Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, avec la partie 4 du projet de loi C-4, il s’agit d’établir si, dans le cadre du processus par lequel on cherche à exercer un pouvoir politique sur eux, les Canadiens conservent un véritable contrôle sur les renseignements les concernant.

L’examen que l’autre endroit a fait de cette partie du projet de loi a été manifestement limité, compte tenu des implications constitutionnelles et démocratiques. La partie 4 régit la manière dont les partis politiques fédéraux peuvent collecter, analyser, combiner, modéliser et exploiter les renseignements personnels des Canadiens. C’est un sujet qui exige des délibérations. Le débat ne cherche pas à déterminer si le Parlement a compétence sur les élections fédérales. Ce point a déjà été réglé. La question est de savoir ce que le Parlement choisit de faire de cette compétence.

Le Parlement mettra-t-il en place des mesures de protection des renseignements personnels adéquates et applicables pour les Canadiens en utilisant cette compétence?

Quand les Canadiens apprennent que le Parlement légifère sur la manière dont les partis politiques peuvent utiliser leurs renseignements personnels, ils s’attendent à ce que des mesures de protection efficaces soient mises en place. Or, de nombreux témoins ont déclaré que la partie 4 résout une question de compétence, mais ne définit pas de mesures de protection adéquates.

Par exemple, le directeur général des élections a dit au comité que le projet de loi créerait ce qu’il a appelé un « code complet », sans imposer aucune norme minimale en matière de protection des renseignements personnels, ce qui représente, selon lui, un recul par rapport aux propositions antérieures, comme celles du projet de loi C-65.

La Loi électorale du Canada prévoit déjà l’établissement d’un « régime national, uniforme, exclusif et complet » régissant le traitement des renseignements personnels par les partis politiques. Cependant, la partie 4 abrogerait et remplacerait des éléments de ce cadre sans intégrer de normes législatives de base.

La commissaire aux élections fédérales a déclaré que, dans la pratique, l’application de la loi serait difficile si les normes sont vagues et non uniformes et qu’il n’y a pas d’outils d’enquête adéquats. Les témoins ont relevé des lacunes, des anomalies et des ambiguïtés dans la partie 4 qui rendent la loi impossible à appliquer. Les compétences à elles seules ne créent pas la confiance, contrairement à la protection des droits.

La partie 4 exclut l’application des régimes provinciaux de protection des renseignements personnels aux partis politiques fédéraux. Elle laisse à chaque parti le soin de définir ses propres normes en la matière à l’intérieur de paramètres généraux. Ce n’est pas ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels fonctionnent ailleurs au Canada. Dans les régimes commerciaux, publics et provinciaux, il existe des normes de base. Elles n’existent pas dans la partie 4. Ces protections ne sont pas abstraites. Elles s’appliquent aux électeurs, aux donateurs, aux contributeurs, aux bénévoles, aux employés et aux entreprises qui participent au processus démocratique.

Parfois, des citoyens canadiens fournissent involontairement à des partis des renseignements personnels, parfois des renseignements très sensibles, en se fiant à l’intégrité du système.

Les campagnes politiques ne sont plus épisodiques. Elles sont continues. Elles sont fondées sur des données. Elles sont individualisées.

Les campagnes modernes ne ciblent pas simplement des catégories démographiques. Elles créent des personas. La persuasion passe de plus en plus par la prédiction. Les bases de données ne sont pas neutres. Elles peuvent contenir des renseignements liés à l’âge, à l’origine ethnique, à la religion, à la langue, au genre, à la race ou à d’autres caractéristiques étroitement liées à des motifs protégés par les droits de la personne.

Les Canadiens ont le droit de savoir si l’on utilise de telles caractéristiques, confirmées ou déduites, pour les classer ou les hiérarchiser dans les activités politiques, voire les en exclure.

Lorsque l’analyse des données empiète sur les droits de la personne, le besoin de transparence et de mesures de protection ne diminue pas, il augmente. Ce changement exige des mesures de protection plus solides, et non plus faibles. Partout dans le monde, les démocraties sont aux prises avec l’intégration de l’analyse prédictive dans les systèmes politiques.

