Projet de loi de crédits no 4 pour 2025-2026

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026.

Nous approchons de la fin de cet exercice financier et, cette semaine, nous examinerons deux projets de loi de crédits : l’un pour clôturer l’exercice financier en cours et l’autre pour lancer le cycle des crédits pour le prochain exercice. Avant chaque projet de loi de crédits, le président du Conseil du Trésor dépose un document de prévisions budgétaires, soit un budget principal des dépenses, soit un budget supplémentaire des dépenses, dans lequel il présente les autorisations de dépenses demandées et les détails à l’appui de ces demandes.

Le Budget principal des dépenses présente les dépenses que prévoit le gouvernement pour l’exercice à venir, tandis que le Budget supplémentaire des dépenses expose d’autres demandes qui n’étaient pas prêtes à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été révisées pour refléter des changements dans la conception, le calendrier ou les coûts de programmes et de services spécifiques.

Comme le Budget supplémentaire des dépenses (C) constitue le budget final pour l’exercice, non seulement il nous donne une meilleure idée de la situation financière du gouvernement par rapport à ses prévisions, mais il nous permet également de mieux cerner l’évolution des priorités, les retards de mise en œuvre, les prévisions révisées et les dépenses qui ne devraient plus être engagées selon le calendrier initial.

Je ne vais pas passer en revue tous les détails des dépenses, car même si j’ai un temps de parole illimité, celui-ci ne suffirait sans doute pas. Je tiens toutefois à souligner que, une fois adopté par le Sénat, ce projet de loi aura permis d’approuver un total de 5,4 milliards de dollars en dépenses votées. Si l’on ajoute les crédits approuvés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), cela portera le total des dépenses votées à 248 milliards de dollars pour cet exercice financier. Si l’on ajoute les dépenses législatives, le total s’élève à 511 milliards de dollars. Après avoir ajouté 30,5 milliards de dollars pour les prestations d’assurance-emploi, 30,1 milliards de dollars pour l’Allocation canadienne pour enfants et 9,2 milliards de dollars supplémentaires pour les crédits d’impôt et autres ajustements, on arrive à un total de 585,9 milliards de dollars de dépenses pour cet exercice financier.

Si vous vous reportez à la page 281 du budget de 2025, vous constaterez que c’était exactement le montant total des dépenses prévu l’automne dernier.

Toutefois, si ce rapprochement vous semble impressionnant, je tiens à souligner que ces chiffres ne correspondent pas aux dépenses réelles du gouvernement pour cet exercice. En effet, les prévisions budgétaires nous indiquent les dépenses approuvées, et non les dépenses réelles. Les crédits votés, comme le Budget supplémentaire des dépenses (C), autorisent l’utilisation des fonds, mais ceux-ci doivent être dépensés avant la fin de l’exercice, sous peine d’être annulés.

Il existe quelques exceptions à cette règle où la loi confère le pouvoir précis de prolonger les dépenses au-delà de l’exercice financier en cours. Elles figurent à l’annexe 2 de la loi. Pour le reste, toutes les dépenses figurant à l’annexe 1, qui représentent la majeure partie des dépenses autorisées, doivent être engagées avant le 31 mars.

Cela crée dans le secteur public le phénomène appelé « la folie du mois de mars » — oui, cela se produit ici aussi, et pas seulement au basket-ball universitaire — qui voit les ministères et les organismes s’empresser d’engager ou de dépenser les fonds restants avant le 31 mars, car les crédits non dépensés peuvent être perçus comme de l’argent qui n’était pas nécessaire, ce qui pourrait avoir une incidence sur les futures décisions d’octroi de fonds. Les ministères sont donc incités à effectuer toutes les dépenses autorisées avant l’expiration des crédits.

Il ne s’agit pas simplement d’une légende urbaine, mais d’une pratique largement attestée. Par exemple, en février 2018, Services partagés Canada a passé une commande urgente auprès de Bell Mobilité pour environ 31 000 téléphones intelligents, la livraison devant avoir lieu dans un délai de cinq semaines afin que ceux-ci arrivent avant la fin de l’exercice financier et puissent être comptabilisés comme dépenses de l’exercice 2017-2018.

L’année dernière, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, nous avons appris que le gouvernement fédéral avait dépensé 1,5 milliard de dollars lors d’une frénésie de dépenses de 10 jours marquant la fin de l’exercice financier. En effet, du 22 au 31 mars 2025, les ministères fédéraux ont enregistré 382 millions de dollars de dépenses en fournitures et 1,1 milliard de dollars en matériel et en machines.

Cela, chers collègues, va bien au-delà de « la folie du mois de mars ».

Malgré cet incitatif à la dépense malsain, les crédits accordés ne sont pas nécessairement tous dépensés. Les sommes peuvent être comptabilisées comme des « fonds inutilisés » ou être considérées comme des « affectations bloquées », c’est-à-dire comme des dépenses que le Parlement a autorisées dans les crédits votés, mais que le gouvernement a ultérieurement choisi de ne pas effectuer au cours de l’exercice financier en cours. Dans certains cas, l’accès à l’argent est conditionnel, tandis que dans d’autres cas, les ministères et organismes reçoivent l’ordre de ne pas les dépenser du tout.

