AFFAIRES COURANTES — Projet de loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels
Première lecture
1 octobre 2025
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition)
Dépose le projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