Le risque n’est pas que le Canada envisage un tel modèle. Le risque réside dans la dérive, c’est-à-dire la normalisation progressive d’un profilage comportemental opaque. Des garde-fous existent pour empêcher cette dérive. Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection sérieuse.

La partie 4 établit les limites de la compétence. Elle n’établit pas de limites quant au comportement des partis politiques.

Qui détient un intérêt principal dans les données politiques d’un citoyen? C’est le citoyen lui-même. C’est un principe qui sous-tend les lois modernes sur la protection de la vie privée. Ce n’est pas une question d’idéologie, mais de structure.

On nous dit parfois que le Sénat devrait respecter la volonté de l’autre endroit. Je suis d’accord. Ce respect est approprié lorsque le projet de loi a fait l’objet d’une étude rigoureuse, d’amendements détaillés et d’un examen minutieux.

Cependant, lorsqu’il y a peu de preuves que l’on a tenu compte sérieusement des normes en matière de protection de la vie privée, ce respect devient une abdication de notre devoir. Rien dans les comptes rendus ne prouve que l’on ait débattu de mesures de protection minimales. Rien ne prouve que l’on ait effectué une analyse comparative. Dans de telles circonstances, le rôle du Sénat n’est pas purement décoratif. Il est correctif.

On nous dit que cette mesure est temporaire, que des améliorations pourraient suivre et que des projets de loi pourraient être adoptés. Le problème fondamental est le suivant : si la partie 4 est adoptée, y aura-t-il une motivation ou un incitatif à adopter un autre projet de loi complet? La réponse est : probablement pas.

La partie 4 donne aux partis politiques une carte « sortie de prison » rétroactive de 26 ans, soit à l’an 2000. Pourquoi? Aucune explication crédible n’a été avancée.

Il n’y a pas de disposition de caducité. Il n’y a pas de mécanisme de révision obligatoire. Il n’y a pas d’obligation contraignante de revoir ce cadre.

L’adoption de mesures législatives dont l’application est rétroactive n’est pas sans précédent. C’est quelque chose que le Parlement peut faire. Or, quand la rétroactivité touche des litiges en cours ou des questions juridiques non réglées, il est très important de faire preuve de transparence quant aux objectifs visés.

La rétroactivité n’est pas une chose anodine. Elle doit être expliquée. Or, cela n’a pas été fait.

Les mesures démocratiques temporaires deviennent souvent des pratiques démocratiques permanentes.

Le Parlement disposait d’un modèle préalable dans le projet de loi C-65. Le libellé existait. Des choix étaient possibles. Le projet de loi C-65 contenait des dispositions plus détaillées en matière de protection de la vie privée, notamment des obligations et des garanties plus claires.

Il est donc raisonnable de se demander pourquoi ces éléments n’ont pas été repris.

Quand le Parlement affaiblit la réglementation, il doit s’expliquer. Il ne l’a pas fait.

L’argument selon lequel des normes de confidentialité plus strictes alourdiraient la charge des bénévoles est infondé. Aucun organisme de réglementation n’a parlé de risque généralisé concernant les bénévoles. Le problème, ce n’est pas un bénévole qui frappe à une porte, mais une base de données comportementale mal réglementée.

La compétence fédérale en matière d’élections fédérales n’est pas remise en cause. Invoquer la compétence pour justifier des normes laxistes, c’est confondre l’autorité et le fond.

Il ne s’agit pas d’une question de compétence, mais bien d’une question d’exclusivité.

Les partis politiques ne sont pas des entreprises. C’est vrai. Par conséquent, les attentes à leurs égards doivent être plus grandes, et non le contraire. Les entreprises vendent des biens. Les partis politiques veulent gouverner.

Si les détaillants et les hôpitaux doivent respecter des normes en matière de protection de la vie privée, il va de soi que ceux qui veulent accéder au pouvoir politique devraient être soumis à des règles au moins aussi rigoureuses.

Les institutions démocratiques ont besoin de protections plus fortes, et non plus faibles. Les mesures temporaires dans ce domaine ne sont pas anodines. Les enjeux sont trop importants. Les valeurs démocratiques sont menacées.