Il est important de noter que, même s’il s’agit d’affectations « bloquées », ces crédits ne sont jamais « débloqués » après la fin de l’exercice. Il ne s’agit pas de garder l’argent et de reporter simplement les dépenses à une année ultérieure; il s’agit d’une décision venue d’en haut qui fait savoir au ministère que les fonds ne sont plus disponibles. Pour qu’ils soient de nouveau disponibles, le Parlement doit adopter une nouvelle autorisation de dépenser sous la forme d’un projet de loi de crédits. Par exemple, les documents qui accompagnent le Budget supplémentaire des dépenses (C) nous montrent que, en date du 5 février 2026, au total, 7,4 milliards de dollars de crédits votés ont été bloqués. Cependant, comme l’a souligné le directeur parlementaire du budget, les affectations bloquées indiquées chaque année dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont systématiquement bien inférieures au total réel qui apparaît plus tard dans les comptes publics. Entre 2017-2018 et 2024-2025, les affectations bloquées qui ont été inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) n’ont équivalu en moyenne qu’à 24 % du total des affectations bloquées lors d’un exercice financier donné.

Cette façon de rapporter les chiffres pose un problème. Lorsque le Parlement est appelé à approuver des dépenses, il devrait aussi pouvoir voir, avec une clarté raisonnable, quelle part de ces dépenses approuvées ne sera jamais utilisée.

Si les affectations bloquées présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne représentent qu’une fraction du total qui apparaît plus tard dans les comptes publics, cela signifie que les parlementaires ne reçoivent pas un portrait complet au moment même où on leur demande d’autoriser des fonds supplémentaires. Cela affaiblit la surveillance. Cela rend plus difficile la distinction entre les fonds réellement nécessaires, les fonds simplement reportés et les fonds qui ont été approuvés, mais qui, en réalité, n’allaient jamais être dépensés dès le départ.

Au minimum, le Parlement devrait pouvoir voir clairement et rapidement combien d’argent autorisé a déjà été bloqué; combien ne sera pas utilisé et pourquoi. Sans cela, il est difficile de comparer les prévisions avec les dépenses réelles et de demander des comptes au gouvernement sur l’utilisation ou la non-utilisation des fonds publics.

Honorables collègues, le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le dernier projet de loi de crédits pour l’exercice en cours. Cela soulève la question du déficit. Le budget de 2025 prévoyait un déficit de 78,3 milliards de dollars pour l’exercice en cours, mais, à ce stade, la question la plus pertinente est de savoir si ce chiffre semble toujours réaliste. Le déficit est calculé selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ce qui signifie qu’il n’augmente pas simplement parce que des dépenses sont annoncées ou autorisées, mais lorsqu’elles sont effectivement constatées dans les comptes de l’État. Bien que le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne détermine pas à lui seul le déficit, il nous donne une idée plus précise de ce à quoi nous pouvons nous attendre.

Compte tenu des prévisions budgétaires, des résultats financiers observés jusqu’à maintenant et des pressions qui se sont accumulées au cours de l’exercice, il ne serait pas étonnant que le déficit final excède la prévision initiale du gouvernement, fixée à 78,3 milliards de dollars, pour atteindre possiblement 82 milliards, voire 85 milliards de dollars.

Évidemment, cela ne surprend personne.

Si cette projection se confirme, elle entraînera un effet domino. En dépassant le déficit de 78,3 milliards de dollars initialement prévu, le gouvernement pourra ajuster à la hausse le point de repère servant à déterminer les objectifs budgétaires. Il pourra ainsi enregistrer des déficits plus importants chaque année, tout en prétendant respecter les objectifs. Toutes ces dépenses excessives font gonfler la dette nationale, ce qui se traduit par une hausse des coûts du service de la dette. Cela réduit d’autant notre marge de manœuvre budgétaire et rend plus difficile le financement des services publics essentiels, dont les Canadiens dépendent, dans un contexte de vieillissement de la population.

C’est pourquoi, quand nous avons reçu la ministre de la Santé au Sénat, elle a eu du mal à nous expliquer pourquoi 6,5 millions — presque 7 millions — de Canadiens n’arrivent pas à trouver un médecin de famille.

Chers collègues, aujourd’hui, notre responsabilité ne consiste pas simplement à approuver une autre ligne dans le grand livre des dépenses du gouvernement. Nous devons insister pour que la gestion des fonds publics soit placée sous le signe de la clarté, de la discipline et de l’honnêteté.

Je dois dire qu’hier, la personne choisie pour être la nouvelle directrice parlementaire du budget m’a donné un peu d’espoir. J’ai trouvé qu’elle avait fait preuve de transparence et de professionnalisme, et j’espère qu’elle mettra toute la vigueur à laquelle on peut s’attendre de la part d’un directeur parlementaire du budget pour veiller à ce que la transparence et la reddition de comptes demeurent, pour le gouvernement actuel et de tous les gouvernements, des traits distinctifs de ce Parlement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est peut-être de nature procédurale, honorables collègues, mais il soulève des questions de fond sur le contrôle des dépenses, la transparence financière et la réduction de la marge d’erreur du gouvernement. Si nous ne prenons pas ces questions au sérieux dès maintenant, les choix que nous serons obligés de faire plus tard n’en seront que plus difficiles.

Honorables collègues, je répète que notre Chambre n’est pas habilitée à tenir un vote de confiance. Nous ne sommes pas ici pour contourner la volonté de la Chambre élue démocratiquement, mais nous sommes assurément ici pour contribuer au respect des principes que sont la transparence, la reddition de comptes et la surveillance parlementaire. C’est une obligation que nous avons envers les contribuables et toutes les régions du pays.

Pour cette raison, l’opposition officielle ne peut pas appuyer le budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis actuellement.

Merci.