La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture
10 février 2026
Propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs et sénatrices, c’est un privilège pour moi aujourd’hui de prendre part au débat que nous amorçons sur le projet de loi C-19, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.
À titre de parrain de ce projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié cette responsabilité. C’est effectivement un honneur, car je crois fermement que le soutien financier ciblé prévu dans ce projet de loi rendra les produits essentiels du quotidien, notamment l’épicerie, beaucoup plus abordables pour les Canadiennes et Canadiens qui peinent encore à joindre les deux bouts au lendemain de la récente période inflationniste.
À cet égard, l’intention du projet de loi est unique et ciblée, et sa structure est conçue de manière efficace pour atteindre son objectif, qui consiste à offrir un répit à ceux qui en ont vraiment le plus besoin. En effet, le projet de loi s’appuie sur les bases solides du crédit pour la taxe sur les produits et services, communément appelé le crédit pour la TPS. Comme l’a souligné Claude Lavoie, un éminent analyste économique, dans l’article « The good, the bad and the puzzling of Carney’s new GST rebate » paru dans le Globe and Mail du 29 janvier 2026, à propos du crédit pour la TPS :
Beaucoup considèrent qu’il s’agit d’une mesure de relance idéale, car elle répond aux trois critères habituels : ciblée, opportune et temporaire. L’allocation est versée aux Canadiens à faible revenu, qui sont plus susceptibles de la dépenser que de l’épargner, ce qui la rend plus efficace que des réductions d’impôt généralisées pour stimuler l’économie. Elle peut être mise en œuvre rapidement au moyen des systèmes existants, ce qui fournit un soutien économique plus rapide que les dépenses d’infrastructure, dont la mise en œuvre subit généralement des retards. De plus, comme l’allocation est limitée dans le temps, elle ne crée pas d’obligations financières permanentes; elle ne crée pas non plus de pressions inflationnistes lorsque la conjoncture économique s’améliore.
L’analyse se poursuit ainsi :
De nombreux économistes considèrent aussi qu’il s’agit d’un moyen efficace d’améliorer la sécurité financière des ménages à faible revenu et d’améliorer la progressivité du système fiscal et de transferts du Canada. Par exemple, le Conseil d’action sur l’abordabilité a déterminé que le crédit pour la TPS/TVH est la meilleure option dont dispose le gouvernement fédéral pour aider les familles vulnérables. En 2023, ce conseil a proposé de restructurer et d’élargir le crédit afin d’offrir un meilleur soutien du revenu dans le contexte du coût élevé des aliments et du logement. Selon les analyses disponibles, les bénéficiaires utilisent effectivement les fonds supplémentaires aux fins prévues, c’est-à-dire pour répondre à leurs besoins essentiels, comme la nourriture, le loyer et le chauffage.
En effet, honorables collègues, le Conseil d’action sur l’abordabilité n’était qu’un des nombreux groupes s’efforçant de régler les enjeux de l’abordabilité et qui privilégiaient le recours au mécanisme du crédit pour la TPS afin d’offrir un soutien financier ciblé à ceux qui en ont le plus besoin.
Droit à l’alimentation Canada, par exemple, est une organisation nationale dont la mission consiste à de transformer la façon dont nous luttons contre l’insécurité alimentaire au moyen d’un modèle novateur axé sur la dignité. En collaboration avec ses 450 partenaires dans l’ensemble du pays, l’organisation remplit sa mission en créant et en finançant des centres communautaires d’alimentation, en travaillant à renforcer le secteur de l’alimentation communautaire et en faisant la promotion de changements stratégiques.
Dans le cadre de ces efforts, en octobre 2025, Droit à l’alimentation Canada, en collaboration avec le Conseil d’action sur l’abordabilité et après consultation auprès des organismes de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté dans l’ensemble du pays, a demandé au gouvernement fédéral d’utiliser le mécanisme de crédit pour la TPS afin de créer une allocation pour l’épicerie et les besoins essentiels.
Il n’est donc pas surprenant que, lorsque le premier ministre a annoncé la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels le 26 janvier dernier, l’organisation Droit à l’alimentation ait publié une déclaration pour confirmer son appui. La déclaration disait ce qui suit :
Alors que plus de 10 millions de Canadien·ne·s peinent à mettre du pain sur la table, nous accueillons favorablement cette annonce. Depuis des années, Droit à l’alimentation, nos partenaires et d’autres leaders de la sécurité alimentaire réclament une Allocation pour l’épicerie et les besoins de base qui aiderait les gens à subvenir à leurs besoins essentiels, surtout la nourriture. La hausse annoncée de 25 % sur cinq ans, avec un versement unique équivalant à une augmentation de 50 % en 2026, apportera un soulagement important à court terme aux personnes seules et aux familles qui travaillent fort pour joindre les deux bouts.
Cette déclaration se termine en soulignant ceci : « Cette mesure significative aidera nos concitoyen·ne·s qui vivent un stress important. »
Ainsi, chers collègues, nous voyons fort bien à quel point ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et les défis qu’elle comporte soutiennent la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Nous pouvons aussi constater que les économistes professionnels reconnaissent incontestablement que le mécanisme actuel du crédit pour la TPS est bien adapté pour faire en sorte que cette aide soit bien ciblée.
J’aimerais maintenant prendre un moment pour parler de ce que l’allocation représentera concrètement. En résumé, il s’agit d’aider plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou modeste à subvenir à leurs besoins quotidiens essentiels à compter du printemps 2026 — sous réserve de la sanction royale, évidemment. Concrètement, cela se traduirait par un versement pouvant aller jusqu’à 402 $ de plus à une personne seule sans enfants, à 527 $ de plus pour un couple et à 805 $ de plus pour un couple avec deux enfants. Grâce à ce supplément, le gouvernement du Canada compenserait efficacement la hausse du coût du panier d’épicerie, qui dépasse le taux d’inflation global depuis la pandémie.
Pour ce faire, deux étapes seront nécessaires. Premièrement, un supplément unique sera versé dès que possible au printemps — au plus tard en juin 2026 —, un montant correspondant à une hausse de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS en 2025-2026. Cette mesure apportera une aide supplémentaire de 3,1 milliards de dollars aux particuliers et aux familles qui reçoivent le crédit pour la TPS à l’heure actuelle.
