MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES — Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Propose :

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n’insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du message que nous avons reçu de l’autre endroit, et pour demander que nous acceptions sa décision.

Je veux d’abord remercier tous les sénateurs du travail qu’ils ont accompli à toutes les étapes de ce projet de loi, notamment au comité plénier, en juin dernier, au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité des finances nationales, ainsi que lors des débats à la Chambre.

Dans notre système parlementaire, le rôle de l’opposition officielle est fondamental. Aussi, je veux remercier le sénateur Carignan de ses remarques constructives dans l’élaboration de ce projet de loi. Enfin, je veux remercier le sénateur Cuzner de l’excellent travail accompli en tant que parrain du projet de loi C-4, et j’espère sincèrement qu’il n’écartera pas complètement la possibilité de parrainer d’autres projets de loi à l’avenir.

Chers collègues, vous avez entendu le message de l’autre endroit. Depuis notre dernière discussion sur le projet de loi C-4, le premier ministre a annoncé que des élections partielles auront lieu le 13 avril prochain dans trois circonscriptions. Cela nous rappelle deux des raisons fondamentales à la base de la partie 4 du projet de loi C-4.

Premièrement, il est essentiel, logique et souhaitable que les partis politiques fédéraux fonctionnent dans un cadre électoral fédéral uniforme.

Deuxièmement, il est nécessaire de contrer les effets d’un jugement qui aurait soumis notre système électoral à des régimes juridiques disparates au point de le rendre dysfonctionnel. Au Comité sénatorial permanent des finances nationales et de nouveau dans cette Chambre, j’ai présenté les arguments que le message que nous recevons aujourd’hui réitère.

Rappelons-nous que notre rôle est notamment de nous assurer que la volonté démocratique respecte les principes constitutionnels. Il n’est pas de rivaliser avec elle, lorsque cette volonté s’exprime clairement et sans division. Dans le renvoi relatif au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême a reconnu que l’architecture constitutionnelle du Canada ne se limitait pas au texte, mais qu’elle comprenait d’autres principes structurants. Parmi eux, il y a la démocratie et l’équilibre institutionnel.

Or, ici, la Chambre élue s’est prononcée presque unanimement sur les règles mêmes qui organisent le processus électoral, c’est-à-dire sur l’infrastructure normative de la représentation démocratique.

La partie 4 du projet de loi C-4 a le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre des communes, y compris du Bloc québécois. Cette unanimité n’est certes pas une convention constitutionnelle, mais elle est un fait constitutionnel qui a une très forte portée démocratique.

Comme l’a fait le sénateur Harder, j’ai aussi expliqué comment le Sénat doit faire preuve de vertu et de retenue et respecter l’équilibre délicat de notre architecture parlementaire.

Chers collègues, je n’ai pas l’intention de répéter ces arguments. Je préfère me concentrer sur une dimension que le débat n’a, à mon point de vue, pas suffisamment explorée.

En tant que corps complémentaire du Parlement, le Sénat doit parfois travailler en solidarité avec les représentants élus du Parlement. Dans le monde incertain et divisé que nous connaissons et à une époque où les valeurs des démocraties libérales sont attaquées de plein fouet, cette solidarité n’est que plus essentielle. Les partis politiques sont au cœur du mode de gouvernance du Canada. Ils sont au centre de la vie démocratique canadienne.

Dans leurs engagements quotidiens en politique, les Canadiennes et Canadiens s’identifient étroitement aux partis politiques qui composent la Chambre des communes. Au moment où notre fédération fait face à des menaces séparatistes, nous devons reconnaître que les partis politiques fédéraux font aussi partie des forces qui unissent le Canada.

Soyons clairs : cela ne signifie pas que les partis politiques sont intouchables et que leur travail doit rester sans contrôle ni contestation. Au contraire, pour que la démocratie fonctionne adéquatement et qu’elle soit aussi représentative que possible, nous devons accepter que les différentes institutions qui la composent puissent fonctionner de façon différente.

Par exemple, les mouvements sociaux opèrent en dehors des processus politiques formels. Ainsi, si cette Chambre a atteint la parité hommes-femmes aujourd’hui, c’est en raison des mouvements des femmes au Canada et des impulsions qu’elles ont pu donner à la reconnaissance de leurs droits.

Il y a seulement quelques jours, la sénatrice McBean a parlé de la stigmatisation que vivent encore aujourd’hui les membres des communautés 2ELGBTQ+. Il est difficile de croire qu’un tel discours pourrait résonner dans cette Chambre sans penser aux mouvements sociaux qui continuent, avec raison, de militer en faveur de la reconnaissance de leurs droits.