La partie 4 permet aux partis politiques de fixer leurs propres normes en matière de protection de la vie privée. Ils peuvent s’autoréglementer. Il y a là de quoi alarmer tous les Canadiens.

Le témoin Jim Balsillie a décrit les tentatives visant à qualifier la partie 4 de loi rigoureuse sur la protection des renseignements personnels comme de la « manipulation ». Le mot est fort. L’inquiétude est grave.

La témoin Elizabeth Denham, l’ancienne commissaire à l’information du Royaume-Uni qui a enquêté sur le scandale Cambridge Analytica, a déclaré que la partie 4 est irrécupérable. Je partage son avis. Les Canadiens méritent un projet de loi distinct, examiné et débattu en profondeur, afin de protéger leur droit à la vie privée.

Sans normes intégrées, il devient difficile d’apporter ensuite des correctifs structurels. Chers collègues, il est toujours plus sage de concevoir l’architecture correctement dès le départ.

Les Canadiens s’attendent à ce que leur droit à la vie privée soit protégé par les normes les plus rigoureuses.

Lorsque des institutions indépendantes recommandent la prudence, le Parlement devrait en tenir compte. Une règle inapplicable n’en est pas une : ce n’est qu’un vœu pieux.

On nous dit que l’urgence de la situation nous oblige à adopter le projet de loi. Toutefois, cette urgence ne nous dispense pas de nos responsabilités. Elle n’élimine pas les mesures de sauvegarde. Elle n’explique pas pourquoi le libellé plus ferme des propositions précédentes a été supprimé plutôt que conservé.

Les trois volets du projet de loi C-4 portant sur l’abordabilité arrivent à point nommé. Les Canadiens ont besoin d’aide et ils en ont besoin maintenant. Personne n’en doute.

La partie 4 du projet de loi C-4 ne présente pas le même degré d’urgence. Il faut y consacrer plus de temps et l’étudier plus en profondeur. La solution la plus simple consiste à retirer la partie 4 du projet de loi sur l’abordabilité, car elle n’a rien à voir avec l’abordabilité.

Les données politiques ont une valeur démocratique. Une base de données politiques ne s’évalue pas en nombre de clics, mais en nombre de sièges et au point de vue de la formation du gouvernement et de l’exercice du pouvoir législatif.

La solution, chers collègues, n’est pas complexe. Le Canada dispose déjà d’un cadre de protection de la vie privée bien établi. La compétence fédérale est appropriée. Des protections moins strictes ne le sont pas.

Le rôle du Sénat n’est pas de faire de l’obstruction. C’est de faire du peaufinage.

Chers collègues, le Parlement légifère. Ses travaux sont consignés dans des comptes rendus. Les tribunaux interprètent les lois en fonction de leur libellé. Cependant, lorsque ces libellés ne sont pas clairs, ils peuvent consulter le compte rendu parlementaire pour comprendre l’objectif du Parlement.

Les futurs lecteurs pourraient se poser les questions suivantes : l’autre endroit a-t-il fait preuve de diligence raisonnable? A-t-il compris les implications? A-t-il envisagé des solutions de rechange? A-t-il entendu les avertissements? Le présent débat montre que des protections plus efficaces étaient disponibles et qu’un seul endroit les a envisagées sérieusement : le Sénat.

Honorables sénateurs, nous sommes en train de décider si les partis politiques peuvent mener leurs activités selon des normes moins strictes en matière de protection des renseignements personnels que la plupart des autres grandes institutions au Canada. Si telle est l’intention du Parlement, cette intention devrait être explicite. Dans la négative, la partie 4 doit être amendée ou éliminée.

La démocratie exige la tenue d’élections libres. Elle exige aussi que les citoyens conservent leur souveraineté sur leurs renseignements personnels. Pour qu’il y ait consentement, il faut être informé. Pour être informé, il faut des droits exécutoires. Pour qu’il y ait des droits exécutoires, il faut des lois. Les lois, elles, doivent être appliquées.