Deuxièmement, la valeur de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels augmentera de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026. Cette augmentation représentera une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars qui s’étendra de 2026-2027 à 2030-2031 pour plus de 500 000 nouveaux particuliers et nouvelles familles graduellement au fil du temps.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les personnes qui font face à des défis en matière d’abordabilité? Cela signifie qu’une personne âgée vivant seule avec un revenu net de 25 000 $ recevrait un supplément unique de 267 $, en plus d’une bonification à long terme de 136 $ pour l’année de prestation 2026-2027, pour une augmentation totale de 402 $.
Au total, grâce au supplément, cette personne recevrait 950 $ pour l’année de prestation 2026-2027. Un couple avec deux enfants dont le revenu net est de 40 000 $ recevrait un supplément unique de 533 $, en plus d’une bonification de 272 $ pour l’année de prestation 2026-2027, pour une augmentation totale de 805 $. Au total, avec le supplément, ce couple recevrait 1 890 $ pour l’année de prestation 2026-2027.
Pour faire en sorte que les personnes qui ont besoin de ce soutien le reçoivent au moment où elles en ont besoin, l’allocation serait versée une fois par trimestre, au début du trimestre, ce qui permettrait d’avoir accès aux fonds rapidement. De plus, ces montants s’ajouteraient aux prestations existantes, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Supplément de revenu garanti.
Je comprends parfaitement que la question du coût de la vie est complexe. Elle est ancrée dans des événements malheureux qui ont leur origine bien au-delà de nos frontières, comme la pandémie de COVID-19, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, la montée du protectionnisme dans le monde et le recours accru aux droits de douane. Il y a aussi la question des phénomènes météorologiques extrêmes causés par les changements climatiques, qui ont perturbé dans une grande mesure la chaîne d’approvisionnement et le marché des produits essentiels. Ces facteurs ont eu des retombées négatives dans le monde entier, y compris au Canada.
Il s’agit d’un problème à la fois du côté de l’offre, en ce qui concerne la hausse des prix des aliments, et du côté de la demande, en ce qui concerne la capacité des gens à payer, ce qui repose sur des conditions d’emploi et une conjoncture économique plus générales, mais c’est un problème que le gouvernement reconnaît et auquel il s’efforce de s’attaquer. Par exemple, lorsque le premier ministre a annoncé l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, il a annoncé en même temps une série de mesures visant à faire baisser les prix des aliments du côté de l’offre. Il a annoncé, par exemple, que le gouvernement réserve 500 millions de dollars du Fonds de réponse stratégique pour aider les entreprises à assumer les coûts liés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement sans que ces coûts soient refilés aux Canadiens à la caisse.
À cette fin, en réponse à l’évolution du dossier du commerce et des droits de douane, le premier ministre a annoncé que le gouvernement créera un fonds de 150 millions de dollars pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire pour les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les soutiennent.
Pour réduire le coût de la production alimentaire, le premier ministre a également annoncé que le gouvernement instaurait la passation en charges immédiate pour les serres. Les producteurs pourront ainsi déduire le coût total des serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030. Cette mesure fait augmenter l’approvisionnement au pays et l’investissement dans la production alimentaire à moyen terme.
Pour atténuer les pressions immédiates sur les banques alimentaires, le premier ministre a annoncé que le gouvernement versera 20 millions de dollars au Fonds des infrastructures alimentaires locales. Cela aide les banques alimentaires et d’autres organismes nationaux, régionaux et locaux à fournir des aliments plus nutritifs aux familles dans le besoin.
Pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire, le gouvernement élabore également une stratégie nationale de sécurité alimentaire, qui vise à renforcer la production d’aliments à l’échelle nationale et à favoriser l’accès à des aliments nutritifs et abordables. Cette stratégie comprendrait également des mesures pour mettre en œuvre l’étiquetage des prix à l’unité et à aider le Bureau de la concurrence à exercer une surveillance et à faire respecter les règles en matière de concurrence sur le marché, y compris dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire.
Cependant, le gouvernement a indiqué clairement qu’il est aussi essentiel de mieux répondre à la demande afin de surmonter les problèmes d’abordabilité des aliments. À cet égard, l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels s’ajoute à d’autres mesures de soutien importantes que le gouvernement a mises en place pour rendre le coût de la vie plus abordable. On propose notamment de réduire le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens de la classe moyenne, d’éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, de réduire la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars, d’annuler la redevance fédérale sur les combustibles et de rendre permanent le Programme national d’alimentation scolaire, pour ne citer que quelques exemples.
En s’appuyant sur ces mesures d’économie et en apportant une aide supplémentaire, temporaire et ciblée, l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels peut et doit contribuer à stimuler la demande et à aider les personnes les plus vulnérables à composer avec le coût de la vie. Cependant, le gouvernement a également — à juste titre, je crois — présenté la nouvelle allocation comme une mesure transitoire pour nous aider à surmonter ces difficultés jusqu’à ce que ses investissements dans la croissance portent leurs fruits et se traduisent par une augmentation du nombre d’emplois et une hausse des revenus, ce qui représenterait une solution permanente et durable aux problèmes d’abordabilité de l’alimentation.
Le message principal du premier ministre à cet égard est fondamental : le gouvernement bâtit une économie plus forte afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Il a clairement tracé la voie qu’il doit suivre. Il est déterminé à conclure de nouveaux partenariats en matière de commerce et d’investissement à l’étranger et à renforcer les points forts de notre pays afin de créer de bonnes possibilités d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Il s’agit là d’une nuance importante à reconnaître et à prendre en compte, honorables collègues. Le gouvernement reconnaît ici que l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels n’est pas une solution permanente aux problèmes d’abordabilité des aliments. Il s’agit plutôt d’un soutien financier crucial pour les Canadiens qui en ont le plus besoin, en attendant que le plan du gouvernement visant à bâtir l’économie la plus forte du G7 porte ses fruits. Cependant, cela ne diminue en rien l’importance de verser en temps opportun l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels aux Canadiens.