En d’autres termes, chers collègues, dans une démocratie libérale, les mouvements sociaux, la société civile, les tribunaux, les groupes d’intérêt et de défense des droits et le Parlement lui-même, chacun à leur manière et avec leurs règles formelles et informelles, façonnent notre vie démocratique. Les idées qu’ils transportent influencent les partis politiques et, à travers eux, parfois même la composition de la Chambre des communes.

Les partis politiques sont souvent critiqués en raison de leur manque de transparence. Ils sont souvent dépeints comme des organisations fermées qui imposent, à la manière des entreprises privées, leur marque idéologique aux députés et aux Canadiennes et Canadiens. Je peux vous assurer, par expérience personnelle, que cela est loin de la réalité. Même si nous ne voyons pas toujours les rouages internes, il existe, au sein des partis politiques, des débats sains et même souvent extrêmement rigoureux. En déterminant leurs priorités, les caucus donnent voix à ce que souhaitent les Canadiennes et Canadiens, parce qu’ils représentent les communautés qui les ont choisis. Autrement, comment pourraient-ils être élus?

Les médias sociaux, de même que les médias traditionnels, influencent souvent négativement notre perception des partis politiques. Leurs analyses, souvent sévères et parfois incomplètes, alimentent en partie le cynisme à leur égard.

En réalité, dans chacune des 343 circonscriptions qui composent ce pays, les partis reconnus, ainsi que les partis plus petits, forment plus d’un millier d’associations de circonscriptions qui sont gérées par des dizaines de milliers de bénévoles passionnés qui interagissent eux-mêmes avec des centaines de milliers de Canadiennes et Canadiens, et ce, à chaque élection générale.

Honorables sénateurs, nos partis politiques sont beaucoup plus enracinés dans la réalité quotidienne de nos concitoyens que ne le sont les plus connus de nos commentateurs politiques.

Dans son discours présidentiel à l’Association canadienne de science politique, le professeur William Cross, de l’Université Carleton, a expliqué que ce sont les partisans passionnés de leur parti favori qui s’engagent dans des activités qui ont des implications profondes pour notre politique. Ils sont le jardin secret de notre politique.

Chers collègues, comme le message de l’autre endroit l’indiquait, au cours de cette session parlementaire, le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada.

Chers collègues, je ne suggère pas que c’est ici une promesse ni que je dispose de pouvoirs de prophétie, mais je m’attends à ce que les dispositions sur la vie privée reflètent les réalités que j’ai décrites ci-dessus.

Les partis politiques sont des entités uniques de notre système politique et ils devraient être traités comme tels. Certes, les partis politiques ont des sièges sociaux nationaux avec des employés rémunérés, mais ils sont aussi, et de manière bien plus importante encore, animés par des dizaines de milliers de bénévoles dévoués au service de la démocratie au Canada.

En tant qu’ancien membre élu d’une législature provinciale, je ressens naturellement un lien particulier avec les parlementaires élus de l’autre endroit. Je pense aussi, surtout en cette période de crise où la légitimité de la démocratie représentative est parfois remise en question, que c’est le devoir de cette Chambre de soutenir le travail accompli par nos représentants élus. Je ne connais aucun élu d’une législature provinciale au Canada, ou même ici à l’échelle fédérale, qui se lève le matin en se demandant comment il pourrait nuire à ceux qui l’ont élu. Je n’en connais aucun.

Il faut avoir le plus grand respect pour les hommes et les femmes qui ont le courage de placer, comme on dit, « leur face sur un poteau » et demander l’appui de leurs concitoyens. Ces gens font preuve de courage. Nous avons l’obligation, pour la santé de notre démocratie, d’encourager les hommes, les femmes, les jeunes et tous ceux qui représentent les groupes sociaux au Canada à essayer d’obtenir un mandat démocratique et à se faire élire. C’est ainsi que la démocratie canadienne va conserver sa santé, sa force et le rayonnement qu’elle inspire à l’ensemble du monde.

On peut d’ailleurs dire que l’autre endroit écoute, sans doute, car le message qu’envoie le gouvernement en vue de revoir les dispositions sur la vie privée dans la Loi électorale du Canada est clair.

Néanmoins, lorsque nous aurons l’occasion de revenir sur cette législation, et après avoir entendu les préoccupations des défenseurs de la vie privée — à juste titre, d’ailleurs —, veillons aussi à entendre des partis politiques — pas seulement leurs avocats —, ainsi que les bénévoles qui travaillent au sein des associations de circonscriptions, afin que nos rapports et nos recommandations soient un meilleur reflet du fonctionnement de la démocratie à l’échelle locale.

Nous devons davantage écouter ceux qui font le travail parfois désordonné de la politique démocratique et prêter attention à l’opinion des hommes et des femmes qui font du bénévolat dans les tranchées.

En conclusion, chers collègues, le Sénat protège la démocratie constitutionnelle. Il ne doit pas apparaître comme s’y opposant lorsque la démocratie s’est exprimée d’une seule voix.

