La Loi de l'impôt sur le revenu

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national. J’invite donc le ministre Champagne à entrer, accompagné de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable François-Philippe Champagne et des fonctionnaires de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme je l’ai déjà indiqué à mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et incluront le temps alloué pour vos réponses. Je remercie les honorables sénateurs et monsieur le ministre de leurs questions et leurs réponses concises.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Merci, monsieur le président. C’est toujours un privilège et un bonheur d’être parmi les honorables sénateurs et sénatrices. Monsieur le président, il y aura trois votes à la Chambre des communes; vous en avez d’ailleurs été informé. On devra interrompre la séance, mais par respect pour mes collègues, je tenais à le mentionner dès le départ et leur rappeler que je devrai m’excuser durant quelques instants.

Avant de commencer, monsieur le président, j’aimerais dire quelques mots sur la tragédie de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle est choquante, évidemment, et profondément bouleversante pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Mes pensées vont aux familles des victimes, aux survivants, aux élèves dont la vie a été changée à jamais, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté. Cela a été une semaine difficile, puisqu’il y a eu également un autre incident grave tout près d’ici, dans l’une des communautés.

Je prends la parole alors que les sénateurs et sénatrices entament l’étude du projet de loi C-19, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.

Le fait que le Sénat soit actuellement saisi de ce projet de loi prouve selon moi tout ce que les députés peuvent accomplir lorsqu’ils unissent leurs efforts pour le bien des Canadiens. Je suis persuadé que l’étude de ce projet de loi très important au Sénat sera empreinte du même esprit de collaboration.

Votre Honneur, c’est la troisième mesure législative que j’ai l’honneur de présenter à titre de ministre des Finances et du Revenu national. La première mesure, le projet de loi C-4, permettait de redonner de l’argent aux Canadiens grâce à un allégement fiscal destiné aux gens de la classe moyenne. La deuxième mesure législative, le C-15, dont vous serez très bientôt saisis, je l’espère, est un projet de loi d’exécution du budget. Il nous aidera à jeter les bases des investissements de longue durée qui sont prévus dans le budget de 2025.

Le projet de loi C-19 est un élément crucial des mesures que prend le gouvernement dans un monde en mutation rapide qui plonge de plus en plus les économies, les entreprises et les travailleurs dans un climat d’incertitude croissante. Certains diraient même que le contexte mondial n’a jamais été aussi incertain depuis 1989, voire 1945. Autrement dit, Votre Honneur, notre vision à long terme repose sur la volonté de créer une économie canadienne forte et résiliente tout en répondant aux besoins immédiats des travailleurs et des familles d’ici.

Nous savons, par exemple, que même si l’inflation a ralenti depuis son sommet postpandémique, l’augmentation du prix des aliments demeure obstinément forte. Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale causées par les droits de douane, les bouleversements géopolitiques et les changements climatiques ont tous entraîné une hausse du prix des aliments dans le monde entier. En fait, un nouveau rapport de la Banque du Canada a révélé que la majorité des récentes hausses du prix des aliments au pays sont attribuables à des coûts d’importation plus élevés plutôt qu’à des pressions intérieures.

Notre gouvernement se concentre sur ce qu’il peut contrôler, c’est-à-dire bâtir une économie plus forte tout en traçant la voie d’une économie moins dépendante et, bien évidemment, plus résiliente. C’est pourquoi nous proposons de créer l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. En définitive, plus de 12 millions de Canadiens et Canadiennes pourront bénéficier de cette prestation. Ce que nous proposons avec le projet de loi C-19, c’est une approche à la fois responsable et pragmatique qui s’attaque au déficit structurel à long terme, tout en reconnaissant la nécessité d’agir dès maintenant pour aider les Canadiens et Canadiennes qui subissent des pressions en raison du coût de la vie.

Il s’agit à la fois d’une mesure transitoire et d’un coup de pouce à moyen terme.

Comme vous le savez, cette nouvelle allocation remplacera le crédit pour la TPS. Cependant, ce qui est important, c’est qu’elle sera plus généreuse pour faire face à la situation actuelle. Comme les honorables sénateurs et sénatrices le savent, le crédit pour la TPS est une façon de rendre notre système fiscal plus équitable. Avec le projet de loi C-19, nous proposons de bonifier cette prestation de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026.

