuyez-vous cette motion?

Toutes les motions doivent avoir un comotionnaire, sénateur Housakos.

Pour un ajournement aussi.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)