Je soumets donc que, dans le respect de notre rôle de second regard et de second examen objectif, la prudence institutionnelle commande ici une retenue proportionnelle au consensus démocratique exprimé à la Chambre des communes.

Je vous demande donc d’accepter le message qui nous a été envoyé par l’autre endroit afin que nous puissions obtenir la sanction royale du projet de loi C-4, et ce, dès aujourd’hui. Ce projet de loi contient de nombreuses mesures importantes, et les Canadiens attendent avec impatience leur adoption.

Merci.

Honorables sénateurs, permettez-moi de remercier mes collègues les sénateurs Moreau, Housakos, Cuzner et Carignan, ainsi que tous les sénateurs qui se sont prononcés sur le projet de loi C-4. Je crois qu’il est important d’entendre les voix de chacune et chacun.

Je prends la parole aujourd’hui sur la motion relative au message de l’autre endroit rejetant l’amendement du Sénat sur le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Malgré ce dénouement défavorable à l’égard de l’amendement du Sénat, je salue le fait que le gouvernement confirme officiellement, par ce message, son intention de présenter, au courant de la présente session parlementaire, des dispositions additionnelles visant à renforcer la protection de la vie privée au moyen de modifications à la Loi électorale du Canada.

Chers collègues, j’aimerais, d’entrée de jeu, exprimer ma fierté vis-à-vis du travail accompli par les comités qui ont étudié le projet de loi C-4, particulièrement le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les comités ont examiné avec sérieux et dans un format condensé de six heures, en une seule journée, la partie 4 de ce projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada. Les témoignages reçus par ce comité ont clairement mis en évidence que la partie 4, portant sur la protection des données personnelles par les partis politiques, présentait des lacunes importantes. Universitaires, experts et organismes de défense des droits ont souligné les risques considérables que la partie 4 fait peser sur la démocratie, la souveraineté numérique et la sécurité nationale.

Face à des enjeux d’une telle gravité, il incombait à cette Chambre de les examiner et d’y répondre, ce qu’elle a fait avec diligence en adoptant un amendement à l’étape de la troisième lecture.

Aujourd’hui, chers collègues, nous devons nous prononcer sur la question de savoir s’il convient d’accepter la volonté de l’autre endroit de défaire cet amendement ou de réitérer notre volonté de la maintenir. Je vais donc, dans ce contexte, revenir sur les principes de la déférence. Mon objectif est de présenter une perspective équilibrée sur le rôle du Sénat dans l’examen des projets de loi du gouvernement et d’approfondir la réflexion quant à la déférence que le Sénat doit accorder à la Chambre des élus.

Je me permets de faire le point à ce sujet, car j’estime que certains discours, sans mise en contexte adéquate, peuvent être dommageables pour la confiance du public envers nos institutions démocratiques et pour l’étude de projets de loi importants, comme l’a été le projet de loi C-4, et seront tout aussi dommageables pour de nombreux autres projets de loi.

Plus on parle de déférence sans nuances en l’appliquant à toute situation, plus le contexte devient vide de sens. Nous devons aborder la question de la déférence d’une manière qui protège la raison d’être du Sénat dans le respect de l’intention des Pères fondateurs.

Fruit du compromis constitutionnel à l’origine de notre pays, notre système bicaméral se compose de deux Chambres distinctes, mais complémentaires, contribuant à l’équilibre institutionnel de notre démocratie. La Chambre haute a pour mandat fondamental de veiller à la protection des intérêts régionaux et minoritaires, comblant ainsi un déficit démocratique qui serait impossible à corriger avec une seule Chambre élue représentant les intérêts de la majorité.

On ne peut pas simplement invoquer la déférence pour remettre en cause la légitimité de l’exercice de nos fonctions. Soyons clairs : le principe de déférence ne réduit en rien la responsabilité de notre institution de procéder à un examen rigoureux et indépendant de la législation qui nous est présentée. Notre second examen attentif peut amener à proposer et adopter des amendements, ce que nous avons fait dans le cadre du projet de loi C-4. Cela est tout à fait légitime.

Déférence ne doit pas rimer avec silence, et respecter la Chambre élue ne signifie pas abandonner notre responsabilité d’examiner attentivement les mesures législatives.

Dans un article d’opinion publié en 2017 dans le magazine Maclean’s, le professeur de sciences politiques Emmett Macfarlane a illustré ce point de vue en parlant du Sénat nouvellement réformé :

Le Sénat ne fait pas preuve de militantisme lorsqu’il propose des amendements qui sont acceptés par la Chambre des communes. Il ne fait pas de l’obstruction lorsqu’il propose des amendements que la Chambre des communes refuse avant d’adopter le projet de loi sous sa forme initiale. Il ne fait qu’exercer un rôle consultatif ou complémentaire, conformément à son mandat. On pourrait même affirmer que, jusqu’à présent, le nouveau Sénat a adopté une approche davantage fondée sur les principes qu’au cours des dernières années.