La démocratie n’appartient pas aux partis politiques. Elle appartient aux citoyens canadiens. Les citoyens ne peuvent pas se gouverner efficacement s’il est possible de définir et de décrire leur identité politique et d’agir en fonction de celle-ci d’une façon qui leur est inconnue. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer la partie 4 du projet de loi C-4 dans sa forme actuelle.

Les risques cernés au Sénat par les témoins ne sont pas hypothétiques, et les mesures de sauvegarde omises ne sont pas théoriques. Quand les partis politiques démocratiques s’autoréglementent sans normes minimales, la confiance du public dans le système s’effrite.

Le devoir du Sénat — notre devoir aujourd’hui— n’est pas de ratifier des lacunes, mais de les corriger. Quand les droits démocratiques des citoyens, les droits de la personne et la protection des renseignements personnels se recoupent, le principe de précaution doit primer. La protection est primordiale. Le moment est venu.

La partie 4 comporte de graves lacunes. Le Sénat doit défendre les intérêts des Canadiens. Le Sénat non élu est le dernier bastion protégeant les Canadiens contre l’érosion de leur droit à la vie privée, ce que proposent et préconisent les députés de l’autre endroit.

La partie 4 est une coquille vide. Les Canadiens s’attendent à mieux, méritent mieux et ont besoin de quelque chose de mieux.

Chers collègues, je vous exhorte à supprimer la partie 4 du projet de loi C-4, comme la sénatrice Clement l’a proposé dans son amendement. Je vote en faveur de sa motion, et je vous encourage à faire de même pour protéger la crédibilité fondamentale du Sénat. Merci.

Les sénateurs Carignan et Housakos aimeraient poser des questions. Cependant, votre temps est écoulé. Voulez-vous répondre aux questions? Dans l’affirmative, vous devrez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Oui, je demande le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Le consentement est-il accordé?

Je reconnais la passion dans votre discours en ce qui a trait à la protection des droits liés à la vie privée. Je ne vous ai toutefois pas entendu parler du droit constitutionnel tel qu’il est prévu à l’article 3, qui garantit à tout citoyen le droit de vote et le droit d’être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, ce qui sous-tend une égalité des chances et des moyens.

Cela ne vous choque-t-il pas que les moyens utilisés pour communiquer avec un électeur soient différents d’une province à une autre, du Québec à la Colombie-Britannique ou à l’Alberta? C’est l’effet que cela va créer, soit une incohérence dans les systèmes de communication entre l’électeur et les candidats, et nous aurons 14 façons différentes de procéder.

Sénateur Carignan, je vous remercie de votre question. Cela ne me fait pas peur du tout.

Le régime de protection des renseignements personnels, par exemple, en Colombie-Britannique, est très raisonnable. Il contient les 10 mesures de sauvegarde dont nous avons parlé. Je le soutiens sans hésitation.

Je ne vois pas comment les régimes de 13 ou 14 provinces et territoires pourraient être si différents les uns des autres qu’ils ne pourraient pas être respectés. Je vois de l’uniformité. C’est logique. La plupart des autres provinces n’ont pas ce genre de loi, mais si elles en avaient une, je suis convaincu qu’elles trouveraient des solutions sensées.

L’objectif d’une loi sur les renseignements personnels, comme la loi provinciale, est de s’assurer que les entreprises privées ne collectent pas et n’utilisent pas des informations confidentielles. Les entreprises privées, pour leur part, ont l’objectif de communiquer avec vous pour vous vendre un produit ou un service. Les dispositions dans la Loi électorale du Canada qui visent la communication, la prise ou la collecte de renseignements cherchent à favoriser l’exercice d’un droit constitutionnel de voter, ou plutôt du droit de vote. Quand je collecte de l’information sur l’ethnie ou la langue d’une personne, c’est parce que je veux lui envoyer un document pour qu’elle puisse le lire dans sa langue et pour que je sois en mesure de communiquer avec elle. Cela ne vous choque-t-il donc pas d’appliquer une loi qui est faite pour protéger les citoyens pour leur vendre des produits privés plutôt qu’une autre loi qui est, quant à elle, conçue pour encourager et assurer l’exercice d’un droit constitutionnel?

