La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
12 février 2026
Propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou, selon son titre abrégé, Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels...
Je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national, qui a présenté plus en détail cet important projet de loi devant le comité plénier.
Aujourd’hui, dans ses observations, le ministre des Finances et du Revenu national a souligné l’urgence de ce projet de loi tout en félicitant les parlementaires de toutes les allégeances d’avoir uni leurs efforts pour examiner et, espérons-le, adopter rapidement ce projet de loi.
Je partage les sentiments du ministre et, aux fins de notre débat, j’aimerais vous faire part de quelques autres brèves réflexions sur le projet de loi C-19 dans sa forme finale et les raisons qui justifient votre appui.
Chers collègues, l’aide financière ciblée prévue dans ce projet de loi rendrait les produits de première nécessité, comme l’épicerie, beaucoup plus abordables pour les Canadiens qui font face à des difficultés financières en cette période de crise économique mondiale.
En bref, cela aiderait plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou modeste à subvenir à leurs besoins quotidiens essentiels à compter de ce printemps, sous réserve de la sanction royale.
L’allocation permettra d’atteindre cet objectif en deux étapes. Premièrement, il fournira un supplément ponctuel qui sera versé dès que possible au printemps, mais au plus tard en juin, et qui équivaut à une augmentation de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS pour 2025-2026. Comme on l’a mentionné, cela apportera une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars aux particuliers et aux familles qui bénéficient actuellement du crédit pour la TPS.
Deuxièmement, il augmentera la valeur de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 25 % pendant 5 ans à compter de juillet 2026. Cette augmentation permettra d’apporter un coup de pouce supplémentaire de 8,6 milliards de dollars entre 2026-2027 et 2030-2031, notamment à plus de 500 000 particuliers et familles additionnels.
Concrètement, le versement unique de 50 % prévu pour ce printemps signifie qu’une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 1 890 $ cette année, et environ 1 400 $ par an pendant les quatre prochaines années.
À l’heure actuelle, une personne vivant seule qui est admissible au crédit pour la TPS peut recevoir un maximum de 543 $ par année. Cette même personne recevrait environ 950 $ au total, grâce au paiement unique durant l’année de prestation 2026-2027, et environ 700 $ par année pendant les quatre prochaines années.
Ensemble, ces mesures fourniraient jusqu’à 402 $ de plus pour une personne seule sans enfant, 527 $ pour un couple et 805 $ pour un couple avec 2 enfants. Ainsi, cette nouvelle allocation compensera l’augmentation du prix du panier d’épicerie, qui dépasse l’inflation depuis la pandémie.
Il ne fait aucun doute que cette allocation aidera véritablement les personnes qui en ont le plus besoin. Dans l’ensemble, environ 75 % de l’aide additionnelle fournie au moyen de suppléments au cours des 2 prochaines années ira à des familles dont le revenu net est inférieur à 40 000 $.
De plus, pour que davantage de Canadiens à faible revenu bénéficient de ces nouvelles mesures, le gouvernement a récemment investi dans la sensibilisation et l’aide à la déclaration de revenus pour les populations vulnérables. Par exemple, le gouvernement mettra en place le programme de prestations fédérales automatisées à compter de l’année d’imposition 2026 afin de garantir que jusqu’à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu reçoivent automatiquement les prestations auxquelles ils sont admissibles, y compris l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.
De plus, afin de garantir que les personnes qui ont besoin de cette aide la reçoivent au moment où elles en ont besoin, la prestation sera versée au début de chaque trimestre, ce qui permettra d’avoir rapidement accès aux fonds.
Ces montants s’ajouteront aux prestations actuelles, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour personnes handicapées, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Outre la mise en place de cette nouvelle allocation, le premier ministre a également annoncé des mesures pour renforcer la production alimentaire nationale, la concurrence et les chaînes d’approvisionnement, y compris un financement destiné à aider les entreprises à faire face aux coûts liés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement sans les répercuter sur les Canadiens à la caisse, ainsi que pour lutter contre l’insécurité alimentaire et soutenir les banques alimentaires.
Pour cette raison, le gouvernement a mis en place plusieurs autres mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Il s’agit notamment de réduire les impôts de 22 millions de contribuables, d’éliminer la TPS pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars et de réduire la TPS pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars, d’annuler la redevance fédérale sur les combustibles et de rendre permanent le Programme national des repas scolaires, pour ne citer que quelques exemples.
Ces mesures s’inscrivent dans le programme du gouvernement pour aider les Canadiens à assumer leurs dépenses essentielles, faire baisser le prix de l’alimentation, améliorer la résilience du système alimentaire et, en fin de compte, bâtir pour l’avenir une économie plus résiliente où la vie n’est pas hors de prix.
Honorables sénateurs, alors que les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont fait grimper les prix à un point tel que certains Canadiens ne peuvent plus acheter sans se poser de question de quoi nourrir leur famille, l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels mérite notre appui.
Il s’agit d’une aide qui permettra à plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens à revenu faible et modeste de se procurer des produits de première nécessité au quotidien, de manière ciblée, opportune et temporaire.
Les parlementaires ont reconnu le bien-fondé du projet de loi C-19 en décidant d’accélérer son adoption, et je crois fermement que ce projet de loi mérite le même traitement ici.
Merci, meegwetch.
Merci, sénateur Boudreau, de vos observations. Je vais essayer d’être bref moi aussi.
