AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Première lecture
5 novembre 2025
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition)
Dépose le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire
[ + ]
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