Je vous remercie pour cette question. Sénateur Carignan, je pense que le problème fondamental est le suivant : les partis politiques fédéraux profitent de l’occasion pour berner les citoyens canadiens. Ils ont camouflé cette mesure dans un projet de loi. C’est une manière d’agir inappropriée qui repose sur la tromperie et la manipulation.

Je crois que tous les citoyens canadiens seraient choqués et révoltés de savoir ce que le gouvernement fait à leur droit à la vie privée avec ce projet de loi. Les Canadiens ne s’en rendent pas compte parce qu’il n’y a pas eu de reportage à ce sujet dans les médias. Nous devons dire aux Canadiens ce qui se passe.

Il serait facile de corriger le tir. Les solutions sont très claires. Il faut plus de temps pour soumettre ce projet de loi à un examen approfondi. Le comité sénatorial a déjà commencé son étude, mais nous pourrions aller plus loin. Les données probantes sont insuffisantes, cela ne fait aucun doute.

Oui.

Je vous remercie. Effectivement, la loi électorale fédérale réglemente les partis politiques. Le problème fondamental, c’est qu’il n’existe pas de mécanisme de reddition de comptes efficace, d’après la commissaire aux élections fédérales, qui est chargée de cette tâche. Comme elle l’a expliqué au comité, elle ne dispose pas des outils nécessaires.

Le problème, selon moi, c’est que les mesures de sauvegarde prévues par la loi sont retirées par le projet de loi, qui vient instaurer un nouveau cadre permettant aux partis de créer leurs propres politiques.

Si un citoyen canadien constatait qu’un parti ne respectait pas sa politique, que pourrait-il faire? La réponse, c’est rien. Rien ne peut être fait, car il n’existe pas de mécanisme pour gérer une telle situation, et cela ne changera pas.

Je peux comprendre pourquoi les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates se sont entendus pour adopter ce projet de loi à l’unanimité. Ils s’accordent un passe-droit et nous font revenir 26 ans en arrière. Ces partis politiques nous cachent quelque chose. Pourquoi ont-ils besoin de ce genre de protection?

Le temps supplémentaire accordé est écoulé.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement de la sénatrice Clement qui vise à supprimer complètement la partie 4 du projet de loi C-4.

Je soulignerai, tout d’abord, que les parties 1, 2 et 3, axées sur des modifications fiscales et l’aide aux acheteurs d’une première maison, sont importantes et méritent d’être adoptées, selon moi. Qu’en est-il, toutefois, de l’idée de glisser une mesure non financière dans un projet de loi qui traite de mesures financières? C’est une question qui nous préoccupe depuis longtemps. Dans ce cas-ci, je crois fermement que la partie 4 n’a absolument pas sa place dans ce projet de loi.

Voici quelques mots au sujet de l’étude article par article du projet de loi C-4, qui a été menée il y a deux jours par le Comité des finances nationales, dont je fais partie.

Bien que le projet de loi ait été adopté sans amendement, il a été adopté avec dissidence en raison des articles de la partie 4. Les sénateurs membres du comité étaient toutefois d’avis qu’au final, même si bon nombre d’entre eux n’étaient pas d’accord avec certaines dispositions, il était justifié que la discussion ait lieu au Sénat avec la participation de tous nos collègues.

Bien que le comité ait renvoyé le projet de loi sans amendement, j’ai proposé une observation qui a été ajoutée et qui se lit comme suit :

Comme il a été souligné à maintes reprises dans des rapports précédents, le comité tient à dire qu’il trouve préoccupant, lorsqu’un projet de loi est axé sur des questions financières telles que les modifications fiscales et l’abordabilité, qu’on y inclue des questions non financières sans lien avec le propos principal, car cela empêche les parlementaires et les Canadiens d’examiner ces questions avec toute l’attention qu’elles méritent.

À son rapport, le Comité national des finances a aussi joint le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où l’on recommande notamment de supprimer la partie 4. Chers collègues, si vous n’avez pas encore eu l’occasion de lire le rapport du Comité des affaires juridiques, je vous encourage à le faire avant de voter.