De plus, nous allons ajouter cette année un versement unique équivalent à 50 % de la prestation actuelle. Depuis 2020, l’inflation excédentaire représente, pour un ménage moyen, un coût supplémentaire de 782 $. C’est précisément ce que nous allons chercher à compenser pour les familles et les ménages canadiens. Tout compte fait, la différence sera importante.

À l’heure actuelle, une personne vivant seule admissible au crédit pour la TPS peut recevoir un maximum de 443 $ pour l’année de prestations 2026-2027. Grâce au projet de loi C-19, cette même personne recevrait environ 950 $ au total au titre du paiement unique et du soutien prévu pour l’année de prestations 2026-2027, ce qui comprend l’augmentation de 25 % des prestations. Dans le cas d’un couple avec deux enfants, le montant passerait d’environ 1 086 $ à 1 890 $. Comme Banques alimentaires Canada l’a récemment indiqué, ces sommes amélioreraient considérablement la vie des Canadiens, en particulier les plus vulnérables.

Votre Honneur, je vois que vous me regardez. Cela signifie que mon temps de parole est probablement écoulé. Je dirai donc qu’il faut saisir la balle au bond. Soyons là pour les Canadiens en cette période difficile et, ensemble, bâtissons un Canada fort. C’est avec grand plaisir que je répondrai aux questions des honorables sénateurs.

Merci.

Merci, monsieur le ministre.

Honorable sénateur, je dirais que le gouvernement doit faire des choix. Cette mesure est un choix que nous faisons. Nous choisissons les Canadiens. Je suis heureux de dire que même les députés de l’opposition ont approuvé cette mesure. Vos collègues de l’autre endroit ont jugé bon de soutenir les Canadiens en cette période difficile.

Vous savez que les pressions sur l’abordabilité sont la principale préoccupation des pays du G7. Je peux vous dire qu’au sein du G7 — ayant assuré la présidence canadienne auprès des ministres des Finances du G7 l’année dernière — c’est une préoccupation pour tout le monde. Les familles canadiennes nous disent que leur principale préoccupation est le logement, leur deuxième, la nourriture, et, la troisième, les paiements comme le remboursement des prêts automobiles, les factures de téléphonie cellulaire et les prêts étudiants.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la première chose que nous avons faite, c’est de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens. Cette mesure aide 12 millions de Canadiens. Nous les aidons par l’entremise d’un moyen que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, et que les Canadiens connaissent bien, c’est-à-dire le crédit pour la TPS.

Permettez-moi de vous expliquer notre raisonnement. Nous avons examiné les données et nous avons constaté que l’inflation excédentaire du prix des aliments depuis la pandémie de COVID est d’environ 782 $. Voilà ce que nous avons tenté de faire. Voilà notre coup de pouce. La transition, évidemment, c’est que nous avons un plan jusqu’en 2030 visant à augmenter le PIB par habitant grâce aux investissements dans l’économie canadienne auxquels nous nous attendons et sur lesquels nous comptons. C’est pourquoi il s’agit à la fois d’un coup de pouce et d’une transition pour que les Canadiens puissent profiter de l’augmentation du PIB du Canada.

Monsieur le sénateur, c’est une excellente question. Dans les six derniers mois, nous avons signé 12 accords stratégiques sur quatre continents. Lorsque j’étais en Europe et au Moyen-Orient avec le premier ministre tout récemment, nous avons constaté que le Canada fait l’envie du monde entier : le Canada attire des talents; le Canada est l’un des rares pays du G7 possédant une industrie manufacturière qui fabrique des voitures, des navires et des avions. Le Canada est l’un des rares pays pouvant compter sur les minéraux critiques qui seront nécessaires pour l’économie du XXIe siècle. Le Canada a une abondance d’énergie et est le seul pays du G7 qui a conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

Je vais vous donner des exemples. J’étais avec le PDG de Volkswagen et on a discuté d’investissements très importants. Vous savez, la plus grande usine parmi celles qu’on appelle des méga-usines au-delà de l’Allemagne sera située au Canada. Il s’agit d’un investissement de 8 à 9 milliards de dollars à St. Thomas, en Ontario.

Je pourrais vous dresser une longue liste. Si vous regardez ce que BHP a investi au Canada, ce que Shell a fait avec la phase 2 de LNG Canada et les discussions qu’on a avec différents investisseurs, vous constaterez que, dans le monde d’aujourd’hui, la stabilité, la prévisibilité et la primauté du droit sont en demande, et l’offre est assez limitée. Le Canada se démarque donc avantageusement.