L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels est la bonne mesure à mettre en place, et c’est le bon moment de le faire.
Les mesures inscrites dans le projet de loi sont appuyées par les personnes qui sont en première ligne dans la lutte contre les enjeux liés à l’abordabilité en matière d’alimentation.
Le mécanisme du crédit pour la TPS sur lequel repose l’allocation est reconnu par les économistes professionnels comme étant idéal pour ce type de stimulation économique, car cela permet d’offrir un soutien ciblé temporaire au bon moment.
Les parlementaires ont reconnu ces avantages en décidant d’accélérer l’adoption du projet de loi C-19 à la Chambre des communes.
Pour toutes ces raisons, je crois que le projet de loi mérite d’être adopté rapidement au Sénat également.
Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir donné l’occasion et le privilège de défendre cette cause aujourd’hui.
Merci. Meegwetch.
Le sénateur Boudreau accepterait-il de répondre à quelques questions?
Bien sûr.
Merci beaucoup. Tout d’abord, le gouvernement libéral de M. Carney a finalement présenté son budget de 2025 le 4 novembre. Il s’était écoulé plus d’un an et demi depuis le dépôt du précédent budget par le gouvernement libéral. Aujourd’hui, quelques mois plus tard, un poste budgétaire important, d’un montant d’environ 12 milliards de dollars, nous est présenté. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus cette mesure dans son budget?
Je remercie la sénatrice d’en face de sa question. De toute évidence, le projet de loi C-19 porte sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Il ne traite pas du budget. Il s’agit d’un projet de loi distinct qui a été déposé au Parlement, dans les deux Chambres, et qui fait toujours l’objet de débats. Je ne pense pas que ce soit mon rôle d’expliquer pourquoi cette mesure ne faisait pas partie du dernier budget.
L’important, c’est que nous en soyons saisis aujourd’hui parce que les Canadiens ont besoin de cette aide maintenant. L’appui envers ce projet de loi a été clairement démontré à la Chambre des communes par son adoption accélérée, et j’espère que le Sénat fera de même.
Vous êtes le parrain du projet de loi d’initiative ministérielle. J’aimerais poser ces questions au leader du gouvernement au Sénat, mais je ne pense pas qu’il donne un discours à ce sujet. Vous êtes donc la personne à qui je dois demander de répondre à ces questions au nom du gouvernement.
C’est un poste budgétaire important. Faut-il vraiment comprendre que le gouvernement n’a jamais pensé à cette question quand il a préparé son budget, donc pendant plus d’un an et demi, ou même pendant les six mois précédents, entre le moment où il a été élu et le moment où le budget a été déposé? Pourquoi ce poste de 12 milliards de dollars n’a-t-il pas été inclus dans le budget?
Je remercie la sénatrice de sa question. Encore une fois, je rappelle à ma collègue que je suis le parrain du projet de loi C-19, mais que je ne suis pas le parrain du budget. Je ne peux pas parler du budget. Je peux parler du projet de loi C-19 et de ce qui y est proposé.
Il s’agit d’un investissement de plus de 11,7 milliards de dollars au cours des six prochaines années pour aider les familles et les personnes qui en ont le plus besoin partout au pays. C’est pourquoi je voulais être le parrain de ce projet de loi en particulier, en raison de son importance. Les Canadiens ont besoin de cette aide maintenant. Ils en ont besoin le plus tôt possible. Le gouvernement s’est engagé à verser cette allocation le plus rapidement possible. C’est pourquoi il a choisi de faire fond sur un programme existant, une prestation existante, au lieu d’essayer de créer quelque chose à partir de zéro. Il voulait s’assurer de pouvoir remettre ces chèques aux Canadiens le plus rapidement possible, et le projet de loi C-19 permettrait de faire cela.
Le sénateur Boudreau accepterait-il de répondre à une question?
Oui, certainement.
Sénateur, je vous remercie pour votre discours. J’aimerais vous poser quelques questions concernant certains éléments de ce discours.
Tout d’abord, vous avez souligné les diverses raisons qui ont mené à ce dilemme où nous devons prendre ces mesures afin d’aider les Canadiens qui souffrent et qui éprouvent des difficultés. Bien sûr, l’opposition appuie sans réserve ces mesures, car nous reconnaissons les difficultés qu’éprouvent les Canadiens, même si, de temps à autre, le gouvernement brosse un tableau idyllique de la situation, qui est toutefois contraire à la réalité.
Dans votre discours, vous avez évoqué les différentes causes internationales de l’inflation et de l’inflation alimentaire, mais vous n’avez pas mentionné la mauvaise gestion des finances publiques ni l’augmentation constante de la dette et des déficits depuis plus d’une décennie, facteurs qui ont pourtant immanquablement un impact monétaire sur la politique budgétaire.
Vous n’avez pas mentionné le fait que le Canada affiche l’une des plus faibles performances de la dernière décennie en matière d’investissements étrangers et que les investissements canadiens fuient le pays à un rythme rapide, ce qui a un impact considérable sur le dollar.
Personne ne semble parler du fait que, si votre entreprise participe à une quelconque forme d’importation ou d’exportation, pour acheter un produit à 100 $ US, vous devez débourser 135 $ CA. C’est probablement l’un des principaux facteurs qui influent sur le coût des aliments. J’aimerais que vous vous exprimiez à ce sujet.
Vous avez dit que le gouvernement utilise cette mesure à titre temporaire, mais c’est la quatrième fois depuis 2022 que nous utilisons ce crédit pour aider les Canadiens défavorisés. Les projets de loi C-30, C-46 et C-78 abordaient tous ce problème de la même façon au cours des quatre dernières années.
Ma dernière question est la suivante : s’agit-il d’une condamnation du gouvernement et d’un aveu de son incapacité totale à aider les Canadiens démunis?
Je remercie mon collègue de sa question. Ce que j’essayais de dire en parlant de certains des facteurs internationaux qui entrent en ligne de compte et qui nous touchent, c’est que les problèmes liés à la sécurité alimentaire et à l’augmentation du coût des aliments touchent non seulement le Canada, mais aussi d’autres pays du monde parce que de nombreux problèmes les affectent. Le problème ne touche pas seulement le Canada, l’une de ses provinces ou l’un de ses territoires. Il s’agit d’un problème mondial. Avec le projet de loi C-19, le gouvernement tente de trouver un moyen de le régler.
