PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les droits des victimes
19 novembre 2025
Monsieur le ministre, plus tôt cet automne, j’ai présenté le projet de loi S-236, qui vise à modifier la Charte canadienne des droits des victimes et à établir un cadre contraignant pour la mise en œuvre des droits des victimes au Canada. C’est un travail que de nombreux défenseurs des victimes et, à vrai dire, de nombreux parlementaires s’attendaient à ce que le gouvernement fédéral fasse depuis l’adoption de cette charte en 2015. Pourtant, après plus d’une décennie, aucun mécanisme législatif concret n’a été instauré pour rendre ces droits significatifs et exécutoires.
Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il rien fait depuis près de 10 ans pour renforcer de manière significative les droits des victimes, et pourquoi est-ce aux simples parlementaires, et non à votre ministère, le ministère de la Justice, qu’il revient de faire avancer cette question pour les victimes qui ont désespérément besoin d’aide?
Je vous remercie sincèrement pour votre question et, surtout, je comprends que vous souhaitez soutenir les victimes de crimes dans ce pays. Au risque de me répéter, j’ai mentionné un projet de loi à plusieurs reprises, et nous le présenterons dans les prochaines semaines.
Ce projet de loi ou de futures mesures législatives pourraient porter sur certaines questions que nous souhaitons cibler. J’ai mentionné la violence entre partenaires intimes et la protection des enfants en ligne. Nous chercherons également à remédier aux délais dans le système judiciaire.
Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place un cadre législatif visant à réformer la Charte canadienne des droits des victimes. Les gens doivent savoir à quels types de renseignements ils peuvent avoir accès. Ils doivent savoir comment accéder à des moyens destinés à faciliter les témoignages en vue de participer au processus. Les gens doivent comprendre les recours qui sont à leur portée, autant dans le cadre d’une procédure pénale que civile lorsqu’ils sont victimes d’un crime.
Il s’agit d’une question extrêmement importante. Elle retient l’attention non seulement des parlementaires, mais du gouvernement du Canada dans son ensemble. Le ministère de la Justice est pleinement saisi de la question et est en train de préparer un projet de réformes en ce moment même.
Monsieur le ministre, cela fait également une décennie que nous répétons la même chose en ce qui concerne les droits des victimes. Si votre gouvernement est vraiment déterminé à améliorer les droits des victimes, comment expliquez-vous que le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois produit par votre propre ministère prévoit l’abrogation d’une disposition explicitement conçue pour faciliter l’accès à l’information pour les victimes, y compris l’information sur les conditions de libération, les absences temporaires et les risques de proximité avec les contrevenants? Comment le gouvernement peut-il prétendre soutenir les victimes alors qu’il fait des démarches parallèles pour abroger une disposition spécialement conçue pour les protéger, une disposition qui n’est d’ailleurs jamais entrée en vigueur?
La loi dont vous parlez est un processus qui se déroule chaque année. Il s’agit d’un mécanisme de bonne gouvernance qui permet de faire le ménage dans les lois qui ne sont jamais entrées en vigueur. Certaines de ces lois n’entrent pas en vigueur pour de bonnes raisons, d’autres restent lettre morte et ne contribuent en rien à aider les gens.
Je n’attacherais pas une trop grande importance à l’abrogation symbolique de dispositions législatives qui ne sont jamais entrées en vigueur, alors que nous pouvons simultanément mettre en avant les initiatives que j’ai mentionnées et qui seront présentées par l’entremise d’une loi visant à modifier la Charte canadienne des droits des victimes.
Si vous avez des questions complémentaires sur les lois qui ne sont pas entrées en vigueur, mais qui ont été abrogées, je me ferai un plaisir de faire un suivi de toutes les questions que votre bureau pourrait avoir et d’y répondre en privé.