C’est vrai que, dans le budget de 2025, que vous aurez la chance de revoir quand vous étudierez le projet de loi C-15, vous verrez un bon nombre de mesures qui mettent le Canada en avance. Le Canada connaît la deuxième plus forte croissance du G7, selon le Fonds monétaire international; de plus, le Canada a un taux marginal d’imposition plus faible que tous les autres pays du G7. Avec la déduction pour la productivité qu’on a proposée, si vous parlez à des PDG — et je sais que vous connaissez plusieurs PDG à l’échelle internationale —, vous constaterez que le Canada est un chef de file et qu’il se positionne de façon enviable dans la nouvelle économie par rapport à plusieurs autres pays.

Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

Merci, monsieur.

Depuis 2022, votre gouvernement a mis en œuvre quatre élargissements temporaires du crédit de TPS. En 2023, vous avez convoqué les PDG des chaînes d’alimentation et les avez menacés de prendre des mesures si l’inflation du prix des aliments restait supérieure à l’inflation globale. Or, le recours aux banques alimentaires n’a jamais été aussi élevé. Au Canada, le taux d’inflation du prix des aliments est le double de celui des États-Unis. Il est le plus élevé des pays du G7.

Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire maintenant que ce tout récent transfert de fonds permettra effectivement de réduire le prix des aliments ou de freiner l’augmentation fulgurante du recours aux banques alimentaires alors que les dernières grandes mesures en ce sens se sont révélées inefficaces?

Sénateur, vous savez que l’inflation du prix des aliments dans les pays du G7 dépend d’un ensemble complexe de circonstances et qu’il s’agit d’un des problèmes que connaît le Canada. Nous augmentons les prestations, mais nous faisons aussi des changements structurels. Nous avons consulté les associations canadiennes d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous affectons 500 millions de dollars à l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement du Canada. Vous savez sans doute que le Canada importe 30 % de ses fruits et légumes au cours de l’année. L’hiver, il en importe de 80 % à 90 %. Le Canada doit donc subir les conséquences des fluctuations monétaires. Il fait l’objet de mesures commerciales. Il doit composer avec les sécheresses. C’est pourquoi nous voulions mettre en œuvre cette mesure structurelle et donner aussi un coup de pouce aux Canadiens.

Vous verrez aussi, par exemple, que nous avons instauré la passation en charges immédiate pour les serres, ce dont l’industrie s’est réjouie. Nous faisons aussi d’autres changements structurels afin de faire de la sécurité alimentaire une priorité. Je connais la population que vous représentez, et c’est vrai dans ma région, mais, quand je m’entretiens avec différents premiers ministres du pays, je peux voir qu’ils sont contents de l’importance que le gouvernement accorde à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de la résilience du Canada. Lorsqu’on regarde les chiffres, on peut voir qu’environ 50 % de l’inflation du prix des aliments, ce que vous avez mentionné, ne concerne que très peu de denrées alimentaires. Il s’agit du bœuf, du porc, du poulet, du café et, un peu, du sucre et de la laitue. Toutefois, ces denrées ne représentent que 10 % du panier de l’Indice des prix à la consommation.

Nous devons faire davantage. Nous devons produire davantage. Nous devons devenir plus résilients en tant que nation. Le projet de loi, avec l’approbation du Sénat, permettra au Canada de devenir plus résilient dans un monde très difficile.

Merci, monsieur le ministre. Vous demandez également au Parlement d’autoriser un paiement unique, ainsi qu’une augmentation de 25 % sur cinq ans du montant maximal du crédit pour la TPS, dont le coût est estimé entre 11 et 12 milliards de dollars au cours des prochaines années. Comment le gouvernement compte-t-il financer cette mesure? Allez-vous réduire les dépenses? Allez-vous augmenter les impôts? Allez-vous simplement continuer à imprimer de l’argent? Nous savons ce que fait l’argent : il alimente l’inflation.

Je suis content, sénateur, que vous parliez des économies. Vous l’avez sûrement vu dans le budget de 2025, mais, dans le projet de loi C-15, le gouvernement a pu trouver 60 milliards de dollars d’économies. Par rapport à ce que le premier ministre Chrétien a accompli à l’époque ou à ce qu’a réalisé le premier ministre Harper, nous, nous l’avons fait en un temps record, et d’une ampleur égale ou supérieure à ce qui avait été fait à l’époque. Cela s’imposait. Nous avons pris des décisions difficiles pour ramener les finances du Canada à un niveau acceptable.