Se fonder sur le crédit pour la TPS était le moyen le plus rapide d’aider plus de 12 millions de personnes et de familles à revenu faible ou modeste partout au pays. Je rappelle à tous mes collègues ici présents que le crédit pour la TPS existe depuis 1991 et qu’il a fait ses preuves. Les personnes admissibles à ce crédit l’obtiennent quatre fois par année. C’est plus facile à administrer que certains des autres régimes fiscaux, crédits et remboursements qui ont été mis en place au fil des ans.
Ce que fait le projet de loi C-19, c’est le renforcer et l’améliorer pour mettre rapidement de l’argent dans les poches des Canadiens, c’est-à-dire dès ce printemps. Avec une bonne hausse cette année et une augmentation de 25 % pour les cinq prochaines années, cette mesure donnera aux gens la chance de traverser la période difficile qui sévit en ce moment dans le monde, et pas seulement au Canada.
Le gouvernement fédéral a adopté des mesures visant à relever certains de ces défis, mais, comme n’importe quelle autre mesure, il faudra du temps pour les appliquer. Ce remboursement vise à aider les Canadiens à traverser la crise.
Sénatrice Batters, aviez-vous une autre question?
Oui.
J’ai regardé le premier ministre Carney faire cette annonce. C’était le 26 janvier, je crois. Il s’est en quelque sorte tourné vers son ministre des Finances pour obtenir une confirmation, mais je me souviens qu’il a dit qu’il s’agirait d’environ 9 milliards de dollars. Pourtant, le 2 février, le directeur parlementaire du budget a estimé le coût de cette mesure à 12,4 milliards de dollars, et je pense que vers la fin de l’une de vos réponses aujourd’hui, vous avez déclaré que la mesure coûterait 11,7 milliards de dollars. Pourquoi y a-t-il une grande différence entre ces chiffres? Quel est le coût réel de ce programme majeur?
Je remercie ma collègue de sa question. À ma connaissance, le coût de ce programme s’élèvera à 11,7 milliards de dollars sur six ans. C’est le chiffre que j’ai reçu du ministère selon mes notes d’information.
La différence entre les 12,4 milliards de dollars, publiés par le directeur parlementaire du budget, et les 11,7 milliards de dollars, publiés par le ministère des Finances, s’explique par un calcul légèrement différent par le directeur parlementaire du budget. Le ministère des Finances ne calcule pas le versement du dernier trimestre de l’exercice précédent, tandis que le directeur parlementaire du budget le calcule. Cette différence de calcul explique l’écart de 600 millions de dollars. C’est pour le trimestre supplémentaire. Il s’agit simplement de méthodes différentes pour faire les calculs.
Après avoir posé la question à maintes reprises, on m’a assuré que 100 % des personnes qui reçoivent le crédit pour la TPS aujourd’hui recevront les augmentations cette année. On s’attend à ce que le nombre de bénéficiaires augmente au cours des cinq prochaines années en raison de la hausse de 25 % et du seuil d’admissibilité qui est établi chaque année.
On prévoit que le nombre additionnel de Canadiens qui bénéficieront de ce crédit au cours des cinq prochaines années pourrait atteindre 500 000.
Je serais curieuse de savoir pourquoi le premier ministre Carney pensait que le coût serait plutôt de 9 milliards de dollars, mais je vais passer à autre chose.
Quel est le seuil de revenu pour bénéficier de ce remboursement? Est-ce le même que celui du crédit de la TPS? Si oui, quel est ce seuil?
Vous avez indiqué que 12 millions de Canadiens allaient en bénéficier. Je suppose que la limite de revenu pour bénéficier du crédit de TPS est très basse. N’est-il pas regrettable que 12 millions de Canadiens puissent gagner assez peu pour se prévaloir de ce remboursement?
Je vous remercie de nouveau de votre question, sénatrice, mais je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre de manière exhaustive pour ce qui est de l’admissibilité, car tout dépend du revenu et du nombre d’enfants. Cela fonctionne selon une échelle. Il y a un tableau, mais je ne l’ai pas sous les yeux.
Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, tous ceux qui ont eu droit au crédit pour la TPS en janvier de cette année auront droit à la majoration de 50 %, ainsi qu’à la majoration de 25 % à partir de juillet. Par la suite, année après année, la déclaration d’impôt de l’année précédente servira à déterminer la somme à laquelle la personne aura droit. Il y aura donc des variations. Néanmoins, tous ceux qui reçoivent ce crédit aujourd’hui continueront à le recevoir, et on prévoit que, d’ici la fin du programme, 500 000 Canadiens de plus en bénéficieront également, en plus des 12 millions qui y sont aujourd’hui admissibles.
Je remercie le sénateur Boudreau pour son discours. Compte tenu de sa vaste expérience, notamment comme ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, il est bien placé pour parrainer le projet de loi.
J’ai une question. Un habitant de l’Île-du-Prince-Édouard m’a écrit un courriel, et j’ai essayé d’obtenir les informations pour y répondre. Je n’y suis pas encore arrivé, mais je me demande si vous savez la réponse ou si vous pourriez vous engager à l’obtenir pour que je puisse répondre à cette personne.
Dans le courriel, la personne écrit ceci :
D’après mon examen du projet de loi, une personne seule disposant d’un revenu net de 40 000 $ recevrait un paiement de 399.75 $, tandis qu’une personne seule disposant d’un revenu net de 10 000 $ recevrait 261,75 $. La question qui se pose, bien sûr, est la suivante : le gouvernement estime-t-il qu’une personne touchant un revenu de 40 000 $ a davantage besoin d’aide qu’une personne ayant un revenu de 10 000 $?
Je remercie mon collègue pour cette question. Je ne peux certainement pas y répondre au pied levé, comme on dit, mais je m’engage à obtenir la réponse et à la transmettre au sénateur.