Certains sénateurs ont demandé dans cette enceinte pourquoi la partie 4 a été incluse dans le projet de loi. En juin dernier, le ministre Champagne a déclaré ce qui suit en comité plénier :

[...] c’est parce qu’il s’agissait de la première occasion que nous avons eue depuis l’an 2000 de clarifier le souhait de la Chambre d’avoir une compétence fédérale exclusive en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Mardi, au cours de l’étude article par article, la question a été posée de nouveau. Le sénateur Moreau a déclaré qu’il s’agissait du premier véhicule législatif qui pouvait s’appliquer et contenir une mesure qui a essentiellement une application immédiate.

Je trouve cette explication peu convaincante. La première occasion depuis l’an 2000? Pensons aux centaines de mesures législatives qui ont été adoptées depuis lors. Le premier véhicule au cours de la présente législature? Oui, peut-être, mais l’autre endroit examine le projet de loi depuis sept mois. Si cette disposition a pu attendre aussi longtemps, pourquoi ne peut-on pas attendre pour l’inclure dans un projet de loi plus complet sur la protection de la vie privée qui, aux dires du gouvernement, sera présenté prochainement?

Lors de l’étude article par article, le sénateur Moreau a également dit :

[...] conformément au mandat du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, le gouvernement a l’intention de présenter sous peu un projet de loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer la partie 4, afin que les mesures relatives au coût de la vie puissent être adoptées rapidement, et réserver la partie 4 pour ce prochain projet de loi? Imaginons que la partie 4 soit adoptée dans le projet de loi dont nous sommes saisis, puis qu’une nouvelle mesure législative sur la protection des renseignements personnels soit présentée sans dispositions relatives à la Loi électorale du Canada, car celles-ci sont censées avoir été réglées par le présent projet de loi. Que se passerait-il alors?

Certains ont également fait valoir que le Sénat ne devrait pas proposer d’amendements sur les dispositions relatives aux élections qui ont été proposés par la Chambre élue. Toutefois, bien que la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada, elle porte essentiellement sur la protection des renseignements personnels. À mon avis, la partie 4 est une mesure inefficace de protection des renseignements personnels qui se présente comme une modification aux dispositions électorales dans le but que le Sénat ne s’en occupe pas.

Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur en l’an 2000, je travaillais à la Chambre de commerce et je m’occupais de la défense des entreprises. Les entreprises et les organisations ont adhéré aux nouvelles règles, et elles ont trouvé des moyens de s’y conformer; je pense qu’elles ont fait du bon travail. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que des entreprises, des organismes sans but lucratif et toutes les autres organisations — dont certaines ont des ressources limitées par rapport aux partis politiques — respectent les 10 règles fondamentales de cette loi sans attendre des partis politiques qu’ils en fassent autant?

Je comprends que la partie 4 vise à assujettir la protection de la vie privée à la compétence fédérale, comme l’a dit le ministre.

Soyons clairs : je suis d’accord avec le ministre LeBlanc, qui a dit dans cette enceinte, mardi, pendant la période des questions qui lui étaient adressées, qu’il n’est pas dans l’intérêt du pays d’avoir un groupe disparate de commissaires provinciaux à la protection de la vie privée ou une multitude d’interprétations sur une question aussi fondamentale que la protection des renseignements personnels des électeurs canadiens. Je ne suis toutefois pas d’accord avec lui lorsqu’il dit que ce projet de loi atteint cet objectif. Même avec ce projet de loi, il n’y aurait pas de norme nationale uniforme. Il n’y a pas de régime national uniforme, puisque les partis politiques fédéraux ont chacun des politiques différentes à cet égard.

De même, le Comité des affaires juridiques a convenu avec des témoins que les obligations des partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée devraient être établies dans un régime national uniforme. Cependant, la majorité des membres du comité craignent que la partie 4 ne soit pas à la hauteur des normes minimales requises pour protéger les intérêts individuels et nationaux des Canadiens à un moment où la conjoncture mondiale indique que ces intérêts sont de plus en plus menacés.