Honorables sénateurs, au cours des dernières années, nous avons créé un précédent dans ce nouveau Sénat indépendant en prononçant des discours et à l’étape de la deuxième lecture, et à celle de la troisième et dernière lecture, ce que j’ai parfois beaucoup de mal à comprendre. Je vous épargnerai tous le discours que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture. Ceux d’entre vous qui étaient ici, bien sûr, se souviennent à quel point il était formidable. Ceux qui n’étaient pas là, eh bien, vous pouvez aller le lire, je ne le répéterai pas. Je ferai toutefois quelques observations.
L’opposition, tant à la Chambre qu’au Sénat, n’appuie pas le projet de loi C-19 parce qu’il s’attaque au problème, car le gouvernement s’attaque constamment aux symptômes et non aux causes. Avec ce projet de loi, nous sommes saisis pour la quatrième fois de la même politique, qui vise à résoudre le même problème de pénurie, une crise économique où le coût de la vie a atteint des sommets historiques, où les prix des denrées alimentaires atteignent des sommets historiques et où la population canadienne souffre.
Bien sûr, il y a un vieil adage qui dit que la définition de la folie, c’est de toujours faire la même chose en s’attendant à un résultat différent. On ne verrait jamais des entrepreneurs agir de la sorte. Je le sais, comme je sais que le sénateur Loffreda n’aurait rien fait de tel quand il occupait un vrai emploi, comme moi, à la RBC. Lorsqu’une stratégie ne fonctionne pas, on la réévalue, on y réfléchit et on la modifie.
Si nous mettons un petit pansement sur une plaie béante pour la quatrième fois — ce gouvernement essaie depuis 2020 et rien n’y fait —, je peux vous garantir que nous serons de retour à la case départ dans un an et que nous aurons encore le même problème, c’est-à-dire un gouvernement sans cible budgétaire. Nous avons un gouvernement qui accumule des dettes et des déficits sans précédent tout en créant un climat où nous n’attirons pas suffisamment d’investissements étrangers afin de stimuler l’esprit d’entreprise et de créer les conditions préalables à la création de richesse.
Tous ces dénominateurs communs sont à l’origine de la faiblesse de l’économie, et c’est la raison pour laquelle les investisseurs étrangers ne viennent pas au Canada. Voilà pourquoi les investisseurs d’ici choisissent d’investir aux États-Unis, en Europe et ailleurs dans le monde. C’est parce qu’ils pensent que nous ne sommes pas concurrentiels. Les études des 10 dernières années disent toutes la même chose : le niveau de compétitivité du Canada est l’un des pires des pays du G20 et des pays industrialisés.
Il faut adopter une politique cohérente, pas des programmes improvisés. Un budget de 405 pages a été présenté il y a quelques mois. Le gouvernement s’est donné tellement de mal à nous préparer ces 405 pages immédiatement après les élections qu’il ne s’est pas dit, il y a seulement deux mois, qu’y intégrer une telle politique en valait la peine. Le problème continue de s’aggraver, et le gouvernement fait du rafistolage sans réfléchir.
Ensuite, les libéraux se sont débarrassés de la taxe sur le carbone — ce que nous réclamions ici et à l’autre endroit depuis sept ans — pour être sûrs de se faire élire. Quitte à emprunter les idées de l’opposition pour gagner une élection, autant toutes les emprunter, et autant éliminer aussi la taxe sur le carbone pour les industries, pour que les agriculteurs ne soient pas obligés de répercuter les coûts de leur production sur les consommateurs. Voilà le genre de politique publique réfléchie qui donnerait des résultats.
Si le dollar est faible et qu’un distributeur au Canada doit payer 136 $ CA pour acheter des fruits et légumes d’une valeur de 100 $ US, qui, selon vous, en fait les frais au bout du compte?
Tous ceux d’entre nous qui ont été en affaires et qui ont fait des transactions liées à l’achat et à la vente de biens, de services et de produits savent comment cela fonctionne. Il faut éliminer les taxes inutiles qui font grimper les prix. Il faut éliminer les taxes inutiles qui favorisent la stagnation de l’économie. Il faut renforcer le dollar canadien pour le ramener au niveau où il était en 2008, 2009 et 2010 lorsqu’il était égal au dollar américain, et aux moments où il l’a même dépassé en 2010-2011. Que s’est-il passé lorsque nous avons été frappés par une crise économique internationale? Le Canada a réussi à traverser cette tempête un peu mieux — et même bien mieux — que les autres pays.
Voilà quelques-unes des choses dont je souhaite vous faire part.
Bien que le gouvernement s’attaque aux symptômes et non à la cause, comme je l’ai dit, du côté de l’opposition, nous sommes conscients que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui vivent dans la pauvreté souffrent comme jamais auparavant.
Je dirai ceci. Nous avons vu plusieurs fois mon bon ami, le leader du gouvernement, tenter de brosser un tableau idyllique de la situation en disant que les choses sont formidables et que c’est pour cela qu’il est de l’autre côté de la Chambre alors que je suis de ce côté-ci, et que nous perdons les élections. Cependant, si vous ne voulez pas au moins voler toutes les politiques publiques que nous proposons, vous ne resterez pas de ce côté-là très longtemps. L’avenir nous le dira. En attendant, nous savons que les Canadiens souffrent. Votre Honneur, chers collègues, nous allons appuyer ce projet de loi parce que nous jugeons opportun de le faire à ce stade-ci, mais j’implore le gouvernement de prendre note des bonnes politiques publiques que nous proposons afin que l’on cesse de proposer des solutions à court terme pour des problèmes de plus en plus graves.
Je propose que l’on passe au vote sur le projet de loi C-19.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