Parlons aussi du Fonds monétaire international. À part l’Allemagne, le Canada est le seul pays du G7 à s’être vu attribuer une cote de crédit AAA. Il est le pays dont le ratio dette nette-PIB est le plus bas. Il fait aussi partie des pays dont le radio déficit-PIB est le plus faible. Je peux vous dire que tous les autres dirigeants des pays du G7 voudraient être à ma place, mais cela n’arrivera pas. Ils aiment tous le Canada. Ils estiment que les assises du Canada sont très solides. Pour eux, le Canada est ce que les gens souhaitent.

Revenons aux talents. La main-d’œuvre du Canada est la plus scolarisée. Nous avons des minéraux critiques et de l’énergie, soit les conditions parfaites pour la croissance.

Malgré les turbulences qui secouent le monde, la situation du Canada est enviable par rapport à celle des autres pays du G7. C’est pourquoi j’ai confiance. Je sais que nous croyons tous en notre pays. Moi, je crois au Canada, et je suis persuadé que tous les sénateurs y croient aussi. Nous réussirons ensemble à bâtir un Canada fort.

Merci.

Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue parmi nous.

Madame la sénatrice, je regrette de vous interrompre. Je crois comprendre que monsieur le ministre doit répondre à ses obligations parlementaires.

Allez-y, monsieur le ministre. Nous reprendrons là où nous nous sommes arrêtés dès qu’il sera possible de le faire.

Merci encore une fois d’être parmi nous cet après-midi et de répondre à nos questions, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-19 prévoit que seules les personnes admissibles ayant produit une déclaration de revenus peuvent bénéficier de l’allocation. Or, comme vous le savez, des millions de Canadiens et de Canadiennes à faible revenu ne produisent pas annuellement ces déclarations, souvent par manque de ressources ou par manque de connaissances fiscales, ce qui les prive des prestations essentielles auxquelles ils ont droit.

Je vous félicite pour le budget. Certains ont annoncé une automatisation progressive des déclarations préremplies pour atteindre 5,5 millions de personnes d’ici 2028. Pour la période transitoire menant à cette échéance, est-ce que le gouvernement a évalué le nombre de personnes à faible revenu qui auraient été admissibles au projet de loi C-19 et qui seraient donc exclues des paiements durant cette période?

Merci. Je vous fais mes excuses : je ne voulais pas vous interrompre un peu plus tôt, madame la sénatrice.

Vous êtes tout pardonné.

C’est une excellente question. D’abord, le projet des déclarations automatiques tire son origine d’un concept qui vient de l’époque où nous avons demandé un plan de 100 jours à l’Agence du revenu du Canada. J’avais alors demandé des améliorations au chapitre des processus et de la technologie, pour voir comment l’on pouvait aider les familles canadiennes. On m’avait expliqué qu’il y avait un projet pilote en cours pour permettre aux gens de remplir leurs déclarations plus facilement. Or, c’est à ce moment-là que l’on a décidé de changer un projet pilote en programme pour être en mesure de l’étendre au plus grand nombre de Canadiens possible.

Le nombre de 5,5 millions de personnes d’ici 2028 est l’objectif que l’on s’est donné. Je pense que l’on va aussi rapidement que possible. Il y aura certainement des gens qui, graduellement, seront en mesure de remplir leurs déclarations de façon automatique. Nous nous sommes basés sur ce qui se fait dans les pays nordiques, particulièrement en Suède. Vous avez raison, c’est quelque chose que l’on va continuer de mettre de l’avant, parce que, comme vous l’avez dit, plusieurs personnes et familles canadiennes pourraient bénéficier du crédit d’impôt.

Je me permettrais de vous indiquer, honorables sénateurs et sénatrices, que l’une des raisons pour lesquelles on a utilisé le remboursement de la TPS comme véhicule, c’est parce qu’il est connu et rapide; on n’a pas besoin de créer une nouvelle formule, car il y en a une qui existe déjà depuis 1991. Donc, on avait déjà un véhicule pour le faire rapidement. Ce que les familles canadiennes nous ont dit, c’est qu’elles comprenaient notre vision jusqu’à 2030, qu’elles étaient avec nous pour bâtir le pays, mais qu’elles avaient besoin d’une aide immédiate.