Je vous en serais reconnaissant, sénateur. La personne poursuit son courriel en exprimant sa principale préoccupation :
Le problème, c’est que le projet de loi se fonde sur le crédit pour la TPS. En résumé, ce programme accorde un crédit plus important à certaines personnes ayant des revenus plus élevés, car le gouvernement de l’époque voulait respecter sa promesse électorale selon laquelle ce crédit compenserait les effets de la TPS. Comme les gens qui ont plus d’argent dépensent plus, on s’attendait à ce qu’ils paient plus de TPS. Le crédit pour la TPS est bizarre. Il ne devrait pas servir de point de départ pour ce nouveau crédit.
Pourriez-vous obtenir la réponse du gouvernement à cette préoccupation?
Merci pour cette question, je vais certainement le faire. Comme je m’y suis engagé pour la première question, je vais faire de mon mieux pour obtenir une réponse à la deuxième. Encore une fois, tout ce que je peux dire, c’est que cela dépasse certainement le cadre des renseignements qui m’ont été communiqués à la séance d’information sur le projet de loi C-19. Toutefois, je répète que l’idée de créer ce nouveau programme, cette nouvelle allocation, en fonction du crédit pour la TPS, qui est en place depuis 1991, est un point qu’il ne faut pas négliger ici.
Ce crédit existe depuis longtemps. Il a survécu à des gouvernements successifs, il a aidé des dizaines de millions de Canadiens et on a jugé que c’était le moyen le plus rapide de verser cet argent supplémentaire dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin. C’est cela l’objet du projet de loi C-19.
Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une autre question?
Oui, certainement.
Tout d’abord, j’aimerais vous féliciter pour votre discours. Je crois que c’est la première fois que vous parrainez un projet de loi dans cette Chambre; c’est une expérience intéressante qui vous permettra de connaître davantage comment le Sénat fonctionne.
Avant de vous poser ma question, j’aimerais partager une observation avec mes collègues. En tant qu’économiste, je partage l’avis de mes confrères — qui sont nombreux —, soit que cette mesure fiscale est beaucoup plus ciblée et mieux ficelée qu’une certaine mesure de baisse temporaire de la TPS, que certains avaient appelée une « gamique ». Je pense que cette mesure fait beaucoup plus l’unanimité à la Chambre des communes et au Sénat.
C’est la mesure fiscale la plus importante adoptée depuis la pandémie : en effet, 11 milliards de dollars, hors du cycle du budget et de la pandémie, on peut dire qu’on n’a pas vu souvent un montant comme celui-là.
Je vais vous demander si vous pouvez rassurer cette Chambre : pouvons-nous nous le permettre sans un nouveau cadre budgétaire? Je pense que, au moment de la séance d’information fournie par le ministère des Finances, M. LeBlanc est sorti de son devoir de réserve en mentionnant que, selon lui, le Canada pouvait se permettre d’adopter une telle mesure. Sur quelle base s’appuyait-il pour faire une telle affirmation?
Je vous remercie de votre question, cher collègue, ainsi que de la référence que vous avez faite à la profession d’économiste. Je ne suis pas économiste, mais je suis d’accord avec ce groupe; une mesure ciblée est préférable pour aider les gens qui en ont le plus besoin.
Je suis évidemment très heureux de la décision qu’a prise le gouvernement. Douze millions de Canadiens et Canadiennes seront touchés par cette mesure. Pour ce qui est de savoir si le gouvernement est en mesure de se permettre une initiative de la sorte, ce n’est pas mon rôle, en tant que parrain du projet de loi, de répondre à ce genre de question. Je suis certain qu’il y a des gens au ministère des Finances qui pourraient vous fournir une réponse plus approfondie.
Je vous remercie, sénateur Boudreau, de votre travail en tant que parrain de ce projet de loi, et je vous félicite, car il s’agit du premier projet de loi du gouvernement dont vous êtes le parrain. Je suis certain qu’il y en aura beaucoup d’autres.
Je prends la parole aujourd’hui, chers collègues, pour parler du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui augmentera les prestations prévues au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services, et renommera ces prestations « allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels ».
Essentiellement, le projet de loi C-19 modifie de deux façons le crédit pour la TPS/TVH existant, un crédit trimestriel non imposable destiné à aider les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste.
Premièrement, il prévoit un versement ponctuel équivalant à 50 % du crédit actuel, selon l’admissibilité en date de janvier 2026, dans le but déclaré d’apporter un répit dès que possible au printemps 2026. Cette mesure devrait apporter une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars à des personnes et à des familles qui bénéficient actuellement du crédit pour la TPS.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit une augmentation pluriannuelle consistant à relever de 25 % les montants maximaux annuels du crédit pendant cinq ans, les paiements continuant d’être versés sur une base trimestrielle, à compter de juillet 2026 et jusqu’en avril 2031. Cette mesure devrait apporter une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars au cours de la période allant de l’exercice 2026-2027 à l’exercice 2030-2031. Au total, le gouvernement prévoit que 12,6 millions de personnes et de familles, soit environ 30 % de la population, en bénéficieront.
On nous dit que l’incidence pratique de ces changements ressemblera à ceci : un aîné célibataire ayant un revenu net de 25 000 $ recevrait un supplément ponctuel de 267 $, ainsi qu’une augmentation à plus long terme de 136 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Au total, il recevra 950 $ pour l’année de prestations 2026-2027.
Un couple avec deux enfants qui touche un revenu net de 40 000 $ recevrait un supplément ponctuel de 533 $, ainsi qu’une augmentation de 272 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Au total, il recevrait 1 890 $ pour l’année de prestations 2026-2027.
Ce projet de loi est malheureusement nécessaire parce que des millions de personnes subissent une pression intense à la caisse, et ce, depuis des années. Selon Statistique Canada, en décembre 2025, l’inflation selon l’indice global des prix à la consommation était de 2,4 % d’une année à l’autre, mais le prix des aliments achetés en magasin a augmenté de 5 % d’une année à l’autre.
Il ne s’agit pas de chiffres théoriques. Ils font la différence entre une famille qui arrive à joindre les deux bouts et une famille qui est laissée pour compte, et les Canadiens sont laissés pour compte.
Banques alimentaires Canada rapporte près de 2,2 millions de visites aux banques alimentaires en un seul mois, chers collègues, et les enfants représentent le tiers de ces visites.