Comme le sénateur Tannas l’a dit mardi au Comité des finances nationales :

Tout le monde, sauf les partis politiques fédéraux, devra respecter une loi sur la protection de la vie privée, mais la loi pour les partis politiques fédéraux est une coquille vide qui dit que chaque parti doit avoir une politique sur la protection de la vie privée. C’est la loi. Il n’y a pas de surveillance. Il n’y a pas de norme sur ce que doivent être les éléments de protection de la vie privée.

Beaucoup citeront les politiques actuellement affichées sur les sites Web des partis politiques, mais il n’existe aucune exigence minimale sur le traitement de ces renseignements. On en a vu la preuve pas plus tard que mardi dernier, quand un candidat au poste de premier ministre provincial a utilisé des données sur des électeurs canadiens provenant d’un parti politique fédéral.

De plus, le sénateur Tannas a souligné ce qui suit :

Il existe un droit de faire corriger les renseignements, mais pas de droit d’obtenir les données qui pourraient devoir être rectifiées. Le citoyen doit deviner ce qu’ils savent à son sujet et leur dire qu’ils se trompent peut-être. N’est-ce pas ridicule?

Comme on l’a mentionné hier, quand les modifications prévues à la partie 4 ont été proposées pour la première fois dans le projet de loi C-47, notre collègue, la sénatrice Batters, a souligné que ni le directeur général des élections ni le commissaire à la protection de la vie privée n’avaient été consultés. Cette fois-ci, les deux mandataires du Parlement qui sont responsables de ce domaine — la commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections — ont été consultés par le Comité des affaires juridiques, et ils ont exprimé leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.

Caroline Simard, la commissaire aux élections fédérales, a dit ceci :

Le libellé actuel du projet de loi C-4 ne précise pas clairement si les dispositions relatives à la protection de la vie privée s’appliqueraient aux candidats à l’investiture et à la direction ou aux bénévoles de campagne. Il semble également qu’elles ne s’appliqueraient pas aux candidats indépendants.

Bien que les candidats et les associations de circonscription soient mentionnés dans le projet de loi, les activités des personnes qui travaillent pour eux pourraient ne pas être visées par les modifications proposées.

Cela est important, car la plupart des personnes qui ont accès à la liste électorale sont des bénévoles des candidats, et non des employés des partis ou des associations de circonscription.

Au bout du compte, la partie 4 n’est pas conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, au Règlement général sur la protection des données, et même à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Revenons-en au ministre Champagne, qui a comparu devant le comité plénier en juin dernier, où il a déclaré :

[…] la Loi électorale du Canada est un cadre reconnu dans le monde entier pour être l’un des meilleurs pour la démocratie […]

Lorsque la partie 4 a été examinée pour la première fois par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Elizabeth Denham, ex-commissaire à l’information du Royaume-Uni et ex-commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, a déclaré, à titre personnel :

Au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, il existe des lois exhaustives sur la protection des données, qui s’étendent à tout l’écosystème politique, y compris les partis politiques. Aux dernières nouvelles, la démocratie était bien vivante.

Désormais, en dehors de l’Europe, des pays comme la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, l’Afrique du Sud, le Brésil et de nombreux autres incluent les partis politiques dans leurs lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Il n’y a pas d’exemption pour les partis politiques.

Le Canada fait exception en matière de surveillance indépendante de l’utilisation des données personnelles par les partis politiques, de notification des violations, et de reddition des comptes à une autorité indépendante.

Je crois que c’est dans le projet de loi qui a été promis sur la protection des renseignements personnels que doit se trouver la partie 4. Elle pourra ainsi être étudiée comme il se doit dans le contexte de la législation sur la protection des renseignements personnels afin d’assurer la protection des données privées des électeurs canadiens.

Je crois que les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques soient tenus de respecter des normes plus élevées ou, à tout le moins, les mêmes normes que les autres. Je crois que les Canadiens ne veulent certainement pas que les partis politiques soient tenus de respecter des normes moins strictes ou moins élevées.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention et je vous encourage également à voter en faveur de l’amendement de la sénatrice Clement visant à supprimer la partie 4.

Merci, wela’lin.