Comme certains de vos collègues l’ont déjà mentionné, si vous regardez le rapport de Banques alimentaires Canada, on parlait d’une aide qui serait importante pour les familles. Ces montants arriveront rapidement, selon le vote au Sénat et l’obtention de la sanction royale. C’est pour cette raison que la Chambre a fait preuve de beaucoup de justesse, car nous savons tous qu’il est essentiel d’aider les gens maintenant, tout en continuant de faire croître l’économie canadienne. Toutefois, soyez certaine que l’on va s’assurer de faire de la publicité pour faire en sorte...

Merci, monsieur le ministre.

Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Le coût de la vie est une préoccupation pour les Canadiens. L’inflation dans le secteur des produits d’épicerie demeure une grave préoccupation. Le projet de loi C-19 contribue directement à rendre la vie plus abordable grâce à une augmentation des mesures de soutien de type crédits pour la TPS et à d’autres mesures qui améliorent l’abordabilité.

On sait que la productivité et le manque de concurrence dans certains secteurs représentent deux grands défis au Canada. Il y a quelques années, vous envisagiez des mesures ou des initiatives gouvernementales visant à attirer des chaînes d’épiceries étrangères. Y a-t-il du nouveau dans ce dossier? Je salue les mesures de résilience que vous avez prises en matière de sécurité alimentaire.

Je vous remercie, monsieur le sénateur. J’ai dit à l’époque que c’était un travail difficile, mais qui valait la peine. Nous devons continuer de pousser pour accroître la concurrence, pas seulement dans les épiceries, mais dans toute la chaîne d’approvisionnement. C’est une chaîne d’approvisionnement plutôt complexe, mais nous devons maintenir une pression constante.

Je vais vous donner un exemple. Certaines chaînes d’épicerie avaient étudié le marché canadien de près, mais devinez quoi? Elles ont constaté que ce que nous appelons les clauses restrictives dans les baux les empêchaient d’accéder à ce qu’elles appellent des bâtiments de « classe A ». C’est pourquoi nous avons modifié la loi, afin de favoriser une plus grande concurrence, car, croyez-le ou non, de telles clauses ont conduit à l’apparition de déserts alimentaires. Si une grande chaîne d’épicerie quittait un centre commercial, la clause restrictive du bail demeurait en vigueur. Personne ne pouvait reprendre l’espace dans un certain rayon.

Nous avons appris. Je dirais que nous nous sommes adaptés. Nous avons veillé à en faire plus. Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence surveille de près ces clauses afin de pouvoir intervenir dès qu’il constate quelque chose qui pourrait restreindre la concurrence.

Je ne fais que rappeler quelques-uns des défis auxquels nous étions confrontés à l’époque. Les gens diront, et c’est vrai, c’est un sujet dont j’ai discuté avec beaucoup de personnes, qu’il existait des problèmes structurels qu’il fallait régler. Nous l’avons fait. Nous encourageons toujours le Bureau de la concurrence à en faire plus parce que — vous avez raison — il s’agit d’un changement complexe. Or, ce sont précisément des changements comme ceux liés aux clauses restrictives des baux qui donnent des résultats à moyen et à long terme.

Merci d’être ici pour nourrir notre réflexion, monsieur le ministre. Cela nous aide grandement.

Bonifier le crédit de TPS pour aider les familles à faible revenu est une excellente initiative, mais cela reste une solution temporaire à un problème structurel, en plus de favoriser la concurrence. Dans ce contexte, pourquoi ne pas éliminer ou simplifier la taxation des aliments, comme le proposent certains experts? Il est un peu aberrant qu’un muffin que l’on vend 4 $ soit taxable, alors qu’un autre qui se vend à 3,80 $ ne l’est pas.

Pouvez-vous nous dire si d’autres mesures ayant un effet plus structurel sont envisagées pour faire face à l’inflation dans le secteur de l’alimentation?

C’est une excellente question, monsieur le sénateur. On a examiné toutes les possibilités pour aider les familles. Comme vous le savez, le niveau de taxation sur la nourriture est à zéro dans la plupart des cas, sauf dans le cas des aliments préparés, qui ont un taux différent. Toutefois, on a vu, selon les analyses que l’on a faites, que la manière la plus rapide et la plus généralisée de venir en aide aux familles, puisqu’elle touche 12 millions de Canadiens et Canadiennes, c’était avec une mesure que l’on pouvait proposer immédiatement.