Selon Abacus Data, à la fin de 2025, 81 % des Canadiens se sont dits préoccupés par les prix à l’épicerie, ce qui en fait l’une des contraintes les plus universelles en matière d’abordabilité au pays.
Selon l’édition 2026 du Rapport annuel sur les prix alimentaires, une famille moyenne de quatre personnes devrait dépenser 17 572 $ en épicerie en 2026, soit environ 1 000 $ de plus qu’en 2025, comparativement à 12 180 $ pour une famille de quatre personnes en 2019, soit une augmentation, chers collègues, de 5 000 $ entre la période prépandémique et aujourd’hui.
Oui, il faut de l’aide, mais la vraie question est la suivante : pourquoi sommes-nous encore en présence d’un autre correctif, d’un autre chèque et d’une autre conférence de presse?
Vous vous souviendrez peut-être que, en octobre 2022 et en mars 2023, le gouvernement Trudeau a fait adopter ce qui était présenté comme une mesure d’abordabilité en doublant le crédit pour la TPS et en accordant un prétendu remboursement pour l’épicerie. Puis, à la fin de 2024, il a mis en œuvre un congé temporaire de TPS sur certains articles, une autre solution à court terme. Voilà maintenant que, sous le nouveau gouvernement libéral de Mark Carney, nous sommes de retour ici pour approuver une autre solution de fortune.
Honorables sénateurs, les conservateurs appuient ce projet de loi parce qu’ils reconnaissent que c’est malheureusement le mieux que les Canadiens peuvent attendre du gouvernement. C’est le mieux que le gouvernement puisse faire, car il ne fait pas ce qu’il a promis, c’est-à-dire gouverner de manière compétente, gérer l’économie de manière responsable, rendre le coût de la vie abordable grâce à la croissance et à la productivité, libérer le potentiel de nos ressources naturelles, relancer l’économie et commencer à créer de la richesse pour tous les Canadiens. Telle était la promesse.
Il y a un peu plus d’un an, le premier ministre Carney se tenait dans une salle communautaire d’Edmonton, en Alberta, et lançait sa campagne pour devenir le chef du Parti libéral du Canada. Son message était clair : alors que l’opposition n’avait, selon lui, rien d’autre à offrir que des phrases toutes faites et des slogans, il avait un plan pour remettre l’économie canadienne sur les rails et composer avec Donald Trump. Il s’est présenté comme l’adulte dans la pièce, celui qui comprenait l’économie, avait traversé des crises mondiales et avait le sérieux nécessaire pour traiter avec un président américain imprévisible et composer avec une crise inflationniste grandissante au Canada et à l’échelle internationale. Pourtant, près d’un an après son entrée en fonction en tant que premier ministre, les Canadiens qui pensaient avoir trouvé un capitaine qui tiendrait le gouvernail d’une main sûre ont plutôt le mal de mer à cause de toutes les turbulences.
Je dirais, en fait, que le leadership du premier ministre Carney a accentué ces turbulences parce que M. Carney est devenu exactement ce qu’il critiquait : un chef qui substitue une rhétorique fleurie à une stratégie cohérente et qui oscille entre différents discours en fonction de ce qui sert son image politique plutôt que les intérêts économiques du Canada.
Cela fait un an, chers collègues. Il n’y a aucune excuse après 10 mois pendant lesquels le gouvernement a continué à mettre en œuvre des programmes inflationnistes qui sont absolument insensibles à l’augmentation des déficits et de la dette. Au cours des 10 derniers mois, la dette a atteint des niveaux sans précédent. Le déficit sous l’actuel gouvernement a atteint des sommets historiques, quelle que soit la manière dont on utilise la magie comptable dont seuls les libéraux sont capables lorsqu’ils vérifient les comptes.
Sa récente prestation au Forum économique mondial à Davos illustre bien cette approche. Son brillant discours a été largement salué pour la cohérence de ses arguments, mais sous la surface, il était truffé de contradictions. Il a mis les États-Unis et la Chine sur le même pied en les présentant tous deux comme des hégémonies qui menacent la stabilité mondiale, mais quelques jours plus tôt, il se réjouissait du renouvellement de son entente commerciale avec Pékin comme si cela représentait un tournant décisif pour l’ordre mondial.
Il a prévenu que les puissances autoritaires instrumentalisent les marchés tout en considérant les accords conclus avec ces mêmes régimes comme une simple approche pragmatique plutôt que comme un risque stratégique. Il a demandé aux puissances moyennes de s’unir pour défendre des valeurs communes, mais ses gestes laissent plutôt entendre que nous sommes prêts à faire des compromis sur les principes du Canada pour pouvoir faire la manchette.
Cependant, ce qui me préoccupe le plus, c’est sa fameuse phrase disant que nous, les Canadiens, avons « bien plus à [nous] donner que ce que les États-Unis peuvent nous enlever ». Vous souvenez-vous de cette phrase?
Ce sont de belles paroles qui évoquent la fierté et la résilience du pays. Cependant, quand on se penche de plus près sur l’approche proposée pour favoriser cette autonomie, on constate que cela ne tient pas debout. Il est vrai qu’éliminer des obstacles au commerce interprovincial aura son utilité. Cependant, l’idée même que l’élimination de ces obstacles interprovinciaux permette à notre marché de remplacer celui des États-Unis ou de rivaliser avec ce marché aussi avantagé par son ampleur, sa proximité et ses infrastructures témoigne d’une ignorance en matière économique.
Cependant, j’aimerais aller plus loin encore. Au cours des 10 derniers mois, combien y a-t-il eu de rencontres des premiers ministres? Combien y a-t-il eu de conférences de presse avec les premiers ministres provinciaux? Combien a-t-on publié de communiqués célébrant l’élimination des obstacles au commerce entre les provinces?
La vérité, c’est que, 10 mois plus tard, après d’innombrables conférences de presse, communiqués de presse et conférences des premiers ministres, nous n’avons fait tomber aucune barrière et nous n’avons pas avancé d’un pouce.