Cette façon de voir les choses nous rappelle que les échanges entre le Sénat et la Chambre des communes ne sont pas un signe de conflit institutionnel, mais qu’ils s’inscrivent dans un processus de collaboration législative qui renforce les politiques publiques.

Sir John A. Macdonald, dont l’héritage demeure complexe, a imaginé un dialogue démocratique sain entre les deux Chambres. Lors des débats sur la Confédération en 1865, il a soutenu que les membres de la Chambre haute représenteraient les intérêts généraux du pays et qu’ils auraient le droit de contester la volonté de la Chambre élue, au besoin. D’après lui, cela reflétait ce qu’il décrivait comme « […] la volonté délibérée du peuple sur des questions d’ordre général […]».

Quand il est question du devoir de déférence, il est important de tenir compte de ces points de vue et de fournir une perspective équilibrée. L’indépendance exige de l’honnêteté intellectuelle et une approche fondée sur des principes et des données probantes. Le concept de déférence doit être compris en relation avec notre indépendance.

L’histoire montre que, à la Chambre haute, la déférence est habituellement déclenchée plus tard dans le processus parlementaire, et non à l’étape de la deuxième lecture, de l’étude en comité ou de la troisième lecture. Si, après avoir examiné le projet de loi, le Sénat juge important d’envoyer un message à l’autre endroit, il devrait le faire sans contraintes. Ce dialogue entre les deux Chambres améliore la transparence et la reddition de comptes au public concernant ce que certains projets de loi pourraient avoir de préoccupant. Ces échanges ne sont pas la preuve d’un conflit institutionnel; ils sont le fruit de la conception constitutionnelle de notre grande démocratie.

Même lorsqu’il était largement partisan, le Sénat a activement contribué à façonner les lois dans un large éventail de domaines stratégiques. Par exemple, le Sénat a influé sur l’issue d’un important projet de loi portant pouvoir d’emprunt en 1984, le projet de loi C-11; il a proposé des amendements à deux projets de loi controversés sur l’immigration en 1987, les projets de loi C-84 et C-85; et il a proposé des amendements à la réforme de l’assurance-emploi, en 1989, par la voie du projet de loi C-21.

Il est également intervenu à l’égard de mesures aux répercussions économiques ou sociales importantes, comme le projet de loi sur le droit d’auteur, le projet de loi C-60, en 1987, et le projet de loi sur l’avortement en 1991, dont le rejet par le Sénat à égalité des voix a fait grand bruit.

Comme l’a fait remarquer le regretté Ned Franks, politologue à l’Université Queen’s, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, même si des désaccords surviennent parfois entre les deux chambres, « on insiste beaucoup trop » sur l’obstruction du Sénat. Le Sénat moderne, plus indépendant et diversifié que jamais, continue de jouer ce rôle en mettant son expertise et ses perspectives régionales au service d’un examen minutieux des projets de loi.

Ces précédents montrent que, historiquement, le Sénat ne s’est pas automatiquement rangé à l’avis de l’autre endroit pendant l’étude d’un projet de loi. Cela remet également en question les discours alarmistes suggérant que les amendements et le dialogue entre les deux Chambres sont en quelque sorte nouveaux et propres au Sénat moderne. En fait, l’histoire plus récente reflète la poursuite de cette tradition de longue date du dialogue entre les deux Chambres.

Par exemple, l’étude menée par le Sénat sur la Loi sur le cannabis, en 2018, a donné lieu à cinq amendements importants qui ont renforcé l’approche du gouvernement; dans le cas du projet de loi C-69, qui mettait en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact en 2019, l’étude au Sénat a conduit à un total de 99 amendements.

Je savais que cette référence vous plairait, sénateur Housakos.

La déférence ne devrait être exercée qu’après un examen approfondi et indépendant et une fois que les sénateurs ont pleinement pris en considération les répercussions du projet de loi. Il ne serait pas intellectuellement honnête de s’en remettre prématurément à la déférence, et cela ne servirait pas les intérêts des Canadiens. La participation au processus législatif, libre de considérations partisanes et de pressions électorales, devrait être reconnue comme un élément précieux et essentiel de notre démocratie.

Ce qui nous amène à une réalité fort simple : dans une démocratie saine, l’examen minutieux n’est pas un problème à éviter, mais un garde-fou à valoriser.

Au fur et à mesure de sa modernisation ces 10 dernières années, le Sénat a démontré sa stabilité aux Canadiens. L’examen indépendant et factuel que font les sénateurs des mesures législatives permet à notre assemblée de s’acquitter de son mandat et de bien protéger les intérêts à long terme des Canadiens. De plus, la vision d’un Sénat indépendant est plus conforme à l’interprétation que fait la Cour suprême de la Constitution.