Je suis d’avis que le fait de laisser de l’argent dans les poches des gens pour qu’ils puissent faire leurs propres choix est une bonne chose. Les gens peuvent choisir les produits qu’ils sont capables de consommer. Je vous assure que c’est quelque chose que l’on a évalué, parce qu’il y avait différentes solutions en ce qui a trait à la façon de nous attaquer au problème de l’inflation alimentaire. On a conclu que la manière la plus structurante de le faire, c’était celle‑ci.

J’aimerais revenir à ce que vous avez souligné, monsieur le sénateur, quant au fait que, dans le projet de loi que vous allez étudier, il y a aussi des mesures structurantes. J’ai notamment parlé avec le président général de l’Union des producteurs agricoles, M. Martin Caron, qui m’a donné certaines idées par rapport à ce que l’on pouvait faire du point de vue structurel : on doit faire plus d’abattage, avoir plus de ressources pour produire les fruits et légumes au pays et avoir plus de sites réfrigérés. De nombreuses mesures ont également été mises en place pour offrir de l’aide immédiate aux familles, car les enjeux structurels pour les familles canadiennes, c’est très bien, mais on en est peut-être encore un peu loin.

On a donc trouvé un bon équilibre entre des mesures structurelles, c’est-à-dire d’assurer une meilleure autonomie alimentaire, et de l’aide plus rapide pour les gens, car vous le savez, leur première préoccupation, c’est la nourriture. C’est une préoccupation presque quotidienne, contrairement aux inquiétudes liées aux loyers, qui sont, quant à elles, mensuelles. Il y a une pression constante sur les familles, et c’est pour cette raison qu’on a voulu réagir de façon ponctuelle, rapide, mais également structurelle.

Merci.

Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons suspendre la séance, le temps que le ministre puisse répondre à ses obligations parlementaires. Nous reprendrons là où nous nous sommes arrêtés dès qu’il sera possible de le faire.

Merci, monsieur le président.

Bonjour, monsieur le ministre. Merci d’être avec nous aujourd’hui.

La majorité des fiscalistes et des économistes s’entendent pour dire que ce relèvement temporaire du crédit de TPS prévu par le projet de loi C-19 est une excellente mesure pour venir en aide aux familles, et est sans doute plus avisé qu’une réduction temporaire de la TPS comme on a déjà vu il y a quelques trimestres. En contrepartie, le Trésor public va se priver de 12 milliards de dollars de recettes pour les cinq prochaines années. Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement fédéral peut se permettre une telle mesure sans compromettre sa viabilité ou même sa cote de crédit AAA?

Merci, monsieur le président. Au rythme où je vous interromps, je ne sais pas si vous allez me réinviter.

Merci, sénateur Gignac, de votre compréhension. On m’avait avisé rapidement qu’il restait quelques instants pour voter.

Vous avez tout à fait raison. D’abord, vous êtes un économiste de renom, monsieur le sénateur. Vous connaissez cela mieux que plusieurs au pays. Je vous remercie d’informer les Canadiens afin qu’ils puissent faire la part des choses.

Évidemment, le Canada a une situation fiscale enviable parmi les pays du G7. Comme je le disais, c’est le seul pays avec l’Allemagne ayant une cote de crédit AAA. Le taux de la dette par rapport au PIB est le plus bas des pays du G7. Effectivement, nous avons cette capacité.

On aura une croissance économique. Les gens comprennent notre vision pour 2030 et les investissements que l’on a faits dans le budget de 2025.

Pour vous donner une idée de son ampleur, notre plan d’investissement en infrastructure, en logement, en productivité et en défense est comparable à celui de l’Allemagne. Le plan allemand en matière d’infrastructure est vu dans le monde comme étant l’un des plus grands. Il se chiffre autour de 500 milliards d’euros sur 12 ans. Si vous ramenez cela en dollars canadiens, leur plan se chiffre à environ 800 milliards de dollars sur 12 ans. Le plan canadien est de l’ordre de 500 milliards de dollars sur cinq ans. Plusieurs vous diraient que le plan canadien en infrastructure et en investissement est le plus ambitieux des pays du G7 même sans faire de proportion avec l’économie allemande, qui est plus grande.

Si vous regardez les commentaires du Fonds monétaire international, le Canada a une capacité fiscale qui nous permet de faire ce choix aujourd’hui. Il est important d’être là pour les gens dans un moment difficile. Cela fait partie des valeurs canadiennes.