De façon semblable, la promesse du premier ministre de doubler les exportations hors des États-Unis en 10 ans et de générer 1 billion de dollars d’investissements intérieurs grâce à des dépenses publiques massives ressemble davantage à une mise en scène électorale qu’à une politique réalisable. Ce ne sont pas des stratégies, mais des slogans présentés comme des solutions.
La dure réalité est la suivante : environ les trois quarts des exportations canadiennes sont encore destinés aux États-Unis. Après des décennies de discussions sur la diversification, la concentration des exportations canadiennes n’a pas changé de manière significative. La diversification est utile de façon marginale, mais elle ne peut pas remplacer la relation fondamentale que la géographie, les infrastructures, les chaînes d’approvisionnement et des décennies d’intégration ont créée.
La vraie question n’est pas de savoir comment remplacer les États-Unis en tant que partenaire commercial. La vraie question est de savoir pourquoi le Canada devient moins compétitif partout, y compris auprès de son plus proche allié.
Pourquoi les investissements étrangers ont-ils fui notre pays? Pourquoi les investissements canadiens sont-ils déplacés ailleurs à des niveaux jamais vus auparavant? Pourquoi la productivité canadienne est-elle l’une des plus faibles des pays de l’OCDE et du G20?
Ce sont là les questions auxquelles le gouvernement doit s’attaquer. Si nous ne le faisons pas, nous continuerons à nous pencher sur des mesures législatives qui traitent de la pauvreté, et nous nous enliserons dans des débats sémantiques.
Le sénateur Percy Downe dit très souvent — et il a tout à fait raison — que ce programme a des avantages et des inconvénients, mais, en réalité, chers collègues, plus une personne dépense à l’épicerie, plus la somme qu’elle se fera rembourser sera importante. De toute évidence, si vous avez plus à dépenser, vous n’êtes pas aussi pauvre que la personne qui a moins à dépenser. Encore une fois, il ne s’agit que d’une solution improvisée. Elle est loin d’être parfaite. Elle ne s’attaque pas au cœur du problème, à savoir le fait qu’une mauvaise politique monétaire et l’accumulation irresponsable d’une dette et d’un déficit ont affaibli notre dollar au point où tout le monde le délaisse.
Cela nous amène au problème que les discours de M. Carney visent à occulter : le déclin catastrophique de la productivité au Canada. Notre PIB par habitant est passé de 94 % du niveau américain en 1981 à seulement 78 % en 2023. La productivité de la main-d’œuvre se situe à 74,70 $US par heure de travail, comparativement à 97 $US aux États-Unis. Les investissements en machines et matériel par travailleur se sont effondrés, passant de 60 % du niveau américain en 2008 à 41 % aujourd’hui.
Quand on y pense, chers collègues, c’est catastrophique.
Par travailleur, les investissements dans la propriété intellectuelle, qui étaient à 50 % du niveau américain, sont tombés à 30 %. Ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont les indicateurs d’un déclin national. Concrètement, cette crise de la productivité est la raison pour laquelle les Canadiens ont l’impression que la vie devient plus difficile, même quand ils travaillent tout aussi fort. Quand chaque heure de travail génère moins de valeur que dans les économies concurrentes, les entreprises ne peuvent pas payer des salaires concurrentiels, les gouvernements perçoivent moins de recettes s’ils n’augmentent pas les impôts, et nous avons moins de ressources pour les soins de santé — 6,5 millions de Canadiens n’ont pas de médecin —, moins d’argent pour les infrastructures et la défense et beaucoup moins d’argent pour les programmes sociaux.
Au fil du temps, cela se manifeste par une stagnation des salaires, une diminution du nombre d’emplois de qualité et une augmentation des coûts du logement, des véhicules et des biens importés, sans hausse correspondante de la rémunération des Canadiens.
On ne peut pas combler cet écart à coups de messages. Si le Canada n’investit pas davantage dans de meilleurs outils, dans les technologies et dans l’innovation et s’il ne mène pas réellement à bien des projets, notre niveau de vie continuera de glisser et de s’effondrer.
Chers collègues, j’ai la ferme conviction que notre relation commerciale avec les États-Unis devrait durer et durera plus longtemps que Donald Trump, tout comme elle a duré plus longtemps que tous les autres présidents. C’est parce que la géographie ne change pas au gré des vents politiques et qu’elle ne peut certainement pas changer les réalités économiques et géographiques de notre continent.
Nos économies ont été unies par des pipelines, des couloirs ferroviaires, des autoroutes et des chaînes d’approvisionnement intégrées qui rendent le commerce transfrontalier structurellement moins cher et plus rapide que toute autre solution imaginable.
Le travail d’Ottawa aujourd’hui consiste à gérer les turbulences sans prétendre que nous pouvons simplement nous détourner du marché qui compte le plus, celui que tous les pays du monde tentent de pénétrer.
Une stratégie sérieuse stabiliserait et renforcerait les relations avec les États-Unis plutôt que de contrarier ces derniers afin de marquer des points sur le plan politique national. Elle éliminerait les obstacles intérieurs qui étouffent l’investissement et se concentrerait sans relâche sur la formation de capital, l’innovation et l’exécution de projets.
Il faut chercher constamment à se diversifier afin de se protéger, et non pas vendre la diversification comme un substitut au seul marché capable d’absorber la production canadienne à un coût concurrentiel.
Le premier ministre Carney avait promis du concret plutôt que des slogans. Au lieu de cela, il livre des slogans déguisés en stratégie, des contradictions présentées comme des principes et une politique étrangère qui oscille entre confrontation et flatterie, selon son auditoire et selon le moment.
Le projet de loi à l’étude aujourd’hui en est un autre exemple. Dans son communiqué de presse du 26 janvier, le premier ministre a déclaré que le gouvernement allait mettre en place : « de nouvelles mesures visant à rendre le panier d’épicerie et d’autres produits essentiels plus abordables » pour réduire nos coûts.
Or, le projet de loi C-19 ne fait rien de tel. Le professeur Sylvain Charlebois, de l’Université Dalhousie, a qualifié cette mesure de « théâtre politique », affirmant qu’elle traite les symptômes de la hausse des prix des produits alimentaires et non leurs causes profondes. Il a averti que mettre davantage d’argent directement entre les mains des consommateurs pourrait avoir l’effet inverse de celui escompté et permettre aux épiciers d’augmenter encore davantage leurs prix.
