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La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

19 avril 2023


Propose que le projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), soit lu pour la deuxième fois.

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