Est-ce que votre objectif d’équilibrer le solde de fonctionnement d’ici quatre ans tient toujours la route avec cette nouvelle mesure qui vous privera de recettes, attendu que c’est à peu près le seul ancrage budgétaire que l’on a maintenant, puisqu’il n’y a pas vraiment de cible de ratio de la dette au PIB? Avez-vous toujours l’intention d’équilibrer votre solde de fonctionnement, c’est-à-dire que votre déficit sera expliqué uniquement par des dépenses en capital d’ici quatre ans?

Tout à fait. En 2028-2029, comme on l’a indiqué dans le budget.

Merci.

Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Sénat, monsieur Champagne. Merci pour vos observations préliminaires.

L’une des principales recommandations stratégiques formulées par Banques alimentaires Canada, que vous avez évoquées plus tôt, consiste à mettre en place un soutien financier ciblé pour les ménages à faible revenu, comme l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels prévue dans le projet de loi C-19. Celle-ci permettra aux familles de quatre personnes de recevoir jusqu’à 1 900 $, et elle aidera 12 millions de Canadiens, comme vous l’avez mentionné. Mettons les choses en perspective : à votre avis, que représente ce montant d’argent pour une famille canadienne?

Je vous remercie de vos observations et de votre question, sénateur. Banques alimentaires Canada dirait que ce montant représente une aide précieuse.

Merci aussi de me donner l’occasion de préciser qu’il faut ajouter à cela les nombreuses autres mesures que nous avons mises en place pour aider les familles canadiennes. Je ne peux en nommer que quelques-unes, mais il y a entre autres l’Allocation canadienne pour enfants, qui aide 6 millions de familles; le Programme national d’alimentation scolaire, qui aide 400 000 enfants; la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui aide 465 000 Canadiens; le programme de garderies à 10 $ par jour, qui aide 900 000 familles; l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aide 3 millions de travailleurs; et le Régime canadien de soins dentaires, dont bénéficient 6 millions de Canadiens. Cela fait partie d’une série de mesures visant à améliorer le sort des Canadiens.

C’est bien de parler de croissance économique, mais je vous assure que, si vous parlez aux gens dans la rue comme moi, et je sais que vous le faites, ils vous diront qu’ils ont besoin d’aide dans l’immédiat.

Quand je fais mon épicerie, je peux vous assurer qu’il y a des Canadiens et des gens de ma circonscription qui viennent me voir pour me dire que c’est l’une des choses qu’ils ont le plus remarquées. Ils me parlent aussi du loyer. D’autres prix ont baissé. Le prix du carburant a baissé, le prix des forfaits de téléphonie cellulaire a baissé, et le prix des services de garde a diminué dans les provinces qui ont adopté le programme de services de garde. Cependant, comme vous l’avez indiqué en mentionnant le rapport de Banques alimentaires Canada, nous devons reconnaître que des millions de Canadiens et des familles canadiennes ont besoin de notre aide. Je pense que cela fait partie de nos valeurs canadiennes.

Nous devons aider nos concitoyens lorsqu’ils en ont besoin, et vous avez vu le pays faire preuve de solidarité encore une fois cette semaine, dans un contexte très différent. Lorsque les temps sont difficiles, nous devons nous serrer les coudes et nous aider les uns les autres. Je pense que cette mesure s’inscrit vraiment dans un esprit de solidarité envers les Canadiens les plus vulnérables.

Merci. Par ailleurs, comment, selon vous, les partenariats, en particulier avec les provinces, les territoires et l’industrie, peuvent-ils contribuer à la mise en œuvre des mesures structurelles et à la résolution des problèmes dont vous avez parlé plus tôt?

Merci de votre question. Par exemple, nous avons réservé 500 millions de dollars du Fonds de réponse stratégique pour aider le pays à renforcer ses capacités en matière de production alimentaire. Nous instaurons également la passation en charges immédiate pour les serres, ce qui permettra d’augmenter la production alimentaire au pays. Nous espérons que les provinces et les municipalités se rallieront à nous parce qu’il s’agit de mesures structurelles. Nous élaborons une stratégie nationale de sécurité alimentaire, qui sera bientôt mise en place, pour que le pays devienne plus résilient.

Cela dit, la sécurité alimentaire est une priorité pour les Canadiens, tout comme la sécurité économique et la sécurité énergétique. Je pense que les gens sont vraiment conscients de la nécessité de renforcer la résilience de notre pays.

Merci.