En 2014, la Cour suprême du Canada déclarait ceci au paragraphe 57 du renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la réforme du Sénat :

[e]n créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes [...] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participent les députés de la Chambre des communes, afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.

Depuis la Confédération, le Sénat sert de point d’ancrage aux Canadiens, surtout entre les changements de gouvernement et la fluctuation des priorités à court terme. Tandis que les gouvernements peuvent être tentés de réagir aux besoins stratégiques immédiats, aux considérations partisanes et à la pression associée à leur réélection, le Sénat contribue au processus législatif de manière objective et constante et en y apportant une perspective à long terme.

L’étude du projet de loi C-4 par le Sénat en est un exemple éloquent. En examinant des dispositions qui avaient fait l’objet d’un examen limité et en soulevant des questions légitimes en matière de protection de la vie privée des Canadiens, le Sénat a joué pleinement son rôle constitutionnel. En renvoyant ces questions à l’autre endroit, il a veillé à ce qu’elles soient étudiées avec soin et impartialité, comme il se doit, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public dans un processus législatif transparent et responsable.

En conclusion, depuis ma nomination au Sénat, j’ai vu les sénateurs s’acquitter avec sérieux de leur responsabilité d’examiner attentivement les projets de loi afin de protéger les intérêts et les valeurs des Canadiens. Ce travail s’accomplit dans une compréhension claire et un respect sincère du rôle de la Chambre élue.

Dans l’examen des projets de loi à venir, nous devons garder à l’esprit que la déférence ne peut se substituer à l’exercice de nos responsabilités constitutionnelles Le respect entre les Chambres repose sur le dialogue et non sur le silence. Lorsque le Sénat examine attentivement les projets de loi et propose des améliorations, il renforce à la fois les lois et les institutions démocratiques chères aux Canadiens.

C’est là le principe fondamental : le Sénat n’existe pas pour faire écho aux décisions prises ailleurs, mais plutôt pour les examiner avec soin, et c’est précisément ce que nous devons continuer de faire.

Maintenant, en ce qui concerne le message au sujet du projet de loi C-4, une question légitime se pose : devons-nous faire preuve de déférence envers l’autre endroit ou défendre fermement notre position?

Le Sénat a déjà clairement exprimé son point de vue et a assumé sa responsabilité de mener d’examen minutieux. L’autre endroit a pris note de notre position, et les Canadiens l’ont également très bien compris : le Sénat est déterminé à renforcer la protection de leurs données personnelles que les partis politiques recueillent.

Cependant, pour l’instant, la Chambre élue a réaffirmé sa position en rejetant notre amendement. L’une de nos options est désormais de faire preuve de déférence à l’égard de cette expression de la volonté démocratique; c’est un aspect dont nous devrions tenir compte alors que nous nous apprêtons à voter sur la motion dont nous sommes saisis.

Je vous remercie de votre attention.

Honorables sénateurs, je demande la permission de poser une question. Je dois préciser, comme je l’ai déjà dit si souvent, que je ne suis pas menue et que je ne fais pas tapisserie. Ce n’est pas comme si je me fondais dans le décor.

Je me suis levée immédiatement après le discours du sénateur Moreau. Je me suis levée, mais on ne m’a pas donné la parole. Je me suis levée immédiatement après le discours du sénateur Housakos. Je me suis levée, mais on ne m’a pas donné la parole.

J’ai une question et je voudrais demander l’appui du Sénat pour pouvoir la poser.

Les sénateurs Moreau et Housakos sont-ils d’accord pour répondre à des questions?

Je n’ai qu’une seule question.

À l’intention de qui, sénatrice McPhedran? Voulez-vous poser une question au sénateur Housakos?

Oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Merci beaucoup, chers collègues.

Je tiens vraiment à dire un grand merci à la sénatrice Moncion. Ce qui vient d’être dit est très important et nous devons le garder à l’esprit.

Sénateur Housakos, vous avez mentionné dans votre discours — tout comme l’a fait le sénateur Moreau à maintes reprises lors du débat précédent sur le projet de loi C-4 et à nouveau aujourd’hui — qu’il s’agissait d’une décision unanime de la Chambre.

Ma question est la suivante : saviez-vous qu’il y avait une motion plus large pour conclure les travaux qui a été adoptée à l’unanimité, mais qui ne se traduisait pas par un appui unanime aux projets de loi qu’elle visait?

On nous a dit à maintes reprises, y compris dans vos discours, qu’il n’y avait pas de division; toutefois, les projets de loi C-4, C-13 et C-12 sont tous mentionnés dans cette motion visant à conclure les travaux et les projets de loi C-4 et C-12 sont expressément décrits comme faisant l’objet d’un vote avec dissidence. Le saviez-vous?