Je vous rappelle, chers collègues, que ce n’est pas la première fois que les libéraux font du théâtre et promettent des résultats qui ne se concrétisent jamais.
En 2023, la ministre des Finances a fait tout un spectacle en convoquant les PDG des chaînes d’alimentation à Ottawa et en les menaçant et a promis de faire baisser les prix. C’était du grand théâtre. Nous avons vu les résultats. Les PDG sont venus et repartis, et rien n’a changé. Les Canadiens se sont retrouvés avec des prix plus élevés et un recours accru aux banques alimentaires.
Cette mise en scène a certainement fait une bonne manchette, mais n’a pas rendu les aliments abordables, et la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui ne le fera pas non plus.
Les conservateurs appuient la mesure d’allègement prévue dans le projet de loi C-19 parce que les Canadiens ont désespérément besoin de répit, mais nous ne prétendrons pas qu’il s’agit d’un plan. Ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire qui a été improvisée pour donner aux libéraux plus de temps pour essayer de déterminer quoi faire.
Soit dit en passant, comme je l’ai dit plus tôt dans ma question au sénateur Boudreau, le même gouvernement a fait quatre tentatives en s’attendant à obtenir le même résultat. Nous savons ce qui se passe lorsqu’on essaie sans cesse la même chose en s’attendant à un résultat différent. Nous savons comment cela s’appelle. Vous pensez peut-être que je suis trop dur envers le gouvernement, et je vous comprends. C’est mon rôle, mais j’essaie d’être constructif. Toutefois, songeons un instant au fait que le budget de 2025, un document de 460 pages, comprenait des pages et des pages de mesures d’abordabilité, comme des allégements fiscaux, l’administration automatique des prestations et un programme d’alimentation en milieu scolaire, mais qu’on n’y mentionnait pas une seule fois l’augmentation permanente du crédit pour la TPS comme celle qui est maintenant proposée dans le projet de loi C-19.
Chers collègues, l’encre du document budgétaire est à peine sèche, et le premier projet de loi d’exécution du budget n’a même pas encore été adopté, et pourtant, le gouvernement a déjà ajouté un programme spécial et il dépasse ses prévisions en matière de déficit et de dette.
Ce n’est pas une mince affaire. Le gouvernement demande au Parlement d’adopter une mesure législative prévoyant un paiement unique et des augmentations continues pour des millions de Canadiens.
Pourtant, cette initiative est présentée d’une manière qui, encore une fois, soulève de sérieuses questions de planification et de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas d’une stratégie d’abordabilité soigneusement ordonnée qui repose sur un cadre financier stable. Il s’agit d’une autre politique ajoutée après coup qui ne tient pas compte des répercussions financières à long terme.
L’ancien ministre des Finances John Manley avait raison lorsqu’il a lancé l’avertissement suivant la semaine dernière : « Nous ne pouvons pas continuer d’emprunter pour parvenir à la prospérité. »
Chers collègues, si on ne procède pas à une réforme, l’aide apportée devient une dépendance permanente à l’égard de chèques et de stratagèmes temporaires. Même si le gouvernement prétend que l’augmentation de 25 % du crédit d’impôt pour la TPS n’est que pour une période de cinq ans, je peux vous garantir que, peu importe qui sera au pouvoir, elle ne sera pas annulée en 2031. C’est simplement la réalité politique, et nous la connaissons tous — ceux d’entre nous qui comprennent comment cette ville et la politique fonctionnent. Le gouvernement prévoit une augmentation permanente des coûts au lieu de s’attaquer aux causes profondes de notre crise de l’inabordabilité. C’est ce qu’il fait depuis 10 ans.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 est nécessaire parce que les Canadiens subissent des pressions. Les données sont claires et sans équivoque : l’inflation alimentaire demeure élevée par rapport à l’inflation globale, et le recours aux banques alimentaires a atteint des niveaux records.
Cependant, le projet de loi C-19 est aussi un constat accablant. Il fait la démonstration que les promesses du gouvernement de rendre la vie abordable n’ont donné aucun résultat concret. La preuve : le gouvernement a de nouveau recours au même vieux stratagème avec ce projet de loi, qui n’est que de la poudre aux yeux.
Faisons donc deux choses en même temps, car les Canadiens méritent les deux. Premièrement, nous devons adopter cette mesure d’aide, et ce, rapidement, afin que les Canadiens à revenu faible ou modeste obtiennent du soutien par l’entremise d’un système qui peut l’offrir immédiatement.
Deuxièmement, nous devrions dire la vérité sur ce qu’est réellement ce projet de loi. Il faut dire la vérité sur le fait qu’il s’agit d’une mesure provisoire qui existe en raison d’une décennie de mauvaise gestion, de dérive financière et d’un style de gouvernance qui, trop souvent, privilégie le théâtre politique au détriment du rendement. En sa qualité de Chambre de second examen objectif, le Sénat a le devoir de faire connaître la vérité.
Les conservateurs vont aider les Canadiens à obtenir un répit au moment de passer à la caisse, car les Canadiens en ont besoin maintenant. Ils sont désespérés. Nous les avons rencontrés. Nous leur avons parlé. Nous sommes allés sur le terrain. J’encourage tous les sénateurs indépendants à aller à la rencontre de leurs concitoyens dans leur région respective d’un bout à l’autre de notre pays. Les Canadiens vous diront à quel point ils souffrent. La première chose dont ils vous parleront sera le prix du panier d’épicerie.
Cependant, nous ne prétendrons pas que cette mesure est une réussite. Ce n’est pas le cas. Le projet de loi C-19 n’a rien de réjouissant. C’est un avertissement. C’est un autre panneau clignotant qui signale un danger. La situation actuelle devrait être un tournant pour notre pays : le gouvernement devrait délaisser l’improvisation et le théâtre politique pour adopter un leadership économique plus sérieux et plus discipliné. Notre pays a besoin de politiques économiques réfléchies et à long terme qui produisent des résultats pour les Canadiens. Merci, chers collègues.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Boudreau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