Bienvenue, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-19 va sans nul doute aider les familles à faire leur épicerie en respirant un peu mieux. Je m’en réjouis, bien sûr. Cependant, cette politique ne s’attaque pas aux causes profondes de cette hausse rapide des prix des aliments. Il y a, bien sûr, des causes en dehors dans notre contrôle, comme les tensions géopolitiques et les dérèglements climatiques. Toutefois, au pays, n’y a-t-il pas également des chaînes d’épiceries qui amassent des profits démesurés? Notre dépendance aux importations alimentaires en hiver ne contribue-t-elle pas aux prix gonflés? Que faites-vous à ce chapitre pour contribuer à une plus grande abordabilité?

Merci, madame la sénatrice. Je pense que vous touchez deux points fondamentaux.

D’abord, la concurrence. On doit toujours augmenter la concurrence dans le secteur de l’alimentation.

De l’autre côté, les mesures un peu plus directes et immédiates sont les mesures structurelles. Comme je le disais, après avoir parlé à l’Union des producteurs agricoles au Québec, on s’est rendu compte que, dans certains secteurs, on avait besoin de prendre des mesures structurelles. Le fonds de 500 millions de dollars aidera certainement. Par exemple, on a parlé d’abattoirs dans certaines régions, de réfrigération et de transport.

Les aliments qui ont causé le plus d’inflation sont le bœuf, le porc, le poulet, la laitue, le café et le sucre. Il y a certaines choses qu’on devra toujours importer. C’est là où l’on devient un peu dépendant des fluctuations mondiales, c’est-à-dire des changements climatiques, du taux de change et des restrictions commerciales. Cela dit, investir notamment dans la culture de serre chez nous et dans des chaînes plus résilientes tout en ayant un code de conduite pour les épiceries qui a été mis en vigueur sont au nombre des mesures qui s’enchaînent les unes aux autres et qui nous aideront à devenir plus résilients. C’est dans l’intérêt national d’être beaucoup plus résilient en matière de production et de distribution alimentaire au pays.

Que ferez-vous dans cinq ans? Qui vous dit que l’inflation se stabilisera ou que le taux de pauvreté diminuera? Ce sera difficile de revenir en arrière.

Effectivement. Nous avons dit en anglais que nous voulions élever le montant pour récupérer 782 $ de l’inflation excédentaire alimentaire. En même temps, nous avons donné un pont. Selon notre vision, nous sommes certains que l’économie canadienne aura pris de la croissance d’ici 2030. S’il y a de la croissance économique, cela augmentera le PIB par habitant et cela créera de la richesse au pays. C’était l’idée derrière cette mesure.

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Sénat. Je tiens à vous poser quelques questions au sujet du projet de loi. Je vous félicite pour ce dernier. Je pense que vous vous concentrez sur les personnes à faible revenu, mais, moi, j’aimerais me concentrer sur les jeunes et vous poser une question sur l’élargissement du programme Emplois d’été Canada, que ce soit au moyen du présent projet de loi ou du projet de loi d’exécution du budget.

Vous êtes bien conscient que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que chez les Canadiens en général, ce qui a certainement pour conséquence que les jeunes sont découragés et frustrés quant à l’avenir du Canada et à leur avenir au sein de ce pays. Je vous demande si vous envisageriez — et je n’ai pas besoin que vous me répondiez par « oui » ou par « non » maintenant; je veux que vous y réfléchissiez — de doubler le nombre d’étudiants qui peuvent participer au programme pour qu’il passe de 100 000 à 200 000 et de doubler la durée du programme pour que tous les participants puissent travailler pendant 16 semaines. Je vous demande d’assumer un rôle de chef de file auprès de vos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que du secteur privé et de leur demander de participer à un projet national. À l’heure actuelle, les projets décrits dans le budget touchent environ 10 % des jeunes sans emploi. Beaucoup de jeunes sans emploi sont laissés pour compte. Il faut une approche nationale pour lutter contre cette crise.

Je crois que vous devez bientôt aller voter.

Je dois effectivement aller voter. Me permettez-vous de m’absenter, monsieur le président?

Oui. Nous allons suspendre la séance encore une fois pour permettre au ministre de voter. Nous allons reprendre à son retour.

Sénateur Cardozo, veuillez terminer votre question.

J’ai terminé ma question, mais je vais la résumer : envisageriez-vous de réunir vos homologues provinciaux et territoriaux et des représentants du secteur privé dans le but d’adopter une nouvelle initiative majeure pour régler la crise du chômage chez les jeunes?