Ce ne sont pas tous les députés qui se sont levés. Dans les deux cas, pour les projets de loi C-4 et C-12 Elizabeth May a exprimé son opposition et, pour ce qui est de la motion qui portait sur plusieurs projets de loi, elle est nommée explicitement dans ces deux cas.

J’aimerais remercier mes collègues les sénateurs Moreau et Housakos et la sénatrice Moncion pour leur contribution au débat portant sur la nature du Sénat et sur son rôle. Je crois que ce sont des contributions intéressantes et importantes qui ont été faites aujourd’hui par les trois personnes qui m’ont précédé.

Par contre, j’aimerais me concentrer sur le message reçu de la Chambre des communes et vous expliquer pourquoi nous devons l’accepter.

Le 26 février, le Sénat a adopté un amendement à la partie 4 du projet de loi C-4. Comme vous vous en souviendrez, la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin d’affirmer la compétence fédérale exclusive sur les activités des partis politiques fédéraux, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur utilisation et leur stockage des renseignements personnels des Canadiens.

Comme je l’ai dit dans le discours qui a mené à l’adoption de l’amendement, j’appuie sans réserve l’affirmation de la compétence fédérale exclusive sur les partis politiques fédéraux et leurs interactions avec les électeurs, y compris la collecte de renseignements personnels à leur sujet.

Comme beaucoup d’entre vous, la partie 4 me pose problème parce qu’elle crée un cadre de protection de la vie privée dont le contenu est si limité qu’il ne garantit pas certains des droits et des protections fondamentaux en matière de protection de la vie privée des Canadiens pour ce qui est de l’utilisation de leurs renseignements personnels recueillis par les partis politiques fédéraux.

L’amendement que nous avons adopté et envoyé à la Chambre des communes, y compris au gouvernement, était très simple. Il demandait à la Chambre d’en faire plus pour protéger la vie privée de l’électorat canadien au cours des trois prochaines années, à défaut de quoi les partis devraient perdre les protections que leur garantit la partie 4.

Autrement dit, nous avons proposé un puissant incitatif à modifier davantage la Loi électorale du Canada afin d’améliorer les droits et les protections en matière de vie privée reconnus par les électeurs canadiens.

Examinons de plus près le contenu du message lu par le Président intérimaire. La réponse de la Chambre des communes comporte quatre parties distinctes. Dans la première partie, la Chambre déclare que c’est au Parlement qu’il appartient de fixer les règles qui régissent les communications des partis politiques fédéraux avec les Canadiens. Je suis tout à fait d’accord.

Il se trouve que le Parlement inclut le Sénat, dont l’approbation est indispensable à la promulgation de toute loi. Je n’ai rien à redire sur ce point. Dans la deuxième partie du message, il est indiqué que notre amendement risque d’exposer les partis politiques fédéraux à la perte de la protection que la partie 4 propose de leur accorder. C’est exact. Si aucune modification n’est apportée à la Loi électorale du Canada dans les trois ans afin de garantir des droits minimaux en matière de protection des renseignements personnels, cette protection cessera d’exister.

La troisième partie du message, qui est la plus intéressante pour nous, se lit comme suit :

[...] le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire [...]

Cela signifie que la session sera plus longue que certains ne l’avaient prévu. Le gouvernement n’a pas dit cela; c’est mon ajout. C’est exactement ce que notre amendement demandait au gouvernement, soit de proposer des modifications à la Loi électorale du Canada en y ajoutant des dispositions plus substantielles en matière de protection des renseignements personnels au cours des trois prochaines années. Soit dit en passant, c’est la durée maximale qu’il reste à la présente législature.

Chers collègues, nous avons atteint l’objectif de notre amendement. Je pense que nous pouvons en être fiers. Nous prouvons une fois de plus que le Sénat apporte une valeur ajoutée au processus législatif, et ce, au bénéfice des Canadiens. Dans ces circonstances, il n’y a aucune raison d’insister sur notre amendement. J’ai l’intention de voter pour accepter le message.

Avant de conclure, je vais parler brièvement de la quatrième partie du message, qui se lit comme suit :

[...] il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.

Je souscris au principe selon lequel l’initiative de modifier la Loi électorale du Canada, surtout de manière importante, doit revenir à la Chambre élue. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis toujours opposé à l’adoption du projet de loi du Sénat visant à modifier l’âge de voter. Je suis désolé, sénatrice McPhedran, mais c’est mon opinion.

Cependant, il est de notre devoir constitutionnel d’examiner attentivement les mesures législatives à titre de Chambre de second examen objectif, y compris les modifications proposées à la Loi électorale du Canada, même si elles ont été adoptées à l’unanimité ou presque à l’autre endroit. L’unanimité ne doit pas nous empêcher de remplir nos obligations constitutionnelles.

Je suis fier que ce soit exactement ce qu’a fait le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, ensuite, ce que le Sénat tout entier a fait.

Chers collègues, compte tenu de l’importance des autres mesures contenues dans le projet de loi C-4, il est temps de voter pour accepter le message et renvoyer le projet de loi C-4 à Rideau Hall pour qu’il reçoive la sanction royale aujourd’hui. Notre travail ici est fait et bien fait. Je vous remercie de votre attention.

Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Sénateur, je n’approuve pas un des passages du message. Il est écrit qu’il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour la Loi électorale du Canada. En faisant des recherches, la sénatrice McPhedran a constaté que le Sénat a modifié la Loi électorale du Canada 15 fois au cours des 20 dernières années. Cela donne à penser que le Sénat ne fait pas preuve d’une déférence particulière en ce qui concerne la Loi électorale du Canada.

Premièrement, je dirais que ce passage du message n’est pas exact, et j’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.

Deuxièmement, je dirais également que le Sénat a un rôle vital à jouer dans notre démocratie, tout comme les tribunaux, les médias et la société civile. Nous devons tous jouer un rôle dans la santé de notre démocratie.

Qu’on ne vienne pas me dire que nous devons nous en remettre aux partis politiques de la Chambre des communes. Ces partis ont un rôle essentiel à jouer eux aussi, mais nous ne devrions jamais accepter la notion ou l’argument selon lesquels notre contribution à l’instauration et au maintien d’une démocratie robuste est moins importante que la leur. Je tenais à le dire. Merci de vos commentaires.

Je vous remercie, sénatrice Dasko, de ces deux questions, car je crois comprendre qu’il y en a deux. Je vais commencer par la deuxième.

Je conviens que le Sénat est une institution importante. Cependant, il faut se rappeler que la dernière fois qu’un sénateur est devenu premier ministre, c’était au début du XXe siècle. Les politiques évoluent, la politique évolue et les institutions évoluent. La décision de la Cour suprême sur la réforme du Sénat a été rendue il n’y a pas très longtemps. J’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la décision de la Cour d’appel sur cette question précise, décision confirmée par la Cour suprême, dans laquelle était exprimé l’avis selon lequel le Sénat est une Chambre complémentaire.

Nous avons exprimé l’avis que le Sénat est une Chambre complémentaire. Le document mûrement réfléchi qui nous a été présenté en guise de cadeau à notre arrivée au Sénat par le sénateur Harder, à l’époque où il était leader du gouvernement, est un texte fort intéressant : il retrace l’histoire du Sénat, rappelle les occasions où celui-ci a maintenu sa position et explique le principe selon lequel nous sommes, avant tout, une Chambre complémentaire.

Au bout du compte, nous faisons notre travail, et lorsque nous recevons le message, nous devons agir différemment. Si une erreur grave était commise à l’autre endroit, notamment une violation évidente de la Charte des droits, nous devrions alors maintenir notre position. Toutefois, je ne m’attends pas à ce que cela se produise dans notre démocratie. Voilà qui répond à la deuxième question.

Votre première question portait sur les 12 modifications dont la sénatrice McPhedran a parlé lors du discours précédent. J’ai examiné les projets de loi en question, et aucun d’entre eux ne peut être considéré comme apportant une modification substantielle à la Loi électorale du Canada. De plus, ces modifications ont été apportées à une époque où les partis politiques étaient représentés dans cette enceinte, où des ministres siégeaient au Sénat et où le gouvernement souhaitait que des modifications soient apportées à la loi. Le gouvernement de l’époque ne pouvait pas agir sans le consentement des partis politiques.

En raison de l’évolution récente du Sénat, la plupart d’entre nous ne sont pas rattachés à un parti politique. Cette évolution nous a menés à constater que les sénateurs ne sont plus de moyens détournés d’agir, pour les partis politiques ou les députés qui siègent avec eux au caucus et qui s’entretiennent avec eux lors d’événements partisans. Ce n’est plus le cas.

Les mesures qui ont trait au processus démocratique doivent voir le jour dans la Chambre où siègent les élus et les représentants du gouvernement. Ce n’est peut-être plus possible dans cette enceinte.

Nous examinons toujours attentivement les projets de loi et nous essayons de les améliorer. Quand nous avons procédé à l’examen de la Loi électorale du Canada au sujet du vote par correspondance des Canadiens qui vivent à l’étranger, il y a eu beaucoup de discussions utiles au Sénat, et nous avons apporté des améliorations au texte. C’est le rôle qui nous revient, mais c’est le gouvernement et les partis politiques à la Chambre des communes qui ont pris l’initiative de présenter un projet de loi destiné à préciser les conditions auxquelles les Canadiens vivant à l’étranger peuvent voter.

Le Sénat a évolué. Nous devons tenir compte du fait que tout ce qui a été écrit il y a 100 ans l’a été dans un contexte différent. Nous sommes maintenant dans un contexte différent, et je m’en tiens au principe selon lequel toute modification notable apportée à la Loi électorale du Canada doit être amorcée à la Chambre des communes. Je vous remercie.

Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Merci. Ma question porte sur l’unanimité. Les sénateurs Moreau et Housakos ont parlé d’un vaste appui. La sénatrice McPhedran nous a corrigés en nous disant que la motion parle plus précisément des modifications « qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus ». Nous pouvons nous entendre là-dessus. En effet, Elizabeth May a indiqué qu’elle n’y était pas favorable.

Ma question principale est la suivante. J’estime qu’il importe peu que l’appui soit unanime ou quasi unanime. Ce qui importe, c’est que le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes à la majorité des voix. Le fait que le projet de loi a été adopté de manière quasi unanime ou qu’il a eu l’appui de tous les partis reconnus vient renforcer l’argument présenté par la Chambre, mais un appui d’une telle ampleur n’est pas nécessaire. Ce qu’il faut, c’est une majorité de 50 % plus une voix. Même s’ils nous avaient renvoyé un projet de loi adopté avec seulement une majorité de 50 % plus une voix, ce serait tout aussi légitime qu’un projet de loi adopté à l’unanimité. Je tiens à le souligner parce qu’il pourrait arriver qu’un projet de loi ne soit pas adopté de façon quasi unanime, et selon moi, ce serait tout aussi légitime. J’aimerais avoir votre avis à ce sujet.

Lorsque vient le temps de décider s’il faut s’en remettre à la volonté de l’autre endroit et sur quels sujets, l’unanimité a certainement plus de poids que lorsqu’un gouvernement majoritaire fait adopter un projet de loi en recourant à l’attribution de temps face à deux partis qui s’y opposent.

Cela dit, vous avez raison. La Chambre des communes nous envoie un projet de loi. Nous l’examinons. Nous faisons le travail aussi minutieusement que nécessaire. Ensuite, si nous avons des propositions à faire, nous le renvoyons à la Chambre des communes. Si le message est rejeté à une voix près, nous pourrions envisager d’insister, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Aujourd’hui, c’est un message adopté à l’unanimité qui nous est envoyé au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Merci.

Je vois que la sénatrice McPhedran voulait vous poser une question. Êtes-vous d’accord de demander plus de temps pour répondre à la question de la sénatrice McPhedran?

Je pense que j’ai répondu aux questions, Votre Honneur. Merci.

D’accord. Merci.

Mon intervention sera brève, mais je pense qu’il est important de dire certaines choses avant de voter sur le projet de loi C-4.

Je souhaite résumer ce que ces articles ont ajouté à un projet de loi sur l’abordabilité, un projet de loi très important pour les Canadiens, et il va sans dire que les sénateurs voudront l’appuyer et le promouvoir.

Cependant, au beau milieu d’un projet de loi sur l’abordabilité pour les Canadiens, on a sournoisement glissé une atteinte à la vie privée des Canadiens.

La partie 4 du projet de loi C-4 supprime toute obligation de la part de tout parti politique fédéral du pays de protéger les renseignements personnels des Canadiens.

L’article 45 de la partie 4 stipule que toute disposition relative à la protection des renseignements personnels est « réputé[e] ne jamais être entré[e] en vigueur et est abrogé[e] ».

Le projet de loi précise ensuite que la partie 4 du projet de loi C-4 entrera en vigueur en 2000. Nous sommes aujourd’hui en 2026, et le projet de loi représente un retour aux conditions d’il y a 26 ans.

Le Sénat a demandé pourquoi des modifications à la Loi électorale du Canada sont enfouies dans cette loi sur l’abordabilité. Nous avons posé la question de manière réfléchie et courtoise, car nous devions le faire. C’est une question très légitime.

Je tiens à citer les propos dissidents de la députée Elizabeth May concernant le projet de loi C-4. Il n’y a pas eu unanimité et, franchement, sénateur Housakos, il est pour le moins intéressant de vous entendre parler d’unanimité à l’étape de la deuxième lecture alors que le vote final sur le projet de loi n’était manifestement pas unanime.

Je cite Elizabeth May :

[L]e gouvernement di[t] qu’il le renvoie au Sénat et qu’il l’informe que ce n’est pas de ses affaires en lui reprochant d’avoir présumé qu’il pouvait parler de la Loi électorale aux députés [...]

[Des sénateurs qui ont pris la parole dans cette enceinte sont allés jusqu’à dire] que le projet de loi C-4 avait été adopté à l’unanimité ici. [M]es objections ont été consignées au compte rendu, même dans la prétendue motion de consentement unanime, qui précise « que l’opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée »...